NS

ARS fa 4 Re MAP RM PAGER LA NiAnticle 22/2)" Ta somme à laquelle l’indemnité a été fixée est payable au siège principal de la Compagnie en France, soit en espèces, soit en un chèque, dans les. quinze jours qui suivent la détermination de la dite indemnité. RSS NT ARR Article 23. — Par le seul fait de la police, la Compagnie est subrogée dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir à l’Assuré contre les tiers auteurs, ; responsables des sinistres, ou contre les victimes elles-mêmes. Cette subrogation a . doit être renouvelée par acte spécial sur demande de la Compagnie. La Compagnie | renonce à exercer un recours contre toute personne dont l’Assuré est civilement 34 responsable, le cas de malveillance excepté. Fig ne SR UT fi 754 < ù S ë ; < on UE

DURÉE DE L'ASSURANCE f. ar

Article 24, — TI, ’AsSurance est convenue pour la durée prévue dans la présente A

police. Én

… Article 25. — La Compagnie se réserve le droit de résilier la police par lettre recommandée : 1° en cas de non paiement de prime ; 2° après chaque déclaration A de sinistre. Ce droit peut être exercé dans le premier cas, à partir du quinzième jour qui suit une mise en demeure de payer et jusqu’à l’encaissement de la prime ; dans le deuxième Cas, au plus tard dans les trente jours du règlement du. sinistre. La police prend fii quinze jours après la mise à.la poste de la lettre de résiliation pour le premier cas, et trente jours pour le second, ou l’Assuré a, durant

le même délai le droit de résilier sans indemnité ses autres contrats avec 74 COMPAGNIE APÉRITRICE dans la même branche d'assurance. En cas de résiliation après sinistre la Compagnie doit rembourser à l’assuré le prorata de prime effectivement encaissée correspondant au risque non couru. La résiliation résulterait de plein droit de l’état de faillite où de liquidation judiciaire de l’assuré et ses. effets remonteraient au recard des deux parties contractantes à la date fixée Comme étant celle de la cessation des paiements. PEN à

Par

eo Darren:

Article 26. — Toute action intentée par l’Assuré à 1g Compagnie devra faire l’objet d’une instance directe et principale, à l’exclusion formelle de toute demande incidente en garantie. \ FU

| DÉWINITIONS PE Re

Article 27. —— Il est convenu entre les parties que la signification des mots et expressions désignés ci-dessous sera la suivante : | ARCS : ‘ #

hi “ie RES AR TUE ANNEXES LE 379

= — Diverses catégories d PAéronefs # | Aéronef : tout appareil pouvant stationner ou évoluer en l’air.

AR: dérostat : tout aéronef à, Deus statique obtenue au moyen d’un gaz Dhs Jéger que l’air. Lea \

Le Avion : : tout aéronef à tite uniquement dynamique obtenue par réaction sur l'air de surfaces en mouvement relatif: (tel que aéroplane, hydravion, hélicop- . tère), un avion marin comprend tout avion muni d’un atterrisseur et pouvant se Less sur l’eau sans capotage ni chavirement et rester à flot. !

Aéroplane : tout. avion dans lequel la, sustentation résulte uniquement 4 sa LOS vitesse par rapport ! à l'air. à

Hydravion : tout. avion: qui prend son essor sur l’eau et revient s’y poser ses évolutions aériennes terminées, il est dit hydravion amphibie lorsqu'il est muni d'un. dispositif je Jui permet técmonnelement de se poser sur le sol ou d’y Rs SO eSS0T- 12 0) 2

Prototype : : tout aéronef. différent de tout appareil antérieurement muni d’un | certificat de navigabilité, soit par: une ou plusieurs caractéristiques importantes fe sa conception (tel que : poids, puissance, dimensions, centrage) soit par la spécification d’un ou plusieurs organes essentiels (tel que: groupe motopropulseur,

fs éléments de la charpente, du corps, de la faune, de Leterme de l’atterrisseur). BB. — Diverses parties de l’Avion.

à É Aile : : tout élément de surface portante, pe x

Aïleron : tout élément mobile d’ une aîle destiné à “modifier la portance ou l’équi- “libre transversal de l’ ’aéroplane. \

Atterrisseur : : dispositif faisant partie d’un avion et lui HR de prendre son essor ou de se poser sur le sol.

| Corps : : partie d’un avion assurant la liaison des ailes avec les différents organes HE eux et comprenant généralement l’habitacle de l’équipage et des passagers. RE, ‘Coque (d’un hydravion) : carène assurant sa flottabilité et contenant tout ou se | partie de la charge ou de l’équipage.

Empennage : : ensemble des surfaces fixes et des urtase mobiles maintenues fixes assurant la stabilité de profondeur et la stabilité de direction.

Equilibreur : surface mobile appartenant à à l’empennage horizontal et destiné à manœuvrer en altitude et à obtenir Déni re horizontal,

Gouvernait de. direction : surface mobile destinée à maintenir la route ou à manœuvrer en direction.

Groupe motopropulseur : ensemble de dispositifs servant à produire la puissance FA nécessaire à la propulsion:et cette propulsion elle-même : moteur, propulseur (hélice). Instruments de bord : : Tout instrument ou appareil servant directement où indirectement à la conduite de l’aéronef ou à sés communications avec l’extérieur. Moteur : : Ensemble des dispositifs servant à produire la puissance, non compris approvisionnement en combustible et en lubrifiant, ni les réservoirs correspondants maïs y comprenant les divers dispositifs d’allumage, pompes à eau et à huiles et, le cas échéant, l’eau de refroidissement (cette dernière étant exclue du bénéñce

de l’assurance).

‘\ Plan de dérive : plan Vertical fixé à l’aéroplane (généralement dans l’empen-

p PR HI pe SE MATE) EST AAA obus |

Planeur. : aéroplane non muni de son groupe motopropulseur (mais y compris les réservoirs , le contenu de ces derniers étant toutefois exclu du bénéfice de

*’assurance).

Voilure : ensemble des éléments porteur d’un planeur,

38a |. LES ASSURANCES AÉRIENNES

C. — Position de l’Aéronef. À É à Evolutions aériennes : commencent pour. les avions au ARS où ie se meuvent

en avant pour prendre leur essor. jusqu’au moment où ils arrivent au. repos après Le DA contact avec leur élément d’essor nOTmMat ; elles commencent pour. les aérostats ;

au moment où ils sont libérés de tout contact avec leur élément d’e

| jusqu’au moment où les guide-ropes ou autres : moyens d’ancrage - Evolutions sur l'élément normal d’essor : Toute évolutio: sur if l'aérodrome par les propres moyens de propulsion de l'aéronef dans un ray

plus de cinquante mètres du Jiangar et avant or les évolutions aériennes

i es

commencées. VA Pen TN À:

Aérodrome : le terrain découvert (ou. les. eaux libres, suivant le cas) “avoisinant le hangar et sur lequel 7: ’aéronef. prend normalement son essor et. vient. se poser en. fin d’évolutions aériennes, cet. aérodrome étant reconnu Co tel. RE les autorités compétentes VAN À US A 10 SN } Hangar : tout édifice normalement constate et Neo à fe remise de. l'aéronef dûment en état de résister à des conditions climatériques ou météorolo giques nor males et sis comme il est dit aux conditions particulières ; ; sous hangar veut dire, Le par extension, tout. stationnement de l’aéronef We un He (oi BONE. de dix è mètres du dit hangar. AD PR RE RUE Se AR Acrobaties : évolutions DD non justifiées par fs conduite normale Ad: l’aéronef, comprenant un changement brusque d’assiette ou d’altitude, tels que . + looping the loop, vol. renversé, descente en vrille, vol en tonneau, Fe sauf en cas de force majeure. pe PR A A Premier vol : évolution effectuée après la constrnetion | où “reconstruction de. l’aéronef prototype et comprenant un cireuit complet aérien avec virages à droite è et à gauche, atterrissages ou aquarrissages volontaires. HUsPe exécuté en plusieurs stades. A p AE OU NPA ADN D. — Circonstances météorologiques. Pr AN TETE ES A Vents élevés (vitesse au sol dépassant. cinquante Éomatres) à L'heure), broustlarà ÿ ou brume (phénomènes météorologiques : rendant le sol où l’eau invisible à moi 15. deux cents mètres dans un plan vertical et détruisant la visibilité horizontale au delà de trois mille mètres), nuages bas (ceux empêchant l’aéronef d’évoluer à une altie tude supérieure à deux. cents mètres), mer démontée Gi prete plus d’un mètre cinquante de la base au faite) UC AS E. — Circonstances horaires. EAN TE dl

Ë Heure : celle du méridien de Gheraron sous réserve des modificätions perma- | rentes ou | temporaires qui peuvent lui être FPORSeE 2 les autorités législatives DA locales. \ ; Ë = Nuit : temps qui s'écoule entre une heure après le coucher du soleil: et” He

avant son lever (l’heure de mesure AR Vu du toi ci + so Vaër éronef pour l’évolution “envisagée. Va F. — Divers. NT Re | Dépréciation : ‘ un cinq centième de la valeur à l’état de Guns de dééronet par "3 a heure. d’évolution aérienne ou heure de vol, à compter de sa mise en service. de sa réfection ou revision. 4) $ NASA de * Reconstruction : toute modification d’un ons intéressant : une ou. plusieurs Se caractéristiques importantes de sa conception ou là RpÉrRCAtIOE Sea ou ne de ses organes essentiels.

Béfection, Revision : un ui est dit refait ou révisé quand, après mise Ft jour et visite détaïilée de tous les organes, ceux brisés, détériorés. ou déformés,

RS AMEN ÆNREES ei | PP MST

MS re delà des APE de Fu ont ‘été remplacés. ‘Un moteur est dit révisé quand, après démontage et visite. détaillée de tous ses éléments, tous les organes … Gétériorés ou usés au- -delà des limites de tolérance, ont été remplacés. Ne pourront tre considérées comme réfection re révision qué celles inscrites régulièrement sur | les pièces matrieules et visées par les autorités compétentes,

Article 28. — Tous pouvoirs sont donnés à LA COMPAGNIE APÉRITRICE pour

A recevoir PER ne on en donner Hana recevoir ee primes, en donn#r

d'enregistrement. ahéronts aux Hités) primes ; ; nd aux | lite des dommages et en régler le montant en principal et en frais et d’une manière générale ERA ten sorte de les Me A ne de at ne entre l’assuré

de ja | présente paie. d:

4e Article 29. — De convention expresse il n’existe aucune solidarité entre La Ï Re Arénmcr et les autres assureurs mentionnés sur la présente police

s mais toute stipulation obligeant La COMPAGNIE APÉRITRICE ou lui t * oblige. les autres assureurs ou leur bénéficie seal la LRRUE façon, : À

À Le )

| RCE) Ÿ pi Me: 4 ï 1

hr ne SPECIALES,

if Vers F' CONDITIONS SPÉCIALES [A L'ASSURANCE DES DÉGATS

0 PAS MAT MENU ACCIDENTELS ‘A RONERe — pions D' RAT eu Donne 4 A RUE Article premier. ES dommages garantis sont ceux résultant des dégâts subis

par l’aéronef, soit par suite d’un accident amenant un contact brusque avec le sol ou l’ean ou avec tout objet mobile ou immobile, y compris les cas où un tel contact accidentel résulterait de la malveillance des tiers. à Article 2. Ne sont pas compris dans l’assurance, les dommages aie 3 . d’explosion, É foudre, d’auto-ignition, de congélation dans le moteur ou le | - radiateur, ceux causés par les objets ou les. marchandises transportés, ceux attei- . gnant le contenu de l'aéronef, ceux survenant pendant Îe transport de l’aéronef (sauf pour le mettre en sûreté après un sinistre), ceux survenant alors que l’aéronef a été volé. ï d NA Awicle 3. — En cas. d'accident l’assuré ne devra procéder à aucun démontage À ou réparation de l’aéronef (si ce n est pour mettre l’aéronef en sûreté et pour les réparations ayant un caractère temporaire) sans le consentement éerit de La Compagnie et jusqu’à ce que celle- -ci ait eu un délai convenable pour faire procéder à __ une inspection de l’aéronef.

CONDITIONS SPÉCIALES A L'ASSURANCE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'INCENDID DE L’AÉRONEr. — Risque I

SArtièle premier. — Les dommages garantis sont ceux causés à l’aéronef assuré par incendie, Ds foudre, court-circuit, auto-ignition.

Article 2. — Ne sont pas compris dans l’assurance les dommages atteignant le contenu de l’aéronéf et ceux survenant pendant le transport de l’aéronef (sauf pour le mettre en sûreté après un sinistre). Si la police ne comporte pas la garantie du risque D, ne sont pas compris dans l’assurance les dégâts provenant des

\ ÿ , RAA Fues 382 LES ASSURANCES AÉRIENNES à : DT ANIUES

risques énumérés à l’article ci-dessus, s'ils ne. out consécutifs ou obneomitte niet aux circonstances définies à l’article 1 des conditions spéciales au risque D. fa ne

Article 3. — Sous réserve que la police comprend l’assurance du risque BR, © Fi 1 ci-après défini, l'assurance S’étend aux recours exercés par les tiers, en suite des dommages causés à leurs ‘biens par l'incendie ou l’explosion ou l’auto- -ignition de l’aéronef assuré, à l’exclusion des dommages subis par les objets | y chargés ou causés par tendie. ou l’explosion ou. l’auto-ignition de ces. ‘objets. Cette assu- de rance est alors soumise aux conditions spéciales du risque R ci-après défini et est accordée dans les limites de: A garantie Dao Po le dit risque, se sit de

CONDITIONS SPÉCIALES A SSSR DE LA | RESPONSABIITÉ CIVILE ik . Est

À L'ÉGARD DES PASSAGERS: — tt P° : k var |

Article unique. — Indépendamment de ee qui est prévu pour le risque ER, ane ñ . défini, et qui s ’applique au présent risque P, l’Assuré, chaque fois qu’il effectuera : un transport de passager à titre onéreux devra insérer dans le billet passage délivré par lui au dit passager la clause suivante : na EN EU Conformément aux dispositions des: articles 42 et 48 de D loi du 31 mai 1924, le transporteur déclare s’exonérer de la responsabilité qui pourrait lui incomber à raison des risques de l’air et des fautes commises par toute personne FeRIeuée à. Bord dans la conduite de l’aéronef.. GE EP !

Sera considéré également comme passager à the. onéreux tout passager bénéf. ciant d’une réduction ou remise quelconque sur Je prix du billet de passage, soit en vertu de conventions régulières pese à. cet effet, soit pour toute autre raison.

} fl ‘ ; Q FE =

CONDITIONS SPÉCIALES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A nn DES TIERS. — Risque. &

…. Article premier. — La. ‘responsabilité civile, ob i0E) de la brésente : assurance est celle résultant de la législation en vigueur . au moment de la signature | de la. présente police, à l’occasion d’accidents causés aux tiers, dans les pays désignés aux conditions particulières. Par tiers, il faut entendre toute personne autre que 1° l’Assuré ; 2° ses ascendants, descendants, frères et sœurs ; 3° ses associés 4° ses préposés et salariés ; 5° les occupants de l’aéronef à ane titre que ce soit. Sont également compris les accidents causés aux tiers qui interviendraient gratuitement pour la réparation, la remise en marche, le. sauvetage de T'aéronef, les accidents dans les hangars autres que le hangar habituel ou ceux sppartenant à l’Assuré ou dont il est le gardien, le locataire ou l’usager. et

Article Che Cette assurance garantit dans les limites prévues, les conséquences pécuniaires de tous recours qui pourraient être exercés contre, l’Assuré par appli- Ke cation de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 et de ses modifications successives, antérieures à la date de prise d'effet de la présente assurance. La présente assurance garantit, en outre, les frais judiciaires engagés par l@ Compagnie. :

Article 3. — En cas de poursuites pénales dirigées contre: l’Assuré ou contre ses préposés, l’Assuré doit aviser immédiatement Za Compagnie. et, en tous cas, Ca sous peine de déchéance, avant la date fixée par l’assignation pour la comparution 4

devant le tribunal, Si (toi dent n’a pas déjà été réglé par elle, {« Compagnie se réserve la faculté d’intervenir et de diriger la défense et se. charge dans ce cas des honoraires de l’avocat qu’elle a choisi. Les amendes ne peuvent être à la charge de 74 Compagnie ni les Fo d’instances pénales, |

PP en 0) | ANT'ANNEXES me MORTE ae . Article 4 — La Compagnie a seule le droit de transiger avec les tiers Jésés,

- l’Assuré lui donne tous pouvoirs à cet effet, Toute reconnaissance de responsabilité, “toute transaction, toute fixation de dommages, tous paiements faits par l’Assuré sans l'autorisation écrite de 1& Compagnie dégagent celle-ci de toutes obligations

pour le sinistre en cause. Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance

LG responsabilité de seul fait d’avoir procuré à la victime, dans les vingt-quatre

- heures qui suivent l’accident un secours urgent lorsqu'il s’agit d’un acte d’assis-

tance que toute personne auteur d’un accident est naturellement amenée à accomplir.

En cas d’action civile intentée à l’Assuré et résultant d’un sinistre garanti, la

Compagnie suit et dirige le poreès au nom de l’Assuré et paie, pour le compte

de celui-ci les condammations en principal, intérêts et frais, lés honoraires d'avocat.

et d’avoué, le tout dans les limites convenues et jusqu’à congurrencé du maximum fixé. A | Fais |

* | à L LE +

ANNEXE à la POLICE D'ASSURANCES . Garantissant les AERONEFS contre « TOUS RISQUES » DC Lee (N° 102 a)