LETTRE DE M FLOURENS

Vous me demandez mon opinion sur l'applicabilité dé la loi do 1905, sur la séparation des Églises et «I.- l']|tat.

Je vous réponds qu'à mon avis, cette loi n'est pas susceptible d'être appliquée, d'être pratiquement réalisée.

Il est bien entendu qu'en vous faisant cette réponse, ,)<' me place on dehors de toute question do dogme.

Je laisse mémo, volontairement, de côté toute question mixte intéressant a [a lois le droit canonique et ecclésiastique, et le droit civil, laie.

Les questions de dogme, il appartient à l'Église seule do les trancher, les questions mixtes ne pourraient être résolues qu'après une entente entre l'Église et l'Étal Los premières échappent totalement a sa compétence, les secondes no pourraient y rentrer qu'après un accord transactionnel entre les doux parties intéressées.

Je n'envisage, on vous faisant cetlo réponse, los associations cultuelles dont la loi de 1905 a prévu la création, qu'au point do vue de notre droit public et administratif et de notre droit civil.

Je les dépouille, pour mon raisonnement, de tout caractère confessionnel ou religieux,

Je ne les considère et ne veux les considérai que comme des associations quelconques avant à gérer un domaine immobilier et un domaine mobilier, pou m'importe L'origine de ce domaine comme sa destination.

Eh bien, je dis que, dans les conditions déterminées par la loi de 1905, aucune association ne peut gérer un domaine quelconque, aucun administrateur ne peut

assumer la responsabilité de cette gestion.

La première condition pour assumer la responsabilité de l'administration d'un patrimoine quel qu'il soit, c'est de savoir, avec précision, en quelle qualité l'on va procéder a cette administration.

Est-ce en qualité de propriétaire? Est-ce en qualité d'usufruitier, d'usager, de locataire, de détenteur précaire, etc., etc.-.'

A chacune de ces situations juridiques correspondent dos droits spéciaux et dos obligations particulières qui découlent de la nature même des choses et qu'il n'est pas nu pouvoir du législateur lui-même de modifier; car ce n'est pas arbitrairement que la loi les a déterminés. Lu les déterminant, la loi n'a fait qu'obéir à ce que la logique exigeait pour que l'exercice du droit qu'elle reconnaissait fût èquitablemeht et pratiquement possible.

Ainsi, supposons une législation qui déciderait que les Irais de grosses réparations et de reconstruction de l'immeuble incomberaient non au propriétaire de l'imtâeuble, mais à l'usufruitier, ou à l'usager, ou au locataire, l'exercice du droit de l'usufruitier, ou de l'usager, ou du locataire devient équitablement et pratiquement impossible. Kn elfet, que la maison vienne à tomber de vétUSté, ou à périr par cas de force majeure, le propriétaire va en exiger la reconstruction aux frais de ['usufruitier de l'usager ou du locataire, et a l'expiration de l'usufruit, de l'usage, de la location, il va s'enrichir do la ruine de celui qui exerçait un droit réel sur son immeuble.

Qui, dans de telles conditions., accepterait un usufruit un droit d'usage, une location?

Tous refuseraient une pareille offre, moine à titre gratuit. Les risques sont trop grands et l'aléa trop défavorable,

Il en serait, a fortiori, de môme de ceux à qui en proposerait, avec les mè^ne's charges, la jouissance, a titre de simple détention, a titre purement précaire, d'un immeuble.

Permettez-moi de vous citer un lait qui s'est passé, a ma connaissance, dans une de nos grandes coin m un os suburbaines, il v a à peine quelques années, etqui vous montrera le danger que prosentait, même sous l'empire de la législation concordataire, ce défaut de précision des droits respectifs de chacune des parties intéressées ou réputées par la loi intéressées à la conservation d'un immeuble.

A raison de certains risques d'incendie, la fabrique voulut assurer l'église pour une somme do cinquante mille francs. La Compagnie d'assurance, prétextant que la commune était seule propriétaire do l'immeuble, exigea que l'assurance fût prise au nom de la commune. Confiante, la fabrique y consentit. L'assurance fut donc . contractée au nom de la commune avec l'argent de la fabrique.

Quelques années s'écoulèrent et le risque redouté se réalisa. L'église fut incendiée. La Compagnie d'assurance s'exécuta et paya la somme stipulée à la caisse municipale. QïïéS lit alors le conseil rfiunicipaH II décida que, la somme lui appartenant, il renonçait à la reconstruction de l'église et qa'il appliquerait le montant de l'assurance payée a l'agrandissement de l'école laïque.

Or, la loi de 1905 se refuse absolument et se refuse sciemment à faire connaître à quel litre les Associations cultuelles entreront en possession des biens qui leur seront transmis par les établissements publics ecclésiastiques actuellement existants.

Je dis qu'elle se refuse sciemment à le dire, parce qu'elle serait obligée, si elle voulait le dire, de dire en quelle qualité les établissements publics actuellement existants les détiennent, et que, si elle le disait, elle serait obligée d'avouer qu'elle ne peut pas en disposer ainsi.

Est-ce à titre de propriétairequo les Associations cul tuelles vont recevoir ces biens ? Alors elles pourront les aliéner librement.

Est-ce à titre d'usufruitières? Alors elles pourront en jouir librement; mais, si elles les aliénaient, elles engageraient gravement leur responsabilité.

Est-ce à titre d'usagêrês 1 Kilos pourront seulement s'en servir, mais tout acte de disposition ou de jouissance leur est ixïterdik

Est-ce à titre de simples dépositaires"? Elles ne pourront ni s'en servir, ni en jouir; elles devront les conserver pour les représenter en nature à toute réquisition.

Si vous n'êtes fixé sur aucun de ces points, comment pouvez-vous assumer la responsabilité de la gestion d'un domaine "?

J'ai (varié jusqu'ici de l'ensemble des biens meubles et immeubles qui doivent être transmis par les établissements ecclésiastiques existants, je n'ai pas parlé des églises.

En ce qui touclie les édifices du culte proprement dits, la loi est plus précise, j'en conviens: examinons si la situation qu'elle fait aux administrateurs des asso dations cultuelles est plus acceptable.

Les stipulations du Concordat, en ce qui concerne la propriété des édifices du culte, sont formelles et ne laissent place à aucune ambiguïté.

L'Église catholique renonce à toute revendication sur les biens qui constituaient son patrimoine avant la L'évolution ; elle reçoit en échange l'engagement de l'affectation perpétuelle à l'exercice du cuite catholique de cette portion du domaine public, imprescriptible et inaliénable, désignée sous le nom d'édifices du culte; peu importe qu'à raison d'arrangements d'ordre administratif intérieur et de considérations budgétaires, cette portion du domaine public, imprescriptible et inaliénable, soit classée, partie dans le domaine public de l'Etat "et partie dans le domaine public communal, elle n'en reste pas moins grevée d'une affectation perpétuelle au culte catbolique, elle n'en reste pas moins, dans le domaine public, imprescriptible et inaliénable.

En exécution de ces engagements synallagmatiques, du contrat do ut ttes passé entre l'Église et l'État, l'article 75 de la loi organique du 18 germinal an X a mis les éditices du culte à la disposition des évéques.

Croit-on qu'il suffise d'abroger cette disposition légale pour supptâm&r l'aliénation perpétuelle au culte catbolique ? Aucunement. L'Etat a reçu et accepté le prix de cette affectation. Il ne peut donc rendre les biens libres do cette charge <|u'en restituant le prix.

La loi elle-même de 1005 sur la séparation des Églises et de l'Etat reconnaît et proclame hautement cette vérité indiscutable dans les articles où elle règle la dévolution des biens donnés ou légués aux fabriques.

Ces biens, dit-elle, sont attribués aux associations charitables, s'ils ont été donnés ou légués avec affectation charitable ; aux associations cultuelles, s'ils ont été donnés ou légués avec affectation au culte. Mais elle décide, en même temps, que ces biens n'entreront dans dan- le patrimoine de ces associations que grevés des ehargos (>n V ue desquelles la donation ou le legs ontété consentis. Elle décide que ces associations ne pourront s'exonérer des obligations stipulées par les auteurs des libéralités, (|u'eu rendant les biens soit à ces auteurs euxmêmes, soit à leurs ayants cause.

C'est donc en se mettant en désaccord avec elle-même, en violant la logique non moins que le droit et la foi des traités, que la loi de 1905, sur la séparation des Eglises et de l'Etal, aprèsayûip déclaré que les édifices du culte sont la propriVie de l'Etat, des départements et des communes, ajoute que leur affectation au culte peut, soit, dans certains cas déterminés, en vertu d'un simple décret, soit, dans tous les cas, en vertu d'une loi, cesser, et qu'alors l'Etat, le département et les communes pourront en disposer li breinent pour une destination quelconque.

Dés lors, l'association cultuelle n'est plus que détentrice précaire de ces édifices, et n'étant que détentrice précaire, comment peut-elle assumer les charges d'entretien, des - rosses réparations et, au besoin, de reconstruction de l'édifice 1

Ce serait inseiisô ! Alors surtout que M. Briand a très nettement déclare, avec un cynisme plein d'arrogance, qu'il n'avait inséré dans la loi ces dispositions dont il ne pouvait méconnaître l'illogisme, que pour donner au gouvernement, en toute circonstance, barre sur lé clergé de France, que pour obliger l'Eglise à obéir au commandement de l'Etat, sous peine de se voir de pouillée de la jouissance des édifices du culte.

Comment voulez-vous, en conscience, exiger qu'une malheureuse association cultuelle se ruine pour répare* 1 et entretenir un édifice dont elle est menacée d'être chassée du jour au lendemain, au premier conflit, qui peut, qui doit surgir entre une assemblée sectaire et un clergé obligé de défendre les droits de la conscience '?

Poser cette question, c'est la résoudre]

A un autre point de vue encore, la loi est inapplicable. Au point de vue de la tutelle de l'Etat. On n'avait jusqu'ici conçu que deux natures d'associations: ©elles

qui étaient plus ou moins étroitement soumises ;ï cette tutelle et celles qui en étaient affranchies.

La loi de l *- M >r> crée, dans les associations cultuelles,, une troisième classe d'associations qui, tout en ne recevant ni ne pouvant recevoir aucune subvention, aucun secours, aucune aide de l'Klat, des départements, des communes, n'ayant aucun appui à en attendre, même pour approuver ou sanctionner leurs actes, sont néanmoins soumises à la plus étroite tutelle, au plus vexatoire contrôla de l'Administration.

Les directeurs et administrateurs des établissements publics ont leurs droits et leurs devoirs clairement déterminés par des règlements : ils savent que pour cerlains actes ils peuvent agir seuls, pour d'autres ils doivent être couverts par une délibération de leur conseil d'administration, pour d'autres enfin ils ont besoin d'obtenir l'approbation de l'Administration supérieure*

A la condition de suivre ces règlements et d'obéir à ces distinctions, ils savent que leur responsabilité, au regard du gouvernement, est sauve, qu ils ne seront exposes de >;i part à aucune rovendica lion, à aucune poursuite co i Te c ti o n n e 1 1 e .

Tout autre serait la situation de l'administrateur d'une association cultuelle. Il aura beau faire approuver 'eus ses actes par son conseil d'administration, par son association tout entière, l'inspecteur des finances, l'agent de l'Administration de l'enregistrement (et chacun sait que l'Administration de l'enregistrement n'est pus toujours commode, et, par devoir professionnel, soupçonne volontiers la fraude), chargé du contrôle de sa gestion, peut critiquer tous ses actes, le traiter en dépositaire inlidèle, le poursuivre, le traîner devant les tribunaux.

Aucun citoyen soucieux de sa réputation ne voudra s'ëxposôr à aller s'asseoir sur les bancs de la police correctionnelle pour des actes d'administration dépassant les pouvoirs qu'il peut plaire à l'agent soupçonneux du lise de lui attribuer.

En un mot, toute la loi de 1905 n'est qu'une violation continue e! voulue de l'axiome de droit : « Donner et

retenir ne vaut, ».

L'œuvre laite en contradiction avec cette maxime est non seulement injuste et mauvaise, mais elle n'est pas viable, elle n'est pas praticable.

Ma démonstration a été bien longue. Je m'en excuse. Mais j'ai voulu être clair dans une matière encore mal Comprise même par ceux qui en raisonnent le plus volontiers, je dirai surtout par eux. Y ai-je réussi ? Je vous prie de me le dire en toute sincérité. Si j'ai laissé quelques points obscurs* je suis a votre disposition pour les éclaircir.

Flourens.

ÉTUDE DE M. BERTHÈLEM Y

Professeur de droit administratif à l'Université de Paris.

A La rrillr de Vassembléç des évêques, l'organisation '/es Associations cultuelles a donné lieu à des interprétai ions 'tir erses. Souvient inexactes , au point de rue du

droit, et de nature à jeter de la confusion sur une question nui est l'essentiel de la loi de séparation. On lira a< ce intérêt V étude suivante, dans laquelle M. Berthèlemy rèjute les objections spécieuses faites pour entraoer lu cnnsi il ution , des Associations cultuelles et expose^ leur si motion juridique.

(Journal des Débats, 29 Mai 1906.)

Les évéques de France vont incessamment se concerter sur la conduite à tenir au sujet de l'application de la loi de séparation.

En prévision de la réunion projetée, les partis s'agitent. Non les partis religieux ; il n'en existe guère, et les catholiques, plus unis que jamais sur les questions de foi, n'ont à déplorer aucune dissidence. Aussi leurs hésitations prendraient-elles fin, leurs appréhensions se dissiperaient-elles vite si des agitateurs exclusivement politiques ne s'évertuaient à semer dans les esprits des germes de division dont ils ont seuls quelque chance de profiter.

Ce n'est pas sans un sentiment de profonde surprise que nous voyons au nombre de ces derniers un homme de talent qui tint naguère, dans les conseils du gouvernement, une place prépondérante. Ancien conseiller d'Etat, ancien ministre, M. Flourens n'a-t-il pas du la confiance des républicains qui l'associèrent au pouvoir a la fermeté dont il lit preuve à la tête de la direction des cultes ? N'est-il pas l'auteur du Mémoire, jadis justement célèbre, par lequel l'ut établie d'une manière irréfutable, devant le Conseil d'État, alors fort hésitant, la légalité des suppressions des traitements ecclésiastiques par mesure disciplinaire ? Il serait facile de trouver dans ce document la réponse à quelques-unes des allégations qu'énonçait son auteur dans un récent article de V éclair, dont on lira plus loin la réfutation (1).

M. Flourens prétend aujourd'hui démontrer que la constitution des Associations désignées par la loi pour succéder aux fabriques présente des périls inattendus, se heurte à des impossibilités juridiques prévues d'ailleurs et perfidement désirées par le législateur lui-même*

La conclusion, — M. Flourens ne la formule pas, mais elle s'impose, — c'est qu'il ne faut point former de belles Associations. On sait quelles complications en pourront naître : suppression radicale des allocations ecclésiastiques, reprise immédiate des évêchés et des presbytères, rappel sous le* armes des prêtres conditionnellement dispensés en vertu de l'ancienne loi militaire, confiscation intégrale des meubles, titres et rentes des anciennes fabriques, mort du culte catholique par inanition, enfin et surtout, fermeture des églises au gré du gouvernement et des municipalités.

Une religion, que peut-être, peu de fervents pratiquent , mais que la grande majorité des Français respecte, a laquelle notre pays reste attaché par tradition, quand il n'y adhère pas par conviction, ne se laisse pas étrangler sans opposer une énergique résistance. Les partis

(1) Je mets M. Berthélem? au défi de faire cette trouvaille.

d'opposition, principalement celui auquel M. Flourcns appartenait en dernier lieu, comptent évidemment sur les discordes civiles qui en peuvent sortir pour ébranler les institutions actuelles.

Les catholiques réfléchis laisseront ces politiciens à leurs combinaisons compromettantes et déjoueront leurs manœuvres. Nous plaçant exclusivement au point de vue juridique, nous voudrions montre? aux plus timorés d'entre eux combien sont chimériques les dangers dont on essaye de leur faire un épouvantai!.

Est-il vrai que le législateur ait édicté des dispositions déraisonnables, inacceptables, « insensées », qu'il ait perfidement tendu des pièges aux catholiques, en déterminant les conditions de formation et de fonctionnement des futures xVssociations cultuelles. C'est ce que nous allons examiner.

t Les griefs de M. Flourens peuvent se résumer ainsi qu'il suit :

1° Il est impossible de dire à quel titre les Associations cultuelles vont détenir les biens dont l'administration doit leur être transmise par les anciennes fabriques. En seront-elles propriétaires, usufruitières, usagères, locataires, précaristes •? On n'en sait rien. ( v uii oserait prendre la responsabilité d'administrer un ensemble de biens en ignorant de quels droits il dispose à leur égard ?

2° En ce qui touche les édifices du culte, la loi réserve d'une manière formelle la propriété de l'Etat et des communes; et cependant l'affectation des églises au culte pourra cesser « dans certains cas déterminés par un simple décret, dans tous les cas en vertu d'une loi ». L'Etat et les communes pourront reprendre alors la disposition de ces immeubles et leur assigner une destination nouvelle. Qui, donc, en présence de tels risques, serait assez déraisonnable pour assumer la charge d'entretenir, de réparer, peut-être do reconstruire les églises *?

3° Les Associations cultuelles seront soumises à la surveillance constante et tracassière des agents du fisc, toujours disposés à suspecter la fraude. Qui, dans de telles conditions, peut consentir à braver les reproches d'irrégularités et de malversations susceptibles de l'entraîner devant la police correctionnelle \>

Il est aisé d'établir qu'aucun des reproches ainsi résumés ne résiste à l'examen.

Tout d'abord, en quoi — nous le demandons au jurisconsulte qu'est M. Flourens, — les membres d'une Association cultuelle peuvent-ils se croire menacés par le fait que le législateur n'a pas pris soin de qualifier la nature du droit qu'auront lesdites Associations sur les biens qu'on doit leur remettre, si d'ailleurs leurs pouvoirs et leurs fonctions à l'égard de ces biens sont exactement définis *? C'est à nous, théoriciens, qu'il appartient de qualifier les situations juridiques et de dénommer les droits qu'elles l'ont naître. Il peut arriver que nous trous t rompions en le faisant, et les controverses entre nous ne sont [tas rares. Quelle importance ont-

elles d'ailleurs, si, dû quelque façon qu'on les résolve, les rôles assignés en pratique aux individus restent les mêmes ?

Au surplus, les doutes émis par M. Floui ens sont-ils bien sincères? Les fabriques étaient des établissements publics, c'est-à-dire des services administratifs doués de personnalité morale. Elles avaient incontestablement la propriété des biens qu'elle* administraient. C'esl donc la propriété quelles vont transmettre aux Associations cultuelles. Sera-ce une propriété libre, comportant la faculté de disposition ? Non pas, car tel n'était pas le droit des fabriques. Leur patrimoine était soumis à une affectation spéciale: il était exclusivement destiné àl'entretieu du culte. ( est avec cette mémedesn nation exclusive, avec cette réserve d'affectation perpétuelle que les associations futures deviendront maitressesde ces mêmes biens. Je les ai comparées ailleurs à des propriétaires grevés de substitution, c'est-à-dire tenus à l'obligation de conserver et de rendre. Admettons pourtant que cette comparaison soit défectueuse. Allons, avec M. Flourens, jusqu'à dire qu'on ne peut pas qualifier avec certitude, dénommer avec précision les droits qu'auront les Associations cultuelles sur les biens des anciennes fabriqué». Est-ce une raison pour soutenir qu'on ignore ce que leurs administrateurs en pourront faire 1 1l suffit pour constater le contraire de lira les articles de la loi de 11)05 qui déterminent et limitent tout à la lois les pouvoirs de gestion qui leur sont attribués, les précautions qui leur sont imposées, les défenses qui leur sont faites. Ces textes sont clairs. Les mots y disent nettement, simplement, sans aucune ambiguïté ce qu'on a voulu leur faire dire et de ce chef on n'aperçoit ni les embarras, ni les responsabilités qui peuvent se dresser devant les administrateurs «les futures Associations.

RÉPONSE

Non. ces textes ne Sont pas clairs et les explications «le M. Borilu'iemv le sont moins encore.

M. nortliclemv nous dit : fr Les fabriques avaient h < propriété des biens qu'elles administraient, — ("est « donc la propriété qu'elles vont transmettre aux asso- « ciations cultuelles. — Sera-ce une propriété libre 1 comportant la faculté de disposition Non pas. — n ("est une jn-opriètè frt&ie de substitution, avec obliga- « t:on de conserre? et de rtJidre ».

Ou M. Bértftéiëmy a-t-il pris que les biens dos associâtwhà culiuelles étaient <jrerrcs ,/e suhsiii m ';> — Il n'y a rien de pareil dans la loi de 1 ( J05. — Il tï*V a rien de pareil dans la législation antérieure des fabriques.— bes biens Ûm fabriques étaient aliénables comme les biens des autres établissements publics pour le paiement de leurs dettes, seulement l'aliénât ion n'était valable qu'après autorisation de l'Administration compétente supérieure*

Si\ en fait, les fabriques étaient rarement réduites à cette extrémité, c'est que l'Ktat et le* Communes venaient a leur secours. Mlles l«htÇf>aifcfil ain-i a l'oxpro priation par leurs créanciers.

Sous l'empire de la loi de 1 005, au contraire, les assoiciations cultuelles n'auront aucun secours à espérer ni de l'Ktat ni des communes, leurs char-os seront, en revanche, beaucoup plus lourdes, traitement et logement des ministres, menues et grosses réparations des odili-

M. Flourens est-il plus heureux dans la critique qu'il fait au sujet de la condition des édifices consacrés au culte ?

Est-il vraiment imprudent de consentir à administrer un patrimoine dont la charge est d'entretenir une église sous prétexte que l'église peut être reprise par le gouvernement ou désaffectée par le législateur ? Est-ce donc sur leur propre fortune que les futurs marguilliers auront à exécuter les engagements qu'ils prendront au

ces, etc. La vente des biens meubles et immeubles ne sera plus, malheureusement, l'exception, elle sera la régie,

M. Berthélemy ne peut pas le nier. 11 ne peut pas sérieusement prétendre que les associations cultuelles pourront, a perpétuité, conserver et même transmettre à d'autres associations leurs biens au nez et à la barbe de créanciers qui ne seraient jamais payés. — Le Code civil s'y oppâse. Par l'effet même de la loi de séparation, les anciens biens fabriciens sortent de la sphère de protection des règles tutélaires du droit administratif pour retomber sous l'empire du droit commun.

Qu'arrivera-t-il après l'aliénation des biens \> — l'association en déconfiture se dissoudra. — Elle disparaîtra. — Mais le besoin qu'elle avait pour mission de satisfaire ne disparaîtra pas. Les tiers, arguant de la thèse même de M. Berthélemy, soutiendront que l'association cultuelle n'avait reçu le patrimoine fabrieien qu'à charge de le conserver et de te rendre, ils poursuivront les administrateurs en justice.

Le tribunal adoptera la thèse de M. Berthélemy. Comment un tribunal n'admettra iî-ii pas, en pareille matière, l'opinion d'un professeur de droit administratif à l'Université de Paris? Il condamnera les administrateurs.

Voilà donc les administrateurs condamnés par l'application même des théories de M. Berthélemy et c'est ce môme Berthélemy qui vient nous déclarer triomphalement « qu'il a réduit a néant les menaces de responsa- « bilités que je prétendais peser sur les futur* marguil- « liers ».

La vérité c'est que personne, en présence du texfe volontairement énigmatique de la loi de 1905, ne peut dire quels droits ont les administrations cultuelles sur les biens à elle dévolus par les établissements publics ecclésiastiques, antérieurement existants, pas plus M. Berthélemy que moi.

M. Berthélemy, pour avoir voulu se donner les airs d'un Œdipe qui a vaincu le Sphinx, tombe dans les plus pitoyables contradictions. Tantôt il affirme que les associations cultuelles doivent conserver et rendre, tantôt et, quelques lignes plus bas, que ces biens sont mis à leur disposition par le législateur pour faire face à l'obligation d'entretenir, de réparer et, an besoin de reconstruire les édifices du culte.

Ce ne peut pas être tous les deux à la fois et c'est la seule chose certaine. Je ne dirai pas c'est l'un ou l'autre, car Cela pourrait bien n'etreni l'un ni l'autre, et c'est précisément ce qui rendra intenable la situation des administrateurs des associations cultuelles.

RÉPONSE

M. Berthéleniv a mal lu la loi. — EU© dit le contraire de ce qu'il lui fait dire. Elle dit : « Je vous laisse la « jouissance des édi lices du culte à trois conditions : 1° /vous payerez les frais d'entretien, de grosse répa- « ration et au besoin, de reconstruction ; P je ne

nom do l'Association H La loi dit aux catholiques ; Je mets les églises à votre disposition. J'y mets aussi les fonds destinés a Leur entretien. Et M. Flourens conseille aux catholiques de répondre : Nous ne prendrons ni les fonds, ni les églises, parce que demain, quand nous aurons employé les fonds à restaurer les églises, vous mettrez peut-être la main sur les édifices restaures. Ce raisonnement ne rappelle-t-il pas la folle idée de Gribouille, qui se mettait sous un pont, dans la rivière, pour s'abriter de la pluie ?

« laisse a Votre disposition, aucune ressource po] « faire face à ces dépenses ; 3" que si les travaux « 50fî1 pus exécutés à première réquisition, vous ser « immédiatement expulsés ».

Sous le régime antérieur à la loi de 1U05, comme les choses se passaient-elles w ? Lorsqu'il y avait lit d'exécuter des grosses réparations à un édifice paroi sial, la fabrique, soit à l'aide de ses ressources propre soit a l'aide de cotisations, reunissait un tiers de dépense, le conseil municipal votait au autre tiers l'Etat, sur les fonds inscrits annuellement à cet effet a budget des cultes, parfaisait la somme.

Suis l'empire de la loi de 1905, comment les chose vont-elles se passer f

Le tiers provenant «lu budget de l'État est supprimé

Le tiers provenant du budget municipal est supl primé ?

Le tiers provenant des biens fubriciens est égale ment supprimé, puisque M. Èerthélemy nous a appil que les associations cultuelles n'étaient propriétaire de ces biens qu'a charge de les conaercer et de le rendre.

Que reste-t-il V — Rien. — M. Berthéiemy trouve qm c'est assez. — Moi je trouve que c'est peu. — (-'est 1< point qui nous divise.

lité flist aux icor ï

te cei

RÉPONSE

Par un autre côté, d'ailleurs, l'argumentation de M. Flourens est singulièrement en défaut. Il a sans doute oublié de se reporter aux textes qui prévoient le retrait des édifices. S'il l'avait fait, comment laisseraitil croire à ses lecteurs qu'un simple décret, discrétionnairement et capricieusement obtenu du chef de l'Etat par un ministre mécréant, sulïit à désaffecter une église ? Une telle désaffectation ne serait possible que dans des hypothèses prévues, et pour des causes particulièrement graves qu'il dépend des Associations d'éviter. Nous ne pouvons pas présenter ici le commentaire des textes : il suffit d'y renvoyer le lecteur. Il y trouvera facilement la conviction que la loi ne contient, à cet égard, aucune disposition tyrannique.

Nous pensons avoir réduit a néant les menaces de responsabilités civiles que M. Flourens agite devant les futurs marguilliers.

Nous nous arrêtons à peine a l'exemple qu'il cite de cette fabrique ancienne qui se laissa si sottement frustrer par la commune propriétaire île l'église, de l'indemnité d'assurance contre l'incendie, dont elle a\;i>i fourni les primes. M. Flourens approuve-t-îl cetie commune ? Plaint-il vraiment cette fabrique qui ne sui pas défendre ses droits? Il faut espérer que les Associations cultuelles seront plus avisées ou se feront mieux renseigner. Pas plus que les fabriques, elles ne sont évidemment à l'abri de la maladresse ou de l'ignorance juridique d'administrateurs mal choisis. Elles n'auront qu'à les mieux choisir, puisqu'elles se recruteront librement.

Il nous reste a réfuter le dernier argument, le plus

M. Berthéiemy m'adresse ici un grave reproche. Il nu reproche de ne pas m'ètre reporté aux textes. Reportons-nous donc aux textes.

Loi de 1905, article 1.'*, § 2. La cessation de la jouissance de l'édifice du culte est encourue :

cas de dissolution de l'association bénéficiaire. Récapitulons les cas des dissolutions:

À. Omission d'une des nombreuses formalités administratives prescrites par l'article 5 de la loi de 1001. telles que : 1" déclaration ; 2° dépôt des statuts ; 3" notification des changements, etc., etc.

B. Extension du but de l'Association cultuelle a un autre objet que celui de l'exercice public du culte.