L\ MUTUALITÉ EN ANGLETERRE

Les sociélés peuvent promettre des secours de toutes sortes et des pensioos de retraite, mais non des indemnités en cas de chô* mage, comme font les Uniom de métiers. Elles peuvent encore prêter à leurs membres une partie de leurs fonds, disposition qui ne se trouve pas dans notre loi. Autre différence encore : les cotisations des membres ne peuvent être recouvrées en justice ; disposition no* table et toute contraire à ce qui se fait en France où les cotisations passées ou de l'année courante sont exigibles par le moyen des tribunaux. Ainsi encore les statuts peuvent disposer que tout litige entre la société et ses membres sera jugé par des arbitres, disposition plus libérale que celle de la loi française qui interdit cette même clause ; on ne peut s'en rapporter à un arbitre que pour les litiges déjà existants, et non pour ceux à venir.

Toute société doit^ à la un de chaque année, soumettre son bilan à un audilor ou expert public ; ce bilan indique à part chacun des engagements de la société avec mention des ressources destinées à y faire face. Il doit être envoyé à tout associé ; chacun d'eux, de plus, a le droit d'examiner les livres de la société sauf le compte particulier de ses collègues. Les Fnendly doivent encore faire faire tous les cinq ans un état de situation par un éoaluateur, sorte d'ex* pert officiel comme Vaudiior,

Et comme les législateurs anglais ont bien compris que la dépense de ces bilans peut être un obstacle, non sans doute pour les Odd-fellows ou les Forestersj mais pour les petites sociétés, ils ont écrit dans leur loi que ces experts seraient rétribués suivant un tarif fixé parle pouvoir public.

Les sociétés doivent envoyer au Regislrar une expédition de leur bilan annuel, et aussi de la situation quinquennale. Si ce Rêgistrar (il y a un regislrar en chef et des assistants registrars) croit d'après ce bilan ou sur d'autres indications que la société est dans une situation difficile, ou encore, s'il en est requis par une certaine partie des membres, il peut nommer un inspecteur chargé d'examiner les livres de la société et de lui faire un rapport. Si ce rapport, en effet, est de nature à montrer que la société n*est pas en état de tenir ses engagements, et même sans ce rapport, le Rêgistrar peut réunir une assemblée générale des sociétaires lesquels sont consultés sur la question de savoir s'il ne leur convient pas de mettre la société en liquidation (1). La liquidation toutefois ne peut avoir lieu que ducon-

(1) Bien que notre loi française de 1852 ne contienne aucune des dispositions analogues, on lit dans la Revuê des institutions de prévoyance et mutualité» do janrier 1888 (page 30) la curieuse mention d'une société de secourt mutuels des dames et demoiselles de commerce dont l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur le rapport d'un délégué du ministre de l'intérieur, chargé d'examiner la situation de la société, compromise par ses administrateurs.

»*'^*'*-^'«^***i'* » «-«UMMa ««.ATAm. ..•«„ »««. «4 . A >«^^«>C.\4 ,i^li.-^M*^,

' ^-; y y -y ^f r'^'f *' '»?y^^3^v ^"^ «'y* ^ *'' ^^ .'j 'y 'y -'»*'^*' f*^^!??*** ^ . ^ ' «■»? ^'j »t ie< ^ '^yf*- *^' ''-.*►-• '•-*"»: ?L '^;3r^^ -T

sentement de ceux qui ont des droits acquis (soit des pensionnaires), c'est-ii-dire après qu'on aura fait provision pour les contenter.

Le Regislrar peut, après avertissement, suspendre toute société qui manquerait à la loi ou à ses statuts ; il peut même prononcer la dissolution de la société, qu'il croit n'être pas 6n état de remplir ses engagements et ordonner lui-même la répartition de ses fonds. Et ce qu'il faut noter, est que la société qui, en. cas de suspension, peut former appel devant une cour de justice, est en cas de dissolution, sans aucun recours, a Les décisions du Regislrar en ce cas, dit la loi, sont définitives et sans appel. » La seule atténuation est que le Registrar ne prononce une pareille peine qu'après un avis préalable donné trois mois à Tavance et rendu public.

Les sociétés ont donc ce délai pour réclamer auprès du Registrar et se mettre en mesure de conjurer, en s'amendant, la mesure qui les menace.

Le Registrar anglais, — Les Français qui ne sont point au courant de la pratique anglaise seront surpris du grand pouvoir donné au Registrar. Quoi donc t un fonctionnaire qui peut, de son autorité et sans appel, dissoudre une société, sans qu'elle ait rien fait d'illégal et seulement parce qu'il estime qu'elle ne peut remplir ses engagements ? Est-ce donc cette liberté anglaise si vantée ? C'est que le Registrar a en Angleterre une situation qui, en France, n'a pas de similaire ; c'est un homme d'une valeur technique incontestée, qui est pour les sociétés un sûr conseiller, un bon guide. Il avertit celles dont les statuts contiennent des dispositions contraires à la loi, et il les renseigne sur les corrections à faire. Souvent, ces sociétés le prennent pour arbitre. Le pouvoir si grave qui lui est commis, il n'en use qu'en cas de nécessité absolue et à bon escient. J'ai connu personnellement un registrar en chef, M. Ludiow. C'était un homme d'une compétence absolue, d'un ferme caractère et d'une grande valeur. En France, il faut bien le dire, si une pareille charge existait, il serait fort à craindre qu'on la donnât ou à quelque chef de bureau, fort incompétent, mais ayant droit à un avancement, ou, ce qui serait pis, à un politicien. Les choix faits pour quelques fonctions analogues font comprendre que la crainte exprimée ici n'est pas vaine.

Les subuentions. -^ Les sociétés anglaises ne reçoivent aucun sub* slde du budget, elles ont seulement quelques exemptions de droit de timbre, etc.. et peuvent déposer à la Caisse pour l'amortissement de la dette nationale (analogue par quelques côtés, mais nullement d'ail-

Mifcilfcl^ÉÉilû«M>*MfcBw>i^Cfc*aMMiaâf1n>ITirtl**fc f\*^l0km»tàJiûUtim 'é i i ^—■hm.Ai . <■■ teir^i .«lfi.4