‹ Les Associations DiocésainesChapitre 68 sur 79 · V. — Révision des statuts · texte numérisé non relu

V. — Révision des statuts

V. — Dissolution de l'Association. { : nor et dissolution de l’ Association.

- ARTICLE 22. — TJ'Association ARTICLE 22. — En vertu des disest formée pour une durée indé- positions légales concernant les as- - terminée. ‘ sociations formées pour subvenir S aux frais, à l’entretien, à l’exércice publié de culte, aucune modification ne peut être introduite aux présents statuts qui soit con-.

traire aux règles générales de l’Eglise catholique, visées par l’article 2 ci-dessus.

L'Association est formée pour

une durée indéterminée.

ARTICLE 23. — En cas de disso-

lution volontaire ou judiciaire, l’actif de l'Association sera attribué à une association légalement constituée pour des fins analogues et reconnue par l'autorité ecclésiastique, soit dans le diocèse de... :

soit, à défaut, dans tout autre diocèse français.

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