TITRE XL
Bénéfices* — I^eiw vépartltion*
Art. 60. -- Les produits nets,, déduction faite de toutes les charges sociales, constituent les bénéfices.
Art. 61. -- Après l'inventaire du 30 juîn,/il potirra ôtre faitj si les bénéfices réalisés) pendant le sëmësfire le par* nettent, une première i^épaftitioa en à-^èompte silr 1« di^ videadd anniieL
Art. 62. — Les bénéfices sont répartis chaque année entre les. Associés proportionnellement au capital yersô par chacun d^eux, sous réserve de ce qui est dit aux articles 18 et 20.
i« Il est d'abord fait un prélèvement suffisant pour (aire une première répartition représentant Tintérét du <sapital versé, à raison de 5 pour cent par an; .
2* Après ce prélèvement, les bénéfices restants sont répartis comme suit :
&0 pour cent répartis entre les Associés, au prorata des sommes versées par chacun d'eux ;
25 pour cent pour former un fonds de réserve sociale ;
25. pour cent à titre de part dans les bénéfices au Gérant, aux employés de l'Administration, et à chacun d'eux proportionnellement à ses appointements, sans tou* tefois que cette part puisse jamais s'élever au-dessus d'une somme égale à celle des appointements annuels ; aux membres du Conseil de gérance et de la Commission de -contrôle proportionnellement à la valeur représentée par ieursjetons de présence.
L'excédant qui pourrait rester disponible sur les 25 pour cent attribués au Gérant, aux employés et aux membres du Conseil de gérance et de la Commission de contrôle sera joint au fonds de réserve.
TITRE Xn.
Fonds de Réserve «oelale.
Art. 63. — Le fonds de Réserve sociale se compose des sommes produites par le prélèvement fait sur les bénéfices et par l'intérêt de ces sommes. A la fin de chaque année, l'Assemblée générale pourra disposer de tout ou partie
de ces fonds , et décidera de leur emploi dans Tordre suivant :
1"* Pour combler le déficit d^une année et jusqu'à concurrence de la reconstitution du capital versé par les Associés ;
2** En cas d'insuffisance de bénéfices nécessaires pour parfaire l'intérêt du capital versé, conformément au $ 1*' de l'article 62 ; »
3^ Pour tous autres emplois sur lesquels l'Assemblée générale sera appelée à statuer.
TITRE Xm.
HodifleAtlon aux Statnto*
Art. 64. — n ne peut être apporté de modification aux présents Statuts que par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
Elle devra se composer du tiers au moins des Associés ayant droit d'y assister et représenter le quart du capital souscrit. Elle sera convoquée comme les Assemblées ordinaires, et les lettres de convocation contiendront le texte des modifications proposées.
Si les conditions exigées ci-dessus ne se trouvaient pas remplies à une première réunion, l'Assemblée serait de nouveau convoquée à un mois d'intervalle. Cette fois elle délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents et le capital représenté.
TITRB XIV.
IMaaolatloB. — I.tqidd«tloii.
Art. 65. — Nul ne peut demander la dissolution de la
Société a^anl le terme fixé pouf sa diA^e o(a hors le cas de la perte de la moitié du capital souscrit.
En ce^eas, l'Ai0B(^oiibtée dewa étte contoquée par le^f rendent de la Commission de cootréle pour délibérer aur l'opportunité de la dissolution, qui pourra être proncmcôe k la majorité de» voix.
Ladiss^tttion sera de droit en cas de pétte deaqturfre cinquièmes du capital souscrit.
Art. 66. — La liquidatian a lieu à la fin de la durée de la Société, ou en cas de dissûlutioa prérue à l'artiete <»&. L'actif social, qui reste disponible après l'acquit de toutes les dettes et de toutes ièa cbargo^ et obligations sociales^ est réparti entre tous les Associés proportionnellement à la commandite de chacun d'eux.
La liquidation est foitc par trois liquidateara nommée par rAssemblée générale, à qui elle donne les pouvoirs nécessaires et notamment celui de transporter à une autre Société les< droits, actions, privilèges et obligations sociales; mais elle conserve,. pendant le cours de la liquidation comme pendant le cours de l'exercice de la Société, tons ses pouvoirs statutaires.
Art. 67. — La durée de la Société peut être prorogée, par l'Assemblée générale, spécialement convo<|Uée à cel ^et dans les fonnes déterminées à l'article 42*.
