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3° les dons en numéraire qui pourront être faits à l'institution à titre purement généreux ;

4° les intérêts et revenus provenant du placement des fonds sans emploi.

Un fonds de réserve est constitué au moyen « du dixième du produit des versements des Caisses départementales » et des excédents de recettes.

La Caisse nationale est administrée par un directeur noinmé par le ministre de l'agriculture sur la présentation du conseil d'administration. Ce conseil, présidé de droit par le ministre, se compose de 5 sénateurs et de 5 députés élus par leurs collègues, du directeur de l’agriculture au ministère de l’agriculture, du directeur du contrôle des administrations financières de l’inspection générale, du directeur général de la comptabilité publique du ministère des finances, de 3 membres du conseil supérieur de l’agriculture, élus par leurs collègues et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations. La comptabilité, tenue par ce dernier, est soumise au contrôle de l'inspection des finances.

En ce qui touche les Caisses départementales de secours contre les sinistres agricoles, M. Jonnart en organise une, au chef-lieu de chaque département, sous le patronage du conseil général, des conseils d’arrondissement, des sociétés et des chambres consultatives d’agriculture.

Chacune de ces caisses reçoit le produit des cotisations individuelles recueillies annuellement dans toutes

les communes. C’est là sa principale et ordinaire ressource ; elle y ajoute les dons, subventions diverses et intérêts des capitaux placés. Elle doit se constituer un fonds de réserve, qui lui est propre, en prélevant 1/20 du produit des souscriptions annuelles, avant la répartition des secours, auquel sont ajoutés les excédents de recettes.

Le directeur de la Caisse départementale est nommé par le préfet sur la présentation du conseil d’administration qui se compose lui-même du préfet, président de droit, des membres du Conseil général, de 7 notables désignés pour 3 ans par le préfet sur une liste double dressée par le Conseil général et rééligibles, et du Trésorier payeur général, qui tient la comptabilité sous le contrôle de l'inspection des Finances.

Après avoir organisé le mode de perception des cotisations individuelles et le règlement des indemnités, où les municipalités ne sont pas étrangères, M. Jonnart prend de nombreuses mesures pour organiser les Caisses départementales dans le fonctionnement desquelles l’administration de l’État joue un rôle prépondérant.

Propositions Emile Rey (Lot) et Lachièze. — Le 6 mai 1893, MM. Emile Rey et Lachièze, députés du Lot, présentèrent, une première fois, une proposition de loi, ayant pour objet la création d’une Caisse nationale d'assurances mutuelles entre les communes, gérée et admi-

nistrée par l'État. Cette première proposition (1), renvoyée à la commission du crédit agricole, fit l’objet d'un rapport de M. Quintaa (2), mais elle ne put être discutée et devint caduque.

MM. Emile Rey et Lachièze, auxquels s'étaient adjoints plusieurs de leurs collègues, reprirent leur proposition, le 5 décembre 1893. Cette deuxième proposition (3) est, sauf quelques points de détail, semblable à la première.

Après de longues considérations développées dans l'exposé des motifs, les auteurs tirent de leur étude les conclusions suivantes : « Il est nécessaire, disent-ils, d'assurer l’agriculture contre les principaux fléaux dont elle est victime, tels que la grêle, la gelée, l’inondation, la mortalité du bétail. Cette assurance doit être organisée et administrée par l’État. Elle doit être subventionnée par lui comme tous les autres grands intérêts généraux. Les cotisations doivent varier suivant la

- matière assurable et Les régions, de manière à ce qu’elles

soient, aussi exactement que possible, proportionnées aux risques. L'assurance a lieu entre les communes. Les conseils municipaux décident, à cet effet, quels sont

(1) Proposition de loi Emile Rey et Lachièze, renvoyée à la commission

de crédit agricole. Documents parlementaires (Chambre), séance du 6 mai

1893, n° 2724, session de 1893, cinquième législature.

(2) Rapport sur différentes propositions de loi sur l'assurance agricole par M. Quintaa. Documents parlementaires, Annexe de la séance du 12 juillet

(8) Proposition de loi Emile Rey, Lachièze, Darlan, Guillemet, Aristide Rey, Euzière, etc. Documents parlementaires (Chambre), 5 décembre 1893, n° 99, session extraordinaire, sixième législature.

les sinistres sur lesquels doit porter l’assurance. Facullative entre les communes, l'assurance sera obligatoire pour tous les propriétaires de la commune assurée. » Ces principes expliquent le mécanisme du système d’assurance agricole que MM. Rey et Lachièze voulaient voir adopter. Il est à remarquer que la subvention de l'État doit être de 20 0/0 du montant des cotisations ; celles-ci, recouvrées par les percepteurs, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui fait valoir les ressources de la Caisse nationale d'assurances mutuelles agricoles. Chaque risque a sa caisse particulière. Les sinistres doivent être déclarés au maire qui en avise immédiatement le préfet ; les indemnités sont calculées, à la fin de chaque exercice, d’après les fonds disponibles de la caisse ; elles ne peuvent dépasser 75 0/0 de la valeur de l’animal assuré ou des récoltes gelées ou ravagées par l’inondation ; le dommage éprouvé doit être au moins de 1/10 pour donner droit à l'indemnité. Un réglement d'administration publique fixera le montant des cotisations pour chaque commune et pour chaque espèce de sinistre et déterminera les conditions d’application et de fonctionnement de la loi. MM. Rey et Lachièze tiennent compte et du risque topographique et du risque spécifique ; ils admettent la classification des risques. Proposition Philipon. — MM. Philipon et Pochon déposèrent, le 27 mai 1893, une proposition de loi ayant pour objet la création d’une Caisse nationale d'assuran-

ces mutuelles contre les sinistres agricoles (1). La Commission du crédit agricole l’étudia en même temps que les autres propositions de loi concernant l'assurance agricole qu'elle était chargée d'examiner et s’efforça de la concilier avec celles-ci (2). Mais M. Philipon la reprit dans la législature suivante, à la date du 21 novembre 1893, avec le même exposé des motifs et le même dispositif (3).

Cette proposition offre avec celle de M. Jonnart plusieurs points de ressemblance. On retrouve dans les deuxune Caisse nationale et des Caisses départementales. Mais, tandis que, dans la pensée de M. Jonnart, la Caisse nationale est une sorte de réassurance destinée à suppléer, dans une certaine mesure, à l'insuffisance des caisses départementales, qui, elles, ont un organisme complet et sont autonomes, la Caisse nationale, telle que la comprend M. Philipon, est seule le véritable assureur. Elle centralise les cotisations recueillies par les Caisses départementales et en répartit le montant entre les sinistrés au prorata des valeurs assurées par eux. M. Philipon, en outre, n'entend assurer que contre les risques grêle et gelée, la mortalité, à son sens, devant faire l’objet d’une loi spéciale et l'inondation ne présentant pas les caractères suffisants d’assurabilité.— Quant

(1) Proposition Philipon et Pochon ; Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 1893 (Chambre), session de 1893, n° 2769.

(2) V. rapport Quintaa, loc. cit.

(3) Proposition Philipon ; Annexe, séance du 21 novembre 1893 (Chambre), session extraordinaire, n° 6.

à l'administration des Caisses nationales et départementales, elle est, dans la proposition Philipon, plus encore quedans la proposition Jonnart, confiée àde nombreux fonctionnaires de l'État et la place faite à l’élément électif y est des plus restreintes.

Dans la proposition Philipon, chacune des deux branches grêle et gelée a sa caisse particulière. L'assurance est obligatoire pour les cultures exposées à l’un ou à l'autre des risques grêle et gelée, maïs les intéressés ont la faculté de choisir entre l'assurance par l'État, quinous occupe, et l'assurance par les sociétés privées. Ceux qui optent pour l'assurance par l'État jouissent de certains privilèges : la franchise postale avec le directeur de la Caisse départementale et l’exemption des droits de timbre et d'enregistrement. L'État doit verser à titre de subvention définitive (1), à la Caisse nationale, l’équivalent des dégrèvements et des secours qu’il accorde annuellement aux victimes de la grêle et de la gelée (2).

Proposition de la Commission du Crédit agricole. — La Commission du Crédit agricole, présidée par M. Méline, eut à étudier les propositions successivement présentées par MM. Quintaa, Chollet, Daynaud, Jonnart, E. Rey, et Philipon. Elle admit le principe de l’assurance obligatoire et trouva prudent de limiter l'intervention de l'État aux seuls risques grêle et gelée. S'inspirant

(1) Cf. exposé des motifs, et art. 2, $S 2 de la proposition Jonnart ; art. 28 de la proposition Philipon.

(2) V. le rapport sommaire, Émile Rey, Documents parlementaires (Chambre), 15 décembre 1898.

des diverses propositions que nous avons étudiées et qui avaient été déposées pendant la 5° législature, lacommission chargea son rapporteur, M. Quintaa, de rédiger une proposition de loi en tenant compte des décisions qu'elle avait prises au cours de ses délibérations (1).

La Commission propose une Caisse nationale d'assurances mutuelles garantissant les récoltes contre la grêle jusqu’à concurrence des 18/20 de leur valeur et des 8/20 contre la gelée. Cette caisse est gérée et administrée par l'État, qui verse « annuellement une subvention équivalente au secours qu’il accorde aux sinistres agricoles ». Les tarifs seront établis par un règlement d'administration publique en tenant compte du risque spécifique et du risque topographique ; les cotisations, qui sont obligatoires, sont recouvrées par les percepteurs. Il est proposé une commission départementale de contrôle et un conseil supérieur central d'administration. Un règlement élaboré en Conseil d'État doit fixer quelques questions de détail sur lesquelles il nous semble inutile d'insister, la proposition n’ayant pas de caractères spéciaux d’originalité et n'étant pas venue en discussion au cours de la législature.

Projet Viger. — Le gouvernement de la République, frappé de l'importance que l'opinion publique attachait à la question des assurances agricoles, crut devoir pren-

(1) Rapport Quintaa, loco citato. Il est à remarquer que la 2e proposition

Rey et la 2° proposition Philipon sont de la 6° législature et par conséquent postérieures au rapport Quintaa, du 12 juillet 1898.

dre, à son tour, une initiative qui, depuis 1857, n'avait été exercée que par le Parlement.

M. Viger, ministre de l’agriculture, chargea une commission extraparlementaire (1) de préparer les éléments d'un Projet de loi « ayant pour objet de mettre les cultivateurs à l’abri des désastres que leur causent les intempéries et la mortalité du bétail » (2). Pour s’éclairer, le ministre avait fait procéder par la Direction de l’agriculture à une enquête en France et à l'étranger sur l'existence et le fonctionnement des assurances agricoles (3). Le 24 avril 1894, M. Viger présentait à la Chambre un projet de loi, Sérieusement étudié, sur la création de Caisses d'assurances mutuelles, essayant de concilier l'initiative privée et l’action de l'Etat. Ce projet qu’on pourrait qualifier d’éclectique,car on y retrouve bon nombre des idées déjà formulées dans les diverses propositions de loi, repose sur l’organisation :

1° De Caisses départementales de secours contre les sinistres agricoles ;

2° De Caisses communales et cantonales contre la mortalité des animaux de ferme ;

3 D'une Caisse nationale de secours contre les sinistres agricoles.

(1) Voir arrélé du 29 octobre 1893 et Rapport sommaire Emile Rey, 18 décembre 1893.

(2) Exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Viger, Ministre de l’Agriculture, le 24 avril 1894. Documents parlementaires (Chambre des députés).

(3) Annexes du projet Viger.

Le titre I traite des Caisses départementales qui sont « la base même du projet ».

Ces Caisses sont instiluées au chef-lieu de chaque département dans le but d’indemniser les victimes des sinistres agricoles causés par les orages, la grêle, la mortalité ou les accidents des animaux de ferme. « Elles sont autorisées en outre, à titre d'expérience, à joindre à leurs opérations les assurances contre la gelée de certaines récoltes. » Ces Caisses sont alimentées par : 1° le produit des cotisations individuelles dont le taux est fixé chaque année par le Conseil d'administration, qui sont recouvrées par les percepteurs et dont le montant est versé dans la Caisse du trésorier-payeur général ; 2 les dons et legs ; 8° les subventions de l’État, du département et des communes ; 4° les intérêts et revenus des fonds sans emploi. Un fonds de réserve est formé à l’aide du prélèvement de 1/20 du produit des souscriptions et des sommes restant sans emploi après le prélè- vement des frais d'administration et la distribution des indemnités aux sinistrés. Remarquons que les Caisses départementales sont autorisées à ajouter aux assurances contre les sinistres agricoles les assurances contre l'incendie des bâtiments ruraux et des récoltes : l'exemple des Caisses départementales qui existent actuellement et qui s'occupent de cette sorte d’assurances a démontré, dit l'exposé des motifs, qu’elles donnent de bons résultats.

L'organisation des Caisses communules el cantonales est réglée par le titre IT.

Ces Caisses ne s'appliquent qu'aux assurances contre les accidents et la mortalité du bétail. Elles sont, quant à leur constitution et à la formation de leur réserve. soumises aux mêmes règles que les Caisses départementales. Dans le but d'encourager le groupement du plus grand nombre possible de Caisses cantonales et communales autour des Caisses départementales, qui sont le pivot même du système, elles sont autorisées à s’affilier à ces dernières afin d’obtenir leur participation aux pertes résultant d’une année calamiteuse à la condition, bien entendu, de contribuer à la constitution de leur fonds de réserve. Gette affiliation leur assurera en outre l'avantage de recevoir leur part dans les secours alloués aux Caisses départementales par la Caisse nationale.

La Caisse nationale de secours contre les sinistres agricoles est organisée par le titre III.

Elle est établie à Paris, avec le concours et sous la surveillance de l'État, et a pour but de suppléer, dans la mesure de ses ressources, aux insuffisances qui viendraient à se produire dans les Caisses départementales qui lui sont affiliées. Pour être affiliées à la Caisse nationale, les Caisses départementales devront lui verser 120 du montant de leurs recettes annuelles ; ce 1/20, avec les subventions, les dons et legs, les intérêts de capitaux, constitue les ressources de la Caisse nationale. Celle-ci a également son fonds de réserve formé par le prélèvement de 1/10 du produit des versements des

Caisses départementales, des dons et legs faits à titre de dotation et des intérêts des capitaux.

Le titre IV du projet renferme « des dispositions générales qui ont pour but de réaliser le maximum d’économie et d'imposer le minimum de cotisations aux assurés ». Les fonctions d'administrateurs dans les différentes Caisses sont absolument gratuites.

Il ressort de l'examen de l'administration de ces caisses que l'élément fonctionnaire y domine et y joue, comme dans la plupart des propositions émanant de l'initiative parlementaire, un rôle prépondérant au détriment de l'élément électif.

Ainsi, c’est le préfet, représentant du pouvoir exécutif, qui, sur présentation, il est vrai, du Conseil d’administration, nomme les directeurs dela Caisse départementale et des Caisses communales et cantonales ; c'est lui qui préside, de droit, le conseil d'administration de la Caisse départementale, et qui nomme lui-même les notabilités agricoles figurant, avec quelques membres du conseil général, dans ce conseil ; son avis doit être pris au préalable pour toute réunion du conseil. — De même pour la Caisse nationale, c'est le ministre de l'agriculture qui nomme le directeur sur la présentation du conseil d'administration. Il préside de droit ce conseil qui, à l'exception de 2 sénateurs et de 2 députés élus par leurs collègues, ne comprend que des fonctionnaires ou des délégués des ministres de l’agriculture et des finances, et ne peut se réunir sans son avis. Enfin,

chaque année, un rapport général est présenté au Président de la République sur le fonctionnement de la Caisse nationale et sur les résultats obtenus.

La présence de l'élément électif, telle que l'exige le principe de la mutualité, ne se rencontre, et encore partiellement, que dans la composition des conseils d'administration des Caisses communales ou cantonales où figurent 3 agriculteurs,élus directement par les cultivateurs assurés.

Quelques dispositions spéciales du projet Viger méritent d'être particulièrement signalées après l'exposé rapide que nous venons de faire de l’économie générale de ce projet.

Le fonds annuel provenant d’un centime additionnel aux contributions foncière, personnelle et mobilière institué par la loi du 19 vendémiaire an IV et inscrit au budget sous le titre de « Secours spéciaux pour pertes matérielles ou événements malheureux (1) », sera désormais affecté à la Caisse nationale de secours à titre de fonds de concours de l'État (2). L'auteur du projet espère, lui aussi, que les cultivateurs, n’ayant plus à compter sur la distribution de ces secours spéciaux, seront amenés à s'assurer aux nouvelles caisses et useront de leur influence pour déterminer les Caisses cantonales ou communales à s’affilier aux Caisses départementeles et celles-ci à la Caisse nationale.

(1) Chapitre 41 du budget du Ministère de l’agriculture. (2) Cf. proposition Jonnart et proposition Philipon.

Dans le même but et pour favoriser ces affiliations, le législateur exempte les caisses ainsi affiliées, des droits de timbre et d'enregistrement pour leurs actes et pour leurs polices d’assurances (1).

Pour le règlement des sinistres, il est institué un bureau local communal (2) chargé de constater les dommages causés par les sinistres. Comme, dans toutes Caisses mutuelles, il n’est pas possible de fixer, immédiatement après le sinistre, l'indemnité à accorder, on distribue aux sinistrés un premier acompte, quitte à parfaire l’indemnité en fin d’exercice suivant les ressources.

Il peut arriver que des Caisses sociales d'assurances contre la mortalité du bétail aient été constituées par des groupes de cultivateurs ou par des syndicats agricoles. M. Viger leur permet de se rattacher au systèmeimaginé dans son projet: elles pourront s’affilier aux Caisses départementales, en participant à la formation du fonds de réserve.

De l’économie du projet ainsi que de l’exposé des motifs il résulte que l’assurance agricole, telle que la conçoit M.Viger,est facultative et non obligaloire. Le cultivateur sera sollicité par tous les moyens possibles à s'assurer, mais il n’y sera pas contraint.

P roposition de la Commission des Caisses d'assuran-

(1) Il s’agit ici des droits établis par les lois des 4 juin 1850, 24 juillet 1867, 23 juin 1875. Cf. proposition Philipon. (2) Ce bureau locai est composé du maire, président, de 3 cultivateurs ou

propriétaires résidant dans la commune et choisis par le Conseil municipal et du contrôleur des contributions directes.

ces mutuelles agricoles. — Les propositions de M. Philipon et de M. Rey furent renvoyées, ainsi que le projet de loi de M. Viger, à l'examen dela Commission parlementaire dite « des Caisses d'assurances mutuelles agricoles » et furent l’objet d’un rapport de M. Bertrand, député de la Marne. Ce rapport est suivi d’une nouvelle proposition de loi qui exprime l’opinion de la Commission.

« La Commission, dit l’exposé des motifs (1), est d’accord avec M. Viger sur les deux grandes lignes de son projet, savoir : la non-intervention directe de l’État et la faculté et non l'obligation de l'assurance. Elle admet également la création de Caisses départementales, considérant que c'est un pas fait dans le sens de la décentralisation, l’État se bornant, comme l'indique l'exposé des motifs (du projet Viger), à les avoir sous sa surveillance et à leur accorder des allocations dans des conditions déterminées. »

L'esprit de la proposition présentée par le rapporteur est nettement indiqué en ces termes : « Les modificutions proposées par votre Commission n’altèrent donc pas, d’une façon sensible, l’économie du projet de loi ».

Quelles sont donc les principales de ces modifications? La majorité de la Commission a supprimé la disposition du projet qui permettait aux Caisses départementales

(1) Rapport fait au nom de la commission des Caisses d’assurances mu-

tuelles agricoles par M. Bertrand. Documents parlementaires (Chambre), 16 mai 1895.

d'ajouter aux assurances contre les sinistres agricoles les assurances contre l'incendie des bâtiments ruraux et des récoltes, sous prétexte que ce risque était suffisamment garanti par les Compagnies existantes. En revanche, elle a donné de l'extension au projet, en y introduisant des risques non définis, en autorisant les Caisses à joindre à leurs opérations, outre les dommages causés par les orages et la gelée des récoltes que mentionnaient déjà M. Viger, {ous autres risques agricoles. Elle a cru devoir spécifier, quant aux sinistres agricoles causés par la mortalité ou les accidents des animaux de ferme, ceux qui résultent de l'abattage d'animaux en exécution de la loi du 21 juillet 1881 (1). Chaque Caisse départementale devra être divisée en autant de Caisses distinctes et ayant leur comptabilité propre qu’il y aura de nature de sinistres assurés. La proposition nouvelle se préoccupe bien moins que le projet Viger de stimuler les cultivateurs à entrer dans la combinaison qu'elle organise. C’est ainsi qu’elle entend respecter absolument et entièrement le fonctionnement des Caisses départementales d'assurances qui existent déjà et notamment dans la Marne, les Ardennes, la Meuse et la Somme ; mais le député de la Marne ne fait aucune mention spéciale en faveur des autres Sociétés d’assurances agricoles. C’est dans le même esprit que la proposition de loi ne reproduit pas la disposition du projet Viger qui af-

(1) Voir art. 6 et seq. de la loi du 21 juillet 1881 sur la Police sanitaire

des animaux (maladies contagieuses). à .

franchissait les Caisses départementales cantonales et communales affiliées à la Caisse nationale des droits de timbre et d'enregistrement.

Signalons, en terminant, que la proposition du 16 maï 1895 fait au fonctionnarisme une part aussi large dans l'administration des Caisses que le projet de loi du 24 avril 1894.

Proposition Gendre. — Nous abordons maintenant l'examen de propositions dont les auteurs se sont placés exclusivement au point de vue de la connexité qui existe entre le Crédit agricole et l'Assurance agricole (1). « Je considère, avait dit M. Méline, que cette question de l’assurance se relie très étroitement à l'organisation du Crédit... mais il est impossible de traiter toutes ces questions à la fois ; il faut les.sérier et adopter une méthode de travail. Notre méthode consiste à monter d'abord le premier échelon du crédit qui est l’organisation des banques inférieures ; le second échelon sera l’organisation de la banque centrale et le troisième l’organisation de l’assurance (2). » Nous n’avons pas à nous occuper du Crédit agricole, mais nous avons cru utile d'indiquer comment se pose la question dans l’espritde l'un des hommes qui ont le plus d'autorité en pareille matière (3).

(1) Cf. Exposé des motifs de la proposition Quintaa, 19 novembre 1891.

(2) Discours Méline, Debats parlementaires, Chambre des députés, Séance du 20 juin 1892.

(3) La première partie de ce programme a été réalisé par la loi du 5 novembre 1894, relative à la création des Sociétés de Crédit agricole (organi-

M. Gendre, député de la Dordogne, partant de cette idée que « la garantie de l'assurance, nécessaire pour la conservation du gage, est la condition première et rigoureuse du crédit », apporte à la Chambre une proposition « d'assurance agricole obligatoire basée sur ce principe : le crédit agricole réservé et limité aux seuls agriculteurs assurés » (1). Il propose la création de Caisses d'assurances agricoles émanant de Syndicats agricoles, dans le but de garantir à chaque agriculteur qui aura recours au crédit agricole l'intégralité du montant de sa récolte. Le crédit et l'assurance agricoles sont garantis par un gage spécial avec privilège sur la récolte pour laquelle le crédit aura été utilisé. Des sociétés privées pourront être adjointes aux sociétés syndicales si cela est jugé utile à l'intérêt et au bon fonctionnement de l’assurance. Des règlements d'administration publique établiront le mode d'organisation des Caisses d'assurance agricole, ainsi que la fixation des cotisations et des tarifs différentiels, en tenant compte du risque topographique et du risque spécifique; ils établiront aussi la répartition et le taux de la subvention accordée annuellement par l’État et qui sera l’équivalent des désation du Crédit agricole par les syndicats agricoles, M. Méline). Voir, en outre, le rapport de M. Lourties, au nom de la Commission du Sénat chargée d'examiner le projet de la loi adopté par la Chambre des députés (31 mars 1898), ayant pour but l'institution des Caisses régionales de Crédis agricole mutuel et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux Sociétés et aux banques locales de Crédit agricole mutuel (Sénat, Annexe au procèsverbal de la Séance du 10 janvier 1899).

(1) Exposé des motifs de la proposition Gendre (Documents purlementaires, Chambre, Séance du 3 juillet 1894).

grèvements et secours alloués chaque année au cas de sinistres agricoles.

Proposition Calvet. — Comme la proposition Gendre, la proposition déposée au Sénat (1) dans la séance du 12 juillet 1895 par M. Calvet, traite à la fois de l’organisation de l’assurance agricole et du crédit agricole. Elle s'inspire aussi visiblement, du projet de loi Viger, surtout au point de vue de l’établissement et du fonctionnement des Caisses départementales (2).

La proposition de M. Calvet a un double objet:

1° Constituer une Caisse nationale d'assurances agricoles par le groupement de sociétés départementales solidarisées ;

2° Organiser en faveur des seuls agriculteurs assurés un crédit rural effectif, pratique et immédiat à l’aide des bénéfices réalisés par l'assurance (3).

Les risques garantis sont très étendus. Ils sont classés en 3 catégories :

1° Risques périodiques annuels et s'étendant à tout le territoire : incendie, mortalité et accidents du bétail ;

(1) La question des Assurances agricoles avait déjà été portée au Sénat par M. Darbot, incidemment à la discussion du budget, mais elle n’avait pas encore fait, dans la Haute Assemblée, l’objet d’une proposition de loi. M. Darbot, dans un très long discours, proposait l'assurance obligatoire par l'État contre la mortalité du bétail et les risques atmosphériques, avec prime proportionnelle à la superficie exploitée (4 fr. 50 par hectare). Aucune suile ne fut donnée à cette idée après un discours de M. Viger, ministre de l’agriculture.— Discours Darbot, Sénat, Séance 24 mars 1893, Débats parlementaires.

(2) Comte de Rocquigny, Organisation administrative des assurances et du crédit agricole : Rapport sur la proposition Calvet, présenté au VIlre congrès du crédit populaire et agricole tenu à Caen le 12 mai 1896.

(3) Exposé des motifs de la proposition Calvet, Documents parlementaires, Sénat, Séance 12 juillet 1895,

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI 191 2° Risques périodiques annuels et limités par régions : grêle, gelée ;

3° Risques éventuels : dommages des eaux, cyclones, insectes, cryptogames, etc. (1). |

Les risques des deux premières catégories seraient assurés à primes fixes, calculés annuellement selon les dangers de chaque département. Dans la troisième catégorie, où les risques ne sont pas encore susceptibles de calculs précis, les primes seraient provisoirement établies sur la base de la mutualité (2).

Pour le risque incendie, la proposition Calvet va plus loin que le projet Viger. Non seulement elle comprend, comme opération courante, l'assurance contre l’incendie des bâtiments ruraux et des récoltes, que le projet n’admettait qu’à titre facultatif, mais elle autorise, à titre exceptionnel,il est vrai, l’assurance-incendie des risques urbains (3).

M. Calvet propose la création :

1° D'une Caisse nationale, instituée à Paris, pour centraliser et solidariser les opérations faites par les Sociétés à créer dans chaque département. Par le groupement ainsi obtenu des Sociétés départementales, on applique « les deux principes essentiels de l’assu-

(1) Dispositif de la proposition, art. 11 (titre IT).

(2) Comte de Rocquigny, op. cit. Cf. art. 12, al, 1 et 2, de la proposition.

(3) Cf. art. 13 du projet Viger (24 avril 1894), et art. 27 de la proposition Calvet. Voir la proposition de la Commission de la Chambre des Députés : Rapport Bertrand, 16 mai 1895.

rance : la divisibilité des risques et la solidarité (1) ». La Caisse nationale prévue par le projet Viger a simplement pour objet de suppléer, dans la mesure de ses ressources, aux insuffisances qui viendraient à se produire dans les Caisses départementales ;

2° De Sociétés départementales, investies « d’une autonomie presque complète », chargées du recouvrement des contributions annuelles recueillies par le bureau communal ou encaissées par le percepteur, sur les divers risques agricoles et de leur centralisation à la Caisse nationale par l'intermédiaire du lrésorier-payeur général eten outre de l'estimation et du paiement des indemnités. Les fonds nécessaires à ces diverses opérations sont mis à sa disposition par voie de mandats du Directeur de la Caisse nationale sur la Caisse des dépôts et consignations ;

3° De Bureaux communaux, qui, dans la grande association que conçoit l’auteur de la proposition, doivent « être La cheville ouvrière du groupement des agriculteurs » (2).

Le Bureau communal a pour mission de provoquer les engagements d'assurances, — l’assurance restant facultative pour les agriculteurs, — et de contribuer à la perception des contributions annuelles souscrites. Pour remplir le premier de ces desiderata, le Bureau visitera

(1) Rapport sommaire, sur la proposition Calvet, fait par M. Alfred Poirrier, Sénateur de la Marne. Sénat, Séance du 23 décembre 1895. (2) Exposé des motifs de la proposition Calvet.

ou fera visiter par ses délégués tous les habitants de la commune. Les contributions encaissées par lui seront versées à la Caisse du percepteur (1).

La direction et l'administration de la Caisse nationale et des Sociétés départementales sont presque identiques à celles du projet Viger. Il en est de même quant au bureau communal sur bien des points. Comme le fait remarquer M. le Comte de Rocquigny, M. Calvet s’est souvent approprié presque textuellement les dispositions du projet gouvernemental. On remarque dans la proposition Calvet, comme dans le projet Viger, une longue série de fonctionnaires et d'agents de l'administration : c'est le triomphe du fonctionnarisme et de la centralisation !

Pour attirer à son système d’assurance, M. Calvet imagine un procédé original: le bas prix des contributions et la perspective du crédit rural à faible intérêt. Suivant lui, il résulte des statistiques officielles que les indemnités de sinistres payés annuellement par les 21 compagnies françaises à primes fixes (incendie) sont de 55 0/0 des primes encaissées et qu'il leur reste 45 0/0 pour commissions, frais divers et bénéfices. Généralisant, il conclut qu’en raison de la gratuité à peu près complète du service financier de la Caisse nationale il sera facile de réduire la prime fixe de 20 0/0 pour chaque sorte d'assurance, sauf pour l’assurance contre la gelée

(1) Le bureau comprend : le juge de paix, le conseiller d'arrondissement, le maire, l’adjoint, les trois premiers conseillers élus, trois notables élus par le conseil municipal ; il a l’instituteur pour secrétaire. Cf. projet Viger.

et contre les autres sinistres éventuels, encore peu étudiée, qui devra être soumise au système de la mutualité à titre transitoire (1).

Proposition Augé. — Le 11 juin 1897, M. Augé et plusieurs de ses collègues déposaient à la Chambre une proposition de loi ayant pour objet la création d’une Caisse d'assurance agricole obligatoire contre la gelée, la grêle, les inondations, trombes, cyclones et ouragans (2).

M. Augé calcule que la superficie des terres cultivées s’élève en France à 34 millions d'hectares.En imposant à toutes les propriétés une moyenne de 4 francs de prime d'assurance par hectare, on obtiendrait une annuité de 186 millions de francs.

M. Augé part de là pour prédire à la classe des agriculteurs et à l'État lui-même les avantages les plus enviables ; les ouvriers du sol bénéficieraient eux-mêmes de cette innovation. Un prélèvement de 3 0/0 sur chaque annuité de la Caisse des assurances agricoles permettrait de constituer à leur profit une Caisse de secours pour leur venir en aide au cas de chômage à la suite de sinistres. — Les sinistrés seront indemnisés au marc le franc ; pourles années favorables il sera formé, avec l’excédent des cotisations perçues par la Caisse de l’État, un

(1) Rapport A. Poirrier (Marne), Loco cilalo, art, 25 du dispositif de la proposition Calvet,

(2) Proposition de loi Augé, Paul Vigné, Salis, J. Bourrat, etc. Documents parlementaires (Chambre), 11 juin 1897,

fonds de réserve destiné à couvrir le déficit des années calamiteuses.

Aprèsavoirindiqué lesdispositions générales, M. Augé s'occupe du fonctionnement et du règlement des sinistres. Les cotisations sont fixées d’après une division en 83 classes de la propriété foncière et d'après la nature des produits récoltés (1) ; elles varient entre un minimum de 2 francs et un maximum de 8 francs par hectare! Pour avoir droit à l'indemnité, la perte subie doit être d’au moins 2/20. Nous retrouvons encore l'intervention de nombreux fonctionnaires de l'État, non dans l’administration de la caisse dont M. Augé ne parle pas et où ils se trouveraient sans doute naturellement, mais dans le mécanisme général du système d'assurance obligatoire par l’État imaginé dans la proposition (2).

(1) Voir Tableau annexe de la proposition (art. 4 et 6 du dispositif). (2) Voir articles 9, 140, 11, 13, 14, 15, 16 du disposilif de la proposition

Augé. — Cette proposition a été renvoyée à la Commission des assurances mutuelles agricoles de la Chambre des députés,