CHAPITRE PREMIER

SOURCES DU DROIT. — LA LOI. — LE CONTRAT. — DISTINCTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET DES SO- CIÉTÉS MUTUELLES.

L'assurance, en général, et, en particulier, l'assurance agricole, tient de trop près aux intérêts moraux et économiques de la Société pour que le législateur puisse s’en désintéresser. La loi doit donc être, en pareille matière, une première source du droit. La seconde est dans le contrat, car il s’agit, en somme, ici de régler par des conventions particulières des intérêts privés.

En France, nous le savons déjà, il n'existe que fort peu de dispositions législatives relativement à l’assurance ; il n’en existe pas ayant trait directement à l’assurance agricole.

Ainsi abandonné à lui-même, l’agriculteur a dû chercher les moyens de se garantir contre les risques qui le menacent, et, comme l'assurance ne saurait être efficace que par la réunion d'un grand nombre d’intéressés ou de capitaux considérables, la forme de sociétés d’assurances s’est imposée dès le début. Ces sociétés se sont constituées sous l'empire des lois existantes et, aujourd’hui, elles sont surtout régies par la loi du 24 juillet 1867 et par Le décret du 22 janvier 1868.

Les ASSURANCES AGRICOLES revêtent deux modes distincts :

1° Les Sociétés à primes fixes ou par actions ;

2° Les Sociétés à cotisations ou mutuelles.

Au fond, la mutualité se rencontre dans toutes les assurances, quelle que soit la forme adoptée. — Dans l'assurance à primes fixes, l’assureur, moyennant une redevance commune, prend le risque à sa charge. La prime est toujours due ; l'indemnité n’est qu'éventuelle. Dans l’assurance mutuelle, un certain nombre de personnes exposées aux mêmes risques s'associent pour se donner une garantie réciproque et jouent ainsi, en même temps, le rôle d’assureur et d’assuré. Dans les deux cas, pour toutes les sociétés fonctionnant régulièrement, — et c'estainsi que s'applique le principe de mutualité, — c'est toujours l’assuré qui paye les sinistres et la charge des indemnités se trouve répartie entre tous les assurés et supportée par eux.

L'assurance à primes fixes implique, de la part des assureurs associés, une idée de spéculation (sociétés de capitaux); l'assurance mutuelle repose exclusivement sur une idée de solidarité (sociétés de personnes). De cette distinction résultent un certain nombre de différences dont il importe d'indiquer les principales.

Les bénéfices réalisés ne reçoivent pas, dans l’une et l’autre forme de sociétés, la même destination. Il peut, en effet, arriver que, lorsque la proportionnalité des primes ou des cotisations avec les valeurs assurées et les

risques possibles aura été sagement établie,lorsque,dans une série d'années heureuses, le nombre des sinistres aura été peu considérable, le bilan de la société se solde par un excédent d’actif. Dans les sociétés par actions, ce bénéfice appartiendra aux seuls assureurs qui toucheront un dividende. Dans les mutuelles, où les assurés sont en même temps les assureurs, c’est à eux qu’appartiennent les excédents d’actif. Par contre, s’il y a excédent du passif sur l'actif, la charge retombera sur les actionnaires assureurs dans les sociétés à primes fixes : ils auront alors à examiner la question de savoir s'ils veulent procéder à la liquidation de la société en perte ou en prolonger l'existence pour attendre des jours meilleurs, en s'imposant de nouveaux sacrifices. Dans les sociétés à cotisations, le déficit se répartira entre les mutüellistes au prorata des valeurs assurées. Là aussi se posera la question de savoir si l'association doit se dissoudre ou durer. En somme, dans l’un et l’autre cas, s'applique la règle générale de droit : wbiemolumentum, ibi et onus esse debet.

Au point de vue du règlement des indemnités, il existe entre les deux modes de sociétés, une différence profonde. Dans les sociétés à primes, l'intégralité des indemnités stipulées est due par les assureurs, quelle que soit la balance du compte de l’exercice. Les assureurs ont spéculé; ils répondent à forfait des sinistres éventuels, et c'est justice : ils ont couru une chance de gain illimitée, ils doivent subir les chances de perte. Dans

les mutuelles, chaque associé doit contribuer à couvrir l'ensemble des sinistres par une cotisation proportionnelle aux valeurs par lui assurées ; celle-ci ne peut excéder un maximum fixé par les tarifs de la société. Si ce maximum est insuffisant pour couvrir le montant des sinistres d’un exercice (et il en arrive souvent ainsi dans les assurances contre la grêle), le montant des cotisations est réparti,au marc le franc, entre les sinistrés et chacun d’eux reçoit une part proportionnelle d’indemnité.

On s’est quelquefois refusé à voir dans les petites mutuelles de véritables sociétés sous le prétexte que, ne garantissant pas le paiement intégral des indemnités stipulées, elles ne donnent pas une sécurité absolue.C’est là une erreur. L'assurance a pour objet le partage des risques ; or, dans l’espèce, que l'indemnité payée soit ou non adéquate à l’indemnité promise, les risques n’en sont pas moins proportionnellement répartis.

Signalons une autre différence sur laquelle nous n’avons pas à insister, étant donné son caractère essentiellement juridique (1). Aux termes de l’article 6 de la loi du 1° août 1893 qui complète l’article 68 de la loi du 24 juillet 1867 : « Quel que soit leur objet, les sociétés en « commandite ou anonymes qui seront constituées dans «les formes du Code de commerce ou de la présente loi « seront commerciales et soumises aux lois et usages du «commerce. »Il suit de là que la société d'assurance agri-

(1) Nous renvoyons sur ce point au Manuel de droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault.

cole qui prend l’une de ces formes doit être traitée comme une société de commerce et que les contestations entre les associés sont de la compétence des tribunaux de commerce. Mais le caractère commercial n’est pas imprimé aux opérations de la société ; ces opérations restent civiles et les contestations auxquelles elles pourront donner lieu seront de la compétence des tribunaux ordinaires. — Les assurances mutuelles, au contraire, sont des sociétés civiles et les contestations qui peuvent surgir entre les mutuellistes relèvent de la justice civile : l’agriculteur, de par sa profession, n’est pas commerçant.

Les sociétés d'assurances à primes, devant être en état de former immédiatement un fonds de garantie au moment même de la création de l’entreprise et de pourvoir aux frais de premier établissement, ne peuvent être constituées qu'après le versement d’un capital social. L'article 2 du décret du 22 juillet 1868 est formel sur ce point : « La société (anonyme d’assurances à primes), « n’est valablement constituée qu'après le versement « d’un capital de garantie qui ne pourra, en aucun cas, « et alors même que le capital social est moindre de « 200.000 francs, être inférieur à 50.000 francs. » — Pour les mutuelles, les adhérents doivent bien verser une somme à valoir sur la contribution dont ils sont passibles, pour le paiement des sinistres qui surviendraient pendant la première année et pour les frais de premier établissement; mais il n’y a pas de capital social.

De ce principe que, dans les Sociétés à primes, il y a, d’une part, des assureurs associés entre eux et de l’autre, des assurés, tandis que dans les mutuelles, tous Les assurés sont également assureurs, résulte, au point de vue de leur administration, une différence. Les premières sont administrées par des mandataires à temps révocables, pris parmi les associés, propriétaires d'actions, c'est-à-dire parmi les assureurs (1). Les secondes sont gérées par un conseil d'administration dont les membres doivent être pris parmi les mutuellistes (2).

Après avoir signalé, d’une manière générale, les traits distinctifs les plus saillants des deux modes d’assurances agricoles : nous pouvons les étudier dans leur fonctionnement particulier (3).

(1) Art. 22 de la loi des 24-29 juillet 1867.

(2) Art. 14 et 15 du décret des 22 janvier-13 février 1868.

(3) Pour ce chapitre, nous avons spécialement consulté : 1° Block, Dictionnaire d'administration française ; 2 Lyon-Caen et L. Renault, Manuel de droit commercial; 3 Le Comte de Rocquigny, L'assurance mutuelle du bétail (Paris,1898), (Circulaire n° 19 du Musée social : Les petites inslitutions mutuelles de prévoyance contre la mortalité des animaux de ferme) ; 4° A. Chaufton, op. cit. ; 5° Instructions à MM. les agents de la compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre la grêle l'Abeille ; 6° Polices de l’Abeille et de l'Avenir (Voir ANNEXES) ; 7° de Valserres, op. cit.

CHAPTTRE II