ES

: hatt aa indemnités < correspondant à la portion non déclarée du salaire ‘de la victime. F4 | Po)

pe Article 12, — | L'Assuré 6 s'engage à Lun en outre du Livre J ournal qui lui est imposé par l’ ront nominâtivement dès le jour de leur Cuire en service, avec ji se de teur salaire, — et ensuite à chaque jour de paie — les personnes assurées selon l’article 1 qui précède, ainsi que les salaites et appointements qui s’y rapportent. Les obligations de la Compagnie ne s’étendent qu'aux personnes nominativement

et régulièrement portées sur le livre de paie. Toutefois, en ce qui concerne les

travaux effectués par l'intermédiaire d’un tâcheron, l’Assuré sera tenu seulement d'inscrire son livre de paie, pour être déclaré à la Compagnie, au même titre que les. salaires, chacun des versements faits par lui au dit tâcheron, sauf justification - de versements se rapportant à à des fournitures. Le défaut de présentation d’un

: Eivre de. paie exactement tenu entraîne la sanction prévue à l’article qui précède.

Article re He Lorsque les primes sont payables à terme échu, l’Assuré doit verser à. ta Compagnie, pour garantie des prines, une somme correspondant au moins à dla prime qui serait due pour le quart d’une année moyenne de salaires. Ce versement, ‘dont la Compagnie se réserve de reviser le chiffre s’il ne se trouve plus re aux salaires réels, doit rester intégralement aux mains de (a . Compagnie pendant toute la durée du contrat, à titre de garantie des primes futures et, par suite, il ne peut, en aucun cas, tenir lieu de paiement d’une prime échue, où de toute autre somme due à la Compagnie. Il est seulement tenu compte de ce. versement, net d'intérêts, à l’expiration définitive de l’assurance, après #purement des comptes et règlement intégral des droits de la Compagnie.

Article 14 — ‘Les impôts, présents ou futurs, à à percevoir sur la police, sont de ie charge de l’Assuré, ainsi qu’un droit de perception de un franc par quittance.

| Article. 15. fe, présente police engage non seulement l’Assuré, mais aussi ses héritiers, ayants droit ou représentants et conserve son effet avec tout Assuré ‘qui constitue : une Société et avec toute Soicété qui se modifié. De même, la liquidation judiciaire ou la faillite n ’interrompt ni n’éteint l’assurance, la … Compagnie se réservant, cependant, en ce cas, la faculté de résilier la police par lettre recommandée auquel cas les effets de la résiliation remonteraient, de convention expresse, à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal.

En cas de vente ou de cession, 1’Assuré demeure responsable de l’exécution de la présente. police, solidairement avec l’acquéreur ou le cessionnaire.

“Les divers changèments envisagés aux deux alinéas qui précèdent devront être déclarés à la Compagnie dans la huitaine, et le bénéfice de l’assurance sera acquis à l’Assuré ou aux nouveaux titulaires, FAsAes HOxeS la signature d’un avenant conforme. in

Article 16. — L'Assurance est effectuée sons réserve des sûretés ci-après qui en sont la condition formelle et indispensable et à défaut desquelles l’assurance

serait tenue pour nulle et non avenue.

1% L'’'aéronef. devra être titulaire d’un certificat de navigabilité régulier en état

de validité (dûment renouvelé après chaque accident, quelle qu’en soit l’impor-

tance). | Re DATE ’aéronef devra avoir été maintenu pendant la durée de l’assurance sur le registre aéronautique du BUREAU VERITAS, les frais sean ou recotation au dit registre incombant exclusivement à 1’Assuré. 3° Le personnel prenant part, directement ou indirectement, à la conduite de

: l’aéronef devra être titulaire des brevets réguliers en état de validité, le qualifiant | 1 à 4 RAR TENTE PP RE

cas de force majeure.

de comptabilité ou autres, pouvant renseigner la Compagnie sur ses déclarations

sinistré au moment de l’accident, et, si son salaire est variable, le salaire moyen ue

, à A AA ; Ji .

FT

tas 4.4

pour la fonction qu’il occupe à bord de l’aéronef. OS DR ART 4° L’Assuré, ses préposés où salariés, les membres du personnel de conduite de. l’aéronef devront se soumettre aux règlements et aux lois en vigueur ayant trait à la navigation aérienne, qu’ils soient d’ordre national où international, FSanE 1e 0 1

al | 1524 RARE ce He Pat PRE

5° L’Assuré s’engage à faciliter la mission du représentant que la Compagnie )L'A

se réserve le droit de déléguer, en tous temps, pour l'inspection des objets consti-

tuant directement ou indirectement les risques couverts par la présente police.

6° L’assuré s’engage à conserver, jusqu’à la fin de l’année qui suit la cessation de l’assurance, en outre de livre de paie prévue à l’article 12 ci-dessus, tous livres |

et ce à peine de perdre sans retour tous droits résultant à son profit de la police pour les accidents en cours et ceux à survenir jusqu ’à exécution du dit engagement.

“ à UT L A nt “ Pa et LR ce £ ie 6 : MESURES A PRENDRE ET FORMALITÉS A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE

Article 17. — Sauf justification d’impossibilité par suite de cas fortuit ou de force majeure tout accident doit être déclaré au plus tôt et par écrit à la Compagnie, | l’assuré perd tout droit à la garantie de la Compagnie en cas de non-déclaration : éerite d’un accident dans les huit jours de sa date ou en cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date ou les circonstances d’un accident ou sur le salaire de la victime. Cette déclaration, à laquelle devra être jointe la copie du certificat médical remis par l’Assuré à la Mairie, doit indiquer : les nom, prénoms, date de naissance ou Âge, profession, état civil, demeure du sinistré ; la date, l’heure, le Se lieu, la cause, la nature, les circonstances de l’accident ; le salaire quotidien du

des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident ; en cas. de mort, les nom,et domicile de ses ayants droit. ON A TE en et Article 18.— L'’Assuré ne devra pas intervenir dans le choix du médecin chargé Pal du traitement médical ou dans l’hospitalisation de la victime — une telle intervention pouvant avoir pour conséquence de le laisser personnellement responsable des honoraires réelamés par le médecin ou l'hôpital en excédent sur le tarif légal en matière d’aceidents du travail. +: 4 Noé DETTES ; fe et ru RE Article 19. — L’Assuré s'engage d’une manière générale à faire prévenir l@ Compagnie dans les 48 heures de leur réception, de tous avis ou convocations | quelconques, tous actes judiciaires ou extra-judiciaires relatifs aux accidents, sous peine de perdre tous ses droits pour les accidents visés par les actes ou pièces 1 # con communiqués dans le dit délai ; il s’interdit, sons la même peine, tout accord, toute reconnaissance d'obligation, toute avance ou fixation d’indemnité, toute intervention dans les procès sans l’assentiment de {a Compagnie. Au cas notamment d'enquête ouverte par le juge de paix, l’Assuré en se conformant aux pres- : criptions générales qui précèdent, doit laisser à la. Compagnie le soin de répondre

à l’enquête en ses lieu et place, ou d’y faire défaut. 0 . NT A Fa Article 20. — La Compagnie à seule le droit de traiter, plaider, compromettre ou transiger en raison des accidents. En cas d'action judiciaire, elle plaide à ses frais par ses avoués et avocats devant la juridiction saisie, sous le nom de l’Assuré, qui lui donne à cet effet un mandat général et sans réserve et qui s’interdit, sous peine de déchéance, stoute immixtion dans les procès sans l’assentiment de la Compagnie. Toutefois La Compagnie n’est pas tenue de suivre les procès devant la ce juridiction répressive, bien qu’elle doive en être avisée conformément aux disposi-

pr fe 7 }