VU ET PERMIS D'IMPRIMER

Le Recteur de l’Académie de Paris,

CHARLETY

mandaté à autres Assareurs, dans les limites et aux conditions particulières, spéciales et géné-

| POLICE D'ASSURANCES Garantissant les AÉRONEFS contre « TOUS RISQUES »

Le ”

Rite rase ver Mein ee . d’une ts CE DR TR (ci-après dénommée la Compagnie Fiat et les autres assureurs fa sur l’intercalaire ci-joint, d'autre part, ces derniers agissant par l’entremise de leur délégué soussigné dûment à cet effet. Il a été convenu ce qui suit : La Compagnie Apéritrice et ies

rales de la présente police, assurent les risques ci-après pouvant résulter de la propriété ou de l’usage des aéronefs désignés et caractérisés par les déclarations de. l’Assuré, reproduites sur l’annexe, qui ont servi de base à i’opinion du risque, et, les risques visés par Ja présente police étant les suivants :

Risque D : en cas d’accident : APRES les aéronefs désignés : les dommages éprouvés par Ceux-Ci.

Bisque I : en cas d'incendie ou explosion des “aéronefs désignés : les dommages éprouvés par ceux-ci ;

. Risque P : en cas d’accidents corporels ou matériels causés aux passagers (exclues à bord des aéronefs désignés : la responsabilité civile de l’Assuré ;

Risque R : en cas d’accidents corporels ou matériels causés aux tiers (passagers exclus) par les aéronefs désignés : la responsabilité civile de l’Assuré, y compris

le recours exercé contre l’assuré par les tiers en suite des dommages causés à

leurs biens par l’incendie ou l’explosion, si le risqué I est compris dans la garantie. - L'assurance est contractée pour les risques ci-après et moyennant la prime stipulée par ailleurs : ï Risque D : jusqu’à concurrence de. ..:2....-1la valeur assurée, soit... 1.21...

— Risque I: jusqu’à concurrence de.......... la valeur assurée, soit ..........

Risque P : jusqu’à concurrence de ...... .... par passager lésé et de ........ par Sipistre et en tout pour la durée de la police, quels que soient les dommages causés par le ou les sinistres. *

Risque R : jusqu’à concurrence de .......... par tiers lésé et de .......... pour le recours en suite des dommages d’incendie ou d’explosion et de ...:...... par sinistre et en tout pour la durée de la nee quels que soient les dommages causés par le ou les sinistres.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales et contre

R. Brum : Les Ass. aériennes 24

374 He do on dE

À paiement réglier de si ne GRAN ENS . DRCERr cette somme payable

re He SR Ne ei" ke et se. terminer le . Hi 1 A sans autre avis, soit une durée masimum eee

A LME ue GE RALES PAS

| Erenpvs DE L'ASSURANCE MARS ; L Den FR 1

Article premier. — La garantie Ê ‘applique pendant que 1? 1’ 'aéronef est. dans tu -des positions suivantes : À? or PNR TER

ar) Sous le hangar désigné aux ont one patienter | é 4

ü) Au cours d’évolutions sur son | élément. d'essor normal. effectuées par ses

propres moyens de PrOpulSLON. ES “s

iii) Immobile AU A din ÿ

nous des FR constituant pos nNimt pas Lonsidée 6 comme a le remplacement, pour raison d'entretien, d’un moteur, où d’un Le oi de, on moteur ou un propulseur identique. 4 LAURE Ne NN

dl WE NP VA Le

Article 2. — Les risques ci-après ne sont compris dans L'assurance ‘que moyenn stipulation aux conditions particulières de la présente police. Es ir as te AT a) Participation de l’aéronef à des matches, paris, défis, concours aids, , records de tentatives de récord, meetings, ou leurs essais préparatoires. ÿ ae b) Evolution de T'aéronef Fe une distance des. côtes ne. hi. permettant. pas (en. cas de rupture où d'arrêt mécanique ou de tout autre panne, de RU on contact avec son élément d'essor normal. er MEN ON 4 c) Acrobaties. à REA Met

d) Evolutions effectuées la nnètl AE a SEL TA

e) Dégâts atteignant l’aéronef en dehors de ses res tériennes

du fait de Dors coup de vent, ne a raz de marée.

9) Premier vol des aéronefs prototypes.

Article 3. —- Les risques. ci-après | ne sont jamais compris dans an ge a) Sinistre causé volontairement par l'assuré ou les. préposés L civilement responsable ou les tiers bénéficiaires de 1 assurance. ou à.

des mêmes personnes. À 1 A VAE sd b) Aéronef piloté par une ou des personnes non dénommées dans la po. | e c) Réquisition ou saisie par les Autorités, Re LRU

d) Aéronef utilisé dans un but autre. que celui prévu aux non partieulié è Le e) Evolution aérienne commencée | par vents élenés, ue brume, | nuages bas, mer démontée. }

f) Préjudices indirects subis par As de quelque manière que usure, vétusté, dépréciation, vice de construction. Ce a .g) Décâts causés directement par wne rupture où ‘un arrêt mécaniques. + Etant bien précisé que sont toutefois couverts dans les Jimites des. stipulation

de la présente police les dommages résultant d’un stone survenu 1, sontéontrement)

ù mécaniques. ve

de la même

aux “difficultés de nwvigation de l’aéronef causées par la

Mig ture ow 1! ’arrêt 4 \

he. PTT ARE FoRatmON DU CONTRAT Artide 4, — La Compagnie ne. reconnaît pas ture ne L'assurance est convenue sur la foi des déclarations de l’Assuré, consignées sur la police on

ses avenants ou ses ‘annexes et n’a d’effet que le lendemain à midi du jour où

la police a été signée par les parties ét le montant de la prime ou de la provision

fAments acquitté. ] La présente police ne peut avoir d'existence qu après. avoir été

signée par la Direction principale de 1a Compagnie, en France et après avoir donné lieu au paiement. la prime ou de la provision, constaté par une quittance émanant * 3 source. Aucun renvoi, surcharge ou dérogation aux clauses imprimées

ou. manuscrites nest FEDArete à La Compagnie. S Al n’a pas été validé par !a même signature.

Lorsque la prime est payable. à terme échu, l’Assuré doit verser à

a Compagnie,

pour garantie des primes, une somme stipulée anx conditions particulières. Ce

versement, dont la Compagnie se réserve de reviser le chiffre, doit demeurer inté-

. gralement aux mains de @ Compagnie pendant toute la durée du contrat, à titre

de la prime que des frais qu’a pu nécessiter son recouvrement.

de garantie - des primes futures et, par suite, il ne peut, en aucun cas, tenir lieu ide: paiement d’une prime échue, ou de toute autre somme due à la Compagnie. Il est seulement. tenu compte de ce versement, net d'intérêts, à l’expiration définitive

: dé l'assurance, après apurement des CORPS et règlement intégral des droits de la. ie : IR

£ CE 3 f PUR AE" TR ( f /;

TA “OBLIGATIONS DE L Sete EN COURS DE CONTRAT A

Pride 5. — Lorsque dé modifications sont apportées aux risques couverts par

la présente police, l’assurance est suspendue : de plein droit en ce qui concerne les risques modifiés et ce jusqu’à la signature d’un avenant et s’il y à lieu paiement de la prime régularisant la situation. |

re Articlé 6. —;A l’exception de la première, les primes sont quérables au domicile de l’Assuré, mais SR TAUs de paiement dans les quinze jours de l’échéance, et trois jours après le mise à la poste d’une lettre recommandée, constituant de convention ‘expresse, une mise en demeure suffisante ayant pour effet de rendre la prime

arriérée payables aux caisses 28 la. Compagnie, l’assurance est suspendue, depuis

le jour même de l’échéance, à l’égard de l’Assuré, la Compagnie conservant au . contraire, tous ses droits aux primes et à la continuation de la police. L'assurance

ne reprend ses effets que le lendemait à midi du jour du paiement intégral, tant

Article 7. — Aucun sinistre survenu pendant une période de suspension (articles 5 et. 6) ne peut engager la garantie de la Compagnie. , Article 8. — Lorsque la Compagnie aura consenti à ce que 78 prime soit payée

par fraction, s’il survient un sinistre, les fractions de primes à échoir deviendront

‘immédiatement exigibles ; il en sera de même en cas de non paiement à présentation

d’une fraction de primes échues, lors de toute modification apportée au risque ainsi aue dans tous les cas visés à l’article 10.

Article 9. — Les impôts, de ésents on futurs, à percevoir sur la police, sont à la charge de ee ainsi qu’un droit de perception de un franc par quittanec. 7 Article 10; — La présente police engage non seulement l’Assuré mais aussi 568

dûment amarré, gardé et protégé ; toutefois sur l’a érodrome Re pourra être laissé,

a OÙ il 4 eu connaissance du sinistre ou en cas de: fausse déclaration faite sciemmc

et tous autres documents de contrôle (régulièrement: tenus à jour et dûment cer ifiée

876: +: LES ASSURANCES AÉRIENNES | de né ; NUE AE LEE Or TER JE RARE jivNele P héritiers, dans! droit ou | représentants et conserve son effet. avec tout Assuré à L constitue une Société ou avec toute Société qui se modifie. : Te TS PS de Eù cas de vente ou de cession, l'assuré demeure He de l'exésution Fa la. présente Police solidairement avec l'acquéreur ou le cessionnaire. LAN ar An à Les divers changements envisagés aux deux alinéas qui précèdent devront être déclarés à la Compagnie dans la huitaine, et le. bénéfice de l'assurance sera acquis à l’Assuré ou aux nouveaux titulaires, aussitôt ue signature d’un nn

conforme. WE 1 DL NE DA ET des HA ‘Article 11, = L'Asaurancé est. effectuée sous réserve des Bone après qui en Le sont la condition formelle et pense et-à défaut desquelles 1 rassurante rat

tenue pour nulle et non avenue: Ares A NE HA

4 LR GE ’aéronef devra être titulaire ed? ‘un ONE UN de navigabilité Cie en. at de sue (dûment renouvelé ne AAA ne des au ’en soit Dore

Er aéronautique du BUREAU VERIT AS, les us de cotisation ou recotation L au dit registre incombant exclusivement à l’Assuré. La à A ne = ERA CPP Mo to personnel prenant part, directement ou nb à i 4 L’aéronef devra être titulaire des. brevets de. régularité en état de. Fans, “ pue pou La fonetion ‘2 il ee: à. bord de ie a ;

l’aéronef, do De se ue aux. PA tee et aux a en vigueur a trait à la navigation aérienne qu’ils soient : 1oEdRe national où ‘international, fs auf le cas de force majeure. DS de Re ALES AVC LUN 5° Le cas de foree majeure ee RNA immobile sur son ns d’essor Te

normal devra être remisé à l’intérieur du hangar, ou à . défaut de hangar, être

1 (ei os

dans un rayon de cinquante mètres du henger mais pas. en dehors des heures de. travail, ni pi la Fit, TEE Ua js LE

NO | L’assuré S ’engage à à faciliter Ja mission ‘äu représentant que . La Po se” réserve le: droit délégney, en ose Henne or JF nee des ie consti- k

Fa r

4 VER PRET RE Et # d

Article 12, — Sauf srl qu dnpobiie par suite de cas tottuit. où der. ; force majeure, tout sinistre doit être déclaré par: l’assuré au plus tôt et confirmé par lettre recommandée adressée à Ja Compagnie, à son Siège princip: en France, en même temps qu’il s'adresse pour les constatations matérielles aux 2) "0 agents du BUREAU VERITAS. L’Assuré perd son droit à la. garantie en cas ;

d’inaccomplissement de cette déclaration dans les trois jours qui suivent le mo:

Sur la date -ou les circonstances de l’événement. Aucune déclaration ne sera recevable passé le délai, de six mois à compter du jour du sinistre. # 1e Les interventions du BUREAU VERITAS ont toujours lieu sous les plus expresses réserves du droit des parties, quelle que soit celle AL a provoqué les dites inter. ventions,. | ñ Outre la déclaration du fait, 1’Assuré dat fournir à la AE 0 dans Un. délai de quinze jours, un état, estimatif certifié conforme des dégâts survenus à l’aéronef, il doit satisfaire à toute. demande de communication des livres de bord j \

| y SA ibt ï

or D OT ANS DAT à ee à * ay

“par lui) d’information sur FE causes et les conséquences du Ssinistre Sul doit

# : transmettre à la Compagnie, dès réception, one réclamations pie Jui PRIOR Fi » RU le tout sous peine de déchéance.

“a nature semblable ou similaire consistant sur les risques, exagère le montant des dommages ou suppose détruits des objets n’existant pas le jour du sinistre

sciemment comme justifiables des moyens où documents mensongers, celui qui à causé

ou qui dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, ou qui emploie à * volontairement le sinistre, en à facilité le progrès ou a entravé le sauvetage est \ entièrement déchu de tous ses droits à une indemnité sur l’ensemble des risques sinistrés ; la Compagnie a, dans ce cas, le droit de réaliser sans délai, par lettre D em attée à toutes les polices. qu’elle a, contractées avec le même Assuré, sans . préjudice du droit pour. la come de conserver les D payées ou dues, à ttes 4 ‘indemnité. Hi |

Le # 3 A a EN ; WE a A M RE L' Dre AN ; FN i DR TS OU AE DÉTERMINATION : DU MONTANT PAR D PUDEMNFEE = & LE: L + fab: 514) CNE . ‘ pes À k 3 ï w

As Article 14. us En aucin cas KE ssuranee ne Fu être ume “eos Due bénéfice pour T'Assuré. at WE) ses LAS NE RU

… Article Gi. ue En ce qui concerne les risques D et I LAN RE à des dégâts est déterminée pour chacune des parties constituant l’aéronef, de gré à gré, après rapport du BUREAU VERITAS ou à défaut d'entente par deux experts choisis, ; Fun par la Compagnie, l’autre par l’Assuré, les dits experts départagés, en cs de besoin par un tiers expert choisi par eux. Les frais de tierce expertise sont ie moitié à la charge de chaque partie. | ee. Article 16. — En ce qui concerne les dommages afférents à l’aéronef, s’il a Re des estimations que la valeur à l’état de neuf excède la somme garantie, ee Assuré est considéré comme son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle des dommages. | À |

Ée Article 17. — Si au moment d’un sinistre, tout ou partie des risques garantis - Fa Hs la présente police étaient déjà couverts par une autre assurance, la garantie ‘or de la Compagnie ne produirait effet: qu'après épuisement de celle-ci et à titre de L . supplément sans que la prime s’en trouve modifiée.

Article 18. — Une fois les constatations matérielles du BUREAU VERITAS : terminés ou l’expertise amiable terminée, le sauvetage, même au cas de contestation, demeure aux risques et périls de l’Assuré. Aucun délaissement, même partiel, ne

. . peut être fait par l’Assuré. La vente aux enchères des objets avariés pourra être demandée par la Compagnie, faute d’accord immédiat sur leur estimation ou leur vente ‘amiable.

Article 19. — En ce qui concerne les risques D 4 T, pour obtenir le montant des dommages, il sera fait usage du tableau de décomposition dé valeur de l’aéronef ‘ annexé à la Police. Le pourcentage de dégâts déterminé pour chacune des parties

‘ constituart l’aéronef sera alors appliqué à la valeur d'assurance de la dite a La valeur d’assurance étant la valeur fixée par le tableau de décomposition de valeur déduction faite de la dépréciation définie par ailleurs.

Article 20. — L'’Assuré doit et la Compagnie peut procéder à toutes mesures conservatoires sans qu’il puisse être imputé de ce fait à la Compagnie une acceptation tacite de garantie. La Compagiie répond des dépenses de sauvetage, ct des HEAR occasionnés aux objets assurés par les mesures de sauvetage ainsi sr tous

Are Marie. ‘18. — - L’Assuré qui, de mauvaise foi, ne fait pas connattré les assurances

378 . LES, ASSURANGES AÉRIENNES 1. 4 Ne À CA frais exposés par l’Assuré pour atténuer le dommage, son obligation étant réduite si la dépense a été exagérée ou faite sans un motif suffisant, par contre la à Compägrie ne répond pas des frais faits par les Autorités ni des gratifications ‘accordées aux personnes ayant pris part. aux opérations de Sauvetage si ce m'est avec son approbation. Le ss Ris ut ARS ARE At Article 21. — La détermination du montant de l'indemnité est faite. sous toute | réserve des franchises prévues aux conditions particulières; 177, 10 es AAA NT La limite de la garantie de la. Compagnie, stipulée par ailleurs, pour chacune des garanties et pour chaque aéronef, s’entend pour l’ensemble des sinistres survenant au cours de la présente police, ds RUN DE VO 0 'PAEMENT DE Anpemwamé 7 00 OU NN Crass

À FPT.