TRAVAUX DE DOCTRINE

En dehors des accords internationaux, lois particulières, il existe un corps important de doctrine, dont les textes sont dus à la collaboration des juristes, des assureurs et des techniciens de l’aéronautique dans le sein de comités et de congrès internationaux. L'œuvre de ces comités a rendu des services éminents au progrès du droit aérien qu'ils ont créé en quelque sorte avant la lettre. Il s’agit de travaux d'un intérêt considérable et international, Îles principes en ont été reproduits par les conventions et traités diplomatiques qui ont précédé même les lois internes. C’est grâce à eux que ce droit à pu conserver une certaine unité.

Saluons tout de suite l'œuvre considérable déjà accomplie par le Comité juridique international de l'Aviation fondé en 1910 par M. Delayen. Ce comité a au cours de ses nombreux congrès internationaux élaboré quatre-vingt-sept articles et une annexe d’un Code international de l'air, dont les assureurs se sont inspirés à diverses reprises.

Les discussions qui ont eu lieu au sein des différents comités

le territoire du premier Etat sera tenu de verser les mêmes primes d’assurances que quand il survole son propre pays.

Les Etats contractants reconnaîtront réciproquement comme valable, l’assurance existant à cet effet dans chaque pays s’il s’agit de Compagnies d’assurances reconnues par l’État, sous réserve que la Compagnie intéressée règle les demandes de dommages et intérêts par l’intermédiaire de ses représentants dans l’autre Etat contractant.

ART, 20 : Parmi les documents dont devront être munis les aéronefs des Etats contractants figure :

g) Une attestation délivrée par l’administration de la navigation aérienne de l'Etat auquel appartient l’aéronef, certificat qu’une assurance a été contractée conformément à l’article 4.

- ART. 10, paragraphe 3 : Les aéronefs devront également être munis d’un certificat établissant, qu’en vue de garantir le paiement des indemnités qui pourraient pourraient être réclamées pour des dommages causés pendant le séjour de l’aéronef sur le territoire de l’Etat contractant auquel cet aéronef ne ressortit pas, il à été contracté une assurance couvrant la responsabilité civile ou qu’une caution a été déposée sous forme d'espèces ou de valeurs.

nationaux et du comité directeur nous éclairent sur la complexité des questions qui se dressent journellement en matière de droit aérien. Elles nous permettent de pénétrer dans l'intimité du sujet et de peser les arguments qu’on à pu faire valoir en faveur de telle ou telle solution.

À plusieurs reprises le Comité Juridique international de l’Aviation à porté une aftention particulière à la question des assurances aériennes. Au Congrès de Monaco, en 1921, un rapport sur les assurances fut présenté par M. Canali, alors que les professeurs Cogliolo et Ripert faisaient d’intéressantes communications sur les clauses de non responsabilité en matière de transport aérien. Au

Congrès de Prague, enrg922, un rapport est présenté par M. A. Henry Couannier. À Rome, en avril 1924, M° Fabry étudia la condition des personnes à bord, et les dommages causés par les aéronefs, un ‘rapport sur les assurances est également produit par le professeur Luzatti. Le septième congrès organisé à Lyon, en 1925, revêt une importance particulière. Le rapport présenté par M. le professeur Ripert, soutenu par M. Fabry donna lieu à de vives discussions notamment sur la question des assurances obligatoires, pour les responsabilités des accidents causés aux tiers transportés ou non. Le professeur Roubier exposa un point de vue opposé. Le représentant des assureurs M. Otten fut également entendu. À l'issue du Congrès, les principaux textes du chapitre IV du Code international de l’Aïr, consacré aux assurances, furent votés. Le Congrès se montra, en principe, hostile à un système d'assurance obligatoire, sauf en ce qui concerne les assurances du personnel naviguant.

Le 8° Congrès tenu à Madrid en mai-juin 1928, eut à nouveau à s'occuper de ces questions. Le Congrès entendit M° Fabry présentant un rapport de M° Imbrecq sur l’assurance de responsabilité à l'égard des tiers. M. Ripert y étudia également les risques et la force majeure en matière de locomotion aérienne.

Nous aurons l’occasion à de nombreuses reprises, au cours de notre étude de parler plus lafgement de ces travaux et d’entrer dans le détail des discussions qui présentent le plus grand intérêt pour qui veut suivre le développement des assurances aériennes.

Le Comité des transports par air de la Chambre de Commerce Internationale (1) adopté dans ses sessions des 27-28 octobre 1926

(1) La Chambre de Commerce Internationale a été fondée en 1919. C’est un organisme privé, elle représente les grandes associations économiques mon-

et du 27 mars, trois projets de convention établis par son Sous- Comité de droit Aérien, Le premier relatif aux responsabilités de l'exploitant d’un aéronef pour les dommages causés aux tiers et aux biens non embarqués, a pour auteur le professeur Schreiber (x). Le second consacré aux assurances du personnel naviguant dans les transports internationaux par aéronefs est dû à M° Henry Fabry. Le dernier enfin, qui a trait à la lettre de voiture pour les transports internationaux de marchandises par aéronefs, est l’œuvre du major Beaumont. Ces trois projets présentent un intérêt direct pour les assureurs.

En 1927, M° Fabry présenta au Sous-Comité un très intéressant projet de convention sur les assurances dans les transports internationaux par aéronefs. 4

M° Fabry y indique en particulier les raisons qui militent en faveur d’un régime de liberté des assurances, même au point de vue de l’assurance des passagers. Toutefois, à défaut de convention internationale pour l'assurance des passagers et des marchandises, le rapporteur envisage d’accord avec le Sous-Comité de préparer une police type qu'il serait recommandé aux propriétaires et aux exploitations d’aéronefs d’une part, et aux chargeurs d’autre part, d’adopter. En ce qui concerne les tiers non transportés le Sous-Comité est partisan de l'obligation à l'assurance pour une somme minima limitée à l’avance.

Ces projets ont été approuvés par le Congrès international de la Chambre de Commerce internationale tenu à Stockolm en 1927 et ont été adressés à la Conférence internationale de droit privé aérien.

Signalons pour terminer que le Comité des transports par air a été appelé à donner son avis sur deux projets de police type d’assurances aériennes garantissant les aéronefs contre tous risques et les marchandises transportées, dont la rédaction est due également à M° Fabry.

Le Comité français de propagande aéronautique a mis de son côté la question des assurances des risques d'aviation à l'étude en vue de suggérer les solutions les plus pratiques, tant aux Compagnies de navigation aérienne qu'aux Pouvoir publics.

diales, son objet est de favoriser l’essor du commerce international et d’écarter les obstacles de toutes sortes, d’après Henry Couannier, Les éléments créateurs du Droit international.

(2) Ibidem,.

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Dans la commission qui s’est réunie la première fois le 15 mars 1927, Sous la présidence de M. Michelin, se trouvaient groupées des personnalités bien connues dans le monde de l'assurance, M. Franchelli, assureur-conseil, représentant les usagers, MM. César Ancey, Baillière, le capitaine de vaisseau de l’Escaille du Bureau Véritas, représentant l'élément technique, des juristes MM. Henry Couannier et Wateau. M. Otten, représentant les Compagnies d'assurances. La Commission réalisait ainsi lunion des principaux intéressés à la question des assurances, tous animés d’ailleurs du même désir d'aboutir à des solutions pratiques et viables (x).

La Commission a pris la décision de limiter ses efforts à l'étude des moyens de réalisation immédiats et pratiques pour arriver à tn contrat type qui pourra donner satisfaction aux usagers et aux Compagnies. Après échange de vues, elle a étudié les moyens d’éviter au transporté la signature d’un contrat reconnaissant au moment du départ la non responsabilité du transporteur. Il lui paraît désirable de faire comprendre, dans le prix du billet, l’assurance du voyageur comme cela se pratique dans certains pays étrangers. A la suite de cette réunion M. Otten a été prié d'établir comment on pourrait envisager d'apporter dans ce sens, certaines modifications à la loi du 31 mai 1924, réglementant la navigation aérienne. Ce projet fut présenté par M. Otten à la séance suivante qui se tint le 5 avril 1927. Après étude par la commission une révision du projet fut jugée nécessaire pour tenir compte des observations de celle-ci en même temps que le rapporteur était prié de vouloir bien faire précéder le nouveau texte qu'il devait préparer d'accord avec M. César Ancey, d’un exposé des motifs aussi complet que possible, afin de simplifier le travail parlementaire. Différents textes furent envisagés le 9 mai 1927, un texte très complet précédé d’un exposé des motifs fut définitivement adopté. Le projet de modification de la loi de 1924 prévoit notamment, la nullité de toutes clauses de non responsabilité en matière de transport de voyageurs et de marchandises à titre onéreux, mais une responsabilité limitée à 100.000 par personne et 300.000 francs par événement et 125.000 pour les marchandises et bagages, ainsi que les garanties nécessaires pour répondre éventuellement de cette responsabilité.

Les travaux de l'International Law Association ont porté surtout sur les modifications et améliorations à apporter à la Con-

(1) V. La Prime du 1/4 1927.

R. Bium : Les Ass. aériennes 5

vention du 13 octobre 1919 envisageant la question des responsabilités en cas d'accident, elle s’était prononcée en faveur d'une proposition tendant à rendre le propriétaire et l’armateur de tout aéronef conjointement et solidairement responsable de tout dommage causé par l’aéronef, sans qu'il soit besoin de prouver une négligence de leur part.

Rappelons enfin que la question des assurances et celles qui se trouvent étroitement liées avec cette dernière telle que la responsabilité du transporteur aérien, la clause d’irresponsabilité dans les contrats de transport aérien, les réparations des dommages occasionnés aux passagers et aux expéditeurs de marchandises par les catastrophes de communication commerciale, l’abandon aux créanciers dans le droit aéronautique, etc..., ont été évoquées à de nombreuses reprises au cours de Congrès internationaux jusqu'ici au nombre de 4 qui se sont tenus à Paris en 1921, à Londres en 1928, à Bruxelles en 1925 et à Rome en 1927, par des juristes, des ingénieurs-constructeurs, des savants et pilotes, parmi lesquels nous relevons les noms du Capitaine A. C. Lamplugh, ancien pilote et directeur du British Aviation Insurance Group, Georges Ripert, Porquet, R. H. Mayo, Félix Landrien, le professeur Ambrosini, le professeur Luzatti, André Kaftal, A. Ropert, C. Savoia, etc.