CHAPITRE VIL
LES TRAVAUX DES ASSEMBLÉES PROVmaALES.
Pendant que l'établissement des assemblées provinciales éprouvait en Guyenne , en Limousin , en Sain- .tonge , en Franche-Comté et en Dauphiné les difficultés , que nous avons dites , ces assemblées s'étaient organisées et avaient fonctionné sans encombre dans toutes les autres généralités de pays d'élection et de pays d'imposition.
Elles eurent deux sessions en 1787 (1). La première , qui s'ouvrit immédiatement après la promulgation de chaque règlement particulier, fut consacrée à l'élection d'abord des membres destinés à compléter l'assemblée provinciale elle-même , puis de la première moitié des députés des assemblées de district , conformément au régime transitoirement appliqué , à la formation de la commission intermédiaire , ainsi qu'au choix des procureurs syndics et du greflicr. Elle fut suivie à quelques semaines d'intervalle d'une réunion des assemblées de district , pour se constituer
(1) A Teiception des assemblées de Bourbonnais et de Nivernais établies seulement, ainsi qne nous Tavons dit, en août 1788. Chacune de ces assemblées ne tint qu'une session préliminaire.
définitivement , vérifier les nominations faites aux manicipalités paroissiales, et proposer telles mesares qu'elles jugeraient utiles à l'organisation intérieure de leurs circonscriptions. La seconde session se tint uniformément au mois de novembre. Les procureurs syndics y rendirent compte , au nom de la commission intermédiaire , des diverses opérations préliminaires . auxquelles il avait été procédé , et présentèrent l'état de situation des services administratifs et financiers , remis à la direction des représentants de la province, et qui devaient faire l'objet de leurs délibérations. Nous indiquerons les résultats principaux de ces déli* bérations , les seules qu'aient été appelées à prendre les assemblées créées par l'édit du 22 juin.
Il n'y eut pas, en effet, de session en 1788. La convocation des états-généraux , annoncée dès le mois de novembre de l'année précédente , un instant même fixée au T' janvier 1789 (déclaration du 23 septembre), en fut la cause. Cependant un arrêt du conseil du 5 juillet avait d'abord prescrit que les recherches, ordonnées dans chaque province sur les formes , qui devaient précéder et accompagner cette convocation ainsi que l'élection des députés , fussent envoyées aux états particuliers et assemblées provinciales pour être par elles examinées et transmises avec leurs vœux au garde des sceaux , qui en placerait les résultats sous les yeux du roi (1 ). Mais la réunion (3 novembre) d'une se-
0) c S. M., disait le préambule, recueille avec satisfaction on des plus grands avantages qu'elle s'est promis des assemblées protinciales : quoiqu'elles ne puissent pas , comme les états provinciaux, députer aux éiats-généraux , elles offrent cependant à S. M. un moyen facile de communiquer avec ses peuples et de connaître leur vœu sur ce qui les intéresse. »
conde assemblée des Notables (1), où figuraient plusieurs membres des administratioDs provinciales , ne permit pas l'entière exécution de Tarrèt , en obligeant d'ajourner la session ordinaire de ces administrations (2). A leur défaut les commissions intermédiaires, qui avaient centralisé les recherches , durent adresser au gouvernement leur avis ; et ce fut sur cet avis ainsi que sur celui de la minorité des notables que Necker s'appuya principalement , dans son rapport du 27 décembre 1 788 , pour décider Louis XVI à la double représentation du tiers état.
L'existence des assemblées provinciales était, dés lors, en réalité terminée, bien que les commissions et bureaux intermédiaires aient continué à fonctionner pendant toute l'année 1 789 et même en 1 790 jusqu'à l'installation des nouvelles administrations , créées par la loi du 22 décembre. Mais les principes, qui avaient présidé à leur constitution , devaient en partie survivre et ont plus ou moins inspiré toutes les lois, qui depuis ont réglé l'organisation intérieure de la France. C'est ce que nous nous proposons d'indiquer dans les chapitres suivants. Avant d'aborder ce sujet , il convient toutefois de rappeler quels ont été les travaux des assemblées , dont nous venons de retracer les vicissitudes. Malgré la très-courte période pendant la-
(1) Quatre questions furent soumises à reramen de cette assemblée; la première relative à la composition des ^tats généraux (nombre général des députas du royaume , nombre respectif des dépotés des trois ordres et des représentants des bailliages), la seconde à la forme des convocations , la troisième à l'ordre des élections , la quatrième à la manière de régler la tenue des diverses assemblées qui devaient délibérer sur les instructions des députés.
(ï) Lettre de Necker, citée par M. de Girardot dans son essai sur l'assemblée provinciale du Berry.
quelle elles ont fonctionné même en Berry et en haate Guyenne , malgré les obstacles apportés , après la retraite de Necker, au libre exercice de leurs pouvoirs , ces travaux méritent de fixer Tattention. L'analyse complète des procès-verbaux, qui par parenthèse ont tous, à une exception près, été imprimés dans la province même, exigerait un volume; elle ne présenterait pour les lecteurs de nos jours qu'un faible intérêt, car la plupart des réformes, qu'elles ont ou introduites ou proposées, s'appliquaient à une législation depuis longtemps abolie, et déjà tombée dans l'oubli. Aussi nous bornerons-nous à résumer les points les plus saillants (1 ).
§ 1*'. Impositions. — Les impositions confiées aux soins des assemblées provinciales étaient les vingtièmes, la taille et ses accessoires , la capitation.
L — Vingtièmes. — Un édit de février 1780 prorogea jusqu'au mois de décembre 1 790 la perception du second vingtième, qui expirait en 1781. Celle du premier, nous l'avons déjà indiqué, ne devait, aux termes de l'édit de novembre 1771, prendre fin qua l'époque de la libération des dettes de l'Etat. Un édit de juillet 1 782 créa un troisième vingtième sur tous les objets assujettis aux deux autres à l'exception de l'industrie, des offices et des droits. Ce vingtième dura seulement trois années et cessa au 31 décembre 17^6,
L'administration du Berry, dès sa première session, porta ses investigations sur tous les impôts directs, et ttamina les diverses théories en matière de contributions publiques. Mais en même temps, reconnais-
(t) Indépendamment des procès-verbaux, on peut consulter Necker de r Administration des finances, t. Il, cbap. V, et une brochure imprimée à Bruxelles en 1788, sous ce titre : RéstUiat des assemblées provinciales à Tusage des états d'tme province.
sant qae, dans des questions où les principes doivent être éclairés par les lamières de l'expérience, il convenait de n'avancer que par degrés, et de n'embrasser que successivement les différents objets, elle dirigea exclusivement ses travaux sur les vingtièmes, qui présentaient des bases plus certaines de répartition , et dont l'abonnement lui avait été d'ailleurs officiellement proposé.
Cet abonnement , indiqué, on se le rappelle , par Necker comme un des avantages des nouvelles assemblées, changeait considérablement la nature des vingtièmes : d'un impôt de quotité il faisait un impôt de répartition. C'était le mode appliqué depuis longtemps dans plusieurs provinces, et dont la cour des aides réclamait l'extension à tout le royaume (1 ). L'arrêt du conseil du 2 novembre 1777 avait du reste inauguré cette voie, en décidant que les cotes de chaque propriétaire ne pourraient être revisées qu'après une période de vingt années, et en défendant toute vérification particulière en dehors de la vérification générale de la paroisse.
Le même arrêt de 1777, par la suppression des vingtièmes d'industrie dans toutes les localités où il n'y avait pas de corps de métiers pour en faire la répartition, avait rejeté sur les terres la charge presque entière de l'impôt. Les vingtièmes d'industrie et sur les offices et droits ne formaient plus que le soixante^ quatrième du montant de la contribution du Berry (2). Aussi l'administration de cette province s'occupar
(i) V. Histoire des impôts généraux sur la propriété et le revenu, par M. de Parieu, 1856.
(tj Le rapport moyen des fingtièmes d'industrie et des vingtièmes fonciers était de 1 à 60 pour les trente-deux géniêralités.
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t-elle exclusivement de Tassietle de la portion foncière de l'impôt.
Elle pensa que le plus sûr moyen de parvenir à rétablir Tégalité était de circonscrire les premières opérations dans les limites de chaque paroisse, et de s'aider, autant qu'il serait possible, des lumières des propriétaires, en leur remettant le choix des commissaires chargés d'établir la proportionnalité entre les contribuables. Cette méthode paraissait d'ailleurs analogue au régime d'une administration provinciale, en ce qu'elle inspirait plus de confiance et qu'elle appelait d'avance tous les propriétaires à partager des soins et des fonctions, auxquels ils pouvaient être plus particulièrement destinés dans la suite.
L'abonnement, sollicité par l'assemblée, fut accordé par arrêt du conseil du 27 novembre 1779. « Le témoignage de confiance donné par Sa Majesté à l'administration provinciale, disait le préambule de l'arrêt, sera une nouvelle preuve de sa bienfaisance , et remplira les vœux de ceux qui ont présenté la publicité des rôles des vingtièmes et le concours des connaissances des contribuables, comme les plus sûrs moyens de prévenir les abus et de faire régner les lois de la justice et de l'égalité entre les contribuables. » L'article l*' portait abonnement des deux vingtièmes et 4 sols pour livre du premier, à partir de 1 780 et pour tout le temps de leur durée , à la somme à laquelle montait à cette époque la contribution de la province (646,000 liv.) ; sur cette somme devaient être déduits les frais ordinaires de recouvrement , les fonds pour non-valeurs , décharges et modérations,. des pensions en faveur des employés des vingtièmes supprimés, enfin les frais de la nouvelle administration (64,000 liv.). Les vingtièmes
des gages des employés des fermes et régies, ainsi que ceux des offices, n'étaient pas compris dans l'abonnement , et devaient continuer à être perçus pour le compte et par les préposés du Trésor (art. 2). La commission intermédiaire arrêtait le rôle de distribution entre les paroisses. Les cotes des contribuables étaient fixées par des commissaires élus par eux , au nombre de trois ou de cinq, dans la communauté ou ailleurs (art. 3 et 4). En cas de retard, le bureau intermédiaire nommait les commissaires ; c'élait loi qui donnait des instructions pour la répartition , rendait les rôles exécutoires , jugeait les contestations , sauf appel au conseil.
Cette juridiction contenlieuse fut réclamée par la cour des aides en faveur des élections ; conservée au bureau intermédiaire par Necker, elle fut après lui, ainsi que l'avons déjà dit , rendue à l'intendant.
L'arrêt du conseil terminait en maintenant les anciennes formes de contraintes et de perception, sauf en ce qui concernait les comptes des receveurs , qui devaient être rendus par-devant l'assemblée provinciale ou sa commission.
L'abonnement des vingtièmes fut reçu avec une vive satisfaction dans la généralité du Berry, et la commission intermédiaire s'empressa d'adresser aux diverses paroisses des instructions pour la confection des rôles, lesquels, dans le but d'arriver le plus possible à l'égalité de la répartition, purent être remaniés pendant les trois premières années. Mais tout à coup des difficultés imprévues surgirent : les contribuables hésitèrent à fournir des déclarations exactes de leurs biens, dans la crainte que, si les administrations provinciales venaient un jour à être supprimées, ces déclarations ne servis-
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senl aa goavernemeDt pour accroître leurs impôts ; plusieurs paroisses déclarèrent, en conséquence, s'en tenir aux rôlesdressés parles directeurs des vingtièmes. L évaluation des terres non aiïermées, sans bases certaines, présenta des divergences notables entre les paroisses. Enfin, les biens, situés dans différentes communes, mais formant un seul domaine , étaient précédemment taxés au chef-lieu de propriété ; le bureau intermédiaire voulut modifier cette situation contraire au bon ordre, et demanda aux seigneurs la ventilation de leur cote générale comparée avec les fonds qu'ils possédaient dans chaque paroisse. La production de ces ventilations souffrit de nombreux retards.
Dans la session de 1783, il fut constaté que sur cent vingt-quatre propriétaires, auxquels on avait demandé leur ventilation, trente-cinq seulement l'avaient fournie ; que des sept cent vingt-trois paroisses de la généralité, il n'y en avait que deux cent trente-neuf qui eussent envoyé leurs rôles. Il était important d'adopter une marche plus rapide.
L'assemblée avait compté trouver parmi les contribuables des coopérateurs empressés, qui consentiraient, à titre gratuit , à dresser un état exact des biens de leurs paroisses. Dans cette attente, et se flattant que l'unité de moyens naîtrait de la correspondance , elle avait presque tout laissé à l'initiative individuelle et n'avait tracé que quelques règles générales d'exécution. Une nouvelle méthode fut établie (1786) ; la répartition de l'impôt resta confiée aux propriétaires, mais l'éTaluation des biens, intéressant et la commune et la pro« vince tout entière, dut être faite contradictoirement par des représentants des deux parties. Dans ce but , on arrêta la création de six commissaires vérificateurs
permanents , nommés par le bureau intermédiaire , opérant sous ses ordres et concertant leurs travaux avec les fondés de pouvoirs des contribuables. Le commissaire devait prévenir, six semaines au moins à l'avance, de la vérification qu il comptait faire, afin que les propriétaires de la paroisse en reçussent avis. Au jour indiqué , il procédait avec le concours d'un délégué de l'assemblée provinciale , des syndic et receveur des vingtièmes et des contribuables présents : s'il y avait réclamation, le bureau intermédiaire pouvait ordonner une contre-vérification , puis prononçait en dernier ressort. Le travail des commissaires servait de base à la répartition confiée aux propriétaires. En cas de négligence de leur part , le bureau devait pourvoir.
IL — L'assemblée de la haute Guyenne s'orxîupa également des vingtièmes ; la perception de cet impôt avait été déjà l'objet dans la généralité d'une sorte d'abonnement avec chaque paroisse ; on l'avait supprimé pour l'industrie ainsi que pour les charges et offices, en laissant aux communautés la latitude d'augmenter proportionnellement la capitation des officiers ainsi exempts (arrêt du conseil du 28 septembre 1777); de là une large source d'arbitraire. L'assemblée provinciale réclama l'abonnement (sessions de 1779 et 1780), qui lui fut accordé par arrêt du conseil du 19 août 1781 . Tout ce qui concernait la confection des rôles et le recouvrement lui fut attribué, sauf appel au conseil. Comme conséquence, l'assemblée fut autorisée à procéder à la refonte des vingtièmes des biens nobles exempts de la taille. Cette opération lui suscita de nombreuses difficultés , dues surtout à la lenteur mise par les contribuables à produire leurs déclarations.
senl aa gouvernement pour accroître leurs impôts ; plusieurs paroisses déclarèrent, en conséquence, s'en tenir aux rôlesdressés par les directeurs des vingtièmes. L'évaluation des terres non affermées, sans bases certaines, présenta des divergences notables entre les paroisses. Enfin, les biens, situés dans différentes communes, mais formant un seul domaine , étaient précédemment taxés au chef-lieu de propriété ; le bureau intermédiaire voulut modifier cette situation contraire au bon ordre, et demanda aux seigneurs la ventilation de leur cote générale comparée avec les fonds qu'ils possédaient dans chaque paroisse. La production de ces ventilations souffrit de nombreux retards.
Dans la session de 1783, il fut constaté que sur cent vingt-quatre propriétaires, auxquels on avait demandé leur ventilation, trente-cinq seulement l'avaient fournie; que des sept cent vingt-trois paroisses de la généralité, il n'y en avait que deux cent trente-neuf qui eussent envoyé leurs rôles. Il était important d'adopter une marche plus rapide.
L'assemblée avait compté trouver parmi les contribuables descoopérateurs empressés, qui consentiraient, à titre gratuit , à dresser un état exact des biens de leurs paroisses. Dans cette attente, et se flattant que l'unité de moyens naîtrait de la correspondance , elle avait presque tout laissé à l'initiative individuelle et n'avait tracé que quelques règles générales d'exécution. Une nouvelle méthode fut établie (1786) ; la céparlitioD de l'impôt resta confiée aux propriétaires, mais l'évaluation des biens, intéressant et la commune et la province tout entière, dut être faite contradictoirement par des représentants des deux parties. Dans ce but , on arrêta la création de six commissaires vérificateurs
TRAVAUX DES ASSEMBLÉES. 2io
permanents , nommés par le bureau intermédiaire , opérant sous ses ordres et concertant leurs travaux avec les fondés de pouvoirs des contribuables. Le commissaire devait prévenir, six semaines au moins à Tavance, de la vérification qu'il comptait faire, afin que les propriétaires de la paroisse en reçussent avis. Au jour indiqué , il procédait avec le concours d'un délégué de l'assemblée provinciale , des syndic et receveur des vingtièmes et des contribuables présents : s'il y avait réclamation, le bureau intermédiaire pouvait ordonner une contre-vérification, puis prononçait en dernier ressort. Le travail des commissaires servait de base à la répartition confiée aux propriétaires. En cas de négligence de leur part , le bureau devait pourvoir.
IL — L'assemblée de la haute Guyenne s'occupa également des vingtièmes ; la perception de cet impôt avait été déjà l'objet dans la généralité d'une sorte d'abonnement avec chaque paroisse ; on l'avait supprimé pour l'industrie ainsi que pour les charges et offices, en laissant aux communautés la latitude d'augmenter proportionnellement la capitation des officiers ainsi exempts (arrêt du conseil du 28 septembre 1777); de là une large source d'arbitraire. L'assemblée provinciale réclama l'abonnement (sessions de 1779 et 4780), qui lui fut accordé par arrêt du conseil du 49 août 1781 . Tout ce qui concernait la confection des rôles et le recouvrement lui fut attribué, sauf appel au conseil. Comme conséquence, l'assemblée fut autorisée à procéder à la refonte des vingtièmes des biens nobles exempts de la taille. Cette opération lui suscita de nombreuses difficultés , dues surtout à la lenteur mise par les contribuables à produire leurs déclarations.
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Telle était la situation au moment de la réunion de l'assemblée des Notables. On a déjà vu qu'au nombre des mémoires, présentés par Galonné, s*en trouTaiton proposant la suppression des deu^c vingtièmes et rétablissement d'une subvention territoriale. Ce mémoire devint redit d'août 1787.
Le préambule portait que, les besoins de l'état exigeant de nouvelles ressources, le roi avait d'abord songé à les obtenir par un accroissement des impôts déjà existants, et que la contribution des vingtièmes avait, sous ce rapport, principalement fixé son attention, par ce qu'atteignant directement les revenus de la terre, et s'annonçant comme toujours proportionnée à ses véritables produits, elle offrait l'idée de la moins arbitraire des impositions, et de celle dont la perception, exposée à moins de non-valeurs, était la plus facile et la moins dispendieuse. Mais différents motifs, entre autres les restrictions successives apportées aa chiffre de l'impôt par les exemptions et abonnements consentis, l'incertitude et l'inégalité de sa répartition, tant qu elle n'aurait pour base que les déclarations trop souvent incomplètes et infidèles des propriétaires, oa des vérifications toujours inquiétantes, avaient obligé de recourir à un autre système, et l'édit portait, en conséquence, création d'une subvention territoriale perçue en nature, payable par tous sans distinction de privilégiés, et dont le chiffre était invariablement fixé à 80 millions. La répartition était confiée aux assemblées provinciales, d'élection et municipales, et le préambule faisait observer qu'un avantage important devait résulter pour les contribuables de cette forme, qui permettrait d'arriver promptement et sans difficultés à l'égalité proportionnelle.
Le nouvel édit n'eut pas même un commencement d'exécution ; Topposition du parlement et des privilégiés le fit immédiatement révoquer , et le gouvernement, reprenant son premier projet, rétablit les deux vingtièmes, en supprimant toutes les exemptions précédemment accordées même en faveur des domaines royaux et apanages (édit de septembre 1787} (4). Celles attribuées au clergé furent seules maintenues à raison du don gratuit, que ses biens acquittaient en échange, et dont la forme de répartition semblait plus avantageuse aux curés et ecclésiastiques pauvres (2).
Le système consacré par Tédit était considéré comme devant procurer une augmentation assez sen-
(1) « Voulons que lesdits vingtièmes et 4 sols pour livre du prenier soient perçus dans toute retendue de notre royaume sur Funiversalité des biens qui y sont soumis par les édita et déclarations précédemment intervenus, sans aucune distinction ni exception, telle qu'elle puisse être , même sur les fonds de notre domaine, soit qu'ils soient possédés à titre d*apanage ou d'engagement, ou même qu'ils soient en nos mains, et ce dans la juste proportion des revenus effectifs qui doivent supporter lesdites impositions, aui déductions néanmoins accordées sur les biens qui exigent des réparations plus onéreuses aux propriétaires, le tout nonobstant toutes choses à ce contraires. • — Le second vingtième fut en même temps prorogé pour les années 1791 et 1792.
(2) Instructions du 5 novembre 1787 communiquées aux assemblas, à l'ouverture de leurs séances. Toutefois les revenus, qui appartenaient aux ecclésiastiques tant réguliers que séculiers, devaient désormais être portés sur les rôles ; mais il n'y figuraient que powr mémoire et seulement afin de faire connaître la juste proportion de contribution de ces biens, par comparaison avec les autres propriétés foncières du royaume. Nonobstant cette réserve, rassemblée générale du clergé de France s'émut et présenta requête au roi pour obtenir la conservation de ses droits, frandiises et immunités. Un arrêt du conseil du 5 juillet 1788 répondit à la requête que la liberté des dons du clergé et celle de son administration n'avaient souffert et ne souffriraient aucune atteinte.
sible des produits, sans surcharge pour ceux des contribuables qui payaient déjà exactement leur taxe. L'instruction du 5 novembre , dont nous avons parlé au chapitre précédent, faisait d'ailleurs justement remarquer qu'il ne constituait pas une innovation, mais un retour aux vrais principes de l'édit de mai 1749, portant création première des vingtièmes.
La même instruction offrait aux assemblées provinciales un abonnement à l'exemple de celui déjà contracté par le Berry et la haute Guyenne. Cette proposition souleva dans plusieurs d'entre elles une grave question : les nouvelles administrations avaient-elles caractère suffisant pour stipuler au nom de leurs provinces ? Toutes, à l'exception de l'Auvergne qui réclamait avec instance le rétablissement de ses anciens états, reconnurent que, si l'abonnement était avantageux aux contribuables, il n'y avait aucun inconvénient à raccepter.
On examina ensuite le taux demandé. Calculé sur les accroissements que semblaient devoir nécessairement produire tant l'extension donnée à la matière imposable, par l'accession des anciens abonnés et exempts, que le développement progressif et normal de la fortune publique, il était de beaucoup supérieur à l'impôt actuellement perçu dans chaque province. Les assemblées refusèrent de traiter à ce taux ; elles ne se bornèrent pas à exposer leurs motifs par écrit, elles députèrent quelques uns de leurs membres à la Cour pour appuyer leurs observations. Le ministère consentit à une réduction ; il donna en même temps aux directeurs des vingtièmes l'ordre de communiquer les travaux, sur lesquels étaient basées les demandes primitives , et qu'on n'avait pas jusqu'alors voulu pro-
duire. Ces travaux n'avaient porté que sar un certain nombre de paroisses de chaque généralité, prises comme types. Les assemblées établirent, par des contres-vérifications, que Ton avait opéré sur les communautés les plus riches , et que presque partout les cotes avaient été grossies. Tant de persistance fut récompensée par de nouvelles et importantes dimu* ni tiens.
Les seules assemblées, qui ne firent pas d'abonnement (1) dans la session de 1787, furent celles de Lyon , d'Auvergne, de Tours , d'Auch, de Poitiers et de Lorraine ; cette dernière n'était pas chargée de la répartition des impôts , qui appartenait à la chambre des comptes. La nécessité déplus angles informations, le défaut d'entente avaient fait ajourner les cinq autres traités.
IV. — Taille, — Les principales réformes en matière de tailles furent entreprises par l'assemblée de la hante Guyenne. Avant d analyser ses travaux , nous devons mentionner un acte législatif important , intervenu en 1780, et qui ne fut pas étranger à leur bonne issue.
La déclaration du 13 février soumit à l'avenir toutes augmentations des tailles à Tenregistrement préalable des cours , dont cet impôt , on s'en souvient, avait été seul exempt jusqu'alors. La distinction du premier et du second brevet , devenue par suite sans objet , fut en même temps supprimée. A compter de 1781, il ne dut
(1) Les abonnements furent acceptés par un arrêt du conseil du 31 mai 1788. — L'Assemblée d'Orléans chargea sa commission intermédiaire de préparer, pour la session suivante, un système d'abonnement irénéral de tout les impôts de la province ; la Champagne fit dans ce sens an gouvernement une proposition, qui ne fut pas suivie de succès.
plus être arrêté en conseil, pour les généralités d'élec* lions et pays conquis, qu'un seul brevet général comprenant les tailles, impositions ordinaires ou subventions , suivant les différentes dénominations usitées, la capitation , ainsi que toutes les contributions accessoires, qui se répartissaient chaque année au marc la livre. Le montant du brevet général demeurait invariablement fixé à la somme imposée pour 1780, somme avec laquelle il devait être pourvu non-seulement aux dépenses générales du royaume , mais encore à celles qui s'acquittaient précédemment dans les provinces , à l'exception des charges purement locales. Si le roi jugeait ultérieurement une augmentation nécessaire, soit pour les bes(]|ns de TEtat , soit par des considérations d'utilité publique, il était tenu de faire con* naître ses volontés aux cours dans les formes ordinaires (art. I). La répartition de l'impôt entre les généralités devait être également maintenue telle qu'elle était réglée pour 1 780 , et ne pouvait être modifiée que par lettres patentes enregistrées (art. 2) (1 ). Les remises sur la taille, ou moins imposé, et les fonds pour ateliers de charité étaient conservés (art. 4) (2).
(1) D'après un tableau inséré au tome V de TouYrage de Morean de Beaumont , la taxe moyenne par tète (taille , capitation et accessoires) était de 6 liv. 8 s. 3 d., dans les fingt généralités d'élections. Trois généralités, Moulins, Boissons et Tours» payaient à-peu-près ce taux ; huit, Alençon, Gaen, Montauban, Orléans , Paris, Poitiers, Riom et Rouen, payaient au-dessus ;leâ neuf autres payaient moins. La contribution variait depuis 3 lif. 12 s. jusifu'à 9 Ht. 1 s. 6 d.
(2) Une déclaration du 27 décembre 1782 régularisa la distribution du moins imposé; arrêtée par les intendants, elle dut être homologuée par arrêts du conseil. En même temps, il fut preserit que la perception de la taille et de ses accessoires eût désonnais lieu sur un seul rôle.
Le montant du brevet général s'élevait en 1780 à 106,038,286 liv. En 1787, quelques réductions, tenant à un mode nouveau de perception de la capitatioD des receveurs particuliers, l'avaient fait descendre à 105,823,154 liv. se répartissant, ainsi qu'il suit :
— Généralités d'élections 92,81 6,933 liv.
SAVOIR
Taille 40,170,275 1.
Accessoires 24,284,463
Capitation 28,362,194
— Pays conquis 1 3,006,220
SAVOIR
Impositions tenant lieu de taille 4,092,7101.
Accessoires 5,531 ,71 0
Capitation 3,381,800
La déclaration de 1780, œuvre de Necker, metlait fin à un régime , dont nous avons signalé les abus. Elle facilitait singulièrement aux assemblées provinciales les moyens de rétablir l'égalité proporlionnelle , en affranchissant les contribuables de la crainte de voir la constatation exacte de leurs facultés servir à un accroissement arbitraire d'impôt.
V. — La taille était réelle en haute Guyenne depuis la déclaration de 1 666 et l'arrêt du conseil de 1 669 , approuvant le cadastre de la généralité , ordonné par Colbert à titre d'essai d'un sysléme , qu'il comptait ensuite étendre à (out le royaume. Les imperfections de ce cadastre , rédigé en moins de trois ans , jointes aux détériorations de fonds et aux déplacements de commerce et d'industrie , suite naturelle des temps , avaient amené au bout de soixante années dé telles inégalités dans l'allivrement des paroisses, qu'une
232 LES ASSEMBLÉES PROYINCIÂLES.
réforme parut indispensable en 1727. Un arrêt du conseil du 1 4 septembre ordonna , à partir de 1 728 , une imposition annuelle sur la province de 120,000 livres , au marc la livre de la taille , laquelle devait être répartie par l'intendant en diminution sur les communautés jugées trop allivrées. Cette répartition, se faisant sans règles certaines, n'avait obvié qu'en partie au mal; le trop allivré s'était promptement confondu d'ailleurs avec le moins imposé , destiné à couvrir les perles accidentelles. La répartition entre les contribuables ne présentait pas , pour les mêmes causes que celle entre les paroisses, une meilleure situation. Les cadastres particuliers pouvaient être, il est vrai, révisés dans l'intérieur des communautés , sauf confirmation par la cour des aides de Montauban ; mais il n'existait pas de base uniforme d'évaluations , et les disproportions étaient devenues si fortes , que les produits de certains fonds suffisaient à peine au payement de l'impôt , et que le cultivateur aurait eu intérêt à les abandonner, si la loi ne le lui avait permis qu'à la condition de délaisser également tous les autres domaines, qu'il possédait dans la même communauté.
Tel était l'état des choses en 1779. Le remède le plus efficace semblait la confection d'un nouveau cadastre général de la province. Mais l'assemblée le repoussa à cause des frais énormes qu'il eût entraînés , de la perturbation subite qu'il eût pu occasionner dans les fortunes, et des oppositions et mécontentements sans nombre qu'il n'eût pas manqué de faire nsdtre. Elle préféra un plan successif d'améliorations , qui , conduit avec une sage lenteur, n'exigerait pas de grandes dépenses* et se perfectionnerait par la pratique même.
Toute communauté, se croyant trop allivrée d'un
TRAYAUI DES ASSEMBLÉES. 233
tiers , fat aatorisée à demander à faire coostaler son excès d'allivrement par un arpentement à ses frais ; cet arpentement était opéré par des experts abonnaleurs , nommés par les contribuables et par rassemblée pro* yinciale. En cas de surcharge constatée , la communauté obtenait une réduction dans les départements suivants , et le montant de cette réduction était réparti sur les autres paroisses de la généralité. A la révision des communautés surtaxées au tiers , devait succéder celle des communautés qui Tétaient seulement au quart, puis au cinquième; et, comme le rappel à Tégalité proportionnelle restait toujours ouvert et pouvait, après la rectification des inégalités plus considérables , s'appliquer aux moins importantes , Necker considérait , non sans raison , ce système comme permettant d'obvier à l'avance et sans effort à toutes les disproportions, résultats inévitables de la révolution des temps et des accidents de la nature.
Après avoir décidé que Ion procéderait à des révisions partielles , il fallait en donner les moyens. L'assemblée s'arrêta à deux grandes opérations : la première était une description des diverses qualités et natures de sols de la province. Cette description , appelée Table générale d'abonnement , dut être divisée en autant de descriptions ou tables particulières qu'il y afait de natures de cultures, et chaque description particulière subdivisée à son tour en autant de degrés qu'on rencontrerait de divers produits dans la nature de culture à laquelle elle s'appliquait. La proportion de la semence à la récolte, la comparaison de celle-ci avec les frais de production , le revenu habituel de la dime, le prix des ventes, celui des loyers , la fréquence des grêles et des inondations , etc., étaient autant d'é-
léments qui serviraieDt à détermiDer les différences de produits, et par suite les degrés. Cet immense travail était destiné à établir une mesure commune pour l'évaluation des revenus des paroisses qui réclameraient un nouvel arpentement. La seconde opération , corollaire de la première , consistait dans la recherche du taux commun d'imposition, que supporterait chaque communauté de la province , si les impôts y étaient justement et également répartis , et d'après lequel serait dorénavant réglée la part contributive des paroisses reconnues trop allivrées. Ce taux commun devait être établi par la comparaison de la contribution d'un certain nombre de communautés , prises dans les diverses élections et le plus équitablement imposées d'après la notoriété publique.
L'assemblée demanda, en outre, la réduction à 60,000 livres de l'imposition spéciale de 1 20,000 livres ; moitié de l'imposition ainsi réduite serait affectée au soulagement des communautés reconnues comme lé* sées dans leur allivrement, et moitié aux frais des opérations prescrites. Le moins imposé dut être rendu à sa destination. — Des lettres patentes du 10 juin 1780 sanctionnèrent ces diverses propositions.
L'administration provinciale se mit immédiatement à l'œuvre. Sous l'habile impulsion de son président, M. de Cicé , évèque de Rodez , les opérations marché* rent avec une rapidité que Ton n'avait pas osé esp&^r ; une école d'ingénieurs géomètres fut établie à Cahors; des experts se répandirent dans toute la généralité; déjà l'on pouvait prévoir le terme , quand la cour des aides de Montauban suspendit, par arrêt du 6 mars 1781 , les recherches des commissaires comme attaquant le cadastre général de 1669. Déjà cette cour
n'avait enregistré les lettres patentes de 1780, que sons la réserve qu'il ne pourrait être fait aucun changement au tarif arrèlé en 1 669 entre les paroisses , et que le redressement des cadastres particuliers dans l'intérieur des communautés ne serait effectué que selon les formes ordinaires.
Un arrêt du conseil du 22 avril 1781 cassa l'arrêt du 6 mars. La cour des aides fit de premières puis d'itératives remontrances , à la date des 3 juillet 1781 et 2 mars 1782. Necker n'était plus là pour soutenir l'assemblée ; mais elle n'en persévéra pas moins d'un pas ferme dans la voie qu'elle s'était tracée. Pour défendre son œuvre , elle la soumit à l'académie des sciences qui l'approuva, sauf quelques modifications de détails. En même temps, M. de Colbert , évêque de Rodez, qui avait remplacé, en 1 781 , dans la présidence, M. de Cicé , promu à l'archevêché de Bordeaux, se rendait à Paris, et discutait dans un grand nombre de conférences avec le contrôleur général le plan définitivement arrêté par l'assemblée dans la session de 1784.
L'arrêt du conseil du 1 9 janvier 1 786 concilia les prétentions de l'administration provinciale et de la cour des aides, et régla la réforme cadastrale. Le tarif de 1669 fut maintenu pour le département, et tous les allégements d'impositions durent être imputés, conformément à l'arrêt de 1727, sur la contribution du trop allivré, réduite provisoirement à 60,000 livres. La commission intermédiaire fut chargée de dresser, conjointement avec les receveurs et officiers des élections^ un état des quatre-vingts communautés présumées avoir le plus grand besoin d'être soulagées. Le trop allivré était d'abord réparti entre ces communautés ; puis, au fur et à mesure des vérifications, elles devaient
obtenir une quotité invariable de diminution , réglée par arrêt du conseil, et être alors remplacées sur l'état par de nouvelles paroisses.
Les vérifications s'opéraient d'après les méthodes adoptées par l'assemblée. L'arrêt approuva provisoirement l'uisage de la table générale d'abonnement, divisée en sept tables pour les jardins, les terres labourées, les prés, les vignes, les pâturages, les bois et les châtaigneraies , et chacune subdivisée en un certain nombre de degrés, depuis l'arpent produisant 200 liv. jusqu'à celui ne produisant que 5 sols ; dans ce dernier devaient être rangés tous les fonds d'un revenu inférieur ou même nul, aucun bien taillable ne pouvant être dispensé d'évaluation. Le taux commun de la contribution fut fixé au cinquième du revenu pour les fonds de terres , prés , vignes et autres biens de campagne, et au quart pour les maisons de ville seulement, celles de campagne et de village étant estimées sur le même pied que les meilleures terres joignantes.
Les opérations d'arpentement et d'estimation n'étaient destinées d'abord qu'à constater en masse la quotité de l'ail ivrement ; elles ne pouvaient servir pour la répartition individuelle , qu'après avoir été approuvées et confirmées par la cour des aides de Montanban, qui conservait ainsi sa compétence pour le renouvellement des cadastres , tandis que le droit de révision des tarifs était attribué au roi , auquel il avait toujours appartenu..
L'assemblée de la haute Guyenne s'occupa également de l'adoucissement et du règlement des contraintes. Elle arrêta que I état en serait communiqué par les collecteurs aux consuls, puis transmis par ceuxci aux subdélégnés et à l'administration provinciale ;
qu'on délai de huitaine serait accordé pour la saisie des fruits ; qu'afin de prévenir les exactions , les porteurs de contraintes seraient tenus de donner quittance des frais aux contribuables.
VI. — Le caractère réel de la taille avait permis à l'administration de la haute Guyenne de travailler immédiatement à l'amélioration d'une assiette , dont les bases existaient déjà. En Berry, Timpôt était personnel, c'est-à-dire sans éléments certains de répartition. Une distinction qui s'était introduite entre la taille industrielle (1) et la taille d'exploitation en avait, il est vrai, sensiblement modifié la nature ; restreint en plus d'un point l'arbitraire, et fait retomber en défioilive l'imposition sur ceux qui devaient la supporter, c'est-à-dire sur les propriétaires, qu'iis fussent exempts ou non. Mais l'assiette n'en restait pas moins confiée chaque année à l'ignorance ou au mauvais vouloir du collecteur. L'assemblée sentait l'importance d'y remédier ; elle hésitait sur les moyens. Le plus complet eût été un arpentage général et une évaluation de toutes les paroisses de la province. Mais cette opération exigeait quinze ou vingt ans, et annonçait à son début des dif-
(i) « La taille réelle, disait le rapporteur du bureau del'impM, sous le nom de taille d'exploitation a pris insensibleinent la place de la taille personnelle pour les deux tiers et peat-étre les trois quarts de cette imposition... L'imposition devant être répartie sur les facultés des taillables, on a pensé que leurs facultés variaient suivant retendue des terres qu'ils cultivaient , et Ton a pris pour base de la taxe la valeur des terrains et des baux à ferme. Cependant, par respect pour les privilégiés non taillables, auxquels ces terrains appartenaient, on ne nommait d'abord que les laboureurs et les fermiers ; dans la suite, on a joint au nom personnel des fermiers le nom des domaines et des fermes qui contribuaient à la fixation de leur Uxe ; on est allé plus loin à la fin, les rôles omettent le nom des personnes, et Ton n'y trouve écrit que le nom du domaine ou de l'objet donné à bail. >
ficaltés si effrayantes, sans qu'on fût assuré en dernière analyse du succès, que le rapporteur du bureau des impositions, tout en reconnaissant que l'usage d'un cadastre même vicieux était moins onéreux que celui de la taille personnelle, n osa proposer à l'assemblée de l'entreprendre, et demanda Tajournement pour de nouvelles études.
Ses conclusions furent adoptées. L'administration provinciale, on se le rappelle, portait alors tonte son attention sur les vingtièmes, dont la proportionnalité pouvait d'ailleurs fournir des éléments précieux pour l'assiette des autres impôts. En ce qui concernait la taille, elle se borna à réclamer en faveur des communautés l'autorisation de nommer des experts qui seraient chargés de la répartition à l'exclusion des asséeurs (1 ).
Ce ne fut qu'à sa quatrième session, en 1783 , que l'assemblée de Bourges adopta enfin un système de révision partielle, qui se rapprochait de celui appliqué en haute Guyenne. Elle arrêta qu'il serait procédé à la vérification des produits des biens d'un certain nombre de communautés , et à la comparaison de ces produits avec la contribution qu'elles supportaient. Ce travail, exécuté sur vingt-quatre paroisses, prises dans les différentes élections, et formant à peu près la trentième partie de l'ensemble , permettrait d'établir d'une manière assez exacte le taux moyen de l'impôt dans la généralité. Le taux une fois déterminé, les communautés , qui se croiraient trop surchargées , seraient
(1) L'assemblée désigna la commission intermédiaire ponr pro* céder an déiiartement. Cette opération souleva de vives discussions d'attributions et de préséances avec les élections qui y partici* paient V. M. de Girardot, Essaie p. 195 et suit.
admises à prouver leur surtaxe. Le montant des modérations devait être réparti sur toute la province.
Les villes, où les richesses se manifestent par les dépenses et non par les produits, durent être soumises i une contribution par classes, ou sorte décapitation. Les campagnes, dans les banlieues des villes, avaient été jusqu'alors surchargées par l'influence des citadins; elles obtinrent des rôles séparés. Il fat recommandé de chercher, dans la répartition de la taille, à rétablir l'équilibre entre les paroisses gabelées et les paroisses exemptes.
L'administration provinciale détermina ensuite la matière imposable, qui se composait, on le sait , de tous les droits et biens possédés par des taillables ou exploités par des privilégiés hors des limites de leurs franchises ; déduction dut être accordée, pour les terres labourables et vignes, des frais ordinaires de culture ; pour les constructions, des frais d'entretien et de réparation, évalués au dixième du produit pour les bâtiments d'exploitation agricole, et au tiers pour les usines et moulins. Les animaux de labour ne furent pas compris dans les objets taillables , mais seulement les bestiaux produisant revenu. Pour l'industrie des campagnes, le maximum de la contribution fut fixé au vingtième des bénéfices connus ; les ouvriers, artisans et manœuvres n'étaient imposables que pour les journées de travail excédant celles , dont le produit était nécessaire à leur subsistance.
Une lettre du contrôleur général, du 48 mars 4785, approuva le plan tracé pour la répartition de la taille, et autorisa le bureau intermédiaire à consacrer 6,000 livres à la vérification des vingt-quatre paroisses.
L'assemblée du Berry améliora également le système des contraintes.
240 LES ÂSSEMfiLÉES PROYINCIÂLES.
Elle fui suivie dans celte voie par les admiDistrations provinciales de 1787. Ces administralioDs, conceDirant principalement leurs travaux sur Tabonnement des vingtièmes et l'organisation des travaux publics, ajournèrent, pour la taille, l'examen de la grave question de l'assiette , et se bornèrent à tracer aux diverses commissions intermédiaires placées sous leurs ordres les règles à observer dans la répartition. Les règles, dont s'agit, avaient du reste leur importanC/e à raison des difficultés, que pouvaient faire naître la transition d'un régime à l'autre ainsi que le droit d'intervention maintenu dans certains cas aux officiers des élections. Le gouvernement s'en préoccupa lui-même et en fil l'objet de plusieurs règlements : Tels furent l'arrêt du conseil du 8 août 1778 déterminant les formes à suivre par les assemblées provinciales, de département et municipales, pour la répartition et assiette de la taille, de la capitation et impositions accessoires, ainsi que le mode d'après lequel auraient lieu les nominations à la collecte ; — et la déclaration du 28 octobre de la même année , spéciale aux tailles et dont la cour des aides de Paris ne consentit Tenregistrement qu'avec des réserves , qui témoignaient du peu de sympathie que continuait à rencontrer dans la magistrature la réforme provinciale. La plupart des assemblées réclamèrent contre le taux excessif de l'impôt, et sollicitèrent la restriction des exemptions.
VIL — Capitation, — Dans les pays de taille personnelle, la plus grande partie de la capitation était perçue au marc la livre de cet impôt, et sur les mêmes rôles. La seule contribution des nobles et des privilégiés donnait lieu à une répartition distincte, définitivement arrêtée en conseil. L'établissement des assem-
TRAVAUX DES ASSEMBLÉES. i4I
blées provinciales ne changea rien à ce mode ; leurs commissions intermédiaires furent seulement chargées , au lieu de l'intendant, de la rédaction des rôles. Le successeur de Necker au contrôle général, Joly de Fleury, tenta d'établir une méthode uniforme pour l'assiette de cette partie de 1 impôt , qui donnait lieu à des. réclamations.
En haute Guyenne , la taille étant réelle , Tassiette et la perception de la capitation se faisaient sur des rôles à pari. L'assemblée provinciale considérait cet im[)ôt comme essentiellement vicieux, et estimait qu'il y avait lieu d'en demander la conversion. Mais les circonstances n'étant pas encore favorables à la réalisation de ce projet, elle arrêta une série de mesures destinées à tempérer le plus possible l'aibi traire inséparable de la répartition. Les contribuables avaient été jusqu'alors taxés séparément, sans aucune base fixe de comparaison ; les cotes , diversifiées à l'infini , se trouvaient confondues sans ordre et sans méthode dans un même rôle. Les répartiteurs jouissaient d'une liberté d'appréciation sans contrôle. Afin de la restreindre, on décida la division des différentes taxes en un certain nombre de classes. Quatre asséeurs , nommés par les contribuables, furent réunis aux chefs de communautés pour faire la répartition. Les classes, d'abord composées rapidement par la réunion des cotes k i)eu prés semblables , durent ensuite être revisées atten^vement ; si Ton avait d'abord procédé à la révision des plus hautes taxes, tous les contribuables ayant également intérêt à être rangés dans une subdivision inférieure , le vœu commun se serait trouvé opposé à la recherche de la vérité ; l'examen dut, au contraire , commencer par les dernières subdivisions, afin que l'attention des inié-
ressés tendit uuiquement à distinguer ceux qui , par faveur ou abtre cause, auraient été trop ménagés. Ce règlement , approuvé par le roi , améliora notablement Tassiette de la capitation.
VIll. — Contributions indirectes. — L'assiette ei la perception des im[)ôts indirects étaient complètement en dehors des attributions des assemblées provinciales. Ce fut seulement dans leurs rai>ports avec le commerce et l'agriculture , ou à un point de vue général et spéculatif , que ces assemblées eurent quelquefois occasion de s'en occuper. La haute Guyenne cependant obtint , à cet égard , un résultat positif, mais, il est vrai, tout partiel. Les villes et bourgs de la généralité étaient soumis à un impôt, appelé don gratuit, qu'ils acquittaient au moyen de droits d'octroi sur les boissons , le foin , le bois et les bestiaux. La perception de cet impôt était très-arriérée , et souffrait des difficultés. L'administration [)rovinciale en demanda l'aboonement , qui lui fut accordé à un taux modéré par lettres patentes du b mars 1781 , avec autorisation de remplacer les droits d'octroi par une capitation spéciale sur les cabaretiers , une addition à la capitation générale et une taxe sur les bouchories. Les nouveaux droits furent immédiatement affermés pour le compte de la province; malheureusement les événements ne répondirent pas à la juste attente de l'assemblée ; cette mise en ferme lu* suscita de graves embarras , qui n'étaient point encore terminés en 1789.
L'administration du Rerry réclama la réforme des gabelles, des traites et de la législation domaniale. Elle offrit au gouvernement l'abonnement des aides , du contrôle des actes et de la marque des fers ; aucum» suite ne fut donnée à ses* diverses propositions.
Noas indiquerons plus loin, en parlant du commerce et de l'agriculture , les réformes demandées par les assemblées de 1787.
§ 2. Travaux publics. — Les assemblées provinciales étaient chargées de la confection et de l'entretien des roules , chemins , canaux et rivières , ainsi que de la direction des ateliers de charité.
I. — Houles ; corvée, — Le Berry dut à sa nouvelle administration la suppression de la corvée. Cette suppression fut une des œuvres les plus importantes de l'assemblée ; elle occupa trois sessions. On avait commencé par examiner l'étendue des sacrifices qu'exigeait la corvée , les ouvrages qui en étaient résultés , ceux qu'on pouvait attendre d'un autre système. Sur les 717 paroisses de la généralité, 517 étaient commandées annuellement, et fournissaient 40,000 manœuvres et 12,000 voituriers avec 24,000 chevaux ou paires de bœufs. En multipliant ces différents secours par 8 jours , temps exigé communément chaque année, on trouvait un total de 320,000 journées de manœuvres et de 9G,000 journées de voitures, ce qui, à 15 sols pour les hommes et 4 livres pour les voitures , donnait 624,000 livres pour la somme représentative des sacrifices des corvéables. Malgré l'emploi de pareilles forces, on n'avait jamais fait plus de six lieues de routes dans une année , et souvent on n'en avait exécuté que deux. Des calculs établissaient, au contraire, qu'une prestation annuelle de 240,000 livres en argent serait suffisante, tant pour l'entretien des voies existantes , évalué à 600 livres par lieue, que pour la construction de six lieues de routes neuves, que Ton estimait à 25,000 livres Tune.
Mais comment asseoir, à qui demander celle près*
latioii ? Là se trouvait la difliculté. £n outre , un des principaux arguments contre la conversion de la corvée était la crainte que , en cas de guerre ou de grande pénurie du Trésor, l'impôt en argent ne fût détourné de sa destination originaire , et que le travail en nature , forcément rétabli , ne devint alors une nouvelle charge pour les contribuables. Cette crainte agitait vivement les populations.
L'assemblée , pour se donner le temps d'étudier les différents systèmes , et aussi pour préparer peu à pea leB esprits au changement , arrêta le maintien provisoire de la corvée , mais en la régularisant. Chaque communauté reçut une tâche, qu'elle eut la liberté d'exécuter elle-même , ou de faire exécuter de la manière qu'elle jugerait la plus convenable. Enfin, après un sérieux examen , l'assemblée inclinait à établir le droit d'option entre la prestation en nature et celle en argent , système alors suivi dans quelques provinces , et qu'a défmitivement consacré de nos jours la loi du 21 mai 1836. Mais le gouvernement et surtout Necker tenaient à la suppression absolue de la corvée. « Sa Myjesté me charge de vous faire observer, disait Tintendant en ouvrant la session de 1780 , que le maintien des corvées , qui obligent si souvent de recourir à rautorité , serait bien difTicile à concilier avec l'esprit d'une administration provinciale , qui doit singulièrement s'occuper du plus grand avantage des peuples. * Il ajoutait en même temps que , toutes les classes étant tenues de contribuer à l'entrelien d'une bonne viabilité, dont toutes profitaient , Tinipùt nouveau semblait au gouvernement devoir être établi accessoirement à la taille dans les campagnes et à la capitation dans les villes franches. Additionnel aux vingtièmes , il eût ex-
TRAVAITC DES ASSEMBLÉES. 245
clusivemeni porté sur les propriétaires de biens-fonds. La taille , au contraire , acquitti'ic par tous les roturiers indistinctement, ainsi que par les fermiers des ecclésiastiques , des nobles et des privilégiés , s'étendait sur le plus grand nombre de contribuables. Il n'y avait de faveur que pour les propriétaires des deux premiers ordres , qui faisaient valoir eux-mêmes leurs biens , et jouissaient de la franchise jusqu'à concurrence de trois charrues. Le roi attendait du zélé connu de la noblesse et du clergé qu'ils dédommageraient , par des dons volontaires, le reste des contribuables du déficit produit dans l'imposition des chemins par rexercice de leur privilège.
L'assemblée provinciale adopta la proposition qui lui était faite, et soumit au gouvernement un projet de règlement, qui fut sanctionné par l'arrêt du conseil du 13 a?riH781.
La corvée pour la confection des routes fut remplacée par une contribution additionnelle à la taille. Le taux de cette contribution n'était pas uniforme ; l'assemblée avait cru devoir admettre des tempéraments , qui lui semblaient réclamés par l'équité , en même temps que nécessaires au succès de l'entreprise. Le maximum de l'imposition, fixé au tiers du principal de la taille pour les paroisses nombreuses , fut abaissé au quart en faveur des communautés moins peuplées , qui pour cette raison supportaient , sous le régime des corvées , une moins lourde charge. Deux cents paroisses avaient été jusqu'alors exemptes par le seul motif de leur éloignement des grandes routes. L'assemblée estima que, comme elles jouissaient de l'avantage des communications générales , il était juste d'exiger d'elles un concours , mais toutefois dans une moindre proportion
i4G LES ASSEMULKKS l'HOVINUALES.
et leur contingent fut seulement porté au sixième du principal de la taille. Les journaliers corvéables , qui précédemment étaient tenus à huit jours de travail par an , furent taxés à un minimum de 15 sols. Exemption complète fut accordée à ceux qui payaient moins de 10 sols d'impôt. Le classement des paroisses dut être réglé par un tarif soumis à une révision décennale.
La taxe nouvelle n'était destinée qu'aux routes de poste de la province, et à celles qui, traversant une grande partie de la généralité , aboutissaient à des villes principales , aux ports des rivières navigables ou aux provinces voisines. Les autres chemins devaient être faits et entretenus à l'aide de contributions particulières et des ateliers de charité. Nous en parlerons plus loin.
La contribution de chaque communauté ne devait être employée que sur une partie de route déterminée , afin que celle-ci put en surveiller l'emploi.
L'adjudication des travaux se faisait aux enchères publiques, en présence de commissaires nommés par l'assemblée, de l'ingénieur etdes syndics des paroisses. Les rabais obtenus sur les mises à prix profitaient aux communautés. Afin de mieux maintenir le principe de la spécialité de l'impôt, les payements étaient efieclués directement par le collecteur entre les mains de l'adjudicataire.
La fixation du nombre des ateliers , le choix de leur emplacement , la surveillance et la réception des travaux soit directement , soit par l'intermédiaire de commissaires, l'ordonnancement des fonds appartenaient au bureau intermédiaire ; les ingénieurs étaient chargés de la rédaction des devis et projets et de la direction des travaux.
TRAVAUX DES ASSKMBLtKS. 247
•Les ouvrages d'art n'étaient pas placés dans les attribotions de l'administration provinciale. L'intendant général des ponts et chaussées continuait, comme par le passé , à les ordonner et faire exécuter sous l'approbation da conseil ; ils étaient soldés sur une imposition faisant partie du brevet général de la taille.
Le jugement du contentieux fut , jusqu'à l'arrêt de 178«3, dévolu à l'assemblée , sauf appel au conseil.
II. — En haute Guyenne , la corvée n'existait pas. Les routes étaient faites et entretenues à l'aide d'une imposition additionnelle à la taille ; mais on se plaignait, suivant Necker, de la distribution inégale de cette contribution et du peu de soin qui régnait en général dans cette partie de l'administration (1 ).
L'assemblée commença par diviser les chemins en quatre classes. Les deux premières comprenaient toutes les grandes routes et toutes celles où la poste pouvait être établie; leur construction et leur entretien furent mis à la charge de la province entière ; dans la troisième classe , on rangea les chemins menant d'une élection à une autre , ou faisant communiquer deux villes de l'intérieur, les trois quarts de la dépense durent être supportés par la province, l'autre quart par les élections traversées ; enfin , les travaux des voies , destinées à relier les communautés entre elles , furent acquittés ,
(1) c Quel était Tétai des grandes routes de la province au momeDl de rétablissement de l'administration provinciale ? De 1770 à 1779, â millions avaient été levés pour tenir lieu de la corvée. Quoiqu'on eut employé cette somme, la majeure partie des grandes routes était devenue impraticable ; il n'y avait pas dans toute la hante Guyenne une lieue de chemin en état de perfection , et néanmoins il restair dû à cette époque aux adjudicataires près de 100,000 écus. » Rapport du bureau des travaux publics h la ses<^ion de 178i.
248 LES ASSEMBLÉES PHOVINCIALES.
un quart par ces communautés mêmes , un quart par rélection , et la moilié restante par la province.
Le taux de la contribution fut fixé au onzième de la taille ; cette imposition était réelle en haute Guyenne , et , par suite , les biens nobles se trouvaient exempts ; mais la noblesse , le clergé et les autres détenteurs , cédant aux sentiments de confiance et d'amoar du bien public qu'inspirait la nouvelle administration , offrirent une contribution volontaire, qui fut réglée au quinzième des vingtièmes acquittés par ces biens , et pour le clergé, exempt des vingtièmes, au dixième de ses décimes.
En même temps, afin d'admettre un plus grand nombre de concurrents et d'obtenir ainsi de plus forts rnbais , on décida que les adjudications se feraient par lots de trois lieues au plus. Cette mesure répondit à Tespérance qu'on en avait conçue : une foule d'entrepreneurs se présentèrent; il en résulta des rabais considérables sur les anciens prix , et tels même , dans certains lieux , que la différence fut d'un quart et quelquefois d'un tiers.
Les ressources ordinaires de la province n'étant pas suffisantes pour l'amélioration de ses voies de communication , un édit de juin 178o , rendu sur la demande de l'assemblée , l'autorisa à contracter dans ce but un emprunt de 1,500,000 livres on cinq années. L'enregistrement de cet édit rencontra une vive opposition an parlement de Toulouse; on soutenait, entre autres, que l'administration provinciale était sans qualité pour stipuler au nom de la généralité ; mais des membres de la commission intermédiaire , députés par elle au parlement, triomphèrent de toutes les résistances. L'emprunt fut couvert en huit jours.
III. — L'intervention des assemblées provinciales de haute Guyenne et de Berry dans radminisiration des routes produisit les plus heureux résultats (1). Le succès de la suppression de la corvée, dans la seconde de ces provinces , fut pour beaucoup dans la détermination que prit le gouvernement d'étendre enfin le même bienfait à tout le royaume , ou pour mieux dire à toutes les généralités autres que celles de pays d'états.
La question n'avait cessé d'être à l'étude depuis la retraite de Turgot , et l'on peut lire dans l'ouvrage déjà cité de M. Yignon (Etudes historiques sur l'administration des voies publiques en France avant 1790) le récit de ce qu'avait fait l'administration des ponts et chaussées pour obtenir une solution. Ce ne fut cependant que le 6 novembre 1 78G que parut l'arrêt du conseil, ordonnant la conversion de la corvée en une prestation en argent (2). La mesure n'était même prescrite encore qu'à titre d'essai et pour un laps de trois ans seulement ; mais quelques mois après le contrôleur général Galonné soumettait à l'assemblée des No-
(1) L*ass6mblée du Berry mit en état quatre-Tingt-deux lieues de routes existantes et en coustruisit trente et une, à 25,000 livres l'une. — L*administralion de la haute Guyenne , qui avait trouvé 3Û0»0Û0 livres de deUes, avait payé cet arriéré, mis en bon état cent lieues de grandes routes existantes, et en avait créé quinze à 40,000 livres Tune. (De Girardot, Essai.)
(2) L'article !«<' de cet arrêt disposait que les fonds levés dans chaque généralité pour la confection des ouvrages d'art des routes, fonds qui jusqu'alors avaient été centralisés au Trésor et réparUs ensuite au seul arbitre du gouvernement , seraient, à compter du 1er janvier 1787, remis à la disposition de l'intendant de cette généralité , à l'effet d'y être intégralement employés ; le motif donné par le préambule à cette mesure importante était la spécialité de la taxe, et Tintention du roi d'empêcher qu'elle pât être aucunement détournée de sa destination.
ioO LES ASSEMBLÉES PROVINCIALES.
tables une proposition tendant à la rendre définitive , et cette proposition , qui réunit tous les suffrages , sous la réserve toutefois que la gestion du service des routes serait attribuée aux assemblées provinciales , fut sanctionnée par b déclaration du 27 juin 1787(1).
L'article 1" de cette déclaration supprimait la corvée en nature, et décidait que tous les travaux relatifs tant à la confection qu'à l'entretien des grandes routes, et autres ouvrages publics en dépendant, seraient exécutés à l'avenir dans tout le royaume au moyen d'une contribution représentative en argent.
Tout ce qui concernait la forme et le montant de cette contribution devait , ainsi que les travaux euxmêmes , être réglé par les assemblées provinciales , sous l'approbation du roi (art. 2). Toutefois les assemblées ne pouvant s'occuper de ces différents objets que pour l'année 1 788 , afin de prévenir des retards et desi dépérissements également préjudiciables aux communications du commerce et au bien général des populations , il était prescrit que pour les six derniers mois de 1787 la taxe fut additionnelle au brevet général de la taille , sans pouvoir en excéder le sixième , ni les trois cinquièmes de la capitation roturière dans les villes franches ainsi que dans les pays de taille réelle (art. 3). le recouvrement était attribué aux collecteurs
(1) L'opinion se montrait tellement favorable à la mesure que le parlement de Paris , qui l'avait repoussée en 1776 , comme « conduisant à des injustices réelles et multipliées , mettant même en péril la constitution et la tranquillité de 1 Etat , • enregistra la déclaration sans difûcultés et avec la seule réserve que la nouvelle contribution « ne pourrait en aucun cas excéder la dixième partie des impositions, qui seraient supportées par les taillables dans chaque généralité. »
des impositions ordinaires, et ceux-ci devaient eiïectuer directement les payements entre les mains des entrepreneurs et adjudicataires (art. 4).
L'instruction du 5 novembre 1787 consacre un long paragraphe aux ponts et chaussées ; les détails , dans lesquels elle entre , permettent de constater que la décentralisation était aussi complète que possible. Le service entier des routes , matériel et personnel , appartenait aux administrations provinciales ; le gouvernement ne s'était réservé que le droit de surveillance.
Nous croyons intéressant de reproduire ici un passage de cette instruction , celui qui indique les bases nouvelles, sur lesquelles l'imposition devait être assise : « Jusqu'à présent la dépense des travaux des routes avait été regardée comme une dette commune qui devait être acquittée par toute la province, et répartie sur les contribuables dans une proportion uniforme; mais une des principales vues de S. M. serait que désormais les assemblées provinciales considérassent toujours les routes à ouvrir, perfectionner et entretenir, sous le rapport de l'intérêt plus ou moins direct qu'ont à ces routes les communautés , les élections ou la province qui doivent en supporter la dépense. De ce principe fondé en raison et en justic^e , découleraient des distinctions également justes , pour la distribution du payement de la dépense entre les parties intéressées, suivant la mesure de l'intérêt qu'elles auraient à l'exécution de tel ou tel ouvrage. »
La plupart des assemblées applaudirent à l'abolition de la corvée , et constatèrent que la contribution nouvelle serait bien moins onéreuse aux populations
io2 LE» ASSEMBLÉES PROVINCIALES
qae la prestation en nature (1 ). Cependant la Lorraine et TAlsace réclamèrent le maintien du droit d'option , rimposition limitée au sixième de la taille ne pouvant suffire à leurs nombreuses voies de communication.
Malgré le droit de déterminer la forme de la contribution, les administrations nouvelles maintinrent, pour le moment du moins, celle établie par Tarrêt du 37 juin. L'exemption directe, dont jouissaient les ordres privilégiés , avait fait toutefois proposer en Alsace d'imposer la prestation addilionnellement aux vingtièmes. A Caen et à Auch , la noblesse et le clergé allèrent audevant de cette observation, en offrant une contribution spéciale, sous la réserve expresse de leurs droits, et en limitant la concession à la durée de l'administration provinciale.
Les assemblées de Poitiers et d'Aucli demandèrent la construction des chemins par les troupes , ou Télablisssement de barrières de péage. Ce dernier système, emprunté à l'Angleterre et à la Belgique, et fondé sur ce principe qu'il est de toute justice que celui qui profite du bénéfice des chemins concoure à leur dépense , a été appliqué en France de 1797 à 1806.
Toutes les assemblées divisèrent les routes en quatre classes , comme l'avait fait la haute Guvenne. Pour la construction, le mode adopté à l'unanimité fut celui de l'adjudication, sous la surveillance immédiate des commissions intermédiaires; les lots durent être peu étendus , afin d'attirer un plus grand nombre de concurrents. L'entretien fut généralement confié à des
(1) Dans l'Orléanais , le montant de la corvée en nature était évalué à 863,000 livres ; la contribution à 586,000 livres seulement. — En Champagne, corvée : l,!26i,000 livres; imposition : 807.000 livres , etc.
caDtonDiers (1 ). On réduisit considérablement , et , dans quelques protinces , on supprima môme Tancien personnel des ponts et chaussées.
Jusqu'alors , le payement des indemnités pour expropriation des terrains nécessaires à la confection des routes, ou pour fouilles et dégradations, n'avait eu lieu qu'irrégulièrement ; les assemblées , suivant l'exemple donné à cet égard par les administrations de Berry et de haute Guyenne , condamnèrent ces véritables dénis de justice , et pourvurent aux moyens de les prévenir désormais.
La plupart demandèrent Tamélioration du roulage. Le gouvernement les avait engagées dans cette voie, en les. consultant sur un projet de loi ayant pour objet d'imposer aux charettes et chariots, dans l'intérêt de la conservation des chemins, l'usage des roues à larges jantes.
IV. — Chemins ; ateliers de charité. — L'édit de 1781, sur la conversion de la corvée en Berry, portait dans son article 7 que les chemins, servant à la communication des villes et paroisses, seraient accordés sur la demande de ces localités ou de leur seigneur, en considération de l'utilité et de l'offre de secours faite pour leur construction ; dans ce cas , il pouvait y être placé des ateliers de charité.
C'est du ministère de Turgot, en 1775, que date, ainsi que nous l'avons déjà dit , l'application à toute la France de l'utile institution de ces ateliers, dont le double objet, suivant la juste défmition de l'assemblée
(1) L'entretien d*unc lieue , de deux mille à deux mille quatre cents toises, fut estimé en Berry d'abord à GÛO livres, pois à 960 livres ; en haute Guyenne, de 800 livres à 1,000 livres; en Orléanais, de 1,200 livres à 1.500 livres; en Picardie, à l,kX) livres.
i54 LES ASSEMBLÉES PROVINCIALES.
du Berry, c était de répandre dans tous les cantons des moyens de subsistance en y procurant du trayait, et de vivifier les campagnes en rendant les chemins vicinaux praticables. ^ Chargée par Tarrôt de 1778 de la direction des ateliers de charilé, l'administration de fiourges édicta sur cette matière des régies, qui furent presque toutes adoptées par les autres assemblées.
Pour obtenir un atelier, les communautés et seigneurs durent offrir soit en argent, soit en nature, une somme de contribution au moins égale à la subvention demandée ; telle fut la règle. Cependant, dans certains cas , la contribution était réduite à moitié ; et, en outre, comme des paroisses pouvaient se trouver sans ressources , par suite de leur position et de perles de récoltes ou de bestiaux, une somme de 6,000 à 10,000 livres fut annuellement laissée à la disposition de la commission intermédiaire , pour être employée , à titre gratuit , en travaux dans ces paroisses. « Si Ton n'accorde, disait plus tard en 1787 radministration provinciale de Champagne , des ateliers de charité qu'à la demande de riches particuliers qui offrent d'en augmenter les fonds par une contribution volontaire , on concentre les secours dans un trop petit nombre de communautés , et on en prive , sans justes motifs , toutes celles qui ne posséderaient pas un seigneur ou des habitants assez riches pour attirer la protection du gouvernement. »
L'assemblée du Berry arrêta un réseau de chemins destinés à faire correspondre entre elles les diverses parties de la généralité, et sur lesquels les ateliers seraient placés de i)référence. L'entretien et les répara^ rations s'opéraient aux mêmes conditions que la construction, et étaient soldés sur les fonds de même nature.
Les salaires durent rester toujours inférieurs à ceux du pays, alin de ne pas enlever les ouvriers aux travaux des particuliers , et les ateliers être ouverts seulement durant les mortes saisons.
En haute Guyenne , les ateliers de charité furent régis h peu près par les mêmes règles ; le taux de contribution des communautés et seigneurs ne fut toutefois lixé qu'à la moitié de la somme fournie par Tadministralion provinciale. Les entretiens restèrent à la charge des paroisses (I).
Toutes les assemblées de 1787 décidèrent, en principe, que les fonds de charité ne seraient accordés qu'autant que les propriétaires ou paroisses accompagneraient leurs demandes d'offres de contribution, dont la quotité fut diversement réglée. Certaines d'entre elles cependant, et notamment la Champagne, établirent lin fonds de subvention à titre gratuit pour les communautés pauvres. Les règlements adoptés par ces assemblées reproduisirent , sauf des modifications locales sans importance, ceux appliqués en Berry et en haute Guyenne. Quelques-unes sollicitèrent du gouvernement un accroissement de secours en faveur de leur vicinalité. Il ne leur était pas permis, en effet, nous devons déjà l'avoir dit , de rien prélever pour cet objet sur les ressources provenant de la contribution instituée par la déclaration du 27 juin. Cette contribution, comme la corvée qu'elle remplaçait, était spécialement affectée au service de la grande voirie.
(1) En baute Guyenne les fonds pour ateliers de charité, de 1780 à 1787, s'élevèrent à plus de 800.000 livres, dont un tiers au moins en contributions volontaires. — En Berry, de 1779 à 1784, la dépense fût de 383,000 livres : fonds du roi, 260,000 liv.: contributions volontaires : 123,000 livres.
V. — Plantations ; pépinières. — L'utilité de la plaDlatidD des routes avait détermiDc la création, en 1723, de pépinières royales dans chaque généralité; une imposition additionnelle figurait au brevet de la taille pour leurs frais d'administration et d'entretien. Cet essai ne réussit pas ; les dépenses furent toujours trop considérables relativement aux produits. Le gouvernement lui-même inclinait à la suppression lors de la réunion des assemblées provinciales. Celles-ci entrèrent presque toutes dans les mêmes vues , et proposèrent de substituer au système en vigueur de simples encouragements à l'industrie privée. La haute Guyenne avait demandé Vantorisation d'allouer une gratification de 20 sous par pied d'arbre planté par les riverains , à la charge d'entretien.
VL Rivières et canaux. — La construction et l'entretien des routes ne formaient pas la -seule attribution des assemblées en matière de travaux publics. Les administrations de Berry et de haute Guyenne s'occupèrent de l'amélioralion des rivières navigables.
La première , sur la proposition du duc de Béthune- Charost , étudia longuement et sérieusement l'établissement du canal , exécuté depuis , en vertu de la loi du 14 août 1822, sous lé nom de canal du Berry. Ce grand travail avait été déjà projeté sous Henri IV et sous Louis XIV ; il fut l'objet de profondes et intéressantes discussions. Au moyen d'un canal tombant dans le Cher h Alorzon , le plan d'ensemble mettait Bourges en communication directe avec Tours , Nantes , et par suite l'Océan ; puis , se combinant avec d'autres travaux déjà entrepris ou seulement proposés , il ouvrait à la province des débouchés vers Paris , le Havre, la Flandre et la Hollande d'une part , de l'autre vers le
Rhin et l'Alleinagne, et enfin vers le Rhône, la Provence et la Méditerranée. L'assemblée se conformant aux conseils de Tautorité supérieure , se borna à adopter le projet du canal qui , parlant du Cher à Vierzou , traversait la généralité , passait à Bourges , et aboutissait à la haute Loire , à peu prés au point de jonction de ce fleuve avec rAllier (I). Comme ressources applicables à la construction , elle proposa une contribution provinciale , une contribution riveraine , et sur ces contributions un emprunt de 150,000 livres par an pendant une certaine période. Dans le discours d'ouverture de la session de 1786, Tintendanl annonça que le roi , désireux de seconder les efforts de la province , concourrait à la dépense pour une somme égale à celle qu elle fournirait. L'assemblée avait ordonné des levées de plans, des études de nivellements, etc.; elle chargea sa commission intermédiaire de se mettre en rapport avec l'administration provinciale du Bourbonnais.
L'assemblée de Picardie , considérant l'insuffisance des ressources affectées à l'entretien et à l'ouverture des canau}C , proposa d'y suppléer en accordant des droits de péage pendant un certain nombre d'années à des compagnies , qui se chargeraient de l'entreprise. Ce système avait également occupé l'assemblée de Bourges.
§ 3. Agriculture, commerce. — Les administra-
(1) Le rapporteur de 1783 énumérait ainsi les avantages généraux d'un canal en Bcrry : 1» une circulation plus facile des grains , capable d'établir dans leurs prix le niveau désirable ; ^le transport peu dispendieux des troupes et des munitions des frontières d'Allemagne à la côte ; la communication entre Brest et Toulon ; 3<» le transit des marchandises d'Allemagne et de Suisse, ters Nantes ol Lorîont.
258 LES ASSEMBLÉES PROYINQALES.
lions proviaciâles étaient chargées de rechercher et de signaler au gouvernement les moyens d'encourager le commerce et Tagriculture. Leurs travaux à cet égard, moins considérables que ceux que nous venons d'analyser, ne laissèrent pas de produire de bons résultats.
I. — Agriculture. — L assemblée du Berry s'occupa avec zèle <le la restauration de ragriculture autrefois florissante dans la généralité. Des rapports étendus lui furent faits sur celte grave question , dans presque toutes ses sessions (1). et posèrent les bases d'une réforme complète, qui n'est point encore réalisée aujourd'hui en plus d'un point.
Les causes de la langueur de la culture étaient nombreuses dans cette province, à savoir : la lourdeur des impôts et les vices de leur répartition , qui avaient fait peu à peu abandonner aux propriétaires l'exploitation directe do leurs héritages ; l'apathie et la paresse des classes inférieures des campagnes qui , sans éducation et contentes des ressources fournies par les productions spontanées de la terre, résistaient à toute amélioration ; l'inconstance et la mauvaise qualité des valets de fermes ; TinsufTisance de bras pour les travaux ; la vaine pâture ; la jouissance commune et indivise de la plupart des biens fonds et les communautés taisibles (2) ; enfin les entraves apportées au commerce des blés.
Comme remèdes , l'assemblée proposait la substitution des petites fermes aux métairies et manœuvreries ; l'introduction parmi les agriculteurs de travaux de fila-
(1) Voir surtout le rapport fait dans la session de 1786.
(2) Sorte de société de profits et pertes formée par consente* ment tacite entre frères et sœurs , ou autres, vivant ensemble à mêmes dépens, qui se prolongeait presque toujours entre les héritiers des premiers sociétaires.
tureetdefabricalioQs grossières, destinés à leur assurer des occupations et des ressources pendant l'hiver ; des règles sévères pour la discipline des valets ; la création d'écoles primaires ; enfin la répression du vagabondage, à cet effet rétablissement dans toutes les paroisses d'ateliers de cliarilé, et, pour subvenir à leurs dépenses, comme l'absence habituelle des grands propriétaires semblait une des premières causes de la misère, l'imposition d'une taxe de 3 et de 5 sous par livre du vingtième sur toutes les terres exploitées en régie ou en ferme générale. Elle réclamait en même temps la proscription de la vaine pâture, la restricliou des communautés laisibles et des possessions par indivis, et la constitution, à l'imitation de la Prusse, d'une sorte de crédit foncier ou caisse pour venir au secours de l'agriculture.
L'assemblée crut devoir également appeler à son secours les lumières étrangères. Elle proposa (session de 1783) un prix au meilleur mémoire « sur les moyens les plus propres d'accroître la population en Berry , en procurant à ses habitants , surtout à ceux des campagnes , l'aisance qui leur manque ; et quelles vues une administration sage peut-elle proposer h un gouvernement bienfaisant? » Elle mit également au concours la question suivante : « Quels sont les moyens les plus propres à encourager et h ranimer à Bourges la fabrication et le commerce de la bonneterie , ainsi qu'à favoriser les divers emplois des laines ? » ^ Les prix furent décernés dans la session de 1786. Le montant en avait été fourni par les membres de la commission de l'agriculture et par l'archevêque de Bourges, président de l'assemblée.
L'administration provinciale de Berry ne se borna
iGO LES ASSE34iiLÉBS PROVINCIALES.
pas à des éludes spéculatives. Le clergé, la noblesse et les privilégies s'étaient empressés de mettre à sa disposition des dons volontaires, qui s'élevaient à 120,000 livres. Elle en consacra une paiMie à favoriser les améliorations agricoles , et arrêta: l"* la création dans chaque élection d'un dépôt de graines artificielles, lesquelles seraient distribuées gratuitement aux cultivateurs; des gratifications devaient en outre être allouées pour la conversion des terres labourables en prés ; 2** l'établissement d'une école de bergers et de pacage, où quatre élèves étaient entretenus aux frais de la province ; 3"" l'achat , jusqu'à concurrence de 4,800 livres, de béliers de races étrangères pour croisement avec celles du pays. Les bétes à laine formaient la plus importante production du Berry : leur amélioration fut l'objet de nombreuses études , et amena de fréquentes communications entre l'assemblée et les principaux propriétairos.
II, — La haute fiuycnne s'appliqua également à perfectionner les races à laine, et ordonna,. dans ce but , l'acquisition de béliers de Flandre et d'Espagne.
La généralité de Montauban était propre à l'élève des chevaux ; mais les dispositions du règlement de 1717 sur les haras , loin de favoriser le développement de cette industrie , y avaient apporté un obstacle réel. La monte ne |)ouvait être faite que par les étalons placés chez des gardes privilégiés ; ils étaient pres(|ue tous tarés. L'assemblée réclama la supi)ression des commissions de gardes , et la faculté pour les particuliers d'user de tous les étalons à leur choix ; elle obtint rétablissement à Rodez d'un dépôt de douze étalons , et décida l'achat d'nn certain nombre de juments poulinières.
TBAVAUX bH^ ASSEMULÉtS. :fG1
L'eiploilation des houillères faisait l'objet d'un privilège exclusif, l'administration provinciale en sollicita la révocation. Un élève fut envoyé, à ses frais, à l'Ecole des mines de Paris. Elle réclama la création d'une foire franche à Montauban : la suppression des droits établis en 1786 , à la sortie du royaume , sur les peaux mégissées; enfin , elle demanda l'exemption des droits de contrôle et de centième denier pour les actes portant conversion en censives des droits onérenx de champarl, perçus sur les pro<luits en nature.
Mais la principale question qui la préoccupa , au point de vue de l'agriculture , fut celle du partage des communaux,
« Le partage des communaux , dit Necker dans son traité De iAdminùtration des finances, cette opération si souvent exposée à des difficultés , lorsqu'on a voulu la déterminer par une loi générale , qui ne s'accordait pas avec les circonstances particulières de chaque province , a présenté encore une question intéressante à l'administration de la haute Guyenne ; et , après un détail approfondi, elle a fini par s'attacher à un parti mitoyen qui a obtenu l'unanimité des suffrages : c'était de diviser une partie des communaux par feux ou par tètes de chef de famille, et l'autre moitié en raison de la contribution aux tailles des habitants ; et l'on n'a donné de cette manière, ni tout aux riches , ni tout à l'individu. En même temps, l'on est convenu de conserver en nature et sans partage les communaux qui , par la nature de leur sol, ne pouvaient être cultivés avec utilité. »
Les moyens de prévenir l'usurpation et la dégradr tion des bois communaux furent aussi étudiés par l'assemblée, qui appela l'attention du gouvernenieni
26i LES ASSEMBLÉES PKUVINCIALES.
sur la nécessité de prévenir les dérrichemenls, auxquels elle croyait « devoir attribuer les fréquentes et forte» inondations, ainsi que les ravines, qui avaient dévasté depuis quelque temps plusieurs cantons de la province. »
III. — Les assemblées de 1787 signalèrent également le dépérissement des bois, la diminution des forêts sur la surface du royaume, et cherchèrent des remèdes à ce fâcheux état de choses.
L'instruction du o novembre leur avait tracé, au point de vue agricole, un programme complet (i). Elles devaient rechercher et faire connaître les différents genres de productions de leurs provinces ; étudier les modifications dont seraient susceptibles les procédés de culture (labours , fumures , semences, conservation des grains et mouture) ; favoriser le développement des prairies artificielles, des pommes de terre et antres racines nécessaires à ralimentalion du bétail ; tendre au perfectionnement des races , notamment de celles des bètes à laine , ainsi qu'à l'introduction de la cul-
(1) Les considérations générales, par lesqueUes débute cette partie de Tinstruction , nous ont paru intéressantes à reproduire : < Les vues, qui ont déterminé S. M. à élablir des assemblées provinciales dans les diiïérentes provinces de son royaume , ne seraient point complètement remplies, si leur établissement ne devenait point une époque précieuse pour les cullivateurs. Aucune disposition ne peut être faite , aucune entreprise ne peut être formée en administration qu'elle n*influe sur Tagriculture : Tinégalité dans la distribution des impôts lui ùte son ressort et son énergie : elle se ranime lorsque le fardeau est distribué avec justice et avec proportion : Touverture d*unc route ou d*un canal de navigation peut tripler et quadrupler la valeur territoriale de tout un canton ou d'une province entière : ainsi Tagriculture souiïre de tous les abus; ainsi elle profite de tout le bien que Ton opère. » Ces considérations, dans Tintérét du pays et des gouvernants, devraient ne jamais être mises en oubli.
ture du chanvre el da lin, en vue de rendre à la France la fabrication et le commerce des toiles légères ; enfin ne rien négliger pour Tamélioration du sort des cultivateurs et des habitants des campagnes.
Sans aborder dans une première session l'ensemble des questions qui leur étaient soumises , les assemblées en examinèrent un certain nombre , et en firent Tobjet de délibérations et de vœux. Toutes , ou peu s*en faut, se prononcèrent pour la suppression des haras , et l'application à des subventions en faveur de l'industrie privée des fonds destinés à ces établissements, qui s'imposaient additionnellement au brevet général des tailles.
Plusieurs s'occupèrent des moyens d'améliorer les troupeaux et les races de bestiaux. Rouen, la Champagne et rOrléanais votèrent des allocations , ou ouvrirent des souscriptions pour l'achat d'animaux reproducteurs.
Quelques-unes d'entre elles traitèrent du partage des communaux. L'admirristration de Rouen et celle de Lorraine, où celte mesure avait été ordonnée par édit de 4769, insistèrent vivement pour qu'on en exclût les prairies , dont la division amènerait la diminution des bestiaux et des engrais.
La Lorraine réclama une législation pour arrêter le morcellement do chacjue lot de terre dans le partage des successions, l'extrême division de la propriété étant onéreuse pour l'agriculture.
Laphipart, répondant à une pensée émise par le gouvernement , sollicitèrent l'établissement de dépôts de semences et graines pour combattre la carie ou noir qui attaquait les froments dans une grande partie de la France.
iOj. LES ASSEMBLKKS PUOVINtlALKS.
Une déclaration du 17 juin 1787 avait permis le libre commerce des grains et des farines de province à province dans tout l'intérieur du royaume, ainsi que leur exportation ii l'étranger, avec celte seul(* réserve qu en ce qui concernait ladite exportation , le gouvernement aurait la faculté de l'interdire , sur la demande des as • semblées ou états provinciaux. La suspension ne devait s'appliquer qu'aux parties du royaiimi^ dont les représentants lauraient réclamée, et ne pouvait durer plus d'un an , sauf prolongation. Presque toutes les assemblées chargèrent leurs commissions intermédiaires de prononcer sur ce point. La récolte de 1788 ayant été jugée insuffisante, l'exportation des grains fut prohibée d'une manière absolue dés le mois de septembre de cette année. Déjà commençait la disette, qui devait avoir une si iïichouse influence sur les débuts de la révolution.
IV. — Commerce et industrie. — L'assemblée de Berry témoigna pour l'amélioration du commerce la même sollicitude que pour celle de l'agriculture. Les laines et les chanvres étaient les matières premières de l'industrie de la province. Un prêt de 12,000 livres , pris sur les dons volontaires , fut fait sans intérêts pour deux ans à la bonneterie de Bourges , autrefois florissante , et douze métiers à bas ou autres ouvrages furent distribués aux fribricants de la môme ville. En même temps, un autre prêt de 4,000 livres était voté pour la création à Charost d'une manufacture nouvelle , et un de 2,400 livres pour aider la construction d'un moulin à huile et à chanvre ainsi que d'un moulin à foulon. Enfin une somme de 6,000 livres fut mise à la disposition de la commission intermédiaire, pour favoriser rétablissement, dans les diverses parties de la gêné-
THAVAi:X DKS ASSKMBLÉtS. 'iG5
ralité , de lilatures de matières premières , sous la direction des bureaux de cliarité. Le but principal de cette dernière mesure était le soulagement de Tindigence.
Le commerce et les manufactures furent aussi l'objet des délibérations de rassemblée de la baute Guyenne ; elle proposa la suppression du droit purement fiscal de marque des étoffes , et sollicita du gouvernement un secours pour une fabrique de draps et ratines à Cahors. Les prfviléges de la ville de Bordeaux, en matière d'aides , apportaient au commerce des vins de la province de fâcheuses et injustes restrictions ; l'assemblée .en réclama vivement l'abrogation , ainsi que la mise en vigueur de Tédit de 1776 , rendu sous le ministère de Turgot, pour la libre circulation des boissons.
L'administration de Montauban avait indiqué les avantages d'un système uniforme des poids et mesures et en avait demandé l'application. Plusieurs des administrations provinciales de 1 787 émirent un vœu dans le même sens.
Ces assemblées traitèrent aussi du commerce et de l'industrie. Elles s'accordèrent pour constater le dépérissement des manufactures et la nécessité de subventions du gouvernement, l^ne des causes signalées par elles était l'absence de machines, qui assuraient la supériorité de la fabrication anglaise. Rouen proposa un prix pour favoriser leur importation.
Le droit de marque sur les cuirs se percevait au poids , ce qui nuisait aux bonnes qnaUtés et arrêtait l'essor de la tannerie. Les assemblées d'Auvergne, d'Orléans et d'Alençon réclamèrent la suppression ou du moins la modification du droit.
Si les nouvelles administrations mettaient un louable empressement à engager le gouvernement dans la voie
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vaieût èlre placées dans chaque maison à ses frais, et recevoir à leurs sortie des brevets de sages-femmes jurées. L'assemblée de Berry adopta des mesures semblables ; et la création ou le maintien de cours d'accouchement furent également décidés par toutes les autres assemblées.
Enfin, la haute Guyenne songea à réformer Fadministration intérieure des prisons ; leur entretien était à la charge des villes et communautés, et partout elles se trouvaient dans le plus fâcheux état.
II est encore plusieurs délibérations des assemblées provinciales que nous pourrions citer (I), mais nous nous bornerons actuellement à une seule question, que nous avions réservée en nous occupant de l'organisation, celle des frais d'administration et du traitement des députés .
Le roi avait laissé aux assemblées elles-mêmes le règlement de ces deux points. Les membres des étals généraux et ceux de quelques états provinciaux louchaient des indemnités. La crainte que la délicatesse des députés actuels ne privât un jour la province des lumières de bons citoyens, plus capables que riches, fit longtemps hésiter l'administration du Berry, qui adopta enfin l'affirmative. Ses quarante-huit membres recevaient 6,000 livres. La haute Guyenne n'accorda aucun traitement aux députés, mais seulement des logements gratuits pendant la session.
(1) La haute Guyenne s'occupa de rorgunisaliou communale et demanda qu'un secrétaire archiviste fût imposé à toutes les paroisses. — Elle créa , sur la demande du collège de Montauban, une chaire de mathématiques dans cette ville , au traitement de 1,200 liv. Elle prépara Tcxécution d'une carte de la province, qui à\M être au point quadruple de celle de Gassini, etc.
268 LKS ASSKMBLÉKS FHOVINCIALES.
Les dépenses annuelles s'élevaient :
Pour le Berry, outre les traitements des députés, à 26 J 50 livres (I).
Commission interiuédiairc 8,000 livres.
lin procureur syndic 5,200
Greffier et quatre employés 6,000
Frais de bureau et loyer du greffe 1 ,200
Frais de rôles 1 .400
Frais d'impressions 2,400
Frais extraordinaires 1 ,950
Pour la haute (îuyenne, à 31,500 livres.
Deux procureurs syndics 8,000 livres.
Commission intermédiaire 7,000
Secrétaire général et commis 5.900
. Frais de bureau et loyer 2,400
Frais d'impressions 2,000
Frais extraordinaires ... 6,200
Les sommes destinées à acquitter ces dépenses se prenaient sur les fonds libres de la capitation et des vingtièmes , c'est-à-dire sur les fonds que le roi allouait annuellement à chaque généralité, en déduction du montant de ses impôts , pour secours aux incendies , vimaires , et pour dépenses locales , telles que régie des vingtièmes , etc. Ces fonds étaient distincts de ceux accordés pour décharges et non -valeurs.
Les assemblées de 1787 reçurent également la mission de décider si leurs membres toucheraient ou non des traitements. Quelques-unes cédèrent aux considérations qui avaient déterminé rassemblée du Berry pour l'affirmative ; d'autres s'en tinrent à l'opinion de la haute Guyenne. Les frais d'administration furent également fixés à un chiffre peu considérable.
(1) Le Berry avait en outre, comme dépense transitoire, 10,700 liv. de pensions aux employés supprimés des vingtièmes.
TRAVAUX DES ASSEMBLÉES. i69
En rapportant les crédits votés par les diverses assemblées pour traitements et frais d'administration , l'auteur anonyme de Tanalysc de leurs procès-verbaux .ajoute : « Si l'on compare ces sommes avec celles (|ue les assemblées provinciales sont obligées de lever , la comparaison fera juger de leur modicité ; si on les compare avec les nombreux états-majors des assemblées provinciales et d'élections , celte quantité de personnes qui doivent s'éloigner de leurs affaires et de leurs emplois pour servir la province dans les commissions intermédiaires, comme procureurs généraux syndics, greffiers , on admirera le désintéressement qui a borné les traitements , et l'intelligence qui complète les bienfaits des assemblées provinciales , puisqu'elles ne seront point une nonvelle charge pour les provinces. »
Si l'on rélléchit à la courte existence des assemblées provinciales, aux faibles moyens d'action, souvent même contestés, dont elles disposaient, les résultats que nous venons d'indiquer sembleront dignes d'attention ; ils font connaître quels avantages n'aurait pas manqué de produire le développement normal de ces institutions ; par eux-mêmes , du reste , ils ont une réelle importance. La suppression générale de la corvée, préparée par l'assemblée du Berry , et (|ui avait échoué en HTo, lorsque Turgol avait voulu en faire l'application immédiate à toute la Franco (1), l'abonnement
(1) c L'admioistraiion du Dcrryr dit Necker ù ce sujet, a fait voir qu'en abandonnant ces sortes de rérormes aux soins d'une assemblée de propriétaires, ce qu'on avait trouvé difiicile et impraticable, par l'impulsion d'une loi générale, pouvait s'exécuter sans aucune ej^pAc e de réclamation , et do mani<Ve même que les
des vingtièmes , qui , en délivrant les contribuables de ces craintes d'accroissement d'impôt , obstacle insurmontable jusqu'alors à la véracité des déclarations , permettait de travailler effectivement à l'égalité proportionnelle , et d'y parvenir dans un assez court délai; les plans arrêtés pour la révision du cadastre; TadoucUsement des contraintes ; enfin toutes les mesures destinées a donner une forte impulsion aux travaux publics , à l'agriculture , ou à venir en aide à l'humanité souffrante , consacraient autant de considérables et sérieuses améliorations.
Ce n'était pas à ces résultats , pour ainsi dire tout matériels, que se bornait ou plutôt devait se borner un jour le rôle des nouvelles assemblées. Depuis plus d'un siècle, l'isolement, comme on l'a justement remarqué, s'était fait entre les diverses classes de la population ; la situation respective des seigneurs et des paysans surtout avait subi une transformation profonde. Cette sorte de tutelle et de protectorat , (jue le gentilhomme exerçait autrefois sur l'agriculteur, cette communauté de vie et d'intérêts , qui les avait si longtemps unis , avaient presque entièrement cessé. Dépouillé de son ancienne nutorilo , attire par les progrès de la civilisation à la cour ou au sein des villes , le seigneur ne paraissait presque pins dans ses terres que pour exiger le payement de redevances , lesquelles , consenties à l'origine comme prix d'une concession ou d'un appui réel , avaient peu à peu perdu leur caractère premier
parlements ni les cours n'auraient pas seulement la volonté d>B prendre connaissance. En effet , comment résister, sur une affaire d'intérêt purement local , au vœu d'une assemblée provinciale , qui a discuté sagement cet intérêt , et qui $>%i trouvée d*accord sur le choix des moyens ? »
dans le souvenir des hommes , pour revêtir celui de créances et de privilèges odieux.
L'action des assemblées provinciales aurait certainement, sinon détruit, du moins notablement atténué cet isolement, et l'antagonisme qui en était la suite. Par elles, les diverses classes se retrouvaient en présence et en communauté d'intérêts pour la juste Féparlition des charges. Nous avons déjà signalé Tempressemenl des plus grandes familles à entrer dans les administrations nouvelles ; de môme, les propriétaires les plus instruits, les plus considérables, tenaient à honneur d'être nommés commissaires des assemblées, soit pour la direction des ateliers de charité, soit pour la surveillance des travaux publics. L'administration de la haute Guyenne eut jusqu'à soixante-trois correspondants qui lui transmettaient des renseignements sur l'état de la pVovince, et assuraient l'exécution des mesures par elle ordonnées. Les privilégiés ne se contentaient pas de former des projets et des vœux pour l'amélioration du sort des classes laborieuses ; ils j contribuaient personnellement; 120,000 livres furent mises par eux à la disposition de l'assemblée du Berry. Déjà même la noblesse et le clergé commençaient à renoncer volontairement à celui de tous leurs droits auquel ils avaient attaché jusque-là le plus grand prix : l'exiîmplion des impôts. On a vu qu'à Montaubao, ainsi que dans quelques-unes des assemblées de 1787, ils avaient consenti à des impositions accessoires (I). Le premier pas était fait; l'exemple aurait
(i) De même en Béarn, un arrêt du 7 mars 1787, portant règlement pour l'administration des grands chemins de cette province , constate que le corps de la noblesse a volontairement offert de supporter le sixième de la somme, que le tiers état doit imposer chaque année.
élé suivi, el un i août successif et raisonné se serait accompli sans secousses cl sans regrets dans tout le royaume.
Et ce n'aurait pas élé seulement entre les divers ordres que se fût opéré le rapprochement. Les assemblées avaient le droit d'envoyer des députalions au roi ; le Berry et la haute Guyenne en usèrent chacune une fois(l). (Juels résultats n'eussent pas produits des communications directes el suivies entre les peuples et le souverain., surtout quand ce souverain était Louis XYI !
Assurément le syslème adoplé présentait des imperfections; nous en avons fait ressorlir quelquesunes. Le malheur a voulu, en outre, qu'il ne fût largement appliqué qu'au moment où la lutte des parlements avec le pouvoir royal amena la convocation des Etats Généraux. Celle coïncidence eut des suites fâcheuses. Deux autorités, les assemblées et les intendants, se Irouvaicnl on présence ; de là des points de contact, des froissements et des oppositions inévitables, qui désorganisèrent l'administration des provinces, et les livièrent presque sans défense à Tagitalion révolulionnaire.
Un tel résultat, qu'a particulièrement signalé M. de Tocqueville dans son ouvrage de l'Ancien Régime el de la Révolution (i), et qui paraît avoir plus que.de raison
(I) Voir dans Y Essai de M. deGirardol (p. 205), le proccs-verbal de la députation du Berry, présentée au roi le io février 1780.
{^) « Tout ce qu'on connaît, dit il avec grande exagératioa selon nous, — nous renvoyons à ce sujet à l'ouvrage de M. de Lavergnc,— des actes des assemblées créées en 1787, el leurs procèsverbaux mêmes, anirmcnl qu'aussilOl après leur naissance elles entrèrent en guerre sourde et souvent ouverte avec les intendants, ceux-ci nVmpioyant roxpérience supérieure qu'ils avaient acquise
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influé sur le jugement sévère que leminent publicisle y porte contre la réforme de 1787, est sans contredit déplorable; mais il est dû, on ne saurait trop le remarquer, k un concours de circonstances totalement étrangères à l'institution même dont il n'engage à aucun point de vue le principe ; et le seul regret que ces faits puissent, ce nous semble, justement inspirer, c'est que dès le début, en 1778, Necker nait point étendu à tout le royaume un régime qui, satisfaisant à ce désir ardent de noiiveantcs, à cette passion de vie publique, qui agitaient tous les esprits, en aurait au moins tempéré l'effervescence première.
« Le plan de Necker, dit l'auteur de l'introduclion au Moniteur, offrait un moyen facile de soulager le peuple sans diminuer les recettes du Trésor, de préparer la nation à la liberté politique, et, l'accoutumant peu à peu à gérer elle-même ses propres intérêts, de créer des hommes en forçant les talents de se développer par la discussion des affaires publi(|ues. i ('.elle opinion est celle de lous les contemporains qui s'accordent pour constater les heureux effets des assemblées
qu'à génei* les mouvements de leurs successeurs.» L'Ancien Régime et la Révolulion , liv. 111. eh. Vil. Comment une grande révolution administrative avait précédé la révolulion politique^ (t des conséqufnces que cela eût. M. de Tocqueville adresse encore à la réforme de 1787 le reproche d'avoir été parlout appliquée à la fois, et partout à peu près de la môme manière, sans aucun égard aux usages antérieurs et à la situation particulière des provinces. Il critique surtout l'organisation des as.semhlécs de village qui, d'après lui, ne troubla pas seulement l'ordre des pouvoirs, mais changea tout à coup la position relative dos hommes et mit en présence et en conflit toutes les classes. Sans entrer dans aucune discussion, ne convient-il pas de rappeler ici que les règlements n'étaient que provisoires, et qu'un article formel réservait au roi le pouvoir de les modifier sur la proposition des assemblées etd'aprèi les enseignements de rexpérionco.
provinciales (1). Nous n'en citerons qu'an seul, le sage Malesherbes, qui s'exprimait ainsi en 1787 : « Si le roi eût ouvert son cœur à la nation ; si le jour où il a installé les assemblées provinciales, il eût déclaré qu'il les destinait à être les éléments d'une assemblée générale, la plus nationale qni ait jamais existé, tout serait fait aujourd'hui, y^ .
(1) L'établissemeol d'assemblées provinciales est proposée! discuté dans la plupart des plans de réforme publiés à l'époque de la résolution. Voyez à cet égard, indépendamment des ouvrages que nous avons mentionnés dana le cours de ce travail, Examen dês assemblées proviticiales, par M. de Saint- Priest, 1782 et 1787 ; Projet d'administration municipale des généralités, districts et ar^ rondissements, par M. Letellier, 1778 et 1787, Condorcet, essfti sur la constitution et les fonctions des assemblées provinciales. 1788, Pétion, Avis aux Français, 1788, etc.
