C'est le mot officiel jusqu'en
de soumettre toutes les délibérations à l'approbation du Conseil, éclairé par le Commissaire départi; l'engagement de payer la même somme d'imposition versée aujourd’hui au Trésor royal; le simple pouvoir de faire des observations en cas de demandes nouvelles » : voilà des règles très rassurantes. Et le ministre insiste encore. La réforme est une concession bénévole. Personne ne pourra faire valoir des conventions ou des traités si le roi vient à la supprimer !.
Privées de toute autorité réelle, incertaines du lendemain, les assemblées ne seront pas dangereuses, elles ne seront gènantes que pour l'Intendant.
Le plan de Necker s'annonce donc comme autoritaire; et même il peut être accusé de favoriser l'aristocratie.
En effet, si le ministre applique le principe du doublement du Tiers, et celui du vote par tête, il n’est pas moins vrai qu'il consacre la division en Ordres; peut-être même, à en croire Me de Staël, espérait-il « rendre aux grands seigneurs de France une consistance politique »?
III. Cette timidité est-elle réelle? Necker, peut-on objecter, présente au roi tous les arguments qui sont de nature à le tranquilliser ; il exagère, tout exprès, le caractère anodin de la réforme. Peut-être a-t-il vraiment un programme libéral, qu'il se garde bien d'annoncer!
Pour être édifié, il suffit d'examiner les actes postérieurs du ministre.
En 1778, l'assemblée de Berry s'occupe de son règlement intérieur, elle se prononce contre le recrutement par cooptation, et demande formellement un régime électif : voilà pour Necker l’occasion de prendre parti! Que fait-il? Il maintient la cooptation. Lorsqu'il établit une seconde administration, en Haute-Guyenne (11 juillet 1779); lorsqu'il annonce, par arrêt du Conseil, la formation des assemblées de Dauphiné
1. Tandis que les États provinciaux étaient fondés sur des actes bilatéraux : les contrats signés lors de l'acquisition des provinces par les rois de France.
2. On connaît le mot de Turgot : « Cela ressemble à mes municipalités comme un moulin à vent ressemble à la lune ».
(27 avril 4779) et de Bourbonnais (19 mars 1780), il ne fait aucune allusion à l'élection des membres!
En 1779, dans l'arrêt qui crée l'assemblée de Haute-Guyenne, il interdit à celle-ci d'engager aucune dépense sans l’autorisation du roi, exception faite pour les frais « ordinaires et indispensables » de l’administration : il n'entend donc pas laisser aux Commissions intermédiaires une autonomie financière quelconque.
En 1784, lorsqu'il publie son Administration des finances, son point de vue est toujours le même. Pourtant, à ce moment, il peut parler franchement, car il n’a pas à craindre de compromettre sa situation ministérielle! L'élection, selon lui, n'aurait aucune raison d’être, elle ne cadrerait pas « avec l'esprit fondamental » de la réforme : ces assemblées ne sont pas «les représentants de la province »; elles ne sont pas instituées pour « traiter avec le souverain », mais seulement « déléguées » par lui « pour veiller sur les intérêts des contribuables! ». | D'ailleurs le régime électif amène le triomphe de l'intérêt particulariste; la réunion des assemblées électorales est une source « de désordres » et de « mésintelligence ». L’adopter, ce serait céder à des « idées de perfection absolument abstraites », ou à des « combinaisons républicaines ».
Necker, dira Brissot en 1787?, n’a voulu établir que des « Intendances aristocratiques ».
