DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ
Article 14. — En cas d’accident garanti par la Compagnie, celle-ci se met aux lieu et place de l’Assuré pour traiter avec les victimes ou leurs ayants droit, et les indemniser s’il y a lieu ; à cet effet, elle réserve exclusivement le droit d’entrer en pourparlers avec eux, : É
SANS ph ho B MO LEE ETAT ANNEXES, k 399
\Tonte reconnaissanee Re nai toute transaction, toute fixation de dommages, tous. paiements faits par l’Assuré sans l’antorisation écrite de la Aus AR Compagnie, dégagent celle ci de toutes obligations pour l’accident en cause, Toute- FAN Fois, 1 n’est pas cons idérée comme une reconnaissance de responsabilité le seul fait pure d’avoir procuré à Ja victime, dans les 24 heures: qui suivent l’accident, un secours
Rs lorsqu’il s’agit d’un acte d'assistance que, toute RAS auteur d’acci-
HAS dent est naturellement amenée à à accomplir.
‘4 2! En cas d'action civile intentée à l’Assuré et résultant d’un accident garanti, la Compagnie suit et. dirige le procès du nom de l’Assuré et paie, pour le compte
L. . de celui-ci, les condamnations en principal, intérêts et frais, les honoraires d’avocat
Let” d'avoué, le tout dns, les jimites convenues et ES à concurrence ‘du maximum fixé. à :
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Articie 15. Si, en cas de de Tnt oi) une rente, une acquisition de titres cest ordonnée pour. sûreté de son paiement, la Compagnie effectue cette acquisition, à titre d'avance, jusqu ’à concurrence de la somme restant libre sur sa, garantie, Elle eontinue en outre, le règlement des arrérages de la rente jusqu’au moment où les dits arrérages, les frais et les indemnités autres que la somme emilpoyée à l'acquisition du titre atteignent le plein de la garantie. À ce moment, le: maximum de la garan ie ayant été déboursé à titre définitif par La \Compagnie, celle-ci a droit. au remboursement par l’Assuré de la somme francs Pph l’acquisition du titre. AU LES EE HOT |
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| DISPOSITIONS COMMUNES Ut
ot É \Urtide: 16! —\ La limite de la garantie de la Cmpoane) stipulée par ailleurs, WrS entend pour l’ensemble des sinistres survenant au cours de la présente police.
La Compagnie Ron d’une franchise toujours déduite de cinq cents francs par A réclamation, quel qu’en soit le Ronan ;
E f * PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ
… Article 17. — Par le seul fait de la police, la Compagnie est subrogée dans tous
les droits et actions qui peuvent appartenir à l’Assuré contre les tiers auteurs, responsables des sinistres on contre les victimes elles-mêmes. Cette subrogation doit être renouvelée par acte spécial sur demande de la Compagnie. {
DISPOSITIONS SPÉCIALES } l
Article 18. — La Compagnie renonce à exercer un recours contre toute personne ‘dont l’Assuré est civilement responsable, le eas de malveillance excepté, elle renonce de même à tous recours contre les autorités civiles ou militaires, c’est-à-dire
l'Etat, le Département ou la Commune.
