Décret du 13 juin, expédié aux C. I. le 18 (H

encore formée : c’est ainsi que le ministre correspond simultanément, pendant tout le mois de juillet, avec le Directoire de l'Yonne et avec la Commission d'Ile-de-France ".

Au fur et à mesure qu'un nouveau Département est établi, l'administration provinciale remet au Directoire les papiers relatifs aux paroisses qui y sont rattachées; jusqu'à la dernière minute, elle expédie les affaires courantes et signe les mandats. A la fin de juillet, 70 départements sont constitués ?.

Mais, avant qu'elles ne disparaissent, la loi impose aux Commissions une dernière obligation : la présentation de leurs comptes de gestion, et des pièces qui justifient l'emploi des fonds mis à leur disposition. Cette mesure avait été décrétée le 28 décembre 1789, sur l'initiative du comte d’Ambly, ancien membre de l’Assemblée des Trois-Évêchés ?.

L'examen de ces comptes et de ces documents est effectué, en présence des Directoires. Ce sont les séances « de liquidation ». Les pièces, versées aux Archives d’un des‘départements, constituent immédiatement un « fonds de la Commission Intermédiaire ». Le mémoire rédigé par les Procureurs-Syndics est envoyé au gouvernement : parfois, il est imprimé et répandu dans le public, par leurs propres soins.

C'est le dernier acte d'une ingrate histoire.

N'y a-t-il rien qui survive de ces Commissions intermédiaires ?

Il serait intéressant, dans une étude locale, de comparer la

1. CF. Instructions pour la formation du Département de l'Yonne (imp.). Arch. S.-et-0. Série F. Papiers de Mareil-le-Guyon — etaussi Arch. dép. Loiret. C 895. -

2. Les dates des dernières séances tenues par les Commissions sont : Auvergne, 28 août, — Caen, 4 août, — Rouen, 19 juillet, — Lorraine, 17 sept. 1790, etc. É

3. Point du Jour, 28 déc. 89 et J. des Débats, ibid. : Robespierre avait entrainé le vote.

4. Ex. : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Ile-de-France. (Bib. Nat.) L K16, 35, 44 et 45,

liste des membres de l'Assemblée provinciale et celle des députés aux Conseils départementaux correspondants; mais, — comme l'étendue du département de 1789, plus petite que celle de la Généralité, dépasse généralement celle de l'Election, ou du Département de 1787, — il faudrait aussi faire entrer en ligne de compte, le personnel des Assemblées secondaires.

En restreignant la comparaison aux Commissions intlermédiaires et aux Directoires, il apparaît que, dans 15 départements au moins, les Procureurs-Syndics sont d'anciens membres de l'administration provinciale. Parfois même, c’est précisément le Procureur-Syndic provincial qui est appelé à exercer la fonction équivalente, dans la nouvelle assemblée. Ainsi, d'Herbouville passe de l'assemblée de Haute-Normandie au Conseil de Seine-Inférieure. Dumont, dans le Cher, Beugnot, et l'abbé Dubourg dans l'Oise, le Comte de Dieusie en Meurtheet-Moselle, dans l'Oise, Fisson du Montet, dans la Meurthe, Fromageot, dans l’Aube, Roze, dans la Marne, se trouvent dans le même cas.

Ces résultats peuvent paraître médiocres au premier abord. Mais il y a un élément dont il faut tenir compte. Un décret du 49-24 avril 1790! avait décidé ceci : « Les administrateurs, comptables, trésoriers ou receveurs des anciens pays d'Etat... ne pourront, avant l'arrêté de leurs comptes, être élus membres des administrations de département ou de district. Il en sera de même des trésoriers ou comptables des pays d'élections ou autres parties du royaume... » Or, les opérations électorales avaient eu lieu en juin ou juillet, et la reddition des comptes en septembre 1790!

Un membre d’une Commission intermédiaire, s’il était considéré comme un « Comptable », n’était donc pas éligible au Conseil départemental : c'était une interprétation sévère, et peut-être excessive. Elle avait pourtant servi d’argument, au cours de la campagne électorale, dans quelques départements,

et peut-être avait-elle écarté des candidatures sérieuses”.