PRIVILÈGES DU CRÉDIT FONCIER

sans esprit spéculatif, et attachée par un lien juridique extrêmement solide aux titres de créance pour servir éventuellement à leur remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

La mobilisation de la créance résulte directement de la forme de l'obligation : titre transmissible par tradition, s’il est au porteur, par endos ou par transfert sur . registres de la société, s’il est nominatif.

2°) Donner aux emprunteurs le temps et les facilités nécessaires pour se libérer méthodiquement, sans avoir à fournir un effort trop pénible, à l’aide des rentrées régulières que doit leur fournir la collaboration de leur travail et du capital prêté.

8 3. Les privilèges du Crédit foncier.

Le législateur a voulu, de son côté, faciliter l’entreprise de libération du sol, en accordant aux organismes, qui s’engageraient à se maintenir dans le cadre qui vient d’être défini, des privilèges de divers ordres.

Les uns sont destinés à augmenter les sûretés du prêt et le recouvrement des annuités (décret du 28 Février 1852 titre IV : loi du 19 Juin 1857) ; les autres sont d’ordre fiscal (loi du 8 Juillet 1852 ; 30 Mars 1872 ; 21 Juin 1872 ; 29 Mars 1914) ou de nature à faciliter le placement des Hhee

1) Privilèges destinés à augmenter les sûretés du prêt et le recouvrement des annuités.

Le décret du 28 Février 1852 modifié par la loi du 10 juin 1853 a donné au Crédit Foncier, par dérogation au droit commun, la possibilité de purger les hypothèques légales occultes pouvant exister sur l’immeuble hypothéqué. Cette purge, obligatoire sous le régime du décret du 28 Février 1852, est devenue facultative avec la loi du 10 Juin 1853.

Voici comment le système de purge fonctionne pratiquement :

Lorsque le prêt est réalisé, des hypothèques inscrites antérieurement peuvent être révélées dans l’état délivré par le Conservateur des Hypothèques ; la situation est alors simple : ou bien les créances garanties par ces hypothèques sont à la fois inférieures au montant du prêt et échues ou remboursables et alors le Crédit foncier les rembourse et prend leur rang, ou bien ces conditions ne sont pas remplies et le prêt n’est pas

possible. Mais le Crédit Foncier ne peut pas agir de la même façon pour les hypothèques occultes : le droit de purger les hypothèques occultes et de les faire tomber en les remboursant est réservé à l’acquéreur de l’immeuble ; le Crédit Foncier est un simple prêteur. On a donc créé, en faveur du Crédit Foncier, une purge spéciale lui permettant simplement de faire apparaître les hypothèques occultes.

Si, à la suite des notifications faites par le Crédit Foncier, les hypothèques légales dispensées d'inscription ne sont pas inscrites dans les délais prévus, les créanciers occultes perdent la possibilité de faire valoir, vis-à-vis du Crédit foncier, leur droit de préférence, mais ils conservent leur droit de suite sur l'immeuble. Cette purge n’a donc qu’un effet relatif : elle ne profite qu’à la société qui fait le prêt et elle seule peut en user. Si, au contraire, ces hypothèques occultes sont inscrites dans les délais, la situation est la même que s’il s’agissait d’hypothèques normalement inscrites. '

Le même décret a donné au Crédit foncier des avantages spéciaux pour lui faciliter le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

Lorsqu'il poursuit le recouvrement des annuités impayées, aucun délai de grâce ne peut lui être opposé et la saisie-arrêt par un tiers n’est pas possible.

Le débiteur est immédiatement pénalisé : le semestre non payé et les frais de poursuites liquidés et taxés portent intérêt de plein droit à un taux fixé à l’époque du contrat ; le Crédit Foncier peut se faire mettre immédiatement en possession de l’immeuble hypothéqué et en percevoir les fruits, pour en appliquer le montant par privilège à l’acquittement des annuités ; enfin, il bénéficie d’une procédure spéciale et rapide d’expropriation et de vente ; il n’y a pas de délai de procédure d’ordre ; huit jours après l’adjudication, l’acquéreur doit verser les annuités exigibles à titre de provision et, après les délais de surenchère, il doit rembourser le montant du prêt ; si l’acquéreur ne paie pas, on poursuit la folle enchère, sans qu’il soit besoin que cette sanction soit inscrite dans la loi.

2° Privilèges fiscaux.

a) Droit de timbre.

Le Crédit Foncier bénéficie pour les titres et obligations, dont