C. Défaut du minimum des membres prescrit

D. Admission dans ce minimum de personnes qui ne seraient pas encore majeures, ou qui ne seraient ni domiciliées, ni résidant dans la circonscription religieuse.

E. Suppression du contrôle et de l'approbation annuelle des actes des administrateurs par l'Assemblée générale (art, 19, L. IDOoj.

F. Absence de l'état des recettes et des dépenses.

G. Absence du compte financier annuel.

H. Absence du recolement annuel de l'inventaire des biens, meubles et immeubles.

I. Soustraction de ces pièces au contrôle financier exercé par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances, etc., (art. 21, ibid.i.

d ij&p ress i on nan t des trois : «''est, en ollet, do responsabilisé pénale qu'il s'agit ici. No vous chargez pas d'admin n^trei* le temporel de votre paroisse, dit M. Elourens, aux catholiques, vous passeriez Lalaillifalemeâi en police correctionnelle !

Est-ce vraiment sérieux "! Qui donc peut trouver singulier qu'on impose à des Associations qui seront demain propriétaires de biens se montant à plusieurs centaines de millions, biens destinés d'ailleurs par les catholiques eux-mêmes à une affectation déterminée, l'observation de certaines relies de comptabilité, et, la soumission à un certain contrôle \> Les fabriques y -ont assujetties depuis L8ÇJ3 : l'ahhe GavraudL dans un article fort remarquable de la lier ne du Clcr<jr, n'a pas eu de peine à démontrer à quel point les Associations seront plus libres, plus à leur aise, moins étroitement subordonnées aux tracasseries de la tutelle administrative que ne l'étaient les établissements qu'elles vont remplacer. On ne redoutait pas hier d'être marguillier ; pourquoi redoute! ait-on d'être adiuinisi ra leur d'une Association cultuelle V Où donc est la disposition qui grave la situation et accroît la responsahiiiie % 1 1

IL ( o ii^TTuùtii >u d'une résc^^i'su;

• la»

irve, en totalité ou en celle des frais et de

te reserve en

m uni prescYtf^

M. Aller partie à une l'entretien du culte

N. Omission du valeurs nominatives.

0. Constitution d'une reservespéciale pour unautre objet (pie ['achat. la construction, la décoration ou la réparation d'im meubles ou de meubles destinés aux besoins de l'Association.

V. Dépôt de la réserve spéciale dans un endroit quelconque autre que la Caisse des dépots et consignations, etc., etc., (art. «'*2, ibid.).

Est-il nécessaire que j'épuise toutes les lettres de l'alphabet. Non, j'ajouteiai seulement que le droit (h; provoquer celte dissolution appartient: 1 1,. 1 er juillet K OI art. 7).

A. Au ministère public.

H. A tout tiers, intéressé, é&angi r ou non a l'Asso ciation.

Autant dire que le ministère public ou tout adversaire de l'Association peuvent a leur -ré et à leur heure l'aire prononcer sa dissolution et, comme conséquence de la dissolution, la cessation de la jouissance de l'édifice du culte.

Passons aux autres cas de privation de cet édilice: 2° Suspension de l'exercice du culte pendant plus de six mois.

Cette suspension se produira fréquemment, soit par pénurie de prêtres, soit par pénurie d'argent pour les rétribuer, soit par pénurie de toits pour les abriter.

3° Insuffisance d'entretien de l'édifice.

Si le lecteur veut bien se reporter à mes notes précédentes, il constatera qu'il est impossible que cette insuflisance ne se manifeste pas souvent.

Je m'arrête pour ne pas prolonger indéfiniment cette note. J'en ai dit assez, pour justifier amplement ce que l'ai avancé et, maintenant, me retournant vers M. Barthélémy, je lui rétorque son reproche,

La police correctionnelle! Mais on y fait comparaître, (ni effet, ceux qui commettent des malversations dans la gestion des patrimoines confiés à leur garde, séquestres infidèles, tuteurs négligents, caissiers malhonnêtes. Nous cherchons vainement dans le texte, ou même entre les lignes des articles de la loi de 1905, en quoi lès administrateurs des biens d'Eglise courront a cet égard de plus grands risques que n'importe quels autres gérants de la fortune d'autrui.

H parait inutile d'insister, mais non de conclure. Nous n'avons pas à rechercher si les catholiques feront bien ou feront mal en acceptant ou en repoussant le procède

RÈFONSE

,1) M. Herihehniv affirme que l'administrateur de l'association cultuelle de demain n'encourra pas . une responsabilité pénale plus grave que le marguilher d'hier.

Cette assertion ne résiste pas à un examen même superficiel. D'abord il y a tous les cas de dû solution que j'ai énumérés dans la note précédente.

La dissolution en elle-même est une peine, une peine qui entr aine, après elle, dans certaines circonstances, les conséquences les plus pénibles, civilement et pécuniairement parlant, pour les ad m mistraleurs qui en sont les victimes souvent innocentes.

que leur a offert le législateur pont' assurer la libre pratiqué de leur culte. Nous nous sommes donné pour tâche d'établir qu'aucun péril, aucune menace, aucune responsabilité ne peut être redoutée de ceux qui consentiront à se prêter à l'observation de la loi et à constituer les Associations dont le législateur a prévu la formation.

Certes, nous comprenons et nous excusons sans peine le mécontentement avec lequel les catholiques ont accueilli une réforme volet» manifestement en haine de l'Église et du clergé. Il ne faut pas cependant que le dépit les aveugle et que les résultats fâcheux de la séparation leur fassent oublier les avantages incontestables et inespérés qu'ils peuvent attendre — quoi qu'il advienne — du nouvel état de choses.

Il serait vraiment étrange que quelques détails mesquins de la loi, quelques exigences sans portée, quelques précautions inévitables et d'ailleurs moins tracassiéres que celles auxquelles étaient jadis soumis les clercs et les marguiUiers, pussent voiler cet effet capital et colossal «le la réforme, cet événement politique sans exemple dans le inonde et sans précédent dans l'histoire : l'affranchissement absolu de l'Eglise dans un grand pays rallmlique

Désormais, les Kvéqucs français ne tiendront leur autorité que du Pape ; les cures et les membres du bas elerp- ne tiendront leurs pouvoirs et leurs fonctions

Mais il n'y a pas que la responsabilité civile, il y I aussi la responsabilité pénale. Art. 23. — Seront puni d'une amende de 16 francs à 200 francs et, en cas d< récidive, d'une amende double, les directeurs et les ad ministrateurs d'une association qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 21 et 22.

Une association est dissoute. — Les fidèles qui, poui La satisfaction de leurs besoins religieux, désirent le|| rétablissement du culte dans la circonscription, vont trouver les anciens administrateurs et leur disent « Vous êtes les seuls dans la commune à qui leur situa-| tion permette d'assumer )a charge de l'administration de la paroisse et de nous rendre, ainsi, possible la pra-j tique de notre religion. Ne nous refusez pas ce service appréciable. Reconstituez une association nouvelle ».

Les anciens administrateurs y consentent et, du coup, les voilà passibles d'une condamnation pour reconstitution d'une association dissoute.

Les pénalités ne sont pas douces, six jours à tin an d'emprisonnement qui frappent; avec les fondateurs, dé recteurs, administrateurs, toutes personnes « ayant favorise la reunion des membres de l'association dissoute en consentant l'usage d'un local dont elles disposent».

Ces citations ne suffisent pas à convaincre M. Bcrthélemy de la témérité de ses assertions, continuons :

Aux termes de l'article 17§5î <• Toute infraction aux

dispositions ci^deSSUS ainsi qu'à celles de l'article 1C> de la présente loi et des articles 'f, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 Mars 1887 sera punie d'une amende de cent à dix mille francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Aux termes de l'article 29 : « les contraventions aux articles précédents (articles 25, 26, 27 e1 2$) sont punies

des peines de simple police ».

Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local .

Citons encore pour en finir car, en vérité, je ne puis pas multiplier ces citations à l'infini, l'article 30.

Dans le cas de condamnation par les t ribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des" articles 25 et 26, 34 et l'association constituée pdur l'exercice du Cjttlte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.

Je demande à M. Bërthélemj de me dire si, sous l'empire de la législation antérieure a 1905, les marguilliers étaient exposes à toutes ces responsabilités pénale.-.

M, Hertbélemy se retranche derrière l'autorité de M. j'abbé Gayraud, et, a l'appui de sa thèse, il invoque mi article fort remarquable de la lin ne du Clergé.

Dans cet article, M. Gayraud démontre que led Asso

dations cultpell.es sont moins étroitement subordonnées aux tracasseries de la tutelle administrative que ne l'étaient les établissements qu'elles vont remplacer,

Je le crois sans peine, la loi de 1905 a supprimé la tutelle administrative en matière de cultes.. Mais, aux tracasseries de la tutelle administrative de l'ancienne législation, la législation actuelle a subtitué les pièges de la juridiction répressive, et il s'agit de savoir, aujourd'hui, si ces pièges n'ont pas été assez habilement combinés pour que les associations nouvelles ne [missent éviter d'y tomber et d'y perdre leur crédit, leur argent et leur considération.

Voilà ce qu'il aurait fallu démontrer pour justifier les assortons de M. Berthélemy : et c'est juste le contraire qui reste établi .

RÉPONSE

que des Évêques : il dépendra du Pape et des Evoques qu'en tel ou tel lieu de France le culte soit ou ne soit pas célébré ; il dépendra des Évèques que l'inlluence morale, sociale, politique aussi bien que religieuse des cures s'exerce en tel ou tel sens, puisque les curés sont, désormais, à la discrétion des Évêques, et il dépendra du Pape que les évêques orientent les catholiques de France vers tel ou tel but, puisque les Evêques sont, désormais, à la discrétion du Souverain Pontife.

Les rois de France n'ont jamais accepté qu'une telle puissance morale pût se dresser en face ou à côté de leur souveraineté. Les Papes n'ont jamais demandé tant de pouvoir et le maximum de leurs prétentions consistait en un partage d'autorité avec les chefs politiques. Leurs efforts ont tendu sans cesse à ce qu'aucun Evèque ne pût être nommé sans leur intervention, mais ils n'ont jamais réclamé pour' eux le libre choix des Evêques sans l'intervention ou l'assentiment des rois.

Les Etats protestants, sans doute, peuvent s'accommoder du choix libre des Evêques catholiques par la curie romaine.

Les grands pays catholiques n'ont jamais osé se risquer en une telle aventure. L'Italie n'accepte du Pape que les Evêques qui conviennent au gouverne ment royal, et à qui Yexc.quatur est conféré. Les gouvernements d'Autriche et de Hongrie, d'Espagne et de Portugal, nomment ou présentent les Evêques.

Nul ne sait encore à quel procédé s'arrêtera le Souverain Pontife pour la. désignation des Evêques français. Quelle que soit sa décision, elle consacrera le triomphe de « l'ultramontanisme » à un degré que les plus cléricaux d'entre les catholiques n'ont jamais ni attendu, ni désiré.

(2) Pour terminer, M. Berthélemy entonne un air de bravoure en l'honneur de la loi de 1905. Rien à ses veux « ne peut voiler cet effet capital et colossal de la « réforme, cet événement politique sans exemple dans (j le monde et sans précédent dans l'histoire : l'alfran- «. classement absolu de l'Eglise dans un grand pays t< catholique.

<t Désonnais, les Evoques français ne tiendront leur « autorité que du Pape ; les curés et les membres du t . bas clergé ne tiendront leurs pouvoirs et leurs fonr- « lions que des Evêques. »

Il m'est impossible de partager cet enthousiasme.

En rompant unilatéralement un contrat synallagmatique le gouvernement a renoncé, au nom de la France, à nommer les Évêques. — Donc, ce droit a fait retour au Pape qui s'en était dépouillé, en vue des avantages qu'il espérait retirer du Concordat pour le bien de l'Eglise de France, avantages qui lui sont ravis. — Le gouvernement, il est vrai, ne l'empêche pas d'exercer la prérogative des nominations épiscopales. Mais comment pourrait-il le faire, je me le demande, sans recourir à des mesures de violence, toujours inefficaces ? En tout cas, il refuse de faire mention de ces Evoques. Ils sont, pour lui, comme s'ils n'existaient pas. Pour tout ce qui concerne l'exercice du culte, la police du culte, Le temporel du culte, il n'a à faire et il ne veut avoir à faire qu'à des laïcs, qu'à des associations soumises nuant à leur existence, à leur fonctionnement, à leur responsabilité exclusivement à sa loi ou pour parler plus exactement, je crois l'avoir démontre par l'interprétation méthodique des textes, à son bon plaisir. L' Evèque lui-même comme le curé et le desservant ne son j pi us q ue les chapelains de l'association cultuelle, qu'elle rétribue à son gré et qu'elle casse aux gages quand ils ont cessé de lui plaire.

Il no nous appartient pas d'ëxâmiîîfer ici, si la France et la République oui a se louer de ce résultat. Constatons seulement que ce ne son! j)a.s les catholiques qui peuvent s'en plaindre.

11 Bi . i; i m :i .km y.

Professeur de droit administratif

D l'Université de Paris.

Dans ces conditions, le droit de nomination de ce Évoques n'est plus qu'une prérogative inefficace et sari valeur. Si ce n'est pas encore Je schisme, c'est, un achj minement vers le schisme, un encouragement a schisme. Est-ce le rôle du législateur d'imposer ain le schisme à une masse de fidèles qui, jusqu'ici, non manifesté aucune intention de se séparer du cuit dans lequel ils ont été élevés et que beaucoup prati quent encore. Je ne le crois pas. Je crois que c'est uni) œuvre grosse de complications i m}) ré vues. Est-ce dan. la mission du pouvoir civil de dire aux adhérents d'um confession religieuse quelconque, ou vous allez vbUi soumettre à une organisation qui est la négation de h constitution et de la hiérarchie de l'Eglise à laquelh vous appartenez, ou vous allez perdre l'usage des édifices élevés par la foi de vos pères, les biens qu'ils ont lentement amassés et soigneusement conservés pour les besoins de votre culte.

En tout cas, ce n'est pas la liberté des cultes, c'e c t même tout le contraire.

sart moi

piè{

M écl