FONCIÈRE DU NORD DE LA FRANCE : POLITIQUE DE CRÉDIT

$ 3. — La politique de Crédit de la Société Foncière du Nord de la France. :

Ce supplément de charges imposé par la Société Foncière du Nord de la France a une double cause :

Il est incontestable d’abord que, grâce aux privilèges dont il bénéficie, le Crédit Foncier trouve sur un marché plus vaste que la Société Foncière du Nord de la France des capitaux à meilleur compte. D’autre part, alors que les dispositions législatives que nous avons analysées exemptent le Crédit Foncier de l'impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers, dont le taux a été pendant longtemps de 18 % des intérêts perçus, et qui récemment a été réduit à 16 %, la Société Foncière du Nord de la France est obligée, pour trouver des capitaux, de majorer le taux courant d'intérêt de la somme nécessaire pour couvrir l’impôt qu’on lui réclame.

Mais la différence serait beaucoup moins sensible, si les droits d’enregistrement étaient identiques.

Pendant longtemps, les obligations hypothécaires à ordre ou au porteur ont été assimilées, au point de vue fiscal, aux obligations nominatives. C’est immédiatement après la guerre, qu'est née, dans l'esprit du législateur, une prévention à l’égard de ce procédé de mobilisation du crédit hypothécaire. De même que le titre au porteur, on l’accusait de favoriser la fraude fiscale : avec l’obligation au porteur ou l'obligation à ordre, disait-on alors, le Trésor est lésé, parce qu’il est dans l’impossibilité de percevoir le droit de 1,50 % qu’entraîne toute cession de l’obligation nominative et parce qu’il est facile, d’autre part, de dissimuler dans une succession des obligations hypothécaires au porteur ou à ordre. Considérations inexactes fondées sur des présomptions de fraudes, que rien ne justifiait (1). Elles donnaient un prétexte à une augmentation des droits d’enregistrement, qui aboutirent finalement aux tarifs actuellement en vi-

gueur.

Ils frappent différemment les obligations, suivant qu'elles sont nominatives, à ordre ou au porteur.

L'obligation nominative est soumise : au moment de sa création à un droit de 1,50 % ; en cas de cession entre vifs :

) Voir thèse Avril déjà citée.

à un même droit de 1,50 % ; en cas de mutation par décès : aux droits ordinaires de succession.

L'obligation à ordre est soumise : au moment de sa création à un droit de 3,60 %, décimes compris, motif pris de ce que sa cession par endos peut échapper à l’enregistrement et frustrer le Trésor du droit de 1,50 % qu’il percevait normalement sur la cession d’une obligation nominative ; en cas de cession entre vifs, chaque fois que l’endossement est constaté dans un acte public : 1,50 % ; en cas de mutation par décès : aux droits ordinaires de mutation par décès.

Enfin, l'obligation au porteur est soumise : au moment de sa création à un droit majoré de 6 %, décimes compris, motifs pris de ce que sa cession entre vifs ne peut en aucun cas autoriser la perception du droit de 1,50 % par l’enregistrement, et de ce que par sa nature, elle peut faire l’objet d’une dissimulation par les héritiers et échapper ainsi aux droits de mutation par décès ; en cas de mutation par décès, aux droits ordinaires, si l'héritier fait une déclaration exacte. Traitement d’autant plus injuste que l'obligation hypothécaire au porteur change très rarement de mains et qu’elle se prête beaucoup moins aux fraudes fiscales que le titre au porteur.

En tous cas, outre que ce procédé de pénalisation est illégal et peut justifier pour le porteur la fraude à venir, la charge fiscale est tellement écrasante qu’on peut se demander si le législateur n’a pas vu dans cette taxation un moyen de faire disparaître un organisme dont la concurrence devenait gênante pour le Crédit Foncier.

La Société Foncière du Nord de la France se rendit compte que la perspective de charges aussi lourdes était, dans beaucoup de cas, un obstacle à la conclusion des affaires ; son existence même était menacée. Pour parer à un aussi grave danger elle adopta un autre procédé, que nous allons maintenant étudier : la lettre de gage hypothécaire notariée.

Dans le système de la lettre hypothécaire notariée, nous retrouvons les mêmes opérations que dans l'obligation hypothécaire au porteur, avec cette seule différence que la cession reste à l’état de promesse.

La Société ne remet au souscripteur, en échange du prix de la cession, qu’un engagement contracté devant notaire de réaliser cette cession à première demande, étant entendu que la

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