LA LOI

SECTION I. — Les Sociétés d'assurances agricoles

par actions.

Les Sociétés d'assurances agricoles à primes fixes, revêtant la forme de sociétés anonymes, sont régies par les dispositions générales du Code civil « dans lespoints « qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du com- « merce » (art. 1873 du Code civil); par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties (art. 18 du Code de commerce); spécialement, par la loi des 24-29 juillet 1867, modifiée par la loi des 80 juillet- 1e août 1893 ; et par le décret impérial des 22 janvier- 18 février 1868, portant règlement d'administration publique pour la constitution des Sociétés d’assurances (Hire 1 art 17):

De l’ensemble de ces dispositions il résulte que la société peut être formée sans autorisation du Gouvernement, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, fait en double original, quel que soit le nombre des associés. Elles ne peuvent être constituées si le nombre des associés est inférieur à sept et qu'après la sous-

cription de la totalité du capital social et le versement d’un quart, qui ne pourra, même si le capital social est moindre de 200.000 francs, être inférieur à 50.000 francs. Cette souscription et ce versement doivent être constatés par une déclaration reçue par acte notarié auquel sont annexées certaines pièces énumérées dans l’article 24 de la loi de 1867 et destinées à permettre de vérifier la sincérité de cette déclaration.

Trois éléments concourent à l’administration de la société :

lo les Administrateurs, pris parmi les associés, nommés à temps, révocables, salariés ou gratuits. Ils peuvent choisir parmi eux un Directeur, ou, si les statuts le permettent, se substituer un mandataire étranger. Les premiers administrateurs peuvent être désignés par les statuts, sans que leur nomination soit soumise à l’approbation de l’assemblée générale. Leurs pouvoirs sont déterminés parles statuts ou, à défaut, par les principes généraux du mandat;

2% les Commissaires de surveillance, nommés tous les ans par l'assemblée des actionnaires, et rééligibles, pris ou non parmi les associés et chargés de surveiller la gestion des administrateurs;

3° les Assemblées des actionnaires, qui sont de 8 sortes : — l’assemblée constitutive de la société ; — les assemblées ordinaires ; — les assemblées extraordinaires, ces dernières convoquées lorsqu'il y a lieu de modifier les statuts.

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Les sociétés d'assurances agricoles à primes sont soumises, quant à leur dissolution et à leur liquidation, aux règles générales des sociétés commerciales.

Ces notions juridiques, rapidement exposées, nous abordons l’éfude des faits.

Les sociétés d'assurances agricoles à primes fixes, garantissant Le risque grêle, bien que peu nombreuses, méritent une attention particulière.

L’A beille, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre la grêle, a été fondée pour une durée de 50 ans, par M. Maas, à Dijon, le 19 juin 1856 et autorisée par décret impérial du 25 juin de la même année. Elle avait été créée sous la dénomination d’A beille Bourguignonne. Bientôt, cette appellation régionale n'étant plus en rapport avec l’extension de ses opérations, elle fut autorisée par décret du 4 août 1860 à y substituer l’appellation plus générale de l'A beille. Son siège social resta établi à Dijon jusqu’en 1866 : une délibération de l’assemblée générale des actionnaires du 22 octobre de cette année et un décret du 24 avril 1867 le transportèrent à Paris. En même temps le capital social, qui était à l’origine de un million était successivement porté à 3 millions (décret du 28 octobre 1857), puis à 6 millions (décret du 20 octobre 1858) et enfin à 8 millions (décret du 4 août 1860). Ce capital est divisé en 16.000 actions de 500 francs chacune sur lesquelles un cinquième a été versé. Ces actions sont nominatives et aucun actionnaire n'en peut posséder plus de 150. L'assemblée gé-

nérale se compose des actionnaires propriétaires au moins de deux actions ; elle nomme les 12 administrateurs et le directeur. Gomme toutes les sociétés anonymes antérieures à la loi des 24-29 juillet 1867, l’A beille a continué à être soumise aux dispositions qui la régissaient dès son origine; ses statuts n’ont subi aucune transformation (1).

Ceux-ci prescrivent la formation d’un fonds de réserve au moyen de prélèvements opérés sur les bénéfices nets, savoir : — une moitié jusqu’à ce que la réserve ait atteint un million ; — un quart, quand la réserve a dépassé un million. L’excédent seul des bénéfices est réparti, à titre de dividende, entre les actionnaires au prorata de leurs actions.

Ce fonds de réserve est destiné, au cas d'insuffisance de l'actif d’un exercice, au paiement des sinistres ; si le montant des indemnités à payer absorbait le fonds de réserve et entamait le fonds social de plus de 1/20, un appel de fonds serait fait aux actionnaires pour compléter le cinquième primitivement versé. Les appels de fonds peuvent être renouvelés jusqu’au parfait paiementdu capital nominal des actions composant le fonds social (2).

Les débuts de cette société ne furent pas heureux (3). L'année de sa fondation (1856),l°A beille Bourguignonne assurait pour 7.980.565 francs de valeurs et encaissait

(1) Article 46 de la loi des 24-29 juillet 1867.

(2) Statuts de la Société l’Abeille-Grêle, articles 41 et 42.

(8) L’Abeille-Grêle, monographie. V. l’Argus, journal international des assurances, 2 février 1896.

74.281 francs de primes ; elle avait à payer, pour 804 sinistres, 105.169 francs d’indemnités. Dans de pareilles conditions, il ne pouvait être question ni de fonds de réserve, ni de distribution de dividendes. Bien plus, la Société, devenue l'A beille-Grêle, devait, en 1861, faire à ses actionnaires un appel de fonds de 125 francs par action. Elle assurait, à cette date, 81.578.553 francs de valeurs et encaissait 976.027 francs de primes ; par contre, elle avait, pour 6.789 sinistres, à payer 2.669.948 fr. d'indemnités.

Ces débuts pénibles s’expliquaient par le défaut de statistique, le manque de renseignements pour l'établissement des tarifs. Il fallait une longue expérience, une étude minutieuse des risques et des valeurs assurées pour établir sagement dans chaque contrée, le taux de la prime. La Société se trouva amenée à étendre le rayon de son action et à restreindre, même pour chaque commune, le plein de ses opérations.

Malgré un travail acharné et des efforts constants, la situation reste critique jusqu’en 1875. Elle se relève en 1876 : la Société peut rembourser 50 francs par action sur les 125 appelés en 1861. L'année suivante elle rembourse le reliquat, 75 francs par action et met à la réserve une somme de 851.889 francs. En 1878, la situation est franchement prospère : l'A beille-Grêle assure, pour 04.277 contrats, 204.418.689 francs de valeurs et reçoit 3.699.006 francs de primes ; elle règle 6.978 sinistres, pour lesquels elle paye 2.002.102 francs d'indemnités ;

la réserve s'élève à 1.523.489 francs et les heureux actionnaires parviennent enfin, après 22 ans d’attente, à toucher un dividende de 15 francs par action. Depuis, après quelques années de prospérité, la compagnie a dû subir une nouvelle épreuve de 1884 à 1887, épuiser pendant ce laps de temps ses réserves et suspendre le paiement des dividendes. À partir de 1888, les jours sont redevenus meilleurs : la réserve et les dividendes distribués sont importants et variables. La situation particulièrement prospère de la société en 1894 mérite d’être signalée: cette année-là, l’A beille-Grêle assure pour 37.810 contrats, 146.704.009 francs de valeurs ; les primes sont de 2.461.340 francs ; les indemnités n'atteignent que le chiffre de 556.912 francs pour 2.204 sinistres. Les bénéfices nets sont de 1.848.784 francs, commissions et frais généraux déduits (1). Aussi, le chiffre de la réserve augmente sur les années précédentes et la Société distribue à ses actionnaires 35 francs de dividende par action. — Il est intéressant de connaître la dernière statistique parue jusqu’à ce jour et qui a trait à l’année 1897 : 37.117 contrats; — 150.249.730 francs de valeurs assurées; — 2.454.336 francs de primes encaissées ; — 2.779.836 francs des sinistres réglés + 632.486 francs pour frais de commissions. En faisant la balance de l’actif et du passif pour 1897, on trouve 702.822 francs de perte (2). Pourtant, malgré cette année

(1) L’Argus (n° 793, du 5 mai 18%5).

(2) L'Argus (n° 943, du 20 mars 1898).

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calamiteuse, la situation était encore solide : la réserve était encore de 2.075.950 francs et donnait, à l’Abeille- Grêle, une supériorité immense sur tous ses concurrents, puisqu'elle a pu engager la campagne de 1898, dont le résultat ne nous est pas encore connu, avec un actif de dix millions (1).

L’A beille-Grêle présente un autre avantage : Le paiement par anticipation des indemnités. D’ordinaire, en matière d’assurances-grêle, les primes, sauf exception, ne se paient pas d'avance; elles s’acquittent après la récolte, et c’est alors seulement que les indemnités sont payables. De là souvent pour lPagriculteur sinistré une situation pénible, obligé qu’il est d'attendre longtemps le règlement du dommage éprouvé. Par une heureuse innovation l’Abeille, qui dispose de ressources importantes, propose à ses assurés de leur verser par anticipation le montant de leur indemnité sous réduction d’un escompte de 40/0 (2).

L’A beille- Grêle rayonne sur la France et l’Algérie. Elle étend ses opérations dans les départements de la région du Nord, Pas-de-Calais, Somme, Nord, Aisne, etc. ;, dans le Midi, où se trouvent des départements, comme le Gers et les Basses-Pyrénées, qui sont particu-

(1) La Semaine (n° 1353, du 3 octobre 1897) et l’Assureur Français (n° du 25 mars 1898).

(2) Nous devons à l'obligeance de la Direction de la Société l’Abeille- Grêle( M. A. Langlois, Directeur ; M. Coquillon, Secrétaire général) la communication de documents importants et de renseignements précieux

qui nous ont été d'une grande utilité. Qu'il nous soit permis de lui exprimer ici toute notre reconnaissance,

lièrement ravagés par la grêle ; dans l'Ouest, où le fléau fait moins sentir ses ravages : Loire-Inférieure, Côtesdu-Nord, Orne, Calvados ; dans l’Est et dans le Centre, où des départements, comme le Rhône, sont plus fréquemment exposés aux coups du fléau.

Si l’on considère les comptes de cette importante Société et les indemnités considérables qu’elle alloue parfois à ses assurés, on ne peut douter des services qu’elle rend à l’agriculture : c’est ainsi que certains cultivateurs ont reçu parfois, pour le sinistre grêle, 40, 45, 50, 99 mille francs ; on cite même un propriétaire de la Gironde qui aurait touché plus de 70 mille francs d’indemnité (1).

L'exemple de cette Compagnie montre que les'grandes sociétés, opérant sur un vaste rayon, peuvent réussir pour l’assurance-grêle, malgré l'importance des sinistres qu’elles ont à garantir. L'extension de leur sphère d’action leur permet de diviser les risques en les répartissant sur l’ensemble des valeurs assurées (2). Elles ont, sans doute. à se préoccuper de proportionner, aussi exactement que possible, leurs primes à la fréquence habituelle du fléau dans chaque région. Ce travail délicat et complexe, fondé sur des observations anciennes et sans

(1) L’Avenir économique et financier, n° 209 du 12 mars 1892, Article : Le Livre d’or des assurances ; L’Abeille-Gréle. Cet article contient un intéressant graphique des primes encaissées et des sinistres payés par cette Compagnie.

(2) Organisation administrative des assurances et du Crédit agricole : Rapport sur la proposition de loi Calvet par le comte de Rocquigny (12 mai 1896).

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cesse répétées, exige, de la part des administrateurs, beaucoup de prudence et de sagesse. Il faut pouvoir établir une appréciation, en quelque sorte, cadastrale des risques qui menacent chaque propriété assurée et, cela, sans multiplier, d’une façon exagérée, les frais d’administration, de manière que les dépenses générales et Les indemnités, soient toujours, autant du moins que peuvent l’assurer les prévisions humaines, couvertes et au delà par les recettes. L'esprit de suite et de prévoyance, l’habileté sont indispensables à la Direction et au Conseil d'administration des Compagnies d’assurance-grêle : la prospérité des sociétés en dépend. Or, cette prospérité intéresse également les deux facteurs du contrat d’assurance : l’agriculteur assuré, d’une part, et, d'autre part, l'actionnaire assureur, dont la Direction et le Conseil d'administration ne sont que les mandants. Si la société progresse, l'actionnaire sera satisfait de toucher un dividende sur les bénéfices réalisés ; l’assuré, de son côté, trouvera une société capable de l’indemniser intégralement des dégâts causés par le fléau de la grêle dans ses récoltes : l’entreprise doit offrir des chances de succès aux actionnaires qui y engagent des capitaux et donner aux cultivateurs des garanties solides.

Mais, on ne peut le nier, il se présente dans l’Assurance-Grêle, de grandes difficultés que seuls peuvent amoindrir une prudence calculée, un travail de tous les instants. Pourtant, il reste toujours, dans ces sortes d'assurances, une part d’aléa contre laquelle l'assureur n’est jamais garanti.

Aussi voyons-nous les autres Compagnies moins heureuses que l'A beille et, de toutes les sociétés anonymes créées pour garantir le risque grêle, il n’en subsiste aujourd’hui qu'un très petit nombre.

Le 23 juillet 1879, les actionnaires de la Patrie, compagnie d'assurance-grêle, fondée en 1878, au capital de 4 millions, se sont réunis en assemblée générale et, ratifiant une convention intervenue avec la Confiance-Incendie, ont décidé que la Patrie prendrait le titre de la Confiance, Compagnie anonyme à primes fixes contre la grêle et que les actions de 1,000 francs au titre de Patrie, seraient divisées en actions de 500 francs chacune au titre Confiance (1).

En 1880, la situation de cette société était : capitaux assurés, 07.701.686 ; primes encaissées, 985.643 fr. 98; sinistres payés, 1.481.764 fr. 96 (2).

En 1897 : capitaux assurés, 44.646.288 francs ; primes encaissées, 632.406 ; sinistres payés, 763.159, qui, ajoutés à 237.905 de commissions, donnaient une perte de 851.515 francs. Le fonds de réserve qui, en 1894, était de 116.852 francs avait complètement disparu en 1895 et ne réapparaissait pas en 1896 et en 1897 (3). Ces chiffres accusent une situation difficile.

LA beille et la Confiance forment le Syndicat Grêle

(1) L'Avenir économique et financier, répertoire hebdomadaire des assurances, 12 mars 1892. Article : Le livre d'or des assurances.

(2) Chaufton, op. cit.

(8) L'Argus, n° 793, du 5 mai 1895 ; n° 238, du 15 mars 1896. Extrait du

n° 943, du 20 mars 1898, etc. De

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et elles ont adhéré à l'Union syndicale des Compagnies à primes fixes (1). Par suite d’un accord intervenu entre les deux sociétés, la Confiance a adopté les tarifs dé l'A beille.

L'Eternelle, compagnie anonyme fondée, en 1883, à Paris, au capital de 8 millions, n’est que la transformation de l’ancienne mutuelle. Cette société assure contre la grêle toutes les récoltes, même les tabacs. En 1894, année favorable, il est vrai, pour toutes Les sociétés, nous constatons des bénéfices. L'Æfernelle avait, pour cet exercice: 4.165 assurés pour 10.241.645 fr. de valeurs; 240.667 francs de primes ; 94.627 francs pour sinistres, plus60.000 francs de commissions; l’excédentde recettes s'élevait à 86.040 francs. Mais, en 1897, il n’en est plus ainsi: cette Compagnie n’a, même après 1894,ni fonds de réserve, ni distribution de dividende (2).

Ces dernières années ont vu disparaître plusieurs compagnies à primes fixes d’assurance-grêle dont les

(1) Georges Hamon, Histoire générale de l'assurance. « L'Union syndicale s’est constituée, le 18 mars 1895, en vertu de l’article 5 de la loi du 21 mars 1884 sur les Syndicats professionnels. Elle réunit quatre branches d’assurances : l’Incendie, la Grêle, la Vie et l’Accident. Elle se compose actuellement (1896) de six syndicats ou comités dont plusieurs très anciens se sont régulièrement organisés dans les formes déterminées par la même loi. Ce sont: le Comité syndical Incendie, le Comité Vie, le Syndicat général incendie, le Syndicat Vie, le Syndicat Grêle et le Syndicat Accidents.

L'Union syndicale comprend ainsi quarante-quatre compagnies à primes. Elle représente devant les pouvoirs publics (l'assurance maritime exceptée) ce qu’on appelle, avec raison, le monde assureur ».

(2) L’Argus, Statistique 1893 (n° 793, 5 mai 1895) ; Statistique 1895 (no 838, du 10 mars 1896 et n° du 7 juin 1896) ; Statistique 1896 (1897) ; Statistique 1897 (n° 945, du 20 mars 1898).

liquidations ont'été”onéreuses pour les actionnaires : en 1872, la Compagnie d'assurances générales contre la grêle, autorisée le 25 octobre 1854 et créée au capital de 10 millions, était obligée de liquider ; — le Soleil, fondé au capital de 18 millions, le 12 décembre 1879, disparaissait au bout de 6 années d'existence : sa liquidation a eu lieu le 8 décembre 1885; — l’Indemnité, fondée en 1877, au capital de 500.000 francs porté à 1 million en 1881, pour 8000 actions, a dû faire, en 1884, un appel de fonds à ses actionnaires ; elle est depuis entrée en liquidation ; — le Midi, dont la fondation date de 1880, avait un capital social de 4 millions ; il n’a eu qu'une courte durée : en 1882, sa liquidation anticipée était votée par l'assemblée générale et son portefeuille était repris par la Confiance (1).

Mais arrêtons là cette liste. Comment s'étonner, après de tels résultats, que les capitaux hésitent à s'engager dans cette voie ?

Remarquons,en terminant sur cepoint,que des sociétés à primes fixes, dont le siège est à l'étranger, étendent leurs assurances sur certains départements français. C’est ainsi que les Provinces réunies, dont le siège social est à Bruxelles, garantissent le risque grêle dans les départements de la Haute-Garonne et de la Haute- Marne. De même, l'Economie, établie à Londres, a des assurés dans ce même département de la Haute-Garonne

(1) L'Avenir économique et financier, 12 mars 1892.

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et dans ceux de la Loire et du Gers. C’est là un fait assez étrange qui nous à paru mériter d’être signalé.

Quelques tentatives ont été essayées en France par des Compagnies à primes fixes pour assurer contre la mortalité du bétail. On peut citer, entre autres, l'Union nationale, fondée à Lille en 1877 qui, ne voulant pas garantir ce seul risque, exploitait en même temps l’assurance contre l'incendie et l'assurance contre les accidents (1). Signalons encore, en 1883, la constitution de la Conservatrice qui, après quelques mois d'existence, a cessé son fonctionnement (2).

Ces tentatives n’ont pas abouti. « Les Compagnies à primes fixes, dit M. le comte de Rocquigny, ont complètement échoué devant les difficultés spéciales à cette nature d'assurance : défaut de bonne statistique pour la fixation des tarifs qui doivent suivre les chances de mortalité très variables selon les régions ; difficulté de recruter de bons agents; aggravation de la mortalité imputable à la fraude ou au manque de soins, insuffisance du contrôle sur les sinistres et leurs causes (3). »

Dans nos recherches, nous n'avons rencontré, en France, aucune compagnie d'assurances agricoles à

(1) Albert Chaufton, Les assurances, leur pussé, leur présent, leur avenir, t. 1e,

(2) Georges Hamon, Histoire générale de l’assurance en France et à V'Etranger. |

(3) Le comte de Rocyjuigny, Rapport à la Société des agriculteurs de France : L'intervention des Syndicats agricoles dans l'assurance contre la mortalité du bélail, Paris, 1894.

primes comprenant Je risque gelée dans le cadre de ses opérations.

SECTION 11. — Les sociétés mutuelles d'assurances

agricoles.

Comme les sociétés d'assurances agricoles à primes les sociétés d'assurances mutuelles agricoles, légalement et régulièrement constituées, sont soumises aux règles générales du droit et régies spécialement par la loi des 24-29 juillet 1867 et par le décret impérial des 22 janvier-18 février 1868 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances.

Ce décret impose aux agriculteurs, qui mettent en commun certains risques et se garantissent mutuellement des dommages causés par un fléau, des formalités minutieuses et compliquées dont l’inobservation peut entrainer des sanctions pénales.

Les Sociétés d'assurances mutuelles ne sont soumises à aucune autorisation préalable (1) ; elles peuvent se former soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé, fait en double original, quel que soit le nombre des signataires à l'acte (2).

Aux termes de l’article 9 du décret de 1868, les projets de statuts doivent faire connaitre tout d’abord l'objet de la société, sa durée, son siège, sa dénomination, la cir-

(4) Loi de 1867, art. 66, al. 2.

(2) Décret de 1868, art. 8.

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conscription territoriale de ses opérations. Ils doivent en outre, comprendre un tableau de classification des risques, avecindication des tarifs applicables à chacun d’eux et déterminer suivant quelles formes ce tableau et ces tarifs pourront être modifiés. Ils fixent enfin le nombre des adhérents ainsi que le minimum de valeurs assurées au-dessous desquelles la société ne peut être valablement constituée et la somme à valoir sur la contribution de la première année qui devra être versée avant la constitution de la société.

Ces versements préalables doivent servir aux paiements éventuels des sinistres qui surviendraient dans la première année et, dans tous les cas, aux frais de constitution. Ces frais comprennent, comme du reste pour les sociétés à primes, outre la location des locaux, la confection des imprimés, la publicité, etc., des droits de timbre et d'enregistrement dans le détail desquels nous n'avons pas à entrer, car cette matière d’ordre juridique est en dehors du cadre que nous nous sommes tracé (1).

Pour assurer l’accomplissement de toutes ces formalités, le décret de 1867, article 11, impose aux compagnies l'obligation d’en faire la déclaration devant notaire

(1) Nous trouvons dans la Circulaire n° 49, série B, du Musée social (25 juin 1898), et nous reproduisons à titre d'exemple, l’état des frais de constitution de la mutuelle cantonale de Sennecey-le-Grand :