SOCIÉTÉS POUR LA CONSTRUCTION DÉ MAISONS A BON MARCHÉ S

Il y a actuellement (1898) en France, d'après le récent rapport da conseil supérieur des habitations à bon marché, 87 comités locaux existant dans 48 départements. Quel a été leur rôle jusqu'ici ? D'après le rapport de M. Challamel au Conseil permanent pour l'année 1898, vingt seulement des 53 comités existant avant l'année 1897 avaient envoyé le rapport annuel qu'ils sont tenus de fournir et encore plusieurs de ces rapports ne contenaient qu'une constatation négative : il n'y a rien à faire dans notre région.

Le même rapporteur faisait antérieurement entendre la même plainte ; il semble donc que les comités locaux, simples commissions administratives, n'aient eu jusqu'ici pour la plupart aucune action sur le mouvement de création de nos sociétés.

Le comité permanent, — Quant au Comité permanent, il est chargé d'examiner les statuts qui prétendent jouir des avantages accordés par la loi de 1894. Certains de ces statuts faits d'après les t}^esfournis par la c Société française des habitations à bon marché », sont corrects, d*aulres ne le sont pas. Pour ces derniers, le comité a une règle de conduite : il exige la réfection des dispositions contraires à la loi, quant aux autres qui sans être contraires à la loi peuvent être cependant incommodes ou nuisibles aux sociétés, il se borne à engager les fondateurs à opérer telles ou telles corrections, ce qu*ils font d*ailleurs volontiers, dit M. Cheysson, Tun des membres du Conseil permanent.

Déchargesd* impôt. - Voilàdonc le premier objet des deux lois belge et française. Leur second objet est d'accorder aux sociétés diverses décharges d'impôt ; c*est chose importante en tous pays, mais surtout dans le nôtre, où les grands besoins du budget ont poussé au dernier point la rapacité fiscale. Sur les immeubles urbains ou destinés à l'habitation, le fisc français prélève 22 0/0 du revenu brut ou 17 0/0 du revenu net. Ce chiffre a été cité au Parlement par un sénateur, M. Diancourt,et il est fourni par différentes sociétés; Tune d'elles s'est même vu réclamer la patente représentant, outre les autres charges, 10 0/0 des loyers. Quant aux droits de mutation, la hociété de St-Denis se plaignait que le fisc exigeât 560 fr. de droit pour les maisons de 5.000 fr. que la société cédait à ses associés ; elle a du reste obtenu de ne payer plus qu'un droit fixe. La loi de 1894 exempte expre^^sément les sociétés de construction de la patente Quant aux vraies dispenses de contributions accordées par cette loir elles sont en somme assez minces. Voici la remarque que faisait à ce sujet un homme bien instruit de la question, car il est membre écouté de la Société française des habitations à Imn marché,

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M. Challamel, avocat à la cour d'appel, la cilation est tirée d'une communication fuite À la Socièlé île Iri/Utiition comparée, en février 18U5. H A consiiliirer les reslricl ions multiples dont la loi française a su entourer les quelques réductions de contributions inscrites dans la loi de 1894, H n'est pas à craindre que le Trésor en souffre jamais grand dommage.

« On pourrait même se demnnd-.'r quel effet utile il est permis d'attendre de ces exemptions h dosehoméopalhiquc. Le fisc hélas t possède à un très rare degré l'art de donner et de retenir. Il y aurait quelque ironie à parler des sacrifices qu'il a consentis, alors qu'en réalité ce ne sont que des témoignages d'estime, des encouragements platoniques. » Et encoreces avantages ne sontaccordésqu'aux sociétés dont les statuts, approuvés par le Conseil supérieur des habitations, par le ministre compétent, limitent à un chiffre maximum le dividende que peuvent toucher les membres de la société.

La loi belge, encore que les impi^ts soient dansée pays bien moins lourds que dans le nôtre, accorde auz sociétés de construction des allégements plus sérieux. Ils sont tels en France qu'il est peu vraisemblable que cette considération seule ait décidé la formation d'aucune société.

Autre point sur lequel les législateurs avaient à se prononcer. Les sociétés, si elles n'avaient d'autres ressources que les cotisations de leurs membres, ne pouvaient, surtout les sociétés dites coopératives, opérer que très lentement; elles cherchent donc — on a vu que notamment les sociétés étrangères ne manquaient pas de le faire — Remprunter au dehors, Comme ces emprunts sont faits par des sociétés sérieuses et qui pourront, en outre, oITiir hypothèque sur les maisons qu'elles ont déjà construites et cédées à leurs membres moyennant un paiement par annuités (les acquéreurs ont d'abord donné & la société l'hypothèque qu'elle cède à ses créanciers), elles trouvent facilement des fonds.

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Disposiliont sur Us prêts faits par Us caisses d'épargne et ètablissemerdt charitables. — Mais en France et en Belgique, il y a une institution qui absorbe, qui ramasse les fonds des particuliers : c'est la caisse d'épargne, laquelle, à cause de la garantie de l'Etat, est devenue, on peut le dire, le grand bas de laine dupays, le réservoir des épargnes nationales.

C'est un résultat heureux, s'écrient bien des gens ; ils font valoir avec admiration qu'en France les caisses d'épargne détiennent plus de quatre milliards. Voilà les économies des petites gens I le triomphe de l'esprit d'épargne dans notre pays! Mettons que cela soit,

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mais ces économies manquent à d'autres emplois. Elles manquent notamment pour commanditer les sociétés de construction. Pourquoi, va-t-OR dire, ces sociétés, avec la garantie qu'elles offrent, nes'adresseni-elles pas aux caisses d'épargne ? Elles le font à l'étranger : la caisse d'épargne de Brème a donné 20.000 fr. aux sociétés de maisons ouvrières, celle de Milan adonné pour le même objet 80.000 fr. en stipulant que les intérêts serviraient à aider les locataires dans rembarras. La caisse de Bologne a ainsi avancé 150.000 fr. (1). Mais nos caisses d'épargne (celles de Belgique sont dans une situation analogue) n'ont pas une telle latitude. Elles ne peuvent employer leurs fonds qu'en valeurs d'Etat, ou de départements, ou des communes. Deux caissesd'épargne, deuxseulementenFrance font exception, les caisses de Lyon et de Marseille. L'une et l'autre ont plus de liberté et en ont usé pour prêter aux sociétés de construction. 11 a été dit déjà quel service avait rendu à la société lyonnaise la caisse d'épargne de Lyon, celle de Marseille n'a pas moins fait de son côté et son babile directeur, M. Eugène Rostand, déclarait que la société de construction n'aurait pu être fondée si la caisse d'épargne n'était intervenue. Cette caisse ayant une fortune personnelle (c'est seulement sur leur fortune personnelle, c'est-à-dire en dehors des fonds déposés, que les caisses de Marseille et de Lyon ont pu faire des prêts), a employé déjà 610.000 fr., soit en prêts à des sociétés de construction^ soit à faire bâtir elles-mêmes des maisons à bon marché. 11 fallait une intervention de la loi pour donner une liberté analogue aux autres sociétés.

La loi belge porte, article 5 : la caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l'achat de maisons ouvrières.

La loi française n'a pas été aussi large. Elle permet aux hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance d'employer, avec l'autorisation du Préfet, un cinquième de leur patrimoine a à la contruction de maisons à bon marché dans les limites de leurs circonscriptions charitables, ainsi qu'en prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces maisons ».

M. Siegfried, dans le raport présenté au nom du comité permanent, en 1897, écrit, en rapportant cette disposition delà loi qui permet ces avances par les établissements charitables : a Nous ne croyons pas

(1) Qu'elle a «glorieusement perdus», d'il le rapport fourni par cette caisse. Sur quoi le bulletin de la Société française qui rapporte le fait (1896) fait cette observation judicieuse : « Les caisses d'épargne n'ont pas le droit d'être prodiguer, même glorieusement ».

qu*ils l'aient faitjusqu'ici ». C'est qu'en effet cette licence accordée aux institutions charitables est en contradiction avec les traditions et môme avec les règlements administratifs qui veulent que la fortune de ces établissements soit placée en rentes sur l'Etat et qui exercent sur eux une tutelle très stricte. En Belgique, les bureaux de bienfaisance de Wavre et de Nivelles avaient, même antérieurement à la loi de 1889, construit des maisons ouvrières comme placement de leurs fonds. Pareille chose n'aurait pas été possible en France.

Notre loi de 1894 dit encore : « La caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer à concurrence du cinquième la réserve provenant de remploi des fonds des caisses d*épargne qu'elle a constituée, en obligations négociables des sociétés de crédit et de construction D.

Cette disposition plus applicable que la précédente parce que la caisse des dépôts jouit à cet égard d'une plus grande liberté que les bureaux de bienfaisance, hôpitaux, etc., lui permettrait de disposer pour cet objet d'une somme d'au moins 16 millions (la réserve totale est de 80 millions). Mais il faut compter avec la routine administrative.

Le rapport fait à l'assemblée générale de la société de construction de St-Denis le 23 mars 1897 et inséré au bulletin (n« 1, 1897) de la Société Française, contient ceci : « Pour avoir des capitaux nous avons fait des démarches auprès de la caisse des dépôts et consignations. Elles ont commencé en juin 1895 et nous les avons poursuivies avec une infatigable persévérance pendant plus d'une année. Les hommes éminents et dévoués qui sont à la tête de la Société Fran^ çaise — vous avez nommé MM. Picot et Siegfried — nous ont appuyés de toute leur autorité, de tout leur pouvoir sans ménager leur temps ni leurs peines. Malgré ce précieux concours, malgré leurs nom- - --— breuses démarches, malgré tous nos efforts et au mépris des auto-

risations données par la loi de 1894, nous avons le regret de vous dire que nous n'avons rien pu obtenir de cette administration ».

M. Challamel dans le rapport présenté au Comité permanent en 1898 et reproduit dans le Bulletin de la société française j 1898, p. 139, écrivait : u La caisse des dépôts a demandé l'avis du Conseil permanent au sujet d'un emprunt de 200.000 fr. sollicité par des sociétés !- \ de construction. Les garanties offertes étant de premier ordre, le

1 Conseil permanent a donné un avis favorable et cependant la caisse

' des dépôts a refusé de consentir le prêt On peut prévoir l'accueil

qui serait fait à des sociétés moins riches en garanties o.

La société de St-Denis faisait remarquer déjà dans son rapport de l'année précédente (18î)6) que t les dispositions bienfaisantes de celle