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quelles Association s'engage à pourvoir, il faut admettre qu’au-delà de cette mesure il y a libéralité et que la fondation est annülable où tout au moins réductible; pour nous, nous conclurons à la nullité de l’opération dans laqueïle la rétribution allouée par le fondateur est hors de POP avec le service rendu, car en définitive on se trouve en présence d’une donation avec charges que la loi ne permet pas à VAssociation cultuelle d'accepter. Ù |

Les dispositions de l’article 19 qui limitent aussi strictement les fondations en faveur des Associations diocésaines sont évidemment regrettables ; il peut fort bien arriver que, par suite de la dépréciation d’une unité monétaire, la somme affectée à la rémunération des services cultuels demandés par le fondateur devienne insuffisante. Devant les nécessités économiques, les évêques de France se sont vus obligés, en ces dernières années, de relever sensiblement le tarif des oblations qui constituent à heure actuelle une des principales ressources du clergé; parallèlement il serait logique de procéder à la réduction des services établis par fondation (1). De semblables faits ne se produiraient pas si les fondateurs pouvaient donner à l’Association diocésaine une rétribution plus large que celle prévue au tarif; il y a là un nouvel argument en faveur d’une législation plus

(1) Le droït canonique l’admet, le décret du 30 décembre 1809, article 19, le prévoyait aussi et même Île droit civil français, qui jusqu’en ces derniers temps montrait une splendide indifférence en face des variations de notre étalon monétaire, s’est engagé dans la théorie de Vimprévision ; la loi du 21 juillet 1927 permettant la réduction des charges des fondations dans les établissements hospitaliers constitue une nouvelle application de cette théorie, dans un domaine fort restreint il est vrai. Cf. HENRI LaLou, Les fondations et la théorie de l’imprévision (Darcoz, hebdomadaire 1927, chronique, page 69 et suivantes).

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libérale et il est d'autant plus respectable qu’il est suggéré par des mobiles très élevés ue de la volonté des donateurs et souci de leur salut éternel) (1).

Comment dans la pratique se réaliseront ces fondations ? Elles peuvent être faites par acte entre vifs ou par disposition de dernière volonté. |

a) Par acte entre vifs elles ronétront 1 forme d’un contrat.

synalagmatique et à titre onéreux et qui, comme tel, ne sera pas astreint à l’authenticité prescrite pour les donations. Un