CHAPITRE DEUXIEME

Le Crédit public à la Construction

L'évolution du problème du logement après la guerre a rendu nécessaire l'intervention des pouvoirs publics (1) dans le domaine de la construction pour éviter que la crise de l’habitation, d’une gravité sans précédent, n’ait de trop graves répercussions.

Le premier aspect de cette intervention est négatif : il consiste à stabiliser la situation du logement en taxant les loyers et à tirer des logements existants le maximum d'utilisation par un contrôle judicieux. Le second aspect est positif : il comprend un ensemble de mesures de nature à provoquer une reprise de la construction et à intensifier la création des logements nouveaux.

C’est dans cette seconde forme d'intervention que le problème du crédit public à la construction se pose pour les pouvoirs publics.

Les moyens qui étaient à la disposition du gouvernement pour ranimer le marché de la construction étaient d’ordre législatif, d’ordre fiscal ou d’ordre financier.

Dans le domaine législatif, la suppression de la taxation sur les loyers constituait un remède particulièrement efficace, mais qui fut jugé inapplicable, en raison des bouleversements profonds qu’il aurait amenés dans les budgets ouvriers, dans les

(1) Robert Guye. La Crise de la construction et la politique du logement en Europe. Revue internationale du travail 1931, 2° semestre, p. 212.

salaires et par conséquent dans la vie économique du pays tout entier.

Il était nécessaire, au préalable pensait-on, d’entreprendre une construction intensive pour supprimer cette crise de quantité, dont nous avons tenté une définition dans le premier livre de ce travail, et c’est à quoi visent les deux autres catégories de moyens qui sont d’ordre fiscal ou d’ordre financier.

Dans le domaine fiscal, la suppression ou la réduction des droits et taxes perçus au cours des diverses opérations de construction étaient sans doute de nature à diminuer le prix de revient, mais les effets de pareilles mesures étaient trop lointains et trop insensibles pour qu’on les estimât suffisants. Il ne restait qu’une solution : celle du financement de la construction.

Ce financement à une forme, des modalités et des conséquences différentes, suivant que la collectivité intéressée entreprend la construction sous sa propre responsabilité, ou laisse ce soin à des organismes spécialisés. Lorsque la collectivité ne s’immisce pas dans l’opération de construction, son intervention financière peut revêtir deux formes : le subside ou la subvention et les facilités de crédit.

Dans le système du subside, la somme est versée en une fois ; elle constitue un amortissement rapide du coût de construction, une diminution qui facilite d'autant au constructeur les remboursements qu’il doit effectuer jusqu’à épuisement de sa dette : ces subsides ne sont pas récupérables.

Les facilités de crédit, si elles ne produisent pas sur le constructeur l’effet psychologique qui accompagne une remise brutale de sa dette, n’en sont pas moins efficaces. La collectivité assure du crédit à meilleur compte aux emprunteurs, soit en cautionnant les emprunts effectués par les constructeurs — la garantie, qu’elle accorde pour le paiement des intérêts et le remboursement des annuités, augmente la capacité d'emprunt du constructeur et lui assure des capitaux à un taux d’intérêt moins onéreux — soit en prenant à sa charge le paiement d’une partie des intérêts ou des annuités de remboursement, soit en fournissant les capitaux à un taux d’intérêt réduit.

Ces deux dernières modalités sont, en réalité, deux expressions différentes d’une même formule. La collectivité, étant dans l'impossibilité de faire baisser le taux d'intérêt, prend à sa charge

la fraction de ce taux qu’elle considère comme excessive et de nature à rendre trop onéreuse l’opération de construction : elle le fait de façon apparente, lorsqu'elle prend à son compte la différence qui existe entre le taux courant et le taux réduit (cas où le constructeur ou elle-même emprunte sur le marché) et de façon moins évidente, lorsque, puisant ces sommes dans les ressources provenant de l’impôt, elle subit les conséquences d’un manque à gagner.

Ayant ainsi défini dans leurs grandes lignes les modalités de l'intervention de l'Etat et des collectivités publiques dans le domaine de la construction, il nous faut envisager par quelles charges cette intervention s’est traduite dans la réalité et de quelle façon les collectivités y ont fait face, afin de donner une réponse à la question qui nous occupe.

Est-ce par l’impôt ou par l’emprunt que ces charges résultant de l’intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la construction doivent être couvertes ?

Dans l’hypothèse où le recours à l'emprunt devient nécessaire, comment les collectivités pourront-elles se procurer de l’argent à bon compte ?

SECTION PREMIÈRE

Modalités et importance des charges résultant pour les collectivités publiques du financement de la construction et des exonérations fiscales.

a) Les exonérations fiscales.

L'idée d’une exonération fiscale par les collectivités publiques, en faveur des constructions neuves, est contemporaine des premières tentatives de mise en œuvre d’une politique de l’habitation.

La loi du 30 Novembre 1894 dispose que les constructions neuves bénéficieront d’une exonération complète de la contribution foncière, de la contribution des portes et fenêtres et des taxes de bien de mainmorte, pendant une durée de cinq années après leur édification.

La durée de l’exemption fut portée à douze années par une loi du: 12 Avril 1906, puis à quinze années par l’article 20 de la loi du 31 Mars 1922, à condition que les immeubles soient ter-

minés avant le 31 Décembre 1927 ; ce délai fût lui-même reporté au 1°” Janvier 1930 par une loi du 1° avril 1926, au 1° Janvier 1935 par la loi du 13 Juillet 1928 et au 1° Juillet 1939 par la loi du 29 Juin 1929.

Actuellement, l'exonération porte sur la contribution foncière des propriétés bâties, sur les centimes additionnels départementaux et communaux, et sur les taxes spéciales frappant la propriété, telles que les taxes sur le revenu net des propriétés bâties et la taxe sur les balcons et constructions en saillie.

Pour la Ville de Paris, il y a lieu d’ajouter à cette énumération la taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, parce qu’elle a, pour Paris, le caractère d’une taxe de remplacement de droit d'octroi.

Du fait de ces exemptions, il y a pour l'Etat, les départements et les communes un manque à gagner, que nous allons tenter d'évaluer.

Tableau donnant le chiffre total des exemptions fiscales par catégories d'impôts, profitant aux Communes, aux offices publics d’'h. b. m., aux bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices, hôpitaux, caisses d'épargne, associations et fondations reconnues d'utilité publique, sociétés coopératives, anonymes, sociétés non approuvées par le ministère de la Santé publique et particuliers.

Contribution exemptée dpt Années en principal au titre de La [Taxe des biens! Total portes | contribulion [1 M4in-morte

foncière A et fenêtres | des palentes

de 1919 à 1929 inclus. |7.437.264,&4| 3.700.400,88| 1.207.330,u1 | 8.730.545 80 44 474.547.

née MEL (0 Anna 8e Où Un

Bien que ce tableau ne tienne compte ni des réductions de droits de mutation accordés par l’art. 37 de la loi du 13 Juillet 1928, par l’article 25 de la loi du 30 décembre 1928 et par l’article 22 de la loi du 30 Mars 1929, ni des nombreuses exonérations fiscales dont bénéficient les sociétés d’habitations à bon

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marché au moment de leur constitution et à l’occasion de leurs différentes manifestations d’activité, ni enfin des exemptions de taxes locales comme la taxe sur le revenu de la propriété bâtie pas plus d’ailleurs que des taxes spéciales de la Ville de Paris, les résultats qu’il traduit donnent une idée approximative de l'importance de la perte par manque à recouvrer, subie par l'Etat, les départements et les communes.

Toutefois, il ne faut pas s’illusionner. Cette perte n’est pas sèche pour les collectivités ; il est de bonne politique fiscale de faciliter par des avantages temporaires l’apparition de constructions, sur lesquelles on pourra faire peser toute la rigueur de la fiscalité à l’expiration d’un délai prévu.

Rien ne prouve, d’ailleurs, qu’en l’absence de pareilles mesures de faveur, ces constructions auraient été édifiées : il ne s’agit donc pas d’une recette qu’on supprime et à laquelle il faut suppléer soit par l’impôt, soit par l’emprunt.

Cetie forme d’intervention ne soulève pas un problème de crédit.

b) le financement de la construction.

Nous savons que ce financement a sa cause dans deux modalités d’intervention :

Celle où la collectivité engage intégralement ses ressources et prend la responsabilité de la construction et celle où la collectivité encourage par la subvention ou des facilités de crédit les organismes, sociétés ou particuliers qui prennent cette responsabilité à leur compte.

1° Construction directe par les collectivités.

Le législateur, en France, n’est pas favorable à une intervention directe des collectivités dans le domaine de la construction : l’opération de construction en raison de son caractère spéculatif et des risques, qu’elle comporte, convient mieux à des organismes spécialisés ou à des entreprises privées qu'aux collectivités.

C’est ainsi que l'Etat ne s’immisce en aucun cas dans l'opération de construction. Et ce n’est qu’en présence de la défaillance de l'initiative privée que le législateur a été amené à donner aux départements et aux communes une liberté relative pour la construction des habitations à bon marché. La Ville de Paris a bénéficié de la première autorisation ; elle lui fut accordée par

une loi du 13 Juillet 1912. Cette autorisation exceptionnelle fut étendue à l’ensemble des communes par une loi du 23 décembre 1912, moyennant certaines conditions : construction d’habitations à bon marché collective exclusivement et affectation des logements aux familles nombreuses.

Immédiatement après la guerre, en raison de la situation critique du logement dans la banlieue parisienne « le département de la Seine fut à son tour autorisé, à titre exceptionnel par une loi du 5 Août 1920, à construire de compte à demi avec l'Etat, jusqu’à concurrence de 25 millions, des habitations dites semi-provisoires, mais répondant aux prescriptions de la législation sur les habitations à bon marché ».

Enfin, la loi du 13 Juillet 1928 autorisa purement et simplement les départements et les communes à construire des logements à loyer moyen et à en assurer la gestion.

Ainsi, départements et communes sont, dans certains cas, autorisés à engager directement leur responsabilité dans la construction de logements à bon marché ou à loyer moyen.

Notre étude antérieure sur le mouvement de construction après guerre nous a permis de savoir comment le département de la Seine et la Ville de Paris avaient usé des dispositions législatives établies en leur faveur, depuis 1926.

En règle générale, c’est par l’organe des offices publics et de toutes les formes de sociétés prévues par la législation sur les habitations à bon marché ou par des encouragements aux particuliers que les collectivités : Etat, département et commune interviennent dans le domaine de la construction.

C’est la deuxième forme d’intervention.

2°) encouragements aux constructeurs.

Une étude de tous les organismes constructeurs prévus par la législation sur les habitations à bon marché en France, outre qu’elle ne serait pas d’un intérêt immédiat pour notre travail, nous entrainerait très loin.

Il nous suffira de dire qu’au 1* Mai 1931, il existait en France :

1130 sociétés d’habitations à bon marché : dont 557 sous la forme coopérative et 573 sous la forme anonyme (1).

294 offices publics d’habitations à bon marché dont 62 of-

(4) D’après M. Risler. Rapport du Conseil supérieur des habitations à bon marché pour l’année 1930.

fices départementaux, 228 offices communaux, 1 office intercommunal, et 3 qui ont pour rayon d’action l’arrondissement. 275 sociétés de crédit immobilier (1* Mai 1930) (1). 17 sociétés de secours mutuels (2).

Ces trois catégories d’organismes assurent l'application de la législation sur les habitations à bon marché, réglée actuellement par la loi du 5 Décembre 1922, la loi du 13 Juillet 1928, la loi du 8 Juin 1930 et la loi du 28 Juin 1930, pour ne citer que les plus importantes.

Les offices publics d’habitations à bon marché construisent des maisons individuelles ou collectives en vue de la location ou de la vente.

Les sociétés d’habitations à bon marché jouent un rôle identique, mais elles peuvent en outre attribuer les maisons construites et elles sont habilitées pour consentir des prêts hypothécaires aux particuliers désireux de construire ou d’acheter.

Enfin, les sociétés de crédit immobilier ou les sociétés de secours mutuel agréées sont spécialisées dans les avances aux particuliers en vue de l’achat, de la construction ou des réparations d'habitations.

Les habitations bénéficiant de ces dispositions sont du type dit à bon marché, du type à loyer moyen ou du type amélioré.

Le fonctionnement de ces organismes est assuré au moyen d’avances, de subventions ou de dotations qui incombent suivant les cas à l'Etat, aux départements ou aux communes (au minimum 100.000 francs).

Le mécanisme des avances par l'Etat est assez complexe, il est précisé dans la loi et expliqué dans les traités d'habitations à bon marché.

La charge financière incombant à l'Etat consiste soit dans des avances à taux réduit, soit dans une prise en charge d’une différence d'intérêt.

Quant aux subventions, elles sont accordées dans deux hypothèses prévues, l’une par l’article 59 de la loi du 5 décembre 1922, l’autre par l’article 11 de la loi du 13 Juillet 1928.

L’octroi de la subvention prévue par l’article 59 de la loi

(1) Voir note 1, page 192. ra L | (2) Daprès M. Landry. Rapport sur le budget du ministère de la Santé publique pour l'exercice 1930. J. O. du 11 février 1930, Doc. parl., Ch. 2e, S. E. 1929,

du 5 décembre 1922 est subordonné à la condition expresse que l'organisme constructeur affecte, à concurrence des deux tiers des valeurs locatives, les immeubles construits pour la location à des familles comprenant plus de trois enfants âgés de moins de seize ans : la subvention peut atteindre alors un tiers du prix de revient de la construction.

La subvention de l’article 11 de la loi du 13 Juillet 1928 est destinée à faciliter l’accession à la petite propriété de certaines catégories de particuliers grevés de charges sociales très lourdes : familles nombreuses, ou amoindris physiquement : invalides de guerre ou du travail. Leur taux varie suivant l’importance des charges ou le degré d’invalidité.

Les charges résultant pour les départements et les communes des encouragements à des opérations de construction par les organismes créés par la loi peuvent consister :

1°. — en dotation aux offices publics ou en souscription d'actions ou d'obligations de société d’habitations à bon marché ou de crédit immobilier, ou encore en apport de terrain ou cession de terrain à prix réduit.

2°. — en garantie d'emprunts ou d'intérêts : ceci n’entraîne que des charges éventuelles.

3°. — en participation au service d'emprunts contractés pour la construction d’habitations à bon marché (article 7 de la loi du 13 Juillet 1928).

Cette participation ne peut dépasser 1,50 % du taux d’emprunt et elle est calculée sur les sommes empruntées.

4° — en participation au service d'emprunts contractés pour la construction d'immeubles à loyer moyen (art. 30 de la loi du 13 Juillet 1928).

5° — en prêt à taux réduit (art. 42 de la loi du 5 décembre 1922).

6°. — en subvention pour dégrèvement des loyers des fa-

milles nombeuses (art 7 de la loi du 5 décembre 1922).

Ces différentes formes d’intervention des collectivités dans le domaine de l’habitation entraînent pour elles des charges que nous tenterons d'évaluer.

1°. — L'Etat.

L’effort financier de l'Etat peut se résumer ainsi, d’après M. Bonnevay (1).

(1) L. Bonnevay. Rapport sur le budget du Ministère de la Santé publique pour l’exercice 1952, J. O. Annexes $S. E. 1931, Ch. p. 357, n° 5.835.

« À la veille de l'application de la loi Loucheur, le concours accordé aux organismes s'élevait, au total, depuis l’origine aux chiffres suivants :

Avances aux organismes constructeurs : 862.506.600 francs.

Avances aux sociétés de crédit immobilier : 802.244.950 francs.

Subventions de l’article 59 : 374.850.488 francs,

Soit au total : 2.039.602.038 francs.

Le montant des crédits, qui ont été accordés pour les avances aux organismes d'habitations à bon marché et de crédit immobilier, depuis la loi du 13 juillet 1928, atteint pour les campagnes 1928, 1929, 1930, 1931, pour les habitations à bon marché, le crédit immobilier, les logements à loyer moyen et les habitations à bon marché améliorées un total de 7.780.000.000 francs.

En outre, il a été ouvert, pendant la même période, pour les subventions (loi de 1922 et loi de 1928) un crédit de 585.500.000 francs.

Enfin, le crédit proposé par le gouvernement pour la campagne de 1932 était de 2 milliards 300 millions et la commission a proposé que ce crédit soit porté à trois milliards.

Au total, c’est 13 milliards et demi qu’il a fallu trouver pour permettre à l'Etat d’intervenir dans la construction.

L’effort fourni par les communes et les départements est moins impressionnant, mais les circonstances peuvent faire qu’il devienne très important et qu’il pèse lourdement sur les budgets communaux et départementaux.

2°) Le département de la Seine.

D’après M. de Fontenay (1), le concours financier du département de la Seine à l’opération de construction se résume ainsi, à la date du 1* Janvier 1932 .

a) le concours financier accordé par le département à l’Office départemental d'habitations à bon marché a consisté — en dotations mobilières : 20.191.836 francs 45.

— en garanties d'emprunts : les garanties portent actuellement sur un ensemble d'emprunts se montant en capital à

pe (1) Rapport sur les travaux du Comité de patronage des Habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale du département de la Seine pendant l'année 1931. Paris, imprimerie municipale. ;

1.341.004.725 francs savoir : 1.160.500.000 francs d'emprunts à taux réduit ; 180.504.725 francs d'emprunts à taux normal.

— en participations (art. 7 et 30 de la loi du 13 Juillet 1928) : les participations représentent, pour l’ensemble des projets de construction élaborés par l'Office départemental et soumis au Conseil Général une dépense globale annuelle de 12.010.200 francs se décomposant comme suit : 7.315.000 francs (habitations à bon marché ordinaires) ; 4.648.000 francs (habitations à bon marché améliorées) ; 47.200 francs (immeubies à loyer moyen).

b) le concours financier accordé par le Département aux sociétés d’habitations à bon marché a consisté :

— en garanties d'emprunts : les garanties consenties, tant aux sociétés anonymes qu’aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché s’appliquent à un ensemble d’emprunts de 427.986.266 francs 50, dont 179.500.000 francs représentent des emprunts afférents aux opérations poursuivies en application de la loi du 13 juillet 1928.

— en souscriptions d’actions : les souscriptions d’actions, réalisées ou décidées par le Conseil Général, représentent un capital de 3.948.000 francs.

c) enfin le concours apporté par le Département à la Caisse auxiliaire de prêts immobiliers a consisté en une subvention de 1.500.000 francs.

3°. — la Ville de Paris.

L’effort de la Ville de Paris au 1* Janvier 1932 se résume ainsi, d’après M. de Fontenay (1).

a) le concours financier accordé par la Ville de Paris à son Office public d’habitations à bon marché a consisté :

— en dotations : le chiffre des dotations mobilières accordées s’élève à 70.500.000 francs ;

— en garanties d'emprunts : à la date du 1° Janvier 1932, la garantie de la Ville portait sur un ensemble d'emprunts se montant en capital à la somme globale de 1.649.039.645 francs et les emprunts garantis à la fois par la Ville et le Département représentaient un total de 122.631.400 francs ;

— en participations communales (art. 7 et 30 de la loi du 13 Juillet 1928) : ces participations représentent une dépense

(1) Rapport cité.

globale annuelle de 16 millions et demi, en chiffres ronds, soit : 6.140.000 francs pour la construction d’habitations à bon marché ordinaires ; 5.297.000 francs pour la construction d’habitations à bon marché améliorées ; 5.119.000 francs pour la construction d'immeubles à loyer moyen.

— en subvention pour dégrèvement de loyers des familles nombreuses : la subvention communale allouée à l'Office, en application de l’art. 59 de la loi du 5 décembre 1922, en vue du dégrèvement des loyers des familles nombreuses, a entraîné pour le budget communal de 1931, au titre de l’exploitation des immeubles en 1930, une dépense de 722.189 francs 70 pour les groupes appartenant à l’Office, et de 1.143.847 francs 03 pour les groupes construits directement par la Ville de Paris.

b) le concours financier accordé par la Ville de Paris aux sociétés d’habitations à bon marché a consisté :

— en garanties d'emprunts : la garantie donnée jusqu’à ce jour aux emprunts à contracter par diverses sociétés d’habitations à bon marché s’élève à 60.265.457 francs.

— en souscriptions d’actions : deux souscriptions d’actions d’ensemble 500.000 francs ont été consenties à la société coopérative « l’Habitation moderne ».

Là, ne s’arrêtera pas l’effort entrepris : la Ville de Paris envisage de construire en dehors du cadre de la loi et en application des pouvoirs spéciaux qui résultent pour les communes des décrets du 5 Novembre et du 28 décembre 1926, 20.000 logements qui représenteront une dépense totale de 1.381.000.000 francs en chiffres ronds, non compris les frais de viabilité et les dépenses de substructions extraordinaires.

En somme, les charges financières que se sont imposées les collectivités sont exorbitantes, si on les compare aux résultats acquis.

« Autrefois (1), la construction d’habitations à bon marché devait constituer pour les collectivités une opération blanche. Aujourd’hui, c’est une conception que l’on se trouve obligé d’abandonner. Les constructions d’habitations à bon marché sont, sans doute, à bon marché, pour ceux au profit desquels on les effectue, d’une façon assurément très louable, mais elles sont très onéreuses pour les collectivités qui les réalisent et par répercussion pour leurs contribuables ».

(1) Paroles de M. Schrameck au Sénat. Séance du 23 août 1924.

Chaque fois qu’il s’agit d’un prêt, d’une subvention, d’une souscription, d’une prise en charge d’intérêt la collectivité qui l’assume, suppute, nous voulons le croire, l'importance de ses engagements.

Mais lorsqu'il s’agit d’une garantie donnée en vue d’un emprunt ou d’un cautionnement pour le paiement des intérêts, la collectivité est en présence d’une inconnue. Il s’agit en principe d’un risque éventuel. A-t-on pensé cependant au grave problème que constitue pour une Société d’habitations à bon marché ou pour un Office public l’équilibre du budget, et ne doit-on pas envisager comme presque fatal le déséquilibre de ce budget ? Il semble, donc, que l'effort des collectivités ne soit pas simplement momentané ou temporaire et qu’il doive se prolonger très loin encore dans l’avenir.

Cette perspective pose dans toute son ampleur le problème du crédit public à la construction.

SECTION DEUXIÈME

Le problème du Crédit public à la construction.

Où les organismes constructeurs ou dispensateurs de crédit vont-ils se procurer les capitaux qui leur sont nécessaires ?

Les lois du 30 Novembre 1894 et du 12 Avril 1906 qui jetèrent les premières bases de notre législation sur les habitations à bon marché autorisent la Caisse des Dépôts et Consignations à avancer aux Sociétés d’habitations à bon marché des capitaux moyennant un intérêt qui fut alors fixé à 3 %, à condition que ces capitaux soient prélevés sur le fonds de réserve des caisses d'Epargne et n’excèdent pas le cinquième de ce fonds.

La perte à gagner par rapport au taux normal pratiqué par la Caisse était supportée par elle ou récupérée sur les autres prêts ; sa responsabilité était engagée quant au capital.

Sous ce régime, 29.313.000 francs (1) furent ainsi avancés par la Caïsse des dépôts et consignations.

Par ailleurs 2.632.000 francs, prélevés sur les fonds de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, furent employés également en prêts, pour lesquels il était demandé un intérêt égal au taux moyen des placements ordinaires de cette caisse.

(1) L. Ferrand. Les conséquences financières de la législation sur les habitations à bon marché. Journal des Economistes, n° du 15 février 1932, p. 156.

La législation sur les habitations à bon marché entra, immédiatement après la guerre, dans une phase d’application intensive : il devenait anormal de faire supporter par la Caisse des dépôts et consignations la perte à gagner sur le taux d’intérêt, qui était alors de 2,5 % ; l'Etat la prit à sa charge et, sous ce régime, le montant total des prêts s’est élevé à 26.000.200 francs.

La loi du 26 Février 1921 déchargea la Caisse de la responsabilité des prêts. Ceux-ci sont désormais attribués par une Commission d’attribution des prêts siégeant au ministère de la prévoyance sociale, La Caisse des dépôts fournit les fonds sur. la demande de l'Etat et on lui remet en échange des titres d’annuités, l'intérêt touché par la Caisse étant fixé d’après le taux moyen des placements des fonds de réserve. Le chiffre total des avances, pour cette nouvelle période, s’élevait à 862.500.000 frs.

Enfin, « la loi du 13 Juillet 1928 autorisa la Caisse des dépôts à fournir les sommes demandées par la commission d’attributions des prêts sur l’ensemble de ses ressources, et non plus seulement sur les fonds de réserve. Sous l’empire de ces dispositions, il a été prêté 3.954.621.000 francs, le crédit étant porté à 4.622.506.600 francs, au 1° janvier 1932.

Or, la somme des crédits à consentir pour l’application iriégrale de la Loi Loucheur sera de 4,182.000.000 francs, d’après un calcul de M. Sellier.

Ces avances ont été faites à des taux qui ont varié avec le loyer de l’argent.

Le taux d’intérêt était de 2,5 %, le 26 Février 1921. Il fut porté successivement à 2,75 % par la loi du 6 décembre 192%, 3,5 % par la loi du 30 Janvier 1926, ramené à 3 % par la loi du 27 décembre 1927 et à 2 % par la loi du 13 Juillet 1928.

Quant à la charge qui a résulté pour le Trésor et les budgets communaux ou départementaux de la prise en compte de la différence, on y a fait face au moyen de l'impôt.

Les collectivités secondaires ne participent pas dans les mêmes proportions, il s’en faut, à la réduction du taux de l'intérêt et on peut arbitrairement considérer que les charges qu’elles ont assumées de ce fait, comparées aux charges de l'Etat, sont

dans le rapport de 1 à 4.

Ces chiffres iront en augmentant, puisqu'il est impossible

de dire quelle sera la charge des budgets, lorsque, par suite des déficits d'exploitation des Offices publics ou des Sociétés d’habitations à bon marché, la garantie des départements et des communes devra jouer.

Ainsi, jusqu’à présent, on a fait exclusivement appel à la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction.

Mais les perspectives que nous a fait entrevoir l’examen des modalités d'intervention des collectivités dans la construction nous amènent à poser une double question.

La Caisse des dépôts et consignations a-t-elle des capitaux en quantité suffisante pour fournir à l’Etat les capitaux nécessaires à l’achèvement du plan quinquennal du logement, ou pour financer toute autre grande réforme de l’habitation que l'Etat voudrait entreprendre à l’avenir ?

Est-ce que les ressources actuelles du budget permettront aux collectivités de supporter les lourdes responsabilités financières qu’elles ont assumées ?

La situation de trésorerie des organismes d’Etat est particulièrement brillante actuellement. Les diverses caisses avaient au 31 juillet 1931 les disponibilités suivantes en milliards de

francs :

Caisse des dépôts et consignations .............. 75 CaissematiGnale d'ÉDATSHE RS ARR CT RE 17 Caisses d'épargne ordinaires ................... 27 Chèques ! postaux 5400 Re Li

Mais si cet afflux de capitaux, qui a pris des proportions anormales, cessait brutalement, si, à la suite de ces influences mystérieuses dont les interventions sont si fréquentes dans le domaine financier, un mouvement de retrait se dessinaïit, les collectivités pourraient-elles continuer leur politique de construction sur les

bases actuelles, qui sont des bases de départ, absolument insuf fisantes ?

Le seul fait que cette panique peut se produire empêche la Caisse des dépôts et consignations d’investir imprudemment les

sommes dont elle dispose, dans un placement unique : l’habitation populaire.

Le statut de la Caisse prévoit d’ailleurs les modalités de placement des fonds dont elle dispose (1) :

Il faudra trouver, à bref délai, d’autres sources pour alimenter le crédit public à la construction si l’on ne veut pas courir le

risque de faire avorter la politique de réforme du logement, en France.

() Voir Chevreau. La Caisse des dépôts et Consignations et la gestion de l'épargne populaire. Thèse Bordeaux 1919.