CRÉDIT PUBLIC ET CRÉDIT PRIVÉ

Telles sont les formes actuelles du crédit privé à la construction ; elles se résument en deux mots : crédit au constructeur et crédit à l’entrépreneur.

Par ailleurs, il existe un problème du crédit publie à la construction depuis que les Etats ont entrepris une politique officielle et publique du logement.

Le succès de cette politique n’est assuré que dans la mesure où il est possible de prélever chaque année sur les fonds publics, sans espoir d'amortissement ou de rémunération du capital, des sommes suffisantes pour construire le nombre d’habitations nécessaires. L'importance de ces sommes est d’autant plus grande que les capitaux privés investis dans la construction sont réduits. Le besoin de logement étant essentiel, il faut qu’il soit satisfait : si les capitaux ne vont pas naturellement s'investir dans la construction, l'Etat doit créer un mouvement artificiel de construction, en orientant arbitrairement vers elle une partie du capital national. Que cette politique publique du logement soit ou non nécessaire, le logement, en tout état de cause, tend à absorber sa part de revenu national, la seule différence est dans la répartition des charges sur les différentes classes de la population : ce qu'e normalement le locataire devait payer, sous forme d’une augmentation de loyer, incombe dans ce système désorganisé à la collectivité : or, la collectivité puise ses ressources dans l’impôt. La protection des locataires par le système de taxation des loyers, en rendant nécessaires des dépenses publiques pour le logement, aboutit donc à une augmentation de charges pour l’ensemble de la population imposée. Quels sont les effets de cet accroissement des charges et quels sont finalement, par le jeu de l'incidence et des réactions nombreuses, les individus qui les supportent ? C’est une question intéressante mais complexe, qu’il nous faudra examiner plus loin, dans le chapitre consacré aux charges de la propriété.

Les dépenses publiques peuvent être couvertes au moyen de deux catégories de ressources ; les unes proviennent de l’impôt, les autres proviennent de l’emprunt. Les Etats ne peuvent demander à l'impôt un effort trop prolongé. Chaque fois qu'il s’agit d’une réforme profonde, dont les effets ne doivent pas se

faire sentir immédiatement, c’est à l’emprunt qu’ils doivent avoir recours et c’est sur le marché qu’ils vont chercher les capitaux. Da sorte qu’en définitive, lorsque la politique de construction produit ses effets, le contingent de capitaux privés, qu’en période normale on trouve investi dans le bâtiment, a repris sa place : la répartition des capitaux entre les différentes. branches de la production est redevenue normale, l’équilibre est rétabli.

Cette loi de l’équilibre de la production est impérative. Quel que soit le système en vigueur, elle exige qu’on la respecte. Toute la différence est dans la méthode ; cet agent d’équilibre c’est l'initiative privée et l’intérêt personnel en régime d’économie libre ou de libéralisme économique ; c’est l'Etat et les collectivités en régime d’économie marxiste ; c’est l'initiative privée contrôlée par l'Etat en régime d’économie organisée.

Quel que soit le système adopté, il y a un fait certain, c’est que nous tendons actuellement, sous de nombreuses influences, vers un système d’économie organisée ; il est donc nécessaire de faire une place dans ce chapitre à l’étude du crédit public à la construction, à côté de l’étude que nous entreprenons du crédit privé à la construction.