LOI RESTRICTIVE DE LA PROPRIÉTÉ

et SOUS la condition, au surplus, que ceux-ci soient eux-mêmes cultivateurs fixés dans le pays ou appelés à s'y fixer.

Cependant un même cultivateur pourrait toujours prendre en location des terrains appartenant à la commune ou à d'autres propriétaires qui viendraient à cesser d'emblaverleurs terres ; mais la location n'en pourrait être faite dans ces cas que par baux triennaux résiliables, à l'expiration de chaque période triennale, à la volonté de la commune, afin que celle-ci pût vendre ou louer ces mêmes terrains à toutes familles nouvelles de cultivateurs qui viendraient résider dans le pays. Les cultivateurs qui abandonneraient la culture de leurs terres n'auraient donc que la ressource de les louer par baux triennaux, résiliables à la volonté de la commune, ou de les vendre soit à la commune, soit aux particuliers dont la propriété n'atteindrait pas déjà la limite assignée, soit enfin, et de préférence, aux nouveaux venus.

Il serait d'ailleurs procédé à des expertises officielles sous l'autorité du Conseil général pour établir la juste évaluation du prix des terres d'expropriation.

Au surplus, des expertises contradictoires