CHAPITRE III

Le contrat intervenu entre l'assureur et l'assuré a son expression écrite dans la Police d'assurance.

Généralement, toute police renferme deux parties : l’une imprimée, énonçant les conditions générales communes à toutes les polices d’une même compagnie pour le même risque ; l’autre manuscrite qui contient les conventions particulières des parties.

L'usage des polices imprimées a donné lieu à des critiques assez vives. L’assuré, disait-on, souscrit aveuglément à une convention très complexe dont il lui est, d'ordinaire, impossible de méditer les clauses et de peser les termes ; de là des obligations contractées sans avoir été réellement consenties. Il peut y avoir là, sans doute, un inconvénient; mais celui qui contracte ne doit s'engager qu’à bon escient et, s’il est incapable d'apprécier par lui même les conséquences de son engagement, il peut toujours consulter des gens plus compétents que lui. Du reste, les polices imprimées présentent d’incontestables avantages : « Les assurés ayant tous le même intérêt général, de même que les assureurs ont tous le même intérêt contraire, la police imprimée, fruit lente-

ment müri de l'expérience publique, est d'ordinaire la meilleure garantie des uns et des autres ; elle devient, pour ainsi dire, l'expression moyenne et ratifiée par l'opinion des intérêts opposés qu’elle veut réunir et qu’elle doit également protéger (1). »

Bien loin de donner naissance aux difficultés qu'on redoute, l'usage des formules imprimées a pour résultat de les prévenir et de les aplanir : l'assureur et l'assuré, qui seraient tentés d'étudier et de discuter longuement chaque clause du contrat, peuvent s'engager avec confiance, garantis qu’ils sont par cette sorte de droit coutumier, de common law, fondé par une longue expérience.

L'usage des polices d'assurances imprimées accepté, dès le début, pour les assurances maritimes, est bien plus utile encore dans les assurances terrestres et particulièrement dans les assurances agricoles pour lesquelles il n’existe aucune législation spéciale. Ces formules imprimées constituent, à proprement parler, la seule base juridique sur laquelle on puisse s'appuyer pour interpréter les clauses du contrat.

Les dispositions écrites, qui constituent les conventions particulières, doivent, bien entendu, se combiner toujours avec les clauses imprimées et, en cas d’opposition, l'emporter sur ces dernières. Ce n’est là du reste qu'une application des dispositions générales de

(1) Charles Lemonnier, Commentaire sur les principales polices d’assurance Mmarilime usitées en France, 1843.

la loi sur l'interprétation des conventions (1), et c'est dans les dispositions manuscrites qu'il faudra surtout rechercher l'intention des parties.

Comment s'établit une Police? (2).

La réalisation d'une assurance suppose toujours l’établissement préalable d'une Proposition et, d'ordinaire, les sociétés mettent à la disposition de leur clientèle des propositions imprimées que le proposant, c'est-à-dire le futur assuré, doit remplir et dater, autant que possible, de sa propre main. Cette proposition, annexée à l’exemplaire du contrat resté chez l'assureur, fournira, le cas échéant, d’utiles renseignements.

La proposition doit contenir toutes les indications nécessaires à l'établissement de la police, notamment : les nom, qualité, domicile du proposant, la durée du contrat etle mode de paiement de la prime; en outre, dans l’assurance pour les risques grêle ou gelée, et pour chaque parcelle proposée à l'assurance, elle doit indiquer :

1° La commune où elle est située ;

2° Le nom ou lieu-dit sous lequel elle est habituellement désignée ; |

3° La nature de la récolte ;

4° La contenance de la parcelle ;

5° Le rendement en nature qu’on espère de la récolte;

(1) Code civil, articles 1156 et suivants. L. III ; T. LIL ; Ch. 3; Sect. V.

(2) Pour résoudre cette question, nous avons principalement eu recours aux « Instructions à MM. les Agents généraux » de l'Abeille, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre la grêle.

6° Le prix proposé pour l’unité de mesure ou de poids adoptée pour l'évaluation du rendement (1).

Comme il ne s’agit là que d’une simple proposition et non d’une convention régulière, les contenances parcellaires pourront être exprimées par le proposant, suivant les usages locaux, en mesures, journaux, arpents, hommées, etc., et les rendements espérés pourront être évalés en setiers, razières, boisseaux, muids, etc. Il est bien entendu que, lorsqu'il s’agira de la rédaction du contrat, contenances etrendements devront être énoncés en mesures légales.

La proposition n’a d’autre objet que de servir de base au contrat d'assurance, lequel ne sera valable qu'après la signature de la police par l'assuré et par l'assureur : la police est donc le contrat définitif qui constitue l’assurance. Jusqu'à la signature de cette pièce, l'assureur et l'assuré sont toujours libres de se dégager. La police, revêtant d'ordinaire la forme de l’acte sous seing privé, doit, conformément à l’article 1325 du Code civil, être faite « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ». Deux originaux suffiraient pour remplir le vœu de la loi, mais il est dans l'usage de certaines Compagnies d’en exiger trois, le troisième étant destiné à rester aux archives de l’agence générale.

(1) Le rendement indiqué devra être exprimé en hectolitres (mesure), s’il s’agit de grains ou de liquides ; en kilogrammes (poids), s’il s'agit de plantes filamenteuses ou fourragères, etc. Dans aucun cas, le rendement espéré ne

devra être exprimé en argent (Proposition d'assurances sur récoltes de « l’Abeille ». Modèle n° 1, 1897).

CPP NI

L’en-tête des polices contient plusieurs indications : — le nom de la société, sa nature et son objet, son siège et, lorsqu'elle est anonyme à primes fixes, comme l’Abeille, l'indication du capital social ; — le nom de l’assuré et son domicile et certaines mentions d’ordre variant suivant les usages de chaque Compagnie (1).

Toute police renferme, à titre de conditions générales, une série de dispositions imprimées relatives, notamment, aux bases de l’assurance, à l'établissement du contrat, à ses effets et à sa durée, au règlement des primes ou cotisations, à la détermination et au règlement des sinistres, au paiement de l’indemnité et enfin à l’attribution de juridiction et élection de domicile.

Les conditions particulières à chaque assuré manuscrites suivent les conditions générales. À cet effet, les polices sont disposées en tableaux, avec colonnes dislinctes.

Pour l'A beille-Grêle, par exemple, on mentionne successivement dans ces colonnes : un numéro d'ordre, la commune où sont situées les”récoltes assurées, le lieudit, la nature des récoltes, la contenance des parcelles en hectares etares, le rendement en nature espéré pour chaque parcelle, le prix convenu par unité de mesure ou de poids, les sommes assurées, la prime applicable par 100 francs de capital assuréet le montant de la prime. — Il est à noter que la somme assurée sur chaque par-

(1) Pour tous ces détails et pour ceux qui suivront, nous renvoyons à nos ANXNEXES n°41 et 2; Sfatuts-Police de l'Avenir et Police de l’Abeille.

celle s'obtient en multipliant chacun des rendements portés dans la colonne à ce destinée par le prix convenu. Lorsqu'il y a dans une même commune plusieurs parcelles d’une même nature de récoltes et dont l’unité de rendement est évaluée au même prix, on additionne les diverses contenances et on procède à une seule multiplication. Soit, par exemple (1), trois parcelles situées dans la même commune et cultivées en blé : la première d’une contenance de 1 hectare 10 ares avec rendement espéré de 20 hectolitres ; — la seconde de 40 ares et 9 hectolitres ; — la troisième de 2 hectares 50 ares avec rendement de 47 hectolitres. On aura un total de 76 hectolitres qui, estimés au prix convenu de 25 francs, donneront : 76 xX 25 — 1.900 francs de valeurs assurées. La prime applicable par 100 francs de capital étant, d’après

montant de la prime annuelle à la charge de l'assuré

les tarifs, de 1 fr. 20, on obtiendra : — 22,80,

pour les trois parcelles semées en blé. — Si, comme il arrive dans le centre de la France et dans le Midi où le système du métayage est généralement appliqué,l’assuré n’est propriétaire que d’une partie de la récolte, mention en est faite dans la police, et Ia Compagnie ne garantit que sa part.

La société mutuelle l'Avenir (2) qui assure à la fois contre l’incendie, la grêle, la gelée, la mortalité du bé-

(4) Voir ANNEXE n° II.

(2) Voir ANNEXE n° I.

tail, dispose ses polices de façon à indiquer : le numéro d'ordre ; la nature des objets soumis à l'assurance ; leur valeur ; la classe et la section auxquelles ils appartiennent établies conformément au tarif maximum annexé aux Sstatuts-police ; enfin les cotisations maximum.

Chaque police se termine, après l’énumération des conditions particulières, par la formule de l'engagement, la date, et la signature respective de l’assureur et de l'assuré.

Le contrat d'assurance agricole étant faitgénéralement pour plusieurs années, les conditions particulières de la police peuvent subirdes modifications par suite des changements survenus dans les objets assurés.

Ces diverses modifications étantnécessitées en matière d'assurance grêle et d'assurance gelée par les transformations qu’apporte l'assuré dans ses cultures, nous. sommes conduit à parler de la déclaration d’assolement et des avenants.

On appelle Déclaration d'assolement (1) l'indication que doit fournir chaque année l'assuré des modifications apportées dans ses ensemencements ainsi que les rendements espérés de ses diverses cultures.

La déclaration d’assolement doit être sincère et exacte, faite dans les délais prévus aux conditions générales et dressée sur un imprimé spécial, dans les mêmes

(A) Instructions à MM. les Agents généraux de la Compagnie « l’Abeille ».

formes,en autant d'exemplaires que la police et comprendre les mêmes détails.

On appelle À venant l'acte additionnel constatant toute modification apportée à une police ou à une déclaration d’assolement en cours.

On distingue cinq sortes d’avenants :

4° L'Avenant supplémentaire, qui a pour objet de réparer l’omission faite, soit dans une police, soit dans une déclaration d’assolement, d’une ou de plusieurs parcelles dont l'assurance était obligatoire, ou de comprendre dans l'assurance des parcelles dont l'assuré n’est devenu propriétaire que postérieurement à la signature de la police ou de la déclaration d’assolement.

2[,/ Avenant d'augmentation,par lequell'assuré, après la signature d’une police ou d’une déclaration d’assolement, et tant que ses récoltes n’ont pas été atteintes par le fléau. augmente les rendements qu’il a primitivement assurés. L'espoir d’une riche récolte légitime cette augmentation qui n’a d'effet, bien entendu, que pour l’année courante. — On ne saurait donc confondre l’avenant d'augmentation qui a trait à des récoltes déjà assurées, avec l’avenant supplémentaire qui a pour objet de garantir des récoltes non encore assurées et qui est souscrit pour une durée égale à celle que l'assurance aura encore à courir.

31, Avenant derésiliation,quia pour but de faire cesser l'effet du contrat. — La résiliation d’un contrat en cours peut avoir lieu : à l'amiable, lorsque l’assureur et l’as-

suré sont d'accord sur l'opportunité de cette résiliation immédiate; — de plein droit, lorsque l’on se trouve dans certaines conditions prévues dans la police (1); — d'office dans certains cas, spécifiés dans la police, où l’assureur a droit d'opter pour la résiliation immédiate ou lorsque la prime n’a pas été payée à l’échéance (2).

4 L'Avenant d'ordre, qui sert à constater certaines situations ne changeant absolument rien aux chiffres de la police. Exemple : lorsque, après le décès de l’assuré, ou la cession du fonds sur lequel sont situées les récoltes garanties, la compagnie opte pour le maintien du contrat au profit des héritiers, de l’acquéreur ou du cessionnaire (3).

5°L’A venant de réduction,qui a pour objet de restreindre, soit la prime ou la cotisation mise à la charge de l’assuré, soit le capital garanti par l'assureur. En règle générale, les Compagnies. l’Abeille par exemple, n'usent pas de cette espèce d’avenant : en cas de rectification d’erreurs matérielles, on remplace l’acte du contrat (police ou déclaration d’assolement) en ayant soin d’indiquer le motif de ce remplacement en tête du nouvel acte qui portera la même date et le même numéro que celui qui se trouve par le fait annulé.

A voir le peu d’empressement que montrent les Com-

(1) Cf. articles 10 et 17 de Ja police de l’Abeille. Voir ANNEXE n° II. (2) Article 8 de la Police de l « Abeille ».

(3) Article 10 de la Police précitée.

pagnies à admettre en faveur de l'assuré des restrictions au contrat primitif tandis qu’elles accueillent si volontiers les conventions qui peuvent accroître ces mêmes obligations, on serait tenté de croire qu’elles se sont fait, dans la rédaction des conditions générales imprimées, la part du lion. Il n’en est rien : ces conditions générales étant, comme nous l'avons dit, le fruit d’une longue et consciente expérience, il y a été tenu compte des deux intérêts en présence dans ce contrat synallagmatique qu'est l'assurance. Gela résulte d’un examen rapide des principales conditions que renferment les polices.

Nous avons cru utile de donner en Annexes de notre travail deux types de polices d'assurances agricoles et nous avons choisi, parmi les Compagnies anonymes d'assurances à primes fixes, l’Abeille-Grrêle, dont les conditions générales sont adoptées par la plupart des Sociétés similaires, et, parmi les Sociétés d'assurances mutuelles, l'Avenir, qui garantit tous les risques agricoles qui nous préoccupent, sauf l’'inondation.

Quelles sont et comment s'expliquent les clauses principales que nous relevons dans les polices de l’Abeille-Grêle?

La police stipule que la Compagnie ne garantit quele risque grêle à l'exclusion de toutes autres causes de perte qui accompagnent fréquemment la chute des grélons : inondation, trombes, coups de vent, etc. Le taux de la prime est calculé pour faire face à cette seule cause de

sinistre ; aussi, les agents de la Compagnie doivent-ils spécifier d’une manière formelle qu’elle ne saurait répondre, comme sont tentés souvent de le prétendre les sinistrés, de tous les dégâts occasionnés par l'orage et pour éviter contestations et procès ultérieurs (1).

La difficulté de déterminer, au cas de sinistre, la dépréciation d’une récolte, dont la qualité dépend et de la nature du sol et du mode de culture, a amené la Compagnie à ne tenir compte que des diminutions de quantité. C’est le seul moyen de prévenir les abus.

Pour éviter la concentration des mauvais risques chez le même assuré et pour l'empêcher de ne faire garantir que ceux de ses champs qui sont le plus menacés, l’assurance doit comprendre obligatoirement foutes les récoltes de même nalure appartenant au même assuré, alors même que ces récoltes dépendraient de plusieurs exploitationset seraient situées sur plusieurs communes limitrophes. Cette disposition impérative a sa sanction dans la perte, pour l'assuré qui y contreviendrait, de tout droit à une indemnité.

Toutes les parties intégrantes et utiles de la récolte sont garanties, la paille et la partie fourragère concurremment avec le grain : il n’y a là, en effet, qu'une seule et même récolte. Il est juste que l'assurance porte sur l’ensemble, sur le bon, c’est-à-dire ce qui a le moins à

(1) Jean Perriaud, Assurance contre la gréle, Extrait du journal La Semaine ; Association philotechnique, Section de l'institut des assurances, 20 et 27 février 1888.

souffrir du sinistre, comme sur le mauvais, c’est-à-dire ce qui est plus gravement atteint et a le plus de valeur. Ainsi, dans les céréales, les oléagineux et Les prairies artificielles réservées pour graines, le mauvais c’est le grain qui a le plus à souffrir de la grêle et le bon c’est la paille ou la partie fourragère. A l'inverse, pour les plantes filamenteuses, comme le lin et le chanvre, le mauvais, qui a le plus de valeur, est la tige et le bon est le grain. La Compagnie, dans ses tarifs, tient compte à la fois de la valeur respective de ces divers éléments d’une même récolte et de la différence des dangers auxquels chacun d’eux est exposé. Ainsi, suivant les récoltes énumérées dans la police, le grain figure, dans le calcul du risque total, pour les 4/5, les 9/10, ou seulement pour 1/4.

Il est à noter que, pour la vigne, les fruits seuls sont assurés et ce pendant toutes les phases de leur développement, dès que la vigne commence à bourgeonner jusqu’à la complète maturité du raisin.

L'assurance des prairies naturelles ou artificielles présente une particularité. Elles fournissent plusieurs coupes et l'assurance les comprendra toutes pourvu que l’assuré indique la partie du rendement qu'il entend affecter à chacune d’elles, faute de quoi la première coupe seule est assurée. L'ensemble de ces coupes constitue une récolte de même nature sur même assolement.

Si l'assuré perd sa confiance dans la solvabilité d’une société avec laquelle il a déjà contracté, il lui sera loisi-

ble d'assurer ànouveau les récoltes déjà couvertes par le précédent contrat. Mais une pareille faculté ne doit pas tourner à la spéculation et l’assuré ne pourra jamais recevoir double ou triple indemnité sur un même objet : aussi devra-t-il subroger le second assureur, — la Compagnie l’A beille dans l’espèce, — à tous ses droits contre le premier; s'engager à faire toutes les diligences nécessaires à la conservation de ces droits et payer, sans compensation aucune, les primes dues à cause des assurances antérieures : le tout à peine de déchéance de tout droit à indemnité.

L'assurance, disons-nous, ne pourra jamais être une cause d'enrichissement pour l’assuré. Si, après avoir fait garantir ses risques par la Compagnie l’A beille, l'assuré contracte pour les mêmes risques avec d’autres assureurs, la Compagnie l’Abeille, en cas de sinistre, ne payera d’indemnité que dans la proportion qui existe entre le capital garanti par elle et l’ensemble des assurances réalisées. Cette opération, de s'assurer à plusieurs compagnies pour un même risque,s’appelle coassurance. Il ne faut pas la confondre avec la réassurance, où un assureur s'assure lui-même à un autre assureur. Ici l'assuré, en cas de sinistre, recevra de chacun deses assureurs une part proportionnelle d’indemnité, sans qu'il puisse jamais lui revenir au total, une somme supérieure à la valeur réelle dela perte.

Pour aider au développement de l'assurance et la mettre à la portée de tous, la Compagnie reconnaît à toute

personne intéressée à la conservation d’une récolte le droit de la faire assurer, avec l'agrément de la Compagnie : ainsi les enfants d’un cultivateur qui, personnellement, refuse de s’assurer peuvent le faire en son lieu et place ; le bailleur d’un fonds rural auquel la loi donne un privilège sur les récoltes peut les assurer lui-même pour augmenter la sécurité du fermage (1) ; enfin les petits cultivateurs, pour éviter des frais de police, peuvent se réunir et charger l’un d’eux de contracter l'assurance comme leur mandataire. Dans tous ces cas, le contrat ne peut profiter qu’au propriétaire ou à ses ayants droit: c'est à lui que reviendra l'indemnité.

La récolte de chaque terre étant éminemment variable avec la richesse du sol, le degré de fumure, le système d’assolement adopté, toute police doit renfermer la nomenclature de chaque parcelle avec la contenance et le rendement espéré, et ce, pour faciliter l'estimation des dommages.

Les dispositions de la police qui ont trait à la durée de l'assurance, au règlement des primes, aux effets du contrat, aux changements et à la fin de l’assurance, au règlement et au paiement de l'indemnité ne nécessitent aucun commentaire nouveau: les points les plus importants ont déjà été signalés et étudiés. Notons toutefois que l'assurance est contractée pour une durée de cinq années, à moins de convention contraire : c’est là le

(1) Article 2102, $ 1 du Code civil (des Privilèges sur les meubles) et loi du 19 février 1889 pour le bailleur d’un fonds rural,

moyen de répartir les risques, c’est, si l’on peut s’exprimer ainsi, la déconcentration des risques dans le temps. Il est à remarquer en outre que, pour éviter toute contestation au cas où un sinistre surviendrait le jour même de la signature de la police, un délai de 24 heures existe entre la date de la signature et l’effet de la police (1).

Il est indispensable de nous arrêter quelques instants sur les dispositions relatives à l’estimation des dommages et à l'expertise.

Dès que survient un sinistre, la Compagnie doit en être avisée le plus promptement possible (2). Le délai est de 5 jours pour les grêles antérieures au 1° juillet et de 3 jours pour celles postérieures à cette date, les récoltes ayant acquis à cette époque un degré de maturité plus avancé et subissant des modifications quotidiennes plus rapides. Le sinistre doit être appréciable et pour cela dépasser les 2/20 du produit assuré.

Quant au règlement du dommage il a lieu, en principe, de gré à gré entre l’assuré et la Compagnie. Si les parties ne s'entendent pas, il est procédé à une expertise conformément aux règles expliquées dans la police.

La mission de l'expert est particulièrement délicate. Il devra connaître très exactement les dispositions de la police et se pénétrer de leur esprit; après avoir vérifié

(4) Cf. Statuts-police de l’Avenir ; art. 11, où le délai est de 48 heures.

(2) Voir, en ANNEXE n° II, le modèle de Déclaration de sinistre imprimé

à la fin de la police de l’Abeille.

l'exactitude des déclarations faites par l'assuré, l'expert aura à calculer aussi exactement que possible la contenance de chaque parcelle et le rendement obtenu. Mais il ne doit pas seulement faire œuvre de mathématicien : il doit avoir toutes les connaissances d’un agriculteur expérimenté pour apprécier la nature du sol, le mode de culture, la qualité des récoltes et les maladies dont elles peuvent être atteintes.

Ce commentaire suffit pour comprendre et expliquer les clauses de toutes policesayant pour objet l’assurancegrêle, qu’elles émanent de compagnies à primes fixes ou de sociétés mutuelles.

Pour l'étude des polices d'assurances contre la mortalité des bestiaux, nous serons bref, ces polices offrant entre elles une très grande diversité et leurs dispositions générales s’expliquant facilement à la seule lecture, nous nous bornerons donc à relever dans les statuts-police de l'Avenir, que nous avons pris pour base de notre étude, les stipulations les plus intéressantes.

Dans cette matière, où il n'existe, nous le rappelons, que des polices d'assurances mutuelles, les précautions les plus minutieuses sont prises pour garantir les associés entre eux contre le risque subjectif, sur les dangers duquelnous nous sommes déjà longuement expliqué (1). L’agriculteur adhérent à la société doit donner tous les soins nécessaires à la nourriture et à l'entretien du

(1) Voir le Chapitre IT (Première partie) : Assurabilité des risques agricoles,

bétail, s’abstenir de mauvais traitements, n'employer les animaux assurés qu'aux travaux auxquels ils sont destinés ; il doit veiller à la bonne composition et à la bonne tenue de ses écuries ou de ses étables. La sanction de ces obligations est sévère : la société peut résilier le contrat par simple lettre recommandée, sans qu'il y ait lieu à remboursement d'aucune somme perçue pour cotisations ou frais d'admission (1).

Il est à noter que, étant donnée ici l'importance du risque subjectif, la société l'Avenir ne garantit pas les sinistres arrivés avant l'expiration d’un délai de quinze jours pour les accidents et pour les maladies. Ce délai s’applique aux animaux acquis en cours d’assurance,soit en remplacement d'animaux sinistrés vendus ou échangés, soit en augmentation de nombre. Il est bien entendu que dans le cas de changements de cette nature survenus dans le nombre ou la valeur des animaux garantis, une déclaration écrite doit en être faite à la direction par le sociétaire assuré.

L’Avenir ne garantit pas contre « les sinistres de mort ou d'abattage ayant pour cause des défauts ou vices rédhibitoires cachés ou apparents quand même ces vices ou défauts seraient survenus pendant le cours de l’assurance » (à).

(4) Art. 98 des Statuts-police de l’Avenir. Voir ANNEXE n° I,

(2) Statuts-police de l'Avenir, article 9 ; NorTE : — On entend par vices rédhibitoires les maladies ou défauts, limitativement énumérés par la loi, dont l'existence est une cause de nullité.

Ilest facile de comprendre que la société l'Avenir refuse sa garantie lorsque les défauts ou vices rédhibitoires existent au moment de la réalisation du contrat; mais il peut paraitre excessif qu’elle la refuse aussi dans le cas où ces vices ou défauts seraient survenus pendant le cours de l'assurance. Elle a voulu se mettre en garde contre la possibilité de contestations ou de procès : les symptômes de certaines maladies pouvant rester longtemps cachés, il eût le plus souvent été très difficile de déterminer si la cause initiale du sinistre était antérienre ou postérieure à l’assurance.

Le sociétaire doit assurer tous les animaux de même espèce qui lui appartiennent. L'assurance se fait par tête ou en bloc. En principe, dans la société l'Avenir, l'assurance doit être par tête, sauf exception pour la seule espèce bovine (1) : les animaux doivent, dans ce cas, être divisés par groupes de même valeur ou basés sur une destination identique. Le sociétaire peut les échanger, les remplacer, sans être obligé d'en donner avis à la

pour la vente d’un animal domestique (Articles 1641 et s. du Code civil, De la gurantie des défauts de la chose vendue. — V. Maurice Block, Dictionnaire de l'administration française). Les vices rédhibiloires ont été primitivement énumérés pour le cheval, l’âne ou le mulet, et pour les espèces bovine et ovine, par la loi du 20 mai 1838 ; cette loi a été abrogée et remplacée par la loi du 2 août 188% sur le Code rural qui fixe les vices rédhibitoires pour le cheval, l’âne et le mulet et pour les espèces ovine et porcine ; la loi du 31 juillet 1895 a encore apporté, dans son article 2, de nouvelles modifications à la détermination des vices rédhibitoires, dont elle donne l’'énumération pour le cheval, l'âne et le mulet et pour l'espèce porcine. (1) Article 16 des Statuts-police de l'Avenir.

société, si le nombre ou la valeur assurée ne dépasse pas les chiffres inscrits sur la police (1).

Qu’arrive-t-il si un accident, une maladie, un sinistre frappe le bétail assuré? — Le sociétaire doit appeler immédiatement un vétérinaire ou, provisoirement et seulement en attendant sa venue, un maréchal expert. Il devra, bien entendu, se conformer aux mesures préventives et hygiéniques imposées par le législateur ou l’administration (2), exécuter les règlements sanitaires, ce, sous peine de déchéance du droit à l’indemnité. La direction devra être immédiatement prévenue si le vétérinaire juge que la maladie doive entraîner mort inévitable. Le sociétaire devra scrupuleusement se conformer aux mesures de sauvetage qui pourraient être indiquées par l'administration de la société (3), Au cas de sinistre sur le bétail, le vétérinaire constatera le fait, il en dira les causes ; le signalement des animaux atteints et leur valeur marchande, au début de la maladie ou lors de l'accident, seront donnés. Ces formalités et d’autres plus minutieuses indiquées par la société doivent être accomplies dans les 24 heures; pour toute journée de retard, l’adhérent serait passible d'une retenue de 1/10 sur l'indemnité; après 8 jours il ne lui serait plus rien accordé pour le sinistre. Il est bien entendu que, si le sociétaire assuré peut, soit par la vente

(A) Instructions à MM. les Agents de la Société l'Avenir.

(2) Cf. loi 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux ; décret 42 avril 4882 ; décret 12 novembre 1887 (Algérie); loi du 21 juin 1898, etc.

(3) Instructions à MM. les Agents de la Société l’Avenir.

ou la dépouille de l'animal, soit grâce à des secours accordés par l’État, les départements et les communes, recevoir quelque somme, le montant de celle-ci serait déduit de la valeur réelle de l'animal. S’il n’en était pas ainsi adhérent sinistré pourrait tirer quelque bénéfice de l’assurance, ce qui est contraire, nous le répétons, au principe même du contrat.

En cas d’épizooties ravageant une étable, le propriétaire doit avoir particulièrement grand soin de se conformer aux lois et règlements de police sanitaire et aux desiderata des sociétés qui le garantissent; celles-ci ayant, dans ce cas,beaucoup d’indemnités à allouer dans le même rayon, se montrent plus exigeantes. Les Sociétés d'assurances, .de leur côté, doivent veiller à ne pas augmenter le nombre de leurs adhérents assurés lorsqu'une épizootie a déjà commencé ses ravages dans une région ou dans des localités voisines du cercle où elles étendent leurs opérations: elles s’exposeraient ainsi à de trop fortes indemnités, préjudiciables aux premiers adhérents; ce serait comme si l’assureur-incendie allait garantir un immeuble lorsque le feu a déjà commencé ses ravages dans une habitation voisine.

Pour le risque-gelée; qui n’est garanti que par quelques rares Compagnies concurremment à d’autres risques, il n’est aucune disposition des polices qui soit particulière et qui puisse retenir l'attention. Les Sociétés prennent, à cet égard, les mêmes mesures,déjà longuement analysées, que pour le risque grêle. Du reste, il

est à noter, qu'il n’est admis par l'Avenir, aucune assurance contre la gelée, si les récoltes ne sont pas assurées préalablement contre la grêle. En outre, la Société, voulant éviter de garantir des régions trop dangereuses, n'admet pas à l’assurance les risques situés dans les régions ou localités qui ont été gelées pendant

trois années consécutives, avec perte dépassant 1/5 de la récolte.

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