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seil d'Etat rédigé par M. Saisset-Schneider (1) où l’auteur insistait en ces termes sur le mode de fonctionnement des nouvelles Associations : « La naissance, le fonctionnement de ces Associations sont, sans doute, astreints à certaines règles, mais celles-ci ne peuvent être que des mesures de contrôle ; c’est librement qu’elles se constitueront, c’est librement qu’elles dé- termineront leur constitution intérieure, l’étendue de leur action, c’est librement qu’elles fonctionneront sous la seule réserve de la vérification de leur gestion financière » ; mais il était aussi avancé dans ce rapport : « Sans elle, (lAssociation) il n’y aura pas de culte public car la loi n’admet l’exercice public du culte que par l’Association cultuelle et en même temps VAssociation cultuelle n’aura d’autre objet que d’assurer le culte public ». Suivaient des considérations sur l'attribution des biens et où l’idée d’affectation était particulièrement mise en relief. Re Cette affirmation de M. Saisset-Schneïder sur l’impossibilité de pourvoir à l’exercice du culte sans Association (2) était l’un des arguments le plus décisif dont se servaient les partisans d’une conciliation pour demander au Chef de lEglise la permission de se soumettre à la loi. Dans une lettre qu’ils adressaient aux évêques de France, dès avant la publication du dé- cret du 16 mars, un groupe de catholiques éminents et de juristes distingués (3) insistaient auprès des prélats pour que | (1) Rapport publié dans Le Temps, les 21 et 22 juillet 1906 ;

Voir aussi Revue des Institutions Cultuelles, 1906, Tome I, page 323

et suivantes.

(2) Cf. infra page 54. Comment le ministre et le Conseil d’Etat résolurent la difficulté après le refus de l'Eglise.

(3) La lettre était signée notamment par MM. Brunetière, Denys Cochin, Georges Goyau, prince d’Arenberg, (Comte d’Haussonville, : Anatole Leroy-Beaulieu, Sabatier, Saleilles, marquis de Ségur, marquis de Voguë. Ce furent les « cardinaux verts ».

SOA PLUS l'Association cultuelle devint une réalité et, ce, pour des rai-

sons en quelque sorte négatives. La grave question était de savoir si la hiérarchie serait respectée au sein des nouvelles

Associations et si le patrimoine restreint dont la loi autorisait la

dévolution à leur profit serait au moins sauvegardé (). Pour

atteindre ce but, Mgr Fulbert Petit, archevêque de Besançon,

chargé de présenter un rapport sur la question des Associa- . tions à l’assemblée des évêques qui devait se tenir en mai 1906 avait rédigé avec le concours de juristes un projet de statuts qui seraient à la fois légaux et canoniques. Ces Associalions dites canonico-légales ou encore fabriciennes (l'adjectif « cultuel » semblant barbare et peu orthodoxe !) avaient pour but de : 1° recevoir les biens des fabriques avec l’autorisation ecclésiastique compétente c’est-à-dire de l’évêque ; 2° les gérer suivant les lois canoniques ; 3° assurer l'exercice du culte en se conformant aux lois de l'Eglise romaine c’est-à-dire en n’empiétant pas sur les droits du clergé ; 4° adhérer à l'union diocésaine formée par l’évêque et sous son autorité ; 5° se sou-

mettre à l’autorité de l’évêque et du pape. Les membres devaient faire une profession de foi et de soumission à l’enseignement dogmatique et moral de l’Église ainsi qu’à la hiérarchie; en outre, les principales dispositions des statuts étaient les suivantes : le curé était de droit président de l’Association et du conseil qui la dirige ; les autres membres du conseil étaient électifs mais devaient être agréés par l’évêque; les actes les ‘ plus importants ne pouvaient être décidés qu’avec l’autorisation épiscopale ; le curé avait la policé de l’église et divers droits qu’il exerçait seul; le budget et les comptes étaient

(1) Cf. Sur tous ces points la Revue des Institutions Cultuelles, directeur G. Lagreselle ; la revue Demain, directeur Pierre Jay.