PREMIER PROJET

Modifications demandées par le

I. — Principes généraux. Saint-Siège par la voie diplomatique.

ARTICLE 107. — Entre les soussi- < gnés, il est formé une Association È diocésaine de... ; dont le siège est à X... . à l'évêché. Elle fera ë

l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

ARTICLE 2. — L'Association a pour but de subvenir aux frais et

à l'entretien du culte catholique, sous lautorité de l’évêque et en communion avec le Saint-Siège, en se conformant aux règles d’organisation générale du culte catholique, et dans les limites fixées par l’article 3 et les articles 4 et suivants ci-dessous.

ARTICLE 3. — [’Association en-

tend s’occuper exclusivement de

Padministration temporelle des biens affectés à l’exercice du culte.

Elle s’interdit d’une manière formelle toute immixtion dans l’organisation du service divin et dans l'administration spirituelle du diocèse, en particulier dans les nominations et déplacements des membres du clergé, ainsi que dans la direction, l’enseignement et l’administration spirituelle des séminaires..

IT. — Objet de l'Association.

es x

ARTICLE #4, — Par application de l’article 2 ci-dessus, l’Association se propose, en particulier, les objets suivants :

49 T’acquisition ou la location et l'administration des édifices destinés à l’exercice public du culte catholique dans le diocèse, exception faite des édifices qui sont propriété de l'Etat, des départements ou des communes.

20 [’acquisition ou la location et l'administration des immeubles destinés au logement de l’évêque et des bureaux de l’évêché, ainsi que des curés et vicaires.

30 Le traitement d’activité et, éventuellement, de retraite des ecclésiastiques occupés au ministère par nomination épiscopale.

de l'Eglise catholique

ARTICLE 3. — L'Association s’oc-.

cupe exclusivement de l’adminis-.

tration temporelle des biens affectés à l’exercice du culte. Toute immixtion dans l’organisation du service divin et dans l’administration spirituelle du diocèse, en particulier dans les nominations et déplacements des membres du clergé, ainsi que dans la direction, l’enseignement et l’administration spirituelle des séminaires, lui est interdite d’une manière formelle.

asistraioa temporelle du

grand séminaire et se petits sémi- ; ASS

naires. : SE PORRRES D + HUE er SP ARTICLE 5. — L'AssGGalion fera RON

toute diligence pour obtenir, au tant que la loi le permettra, la dé- $

é - volution des biens et droits ayant

n appartenu aux établissements pu-

blics du culte, supprimés dans Je

diocèse de...

die Composition de l'Association.

ARTICLE 6. — L'Association se ARTICLE 6. — Les compose : compose:

19 De l’évêque du diocèse, président de droit de l’Association et du Conseil d'administration.

- sue de V'Eglise catholique + visées à. Far Fe Re es ticle © 2 ci- -de sus Fe 20 De . titulaires, au RTS 3 ae . nombre de trente au minimum, ré- ne sidant dans le diocèse. ae 89: De membres honoraires en. Re ee nombre imite es

È Les membres titulaires ont, eh.

Re UTOIt d'assister et de voter aux as-.

semblées générales.

AnTiee 7. — La cotisation est | fixée à cinq To. au minimum.

Elle peut être rachetée par le verse-" ment d’un capital de nue ie

francs. ee FR ER

ARTICLE 8. — [n cas +. mort,

de démission ou d’exclusion d’un membre titulaire, il est procédé à son remplacement par la plus pro- Se chaine assemblée générale. Au cas où le nombre des membres titulaires deviendrait inférieur à vingtcinq, il serait pourvu sans délai au

remplacement de tous les membres décédés, démissionnaires ou exclus.

Nul ne peut être admis comme membre titulaire qu’à la condition d'obtenir une majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée générale.

ARTICLE 9. — Toute peine ou censure ecclésiastique portée et notifiée contre un membre de l’Association entraîne de plein droit sa radiation.