Voir plus haut, chap. 1x, S, I

3. Lebègue, Procès-verbal de la C. I. de Haute- Normandie, note de la p. 156.

décret du 29 mars apporte enfin une solution : Ce sont les futures Assemblées départementales qui s’occuperont du Contentieux électoral.

Il est donc à prévoir que les nouvelles municipalités « n’obéiront pas à une administration qui va se détruire, et à laquelle

l’Assemblée Nationale n’a même pas accordé une autorité provisoire ». D'ailleurs, elles ont les moyens de se rendre indépendantes, puisqu'elles ont des pouvoirs de police que ne possèdent pas les Commissions: Et puis, les ministres correspondent avec elles directement, sans respecter la hiérarchie:

Ce sont autant de motifs pour que les administrateurs de 1787 désirent remettre leurs pouvoirs, le plus tôt possible, aux Directoires Départementaux.

À la fin de mars, en effet, la Constituante, qui avait déjà décidé de désigner des Commissaires « pour la formation des assemblées primaires et administratives », rédige une Instruction, pour guider leur travail'. Parfois, en Berry par exemple, le Procureur Syndic Provincial est nommé membre de cette Commission spéciale. La tâche est compliquée, et le progrès bien lent. Pourtant, le 28 juin, les législateurs écoutent un nouveau rapport « sur la manière de mettre en activité les assemblées administratives ». Ils décident de faire tenir « incessamment » une assemblée préparatoire dans chaque Département; ainsi les Directoires pourront prendre possession deleur chargé. Quelques jours auparavant l’ordre avait été donné aux Commissions Intermédiaires d'abandonner leurs attributions contentieuses en matière d'impôt direct ?.

‘ Enfin, le 4° juillet, le Département de l'Yonne est constitué, et son Directoire mis en activité. Le territoire est formé de fragments pris à l'Orléanais, à l'Ile-de-France et à la Champagne. Aussitôt, le Contrôleur Général avertit les Commissions Intermédiaires de ces trois Généralités : Elles doivent cesser leurs fonctions et remettre leurs papiers à l'administration nouvelle. Pourtant, elles continueront à administrer les parties : de leurs ressorts, où l’organisation départementale n'est pas