Décret des 6-11 sept

tementaux : ils vérifient les comptes des municipalités; examinent les plaintes formulées contre les membres, et approuvent les décisions les plus importantes. La tutelle subsiste donc, mais très réduite.

La puissance de ces assemblées administratives, — chargées d'exécuter tous les ordres du gouvernement, « d'exercer la vigilance confiée jusqu'à présent au commissaire départi », et de maintenir la sûreté publique, — n'est balancée par aucun contrepoids.

L'autorité judiciaire reçoit défense expresse de troubier l'exercice des fonctions administratives, pour éviter le retour des incidents qui s'étaient produits en 1787 et en 1788 entre les Cours souveraines et les Assemblées provinciales ?.

Pour contraindre un Directoire départemental à l'obéissance, le gouvernement n'a d'autre moyen à sa disposition que d'annuler l'acte accompli, ou de suspendreles pouvoirs du Procureur-syndic : sanctions tardives et inefficaces.

SECTION II

La fin des Commissions intermédiaires (juillet 1789-juillet-août 1790).

Avant même la première séance des Etats Généraux, les Commissions Intermédiaires savaient qu'elles étaient destinées à disparaître. Il y avait longtemps déjà que’ les Procureurs- Syndics de Haute-Normandie avaient écrit au ministre : « Nous ne restons attachés à des fonctions, que le gouvernement autorise assez à regarder comme très précaires, que par intérêt pour le gouvernement lui-même, et pour notre paysÿ. »

Les Commissaires ne pouvaient même pas avoir l'espoir que