‹ Les Associations DiocésainesChapitre 73 sur 79 · V. — Dissolution de- l'Association · texte numérisé non relu

V. — Dissolution de- l'Association

ARTICLE 22, — L'Association est formée pour une durée indéterminée, ARTICLE 23. — [En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif de l’Association sera attribué à une association légalement constituée pour des fins analogues et reconnue par l’autorité ecclésiastique, soit

: dans le diocèse de... , soit, à défaut, dans tout autre diocèse fran-

çais.

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