B. — ETUDE CRITIQUE

Cette étude sur la politique de crédit pratiquée par le Crédit Foncier depuis son origine et plus particulièrement pendant la période d’après-guerre nous permet de définir d’une façon précise le rôle joué actuellement par lui au triple point de vue de sa politique foncière, de sa politique constructive et de sa poli-tique financière.

Dans sa politique foncière, le Crédit Foncier nous a paru céder à deux tendances : préférer les prêts aux communes aux prêts fonciers et négliger volontairement ou non les petits emprunteurs.

On peut légitimement craindre que le Crédit Foncier n’absorbe les disponibilités du marché, qui lui est ouvert, au profit des prêts communaux dont la gestion est plus facile et les risques moins grands ; les collectivités publiques, qui empruntent pour exécuter des travaux d’édilité constituent une clientèle stabie, dont les besoins se renouvellent constamment et dont la demande sera croissante. Il semble qu’emprisonné dans le cadre rigide où on l’a placé, le Crédit foncier se désintéresse de la propriété foncière et se comporte, à son égard, comme une vieille administration routinière et formaliste.

L'organisme de crédit, auquel on a donné des facilités spéciales, doit faire un effort pour que le plus grand nombre d’individus possible profite de ces avantages : il est comme investi d’une fonction publique : il doit avoir le zèle d’une administration au service des administrés.

A défaut de ce souci de l'intérêt général, qui sera peut-être

le stimulant de l’activité des individus dans une société plus civilisée, notre civilisation se contente de l’aiguillon de l'intérêt individuel. Or, il semble que le désir d’accroître ses profits ne constitue pas un stimulant efficace pour le Crédit foncier.

C’est le fait des individus ou des organismes investis d’un monopole quel qu’en soit la forme, d’avoir une certaine tendance à prendre des habitudes de rentiers ; leur profit étant strictement limité, mais arrivant avec une régularité parfaite, ils ne font rien pour l’accroître ; ils se soucient uniquement de ne pas le diminuer.

Les rapports annuels du gouverneur et des censeurs du Crédit Foncier sont pleins d’enseignements sur cet état d’esprit.

En 1920, M. Lebon expose aux actionnaires réunis en assemblée générale que l’écart entre le taux d’intérêt qu’il est possible au Crédit foncier de prélever sur les prêts et le prix de revient des obligations en émission, au moment de la fixation du taux d’intérêt, est insuffisant actuellement (1) ; « cet écart, dit M. Lebon, a pu être suffisant à l’origine de l’établissement et durant de longues années, alors que les prêts hypothécaires étaient l’occupation principale du Crédit foncier et que les frais généraux restaient modérés, mais d’une part l’abondance des capitaux existant dans les campagnes, d’autre part la raréfaction des constructions neuves et l'incertitude fiscale pesant sur la propriété bâtie ont singulièrement ralenti les affaires hypothécaires ; par contre, l’immensité des besoins des départements, communes et établissements publics va faire pour longtemps des prêts communaux l’objet dominant de l’activité sociale du Crédit foncier ».

Et M. Lebon demande l'élévation à un franc de l’écart maximum entre le prix de revient des obligations et le taux des prêts.

Cette demande pouvait être justifiée, en raison de l’augmentation considérable des frais généraux du Crédit foncier, mais on aimerait sentir, dans ce rapport, la préoccupation d’arriver à un redressement de la situation défectueuse des prêts hypothécaires par une meilleure organisation du crédit et, au besoin par l'adoption de méthodes nouvelles, plutôt que cette résignation passive et ce fatalisme devant une situation de fait.

() IL est actuellement de 0,60 % pour les prêts hypothécaires et de 0,45 % pour les prêts communaux.

Le Crédit foncier, qui prévoyait la crise de construction, dont la menace frappait la France, devait tenter de l’enrayer par un effort d'adaptation qui n’a même pas été esquissé.

Que penser d’une institution, jouissant d’un monopole et d'avantages fiscaux sans précédents, qui envisage sans réagir la possibilité d’une limitation importante de son champ d’activité par suite de circonstances économiques défavorables ?

Les organismes de Crédit foncier, ne l’oublions pas, étaient à l'origine des associations de propriétaires fonciers, qui mettaient en commun les garanties qu’ils pouvaient offrir aux capitalistes, de façon à obtenir de meilleures conditions de crédit. L'organisme intermédiaire qui encaisse les intérêts et en assure le paiement n’est qu’une émanation de cette association. Il a, sans doute, une personnalité distincte, indépendante, maïs c’est uniquement pour augmenter les sécurités des prêteurs, garantir le paiement exact des intérêts, la solidité des placements, inspirer confiance.

1e Crédit foncier de France est bien loin de cette conception: il se comporte non pas comme une association mais comme une banque, dont l’organisation est purement égoïste et intéressée.

C’est ainsi qu’intentionnellement ou non il fait des prêts surtout aux gens riches, aux personnes dont la fortune est déjà suffisamment assise pour leur permettre de donner une garantie matérielle.

Il est un fait certain, c’est que la petite propriété n’en profite pas : il suffira pour s’en convaincre d’examiner le classement des prêts fonciers depuis l’origine, publié en annexe dans les rapports annuels du Crédit foncier de France. C’est dans la catégorie des prêts de 100.001 à 500.000 francs que le montant total des prêts effectués est plus important : 3.361.880.299 francs contre 182.813.723 dans la catégorie des prêts de 5.000 francs et au-dessous.

Quel intérêt et quels bénéfices un petit cultivateur ou un propriétaire possédant une fortune moyenne peuvent, en effet, espérer tirer du Crédit Foncier ? Ce n’est pas le Crédit Foncier qui peut leur fournir le capital roulant dont ils ont besoin pour travailler. On doit reconnaître en toute justice qu’on n’a jamais voulu lui faire jouer ce rôle, même à l’origine. Le Crédit Foncier répond si peu à ces besoins que, longtemps après sa création, on

a dû organiser tout un système bancaire destiné à procurer au commerce, à l’industrie et à l’agriculture les moyens de crédit qui leur manquaïient.

Le Crédit Foncier est plus un organisme de libération, de consolidation, d'amortissement de dettes antérieures grevant la propriété foncière, qu’un organisme de crédit : il permet la reconstitution de capitaux fixes productifs de rentes plus que de capitaux circulants productifs de bénéfices. Il limite son crédit à la moitié de la valeur d’un gage qui doit être d’une valeur certaine et d’un revenu régulier ; ses préférences vont naturellement aux prêts importants, parce qu’à travail égal, ils rapportent davantage.

Sous cet aspect réduit, le Crédit Foncier a quand même un rôle à jouer dans le crédit à la construction. Il donne au capitaliste l’assurance qu’en cas de crise entraînant une réduction ou une disparition des autres sources de son revenu, il pourra tirer parti de son capital immobilier, obtenir pour un intérêt peu élevé, en le donnant en gage, une somme qu’il pourra amortir dans un très long délai. Cette certitude enlève au capitaliste une raison de se détourner de la construction.

Or, même sous cette forme élémentaire et facile, le Crédit Foncier a été dans l’impossibilité de jouer un rôle après la guerre.

Pour quelles raisons ?

La première cause de cette défaillance est due à l’état d’esprit spécial qui animait les promoteurs du Crédit Foncier ; ils avaient la superstition de la garantie matérielle donnée aux préteurs de fonds. Cet état d’esprit se reflète non seulement dans les règles d'appréciation du gage, mais dans la réglementation du plafond d’émission : on a pu mesurer les inconvénients d’une pareille réglementation immédiatement après la guerre. Pendant une année entière,de Crédit Foncier dut attendre le vote d’une loi l’autorisant à procéder à de nouvelles émissions ; faute de capitaux, il était dans l’impossibilité de satisfaire les demandes qu’on lui adressait, et lorsqu’enfin la loi fut votée les conditions du marché étaient telles que l'emprunt était impossible.

Quant aux règles d’appréciation du gage, elles sont tellement sévères que, bien loin de fournir du crédit, elles enlèvent toute possibilité de crédit. Le Crédit Foncier fait payer cher

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