PRIVILÈGES DU CRÉDIT FONCIER

l’émission a été prévue par le décret du 28 Février 1852, d’une exemption partielle du droit de timbre qui réduit à 0.05 centimes pour 1.000 (loi du 30 Mars 1872) le droit par abonnement qui est normalement de 0.20 %, et à 0.50 pour 1.000 le droit au comptant qui est normalement de 4 %.

b) Impôt sur le revenu.

En outre, il a été jugé (Seine 31 Juillet 1896) que le Crédit Foncier ne devait pas payer deux fois l’impôt sur le revenu : d’abord, au titre de la cédule revenu des valeurs mobilières (loi de 1872) et, ensuite, au titre de la cédule créance (loi de 1917). Ce privilège nécessite quelques explications.

Lorsqu'une société emprunte de l’argent, elle émet des obligations et sert un intérêt aux souscripteurs. Cet intérêt est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi par la loi de 1872. C’est un impôt qui est perçu sous la forme de retenue par l’intermédiaire de la société au moment du paiement des intérêts.

D'autre part, lorsque la même société de Crédit qui dispose de capitaux fait des prêts hypothécaires, elle les fait moyennant un intérêt qui représente ses frais plus une part de bénéfices qu’elle distribuera à ses actionnaires. Le fise a trouvé là deux occasions nouvelles de percevoir un impôt. D'abord, la société créancière paiera l’impôt sur le revenu des créances (loi de 1917) sur le montant des intérêts qui lui seront versés. Ensuite, ce qui reviendra à la société après le premier prélèvement du fisc fera l’objet d’une distribution sous forme de dividende, ce sera l’occasion d’une nouvelle imposition au titre des bénéfices commerciaux. Ainsi la même somme d’argent aura été trois fois imposée alors qu’elle n’a servi qu’à une seule opération économique. Il y avait là quelque chose de tout à fait excessif; on y a remédié en partie. La loi du 31 Juillet 1920 (art. 29) a admis que lorsqu'une société française de Crédit faisait des prêts avec des ressources qu’elle s’était procurées par voie d’emprunt obligataire, elle serait dispensée de payer limpôt sur les

intérêts qui lui seraient versés à raison de ses créances.

Seulement, il faut remarquer que cette exemption n’est accordée que si les prêts sont faits à des industriels ou à des commerçants ; les propriétaires sont exclus.

Au contraire, pour le Crédit foncier l’exemption est générale, quelle que soit la personne de l’emprunteur.

3° Privilèges destinés à élargir le marché des titres.

Enfin, il existe un certain nombre de mesures qui créent au profit du Crédit foncier une situation privilégiée. Les obligations qu’il émet sont considérées par l’Etat comme des titres présentant des garanties très fortes. Le législateur les mentionne parmi les placements qu’on peut choisir pour employer les fonds des incapables, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique (décret du 28 Février 1852) ou des organismes chargés du recouvrement des fonds des bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières. D’autre part, la loi sur les assurances sociales autorise la Caisse nationale de gestion à placer ses fonds d’immobilisation en obligations foncières ou communales du Crédit foncier sans limitation. Il convient de signaler, pour rendre complète cette énumération, un texte législatif qui donne aux obligations foncières une situation privilégiée sur le marché ; l’article 51 de la loi du 25 Juin 1920 dispose que la moitié du montant de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières sera remboursée aux porteurs de titres émis par les villes et les départements français, le Crédit foncier, etc. s’ils remplissent les conditions suivantes : il faut qu’il s’agisse de titres nominatifs, que les porteurs aient leur résidence habituelle en France, l’année où ils touchent le cou-

pon, que leur revenu global soit inférieur à 10.000 francs.

Facilités de recouvrement, économie de frais et exécution rapide évitant une immobilisation des capitaux ; privilèges réduisant ou supprimant l’impôt ; monopole de débouchés très importants constitués par des catégories de capitalistes, qui recherchent plus la sécurité du placement que le rendement, tels sont les avantages accordés au Crédit foncier ; ils sont considérables.

Il serait intéressant de traduire par des chiffres les économies qu’ils font réaliser au Crédit foncier. Encore n’aurait-on là qu’un aspect négatif : il resterait à évaluer les bénéfices réalisés par le Crédit foncier, lorsqu'il se procure à très bon compte des capitaux sur le marché très vaste qu’on lui a ouvert en faisant des obligations foncières un placement de mineurs.

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8 4. — Rôle joué par le Crédit foncier depuis sa fondation comme organisme de crédit à la propriété et comme organisme

de crédit à la construction