CHAPITRE III

De l'exposé rapide que nous avons fait des projets de loi dus à l'initiative gouvernementale et des propositions émanées de membres du pouvoir législatif, se dégage une idée générale et commune : tous sont l’application plus ou moins complète de la doctrine de l’assurance agricole réparatrice par l'Etat. Nous avons déjà montré quelles graves objections soulevait, dans la théorie, une semblable thèse ; les difficultés, les impossibilités mêmes qu’elle rencontrerait, dans la pratique, ne sont pas moins considérables et décisives.

Un fait nous frappe tout d’abord, c’est le toile général qu'a suscité l’idée de l’Etat-assureur, chez tous les intéressés, non seulementles Compagnies d'assurances agricoles menacées directement dans leur existence, mais aussi tous les agriculteurs de France représentés par les Sociétés et les Syndicats agricoles (1). N’est-i] pas surprenant de voir des législateurs, animés cependant des meilleures intentions en faveur des travailleurs de la terre, ne concevoir l'organisation des assurances agricoles qu'en sacrifiant, plus ou moins,

(1) Voir, à la fin du présent chapitre : note 2, p. 235.

l'initiative individuelle à l’'omnipotence de l'Etat? Un pareil concert de volontés ne semble-t-il pas comme un souvenir héréditaire du vieil esprit de centralisation qui a si longtemps régné en France en désaccord complet avec les tendances libérales de notre société démocratique issue de la Révolution de 1789.

Sans revenir sur les dangers qu'entraînent à leur suite toutes les tentatives faites pour établir en France le socialisme d’État, les projets et propositions que nous examinons présentent, dans leur application, des inconvénients de plusieurs sortes.

Ceux-là même qui, comme les propositions Jonnartet Calvet, le projet Viger, organisent le mécanisme le plus perfectionné parmi ceux que nous avons vus présentés de l'assurance agricole, ne vont à rien moins qu'à charger l’État, qui a cependant déjà si fort à faire, d’un nouveau service public. « Enlevée àla compétence des assureurs de profession, l'assurance, dit M. le comte de Rocquigny, est constituée en service public et confiée à un personnel de fonctionnaires spéciaux, de mandataires éluset de fonctionnaires empruntés à la politique, aux finances, à l'ordre judiciaire et à l'instruction publique, auxquels l’habileté professionnelle et l’impartialité, si indispensables dans l'appréciation des intérêts privés, feront évidemment défaut (1). »

(1) Le comte de Rocquigny, Organisation administrative des assurances et du crédil agricoles (Rapport sur la proposition de loi Calvet présenté au VIIIe congrès du Crédit populaire et agricole tenu à Caen le 12 mai 1896).

Pour justifier cette invasion du fonctionnarisme dans le domaine de l'assurance agricole, on a invoqué des raisons d'économie ! Tous les mandataires élus fourniront un concours gratuit et ceux qui ont déjà un traitement de l’État ne recevront pas, pour leur coopération, un nouveau salaire. Mais on comptesansles frais de bureau, de déplacement, d’encaissement, etc. qui grèveront d’autant le budget de l’État. Et puis, peut-on croire à un concours réellement effectif, zélé et désintéressé de la part d'agents distraits de leurs occupations normales, qui n’apporteront à l’accomplissement de leurs devoirs nouveaux, auxquels ils sont si peu préparés, qu’une ardeur et une attention déjà émoussée ? Quand on voit avec quelle âpreté les agents d'assurances, stimulés par l'espoir de commissions, se mettent en quête de contrats d'assurances, avec quelle ingéniosité ils sollicitent les paysans, on se demande ce qu’on pourra attendre de fonctionnaires animés d'un zèle tout platonique ou peut-être, s’ils sont bien en cour, de l'espoir d’obtenir quelque vague distinction honorifique. Peut-on sérieusement compter sur ces visites que M. Calvet impose au bureau communal, pendant les moisde novembre et de décembre, jusque dans les hameaux les plus reculés (1) ? Cette immixtion des fonctionnaires dans des intérêts purement privés serait, sans aucun profit réel pour l’agriculture, le triomphe de la bureaucratie avec ses len-

(4) Voir l'exposé des motifs et le dispositif de la proposition Calvet, art. 19, 20 et 21.

teurs (1), son esprit tracassier, ce serait, chose plus grave encore, la porte ouverte au favoritisme, un aliment nouveau donné aux haines locales, aux rivalités de clocher. On sait ce qui se passe souvent pour la répartition des subventions allouées par l'Etat.

Sans doute, le système d’une Caisse centrale, de Caisses départementales et de Caisses communales, adopté par MM. Jonnart, Viger et Calvet, forme un organisme complet ingénieusement imaginé. Mais si la charpente de cette construction semble bonne, les matériaux, à notre avis, sont mauvais. Tout ici est aux mains de l'Administration : les agents directeurs ou administrateurs sont nommés, soit par le ministre, soit par le préfet. Nous rencontrons bien incidemment, notamment dans le projet Viger et dans la proposition de la Commission, à propos de la composition du Conseil d’administration des Caisses communales ou cantonales, la présence de quelques agriculteurs élus par les assurés ; mais cette part faite à l’élément électif est bien restreinte. Ce n’est là qu’une exception. Nous ne pouvons considérer en effet comme les représentants directs des assurés les membres du Sénat, de la Chambre, des Conseils généraux et même des Conseils municipaux, élus par l’universalité des citoyens pour un tout autre objet que celui de diriger et de surveiller le fonctionnement de

(1) L'expérience faite en Belgique a déjà confirmé ces craintes. — Voir discours du Baron de Gaiffier d’Hestroy, membre du conseil provincial de Na mur (Syndicat des assureurs agricoles. Exposé critique).

l’assurance agricole. Or, il est de l'essence même du principe de la mutualité que l'assurance soit gérée par les intéressés eux-mêmes ou par leurs mandataires directs. L'élection doit donc se rencontrer à la base du système ; elle doit se retrouver encore à tous les degrés de la hiérarchie des administrateurs. Le pouvoir d’administrer doit venir d'en bas et non d'en haut.

Cela n'empêche pourtant pas le rapporteur de la Commission de la Chambre de 1895, M. Bertrand, de considérer le projet Viger comme faisant œuvre de décentralisation.

Nous estimons que c'est là une grave erreur ; c’est confondre décentralisation avec déconcentration (1).

A l'heure où se pose devant le Parlement (2) la grande question de la décentralisation, il n’est pas sans intérêt de rappeler brièvement les principes qui régissent cette matière.

M. de Tocqueville (8) distingue : — la centralisation gouvernementale qui consiste à remettre entreles mêmes mains la réglementation de tous les grands intérêts de l'Etat : défense nationale, relations étrangères, justice, etc. ; —et la centralisation administrative qui consiste à

(1) Voir cours de M. Larnaude, Doctorat ; Faculté de droit (1896-1897).

(2) Proposition de loi sur les économies budgétaires à réaliser par la Décentralisation, présentée par MM. de Ramel, baron de Mackau, baron Gérard, Plichon, Tailliandier, baron Reïlle et 24 de leurs collègues : Documents parlementaires (Chambre), 9 juillet 1898.— La Chambre a institué et nommé

une grande commission de décentralisation d'administration communale et

départementale.

(8) Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, t.1°", chap. VIIT;

Paris, 1868.

22/ TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

concentrer entre les mains du pouvoir central la réglementation des intérêts locaux et particuliers aux départements et aux communes. Autant la centralisation gouvernementale est nécessaire à l’unité même et à la vie normale de la société, autant la centralisation administrative est dangereuse : elle tend à affaiblir l'énergie individuelle, à énerver la nation. « Le pouvoir local, disait Benjamin Constant, ne doit jamais entraver l’autorité nationale, mais il ne doit pas en dépendre (1). » Donc, tout ce qui concerne les intérêts généraux de la nation doit appartenir à l’autorité centrale et aux agents qui la représentent sur les divers points du territoire ; tout ce qui concerne les intérêts privés doit être réservé à l'autorité locale et être réglé par elle. Le rôle du pouvoir central consistera ici à veiller à ce que cette action des autorités locales ne se trouve pas en désaccord avec les intérêts généraux et ne tende pas à établir une sorte de fédéralisme où périrait l’unité nationale.

Faire à chacun la part exacte qui lui revient, tel est le problème qui divise les deux écoles de l'autorité et de la liberté.

Les uns sont partisans d’une centralisation absolue, c’est-à-dire de « la subordination étroite des autorités locales à l'autorité centrale, soit au point de vue de leur nominalion, soit au point de vue de leurs attributions ». Les autres veulent une sage décentralisation, c'est-à-

(1) Voir Exposé des motifs de la proposition de Ramel.

dire « l’indépendance plus ou moins grande des autorités locales à l'égard de l’autorité centrale » (1).

Donner plus d'autorité aux agents du pouvoir central dans leur circonscription administrative, c'est faire de la déconcentration et non de la décentralisation. Augmenter leurs attributions au détriment de l'initiative privée c’est, de quelque nom qu’on veuille l'appeler, faire de la centralisation.

Les divers projets ou propositions sur les assurances agricoles, qui donnent au ministre et aux préfets des attributions nouvelles, font tous, non de la décentralisation, mais bien de la centralisation.

Ces conseils d'administration, dont nous venons de critiquer l’origine, seront-ils au moins compétents pour exercer les fonctions qui leur sont confiées? Il serait téméraire de le prétendre.

Pourront-ils fixer le taux de la cotisation « à raison des risques courus et du capital assuré » (2)? Si l’on considère que les risques diffèrent selon les régions et selon les natures de cultures et que, par suite,on ne saurait imposer au cultivateur des contributions uniformes (3), on se demande sur quelles statistiques exactes, sur quelles données expérimentales s’appuierait un Conseil d'administration pour l'établissement de ces

(1) René Foignet, Manuel élémentaire de Droit administratif, Paris, a Cf. Perron, Le passé et l'avenir de la Caisse générale des assuran-

ces agricoles (1857), et A. de Courey, De l'assurance par l'Etat (1894).

(3) Art. 4. dispositif du projet Viger. . ”

taxes (1). La fixation de la cotisation serait donc laissée à l'arbitraire ; en outre, l'assuré serait privé de toutes garanties dans le règlement des sinistres. Avec les sociétés d'assurances agricoles, telles qu’elles fonctionnent actuellement, l'évaluation des pertes se fait par une expertise contradictoire ; les intérêts de l'assureur et de l’assuré y sont également représentés et défendus. Avec le projet Viger, les propositions Jonnart et Calvet, c'est le bureau communal qui sera seul chargé de ce règlement. Offre-il, en vérité, des conditions de compétence, de bonne foi et d’impartialité suffisantes? N'’est-il pas à craindre que dans l'influence des divisions locales et des passions politiques, les indemnités ne soient, tantôt évaluées de parti-pris au-dessous du chiffre des pertes subies, tantôt systématiquement exagérées (2) ?

Un reproche à faire à grand nombre de ces projets ou propositions, c'est l'extension excessive qu'ils donnent aux risques dont ils veulent assurer la garantie.

Le risque Incendie se trouve mentionné dans nombre d’entre eux : citons les projets ou propositions Louis

(1) Magnin, Ministre des finances. Lettre adressée le 24 février 1881 au Président du Sénat, en réponse à une pétition de cultivateurs de Freneuse (Seine-et-Oise) qui demandaient que l'Etat prît à sa charge les assurances contre l'Incendie, la Grêle et la perte des bestiaux. (Annexe, De l'assurance par l'Etat, À. de Courcy).

(2) Comte de Rocquigny, Rapport au Congrès national des Syndicats agricoles, tenu à Lyon, du 22 au 24 août 189,4, sous la présidence de M. Le Trésor de la Rocque, Président de l'Union des Syndicats des agriculteurs de France.

(3) Sur cette question, il existe une intéressante délibération de la Chambre de Commerce d’Abbeville (17 mai 1895).

Blanc, Vacher, Langlois, Chollet, Viger et Calvet. Ge risque est-il, à vrai dire, du domaine propre de l’assurance agricole ? Le projet Viger,après avoir reconnu dans l'exposé des motifs que l’assurance contre « l'incendie des bâtiments et maisons » ne s’appliquait pas à des risques immédiatement agricoles, autorisait cependant (1) les Caisses départementales « à ajouter aux assurances contre les sinistres agricoles les assurances contre l’incendie des bâtiments ruraux et des récoltes ». Une protestation générale s'éleva et la Commission de la Chambre refusa de laisser des institutions privilégiées et spécialement créées en vue de l'assurance agricole, faire concurrence à l’organisation satisfaisante de l’assurance contre l'incendie ; elle a reconnu que « l’assurance-incendie, sans être générale, était suffisamment organisée par les compagnies existantes (2) ». La question tranchée par la Commission de la Chambre reparut au Sénat à propos de la discussion de la proposition Calvet qui allait bien plus loin que le projet Viger. M. Calvet, considérant, en effet, l'assurance des bâtiments ruraux et des récoltes comme une opération courante d'assurance agricole, autorisait à titre exceptionnel l'assurance contre l'incendie des propriétaires urbains (3). Ne sem-

(1) Dispositif du projet Viger, art. 13.

(2) Rapport Bertrand, annexe au procès-verbal de la séance du 16 mai 1895. — Voir aussi : L'assurance contre l'incendie par l’Elat, Mémoire présenté à la Chambre des députés par le Syndicat général des Compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l'incendie, Paris, mars 1895 (ar-

guments contre le projet Viger et la proposition Bourgeois [du Juraj.) (3) Dispositif de la proposition Calvet, art. 27, Sénat, 12 juillet 1895,

ble-t-il pas que les auteurs de ces projets ou propositions, comptant médiocrement sur le succès du système qu'ils organisaient, aient voulu en assurer le fonctionnement en escomptant des ressources que pouvaient fournir l’assurance-incendie ?

Nombre de ces auteurs négligent complètement la question si importante de l'assurabilité des risques. Que penser, par exemple, des propositions Quintaa et Gendre qui parlent de garantir à l’agriculteur l’intégralité du montant des récoltes sans s'inquiéter du fléau qui peut les détruire ? De celle de MM. Daynaud et de Cassagnac qui aspirent à réparer les pertes causées par les fléaux atmosphériques ? L'expression est vague. Bien plus générale encore est la formule de Louis Blanc qui veut que l'État garantisse l’agriculteur contre les fléaux de toute espèce. M. Calvet ne nous paraît pas beaucoup plus raisonnable dans sa longue énumération lorsque, dans sa 3° catégorie qualifiée risques éventuels, il énumère les « dommages des eaux, cyclones, insectes, cryptogames, etc. ».Voilà un et cetera qui est loin d’être rassurant!

Dans notre exposé théorique, nous avons établi la distinction entre l'assurance par l’État obligatoire et facultative. Certains législateurs préconisent l’assurance agricole obligatoire (Louis Blanc, Langlois, Augé); les autres, l'assurance facultative (Napoléon III, Vacher, Daynaud, Philipon); d’autres enfin parlent à la fois d'assurance obligatoire et d'assurance facultative (Chollet). .

Le but avoué ou caché de toutes les combinaisons qui réclament l'assurance agricole facultative est, au fond, de la rendre obligatoire, tant par les avantages qu’elles assurent à ceux qui adopteront leur système que par la suppression qu'elles envisagent facilement de toutes les Sociétés privées d'assurance agricole.L’assurance facultative n’est qu'un « expédient provisoire, un moyen de transition imaginé, d'une part, pour préparer les populations à l'acceptation finale du monopole de l'État, lorsqu’on aura fait succomber les établissements privés d’assurances ; d'autre part, pour dispenser l'État d’indemniser les établissements ainsi dépouillés.C’est l'assurance facultative sous la garantie de l'État. On s’aperçoit tout d’abord que deux mots suffisent à la condamnation de ce système :le butestmauvais,le moyen n’est pas loyal»(1). Le butest la transformation des cotisations en un impôt régulier. L’auteur du projet de 1857 ne laisse aucune illusion sur la valeur morale du moyen : «une fois l’impulsion donnée, dit-il, une fois que les masses auront pris l’habitude de s'assurer, rien ne sera plus facile que d'obliger les récalcitrants à la prévoyance et de transformer, en #mpôt régulier, la prime payée jusque là librement par chaque assuré » (2). Les Compagnies privées auraient à engager contre la concurrence de l’État une lutte inégale (3). Dans la proposition Philipon, notam-

(1) Alfred de Courey, De l'assurance par l'État (1894).

(2) Perron (auteur du projet de Napoléon IIT), Le passé et l'avenir de la Caisse générale des assurances agricoles.

(8) Lettre d’un Agent d'assurances à un Député (novembre 1897).

ment, les agriculleurs, obligés de s'assurer, pourront s'adresser aux Sociétés privées, mais celles-ci continueront à supporter le poids de tous les fraiset impôts qui chargent leurs opérations,pendant que la caisse de l’État ne serait soumise à aucun frais de poste, de timbre et d'enregistrement ; ajoutez l’exemption des patentes, les subventions allouées, le caractère officiel : tout cela donnerait à l'assurance par l’État proposée un véritable privilège, qui se transformerait bientôt en monopole. Pour soutenir leur crédit contre celui de l’État, les Sociétés privées recourraient à tous les moyens possibles et, dans ce conflit d'intérêts, l'honnêteté publiqueet la dignité de l’État se trouveraient également compromises (1). Tant que l'assurance facultative fonctionnerait, l'État, pour qui l'assurance serait obligatoire, recevrait la charge de tous les mauvais risques, refusés par les Sociétés privées.

L'assurance obligatoire, but poursuivi par les auteurs de projets où l'assurance est facultative et réalisé par les autres, présente pour l'État de très graves dangers. Ces législateurs réclament la suppression immédiate de toutes les Sociétés privées d'assurances agricoles, soit par voie d’expropriation, soit par voie de spoliation.

L’expropriation suppose l'indemnité (2). M. Langlois n'hésitait pas à en poser le principe. L'indemnité devait

(1) À. de Courcy, op. cit.

(2) Voir: Proposition Bourgeois (du Jura), 6 juillet 1894, ayant pour but de conférer à l'État le monopole des assurances contre l'incendie,

être calculée sur les bases suivantes: 1° remboursement du capital versé et non dégagé ; 2° rachat dela clientèle. L’indemnité était payable en 3 0/0 amortissable et, afin que les contribuables n’eussent à supporter de ce chef aucune charge nouvelle, le ministre des finances était autorisé à convertir la dette publique 5 0/0 en 41/2 0/0 (1). M. Langlois ne paraît pas s'être douté du chiffre colossal qu'atteindraient ces indemnités. Il faudrait aussi indemniser les agents généraux des Compagnies, « Ces ouvriers de l'assurance », quiontdes droits acquis et ne peuvent être révoqués sans motifs (2). Quant aux projets et propositions qui, proclamant l'assurance agricole par l’État obligatoire, ne parlent nullement d'accorder une indemnité aux Sociétés déjà existantes, nous ne pouvons les admettre. Il y aurait, dans une semblable mesure, une véritable spoliation qui, sans compter qu'elle léserait un grand nombre d’agents en les privant de leurs situations acquises après un labeur assidu de longues années peut-être, serait encore une atteinte directe à la propriété dont Le principe est une des bases essentielles de toute société civilisée. En un mot, que les projets ou propositions que nous avons étudiés, substituent l’assurance par l'État aux Compagnies existantes en indemnisant celles-ci, qu’ils les évincent sans indemnité ou qu'ils les laissent vivre

(1) Articles 9 et 10 de la proposition Langlois.

(2) Voir: Observations sur les projets de lois de MM. Bourgeois (du Jura) et Viger, présentées aux Députés, par les Agents généraux d'assurances du Pas-de-Calais ; Arras, mars 1895.

en plaçant là côté d’elles la concurrence de l'État, ils ne peuvent être admis : il y aurait, dans tous les cas, que l'un ou l’autre de ces trois systèmes soit employé (1), préjudice causé soit aux particuliers assureurs qui ont acquis des droits, soit à l’État lui-même qui serait obligé de pourvoir à une sérieuse indemnité et serait exposé à des frais qui rompraient l'équilibre du budget. Nos législateurs, en demandant que les contrats, passés conformément au mode d'assurance agricole qu'ils préconisent, soient affranchis du droit de timbre et d’enregistrement et que les assurés jouissent de la franchise postale avec l'assureur, priveraient l'État des ressources que lui procurent les Compagnies déjà existantes. Remarquons encore que l’assurance par l’État enlèverait au Trésor le produit des patentes des Compagnies privées et des agents de celles-ci (2).

La plupart des propositions sur l'assurance agricole par l’État imaginent, à vrai dire, un impôt nouveau, perçu par les agents du fisc, qui serait tout à fait impopulaire. Celle de M. Rivet déplairait plus encore que toutes les autres en frappant l’ensemble des citoyens, agriculteurs ou non, d’un impôt progressif absolument injuste. L’impôt de l’assurance doit être rejeté d'une façon générale. Il « blesserait le citoyen dans sa per-

(1) Thomereau, Les assurances agricoles. Etat actuel de la question, mars 1894.

(2) Notice sur le monopole des assurances par l'État. — Chambre des assureurs contre l'incendie de l'arrondissement de Lille, octobre 1894.

Il ne s’agit pas ici des Sociétés d'assurances mutuelles. Cf. art. 17. 54. Loi du 15 juillet 1880, sur les patentes.

sonne et dans sa propriété: dans sa personne, en le privant du droit de choisir le mode et le prix de la garantie, et en lui ôtant même la faculté, dont il jouit aujourd’hui, de s’abstenir de l'assurance ; dans sa propriété, en lui imposant une tutelle qui le dépouillerait de la libre disposition de son propre bien. Le principe de cet impôt serait injuste et dangereux. Il pèserait indistinctement sur l'homme soigneux et sur l’homme négligent et coupable. Il ferait subir à l’un et à l’autre la même surveillance, les mêmes mesures de précaution : il enlèverait à l’homme de bonne foi les facilités et les garanties que peuvent lui offrir sa liberté et ses conventions (1). » Ajoutons que, étant donnée l'extrême variabilité des sinistres, limpôt-assurance ne pourrait être assis d’une manière fixe : il serait, par le fait, arbitraire. Impossible avec lui d'établir solidement le budget annuel.

La proposition très originale de MM. Daynaud et de Cassagnac, qui semble avoir le grand avantage de ne pas faire peser sur l’agriculteur des charges nouvelles, ne peut pas non plus être admise. Ces législateurs se trompent lorsqu'ils pensent que les sinistres agricoles ne s'élèvent qu'à 100 millions. Ce chiffre, nous l'avons montré, est de beaucoup au-dessous dela vérité. La conversion du 4 1/2, dont le produit serait de 100 millions, serait par conséquent insuffisante. En outre, des départements très éprouvés comme le Gers, la Gironde, la

(1) Lettre Magnin, 24 février 1881, loc, cit,

Dordogne, le Rhône, les Hautes-Pyrénées, sont moins imposés que des départements peu exposés aux sinistres, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-Inférieure, le Calvados, l’Orne. Or ce serait précisément ceux-là qui paient moins d'impôt qui bénéficieraient des indemnités (1). Appliquer à l'assurance agricole tout le principal de l’impôt foncier est donc inadmissible, contraire au principe de justice, de la répartition des charges proportionnelle aux risques courus.

Y a-t-il lieu de généraliser par toute la France les Caisses départementales en apportant à leur organisation, comme l’a dit M. Jonnart, le moins de changements possible? Sont-elles très prospères (2)? Il est permis d’en douter. Sur 1.509.864 francs de pertes subies, pour le risque grêle, en 1895, par les adhérents des Caisses départementales, celles-ci n’ont remboursé que 117.573 francs. Les sinistrés n’ont reçu, cette même année, que 8 0/0 des dommages éprouvés. En 1897, les Caisses de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, n’ont payé que 84.582 fr. 04 pour un préjudice de 649.534 fr. 40 ; en moyenne leurs adhérents ont touché 13.02 0/0 de leurs pertes (3).

(1) Jean Perriaud, Le Crédit et les assurances agricoles, Paris, 1893, Etude sur la proposition de M. Daynaud, Extrait de l'Assurance moderne du 16 mai 1898.

(2) Proposition de loi Jonnart, 28 mars 1893,

(3) Les Caisses départementales d'assurances contre la gréle en 1897, Extrait du journal l’ Assurance moderne du 17 novembre 1898. — Consulter aussi le Diclionnaire universel de la Bourse, de la Banque et des Assurances, publié sous la direction de M. J. Bozérian, Sénateur (Etude sur l'assurance par l’État et sur les Caisses départementales, Henry Duhamel).

On pourrait discourir encore longtemps sur la critique des projets et propositions de loi faits sur l’organisation de l'assurance agricole qui tous, plus ou moins, avec des procédés différents, paralysent l'initiative individuelle. Loin de dégrever le cultivateur, ils tendent, d’une manière générale, à lui donner un supplément de charges et à restreindre sa liberté d'action. Le prestige de l'Etat diminuerait, si on le faisait intervenir dans des expertises coûteuses et dans des discussions irritantes. Au lieu d'ouvrir au Trésor une source de revenus, les changements proposés multiplieraient, sans profit pour personne, le nombre des fonctionnaires publics, accroitraient les dépenses, occasionneraient des embarras administratifs et financiers et augmenteraient peut-être certains sinistres (1). L'agriculture n'y trouverait ni avantages, ni garanties et y verrait à regret un acheminement vers l'application des doctrines du socialisme d'État (2).

(1) &) Lettre Magnin, loc. cit. ; B) Comte de Rocquigny, Rapport sur l’assurance par l'État ou les Syndicats agricoles (Congrès national des Syndicats agricoles, tenu à Lyon, 24 août 1894).

(2) Les projets et propositions que nous venons d'étudier et de combattre ont soulevé de nombreuses protesiations, tant dans le monde agricole que dans le monde assureur. Nous les avons consultées et nous y avons trouvé des arguments importants contre l'assurance par l'État : les mêmes griefs, dont nous avons donné les principaux dans ce chapitre, sont reproduits dans ces différentes protestations. — Société des Agriculteurs de France (Rapports de MM. Cucheval-Clarigny, Emile Salle, le Comte de Rocquigny, etc.) ; — Congrès des Syndicats agricoles, Lyon, août 1894 (Rapport de M. le comte de Rocquigny) ; — VII° Congrès du Crédit populaire et agricole, Bordeaux, 1894 (Discours de M. Eugène Rostand, président) ; — Congrès du Crédit po-

pulaire et agricole, Caen (10-16 mai 1896) ; — Société des Agriculteurs de la Haute-Vienne (30 mai 1895) ; — Réunion de St-Omer (27 avril 1892) ; —

En Belgique, l'assurance obligatoire par l'Etat a fonctionné ; mais les résultats obtenus, notamment dans la province de Liège, n’ont pas été satisfaisants. En effet,

Société des Agriculteurs de la Côte-d'Or (28 décembre 1895) ; — Union des Syndicats du Sud-Est (Bordeaux, 28 février 1896) ; — Rapport de M. Duport à la Société des Agriculleurs de France (Séance du 2 mars 1899).

Délibérations des chambres de commerce du département du Nord contre les projets de loi Bourgeois, du Jura, et Viger, Lille (séance du 22 mars 1895) ; Cambrai ; Douai (Compte-rendu de la séance du 28 mars 18%5, précédé d’une pétition des agents généraux de ladite ville); Dunkerque ; Roubaix ; Tourcoing ; Valenciennes : — Délibérations de la chambre de commerce de Paris (10 juillet 1895). — Délibérations des chambres de commerce du Pas-de-Calais, Arras (séance du 9 avril 1895) ; Béthune (22 avril), Boulogne-sur-Mer (2 mars) ; Calais (24 mai) ; St-Omer (13 mai).

Nora : Au total, sur 117 chambres de commerce qui existent en France, 92 ont protesté contre l'assurance directe ou indirecte par l’État, 25 n’ont pas délibéré à ce sujet ; à remarquer l’avis opposé au projet Viger de la Chambre de commerce de Lyon, présidée par M. Aynard, député.

Mémoire présenté à la Chambre des députés par le Syndicat général des Compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l’Incendie : l’Assurance contre l'Incendie par l'État (mars 1895), suivi des observations présentées le 14 février 1895, à la Commission parlementaire des assurances agricoles, par MM. Charles Robert, Cloquemin et Langlois ; — Observations sur les projets de loi Bourgeois et Viger par les agents d'assurances du Pas-de-Calais (Arras, mars 1895); — Notice sur le monopole des assurances par l'État, par les Agents généraux de Lille (octobre 1894) ; — Exposé critique par le Syndicat des assurances agricoles (Amiens, 1895) ; — Principales objections en ce qui concerne le risque-grêle (projet Viger), Abbeville, 1895 ; — Desiderata formulés par les Agents généraux de la Somme, suivis d’une étude sur l'Assurance par l'État (extrait du Dictionnaire universel de la Bourse, de la Banque et des assurances); — Observations sur le projet de créalion d'une caisse départementale d'assurances en Côte-d'Or, 1895 ; — Pétitions des Agents généraux de la Somme, etc.; — Les Assurances agricoles à la Ligue de la petite propriété (Cravant, novembre-mars 4897), proposition et rapport de M. Camille Sabatier, ancien député, secrétaire général de la Ligue ; — l'Assurance base du crédil agricole (Syndicat des assureurs agricoles, Paris, 1897) ; — Discours prononcés à la Chambre des Députés dans les séances des 21 et 24 février 1898 (discussion du chapitre 38 du budget de l’agriculture), MM. Méline, Mougeot, Jaurès, etc.

Documents particuliers : — Lettres du Syndicat des agents d'assurances de l'arrondissement d'Arras, présidé par M. Maurice Maure, aux Députés de l’arrondissement d’Arras (novembre 1897) avec note sur les derniers résul-

les cultivateurs de la province de Liège ont été obligés d'assurer leurs bestiaux en vertu d’un règlement provincial mis en vigueur le 1° janvier 1891 ; mais, à partir du 1” janvier 1893, le Gouvernement a renoncé à continuer à les assurer par suite de pertes qu'il a éprouvées. La province de Liège avait eu un déficit (1). Les causes de cet échec furent : les abus commis parles fonctionnaires, le défaut de surveillance et de contrôle, le nombre considérable de fausses déclarations faites par les cultivateurs pour payer moins de primes, les difficultés créées par les agents du Gouvernement lors du règlement des sinistres, etc. (2).

Cet exemple, tenté dans un pays voisin du nôtre et qui présente avec la France tant de points de similitude,

tats des Caisses départementales d'assurances contre la grêle ; — Lettres d’un agent général d'assurances à un député, à propos des caisses Viger (novembre 1897) ; — Extrait de l’'Economiste rural du 1+*-15 juin 1897, et étude de M. Maurice Maure, Président du Syndicat des agents d’assurances de l’arrondissement d’Arras, sur l'Assurance-Bétail (réunion de St-Pol, avril 1897) ; — Lettre de M. E. de Laage de Meux, Président du Syndicat des agriculteurs du Loiret (juin 1897) à M. le Directeur du journal l'Economiste rural, etc., etc.

M. Maurice Maure, Agent général de la Nationale (Cie d'assurances contre l’incendie et sur la vie) à Arras, nous a personnellement procuré de très utiles renseignements qui nous ont été précieux pour notre travail ; nous lui adressons l’expression de nos sincères remerciements.

(1) Ce déficit était en 1893 de 109.530 fr, 13 pour le Budget provincial. L’excédent total des dépenses sur les recettes était de 196.714 fr. 03; mais l'État était intervenu etavait prisà sa charge 87.183 fr.90.—L’' Assurance contre l'Incendie par l’État (Syndicat général des Compagnies d'assurances),mars 1897.

(2) Lettre de Liège (7 nov. 1894) au Syndical général des Compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l’Incendie.— Voir aussi l'Exposé critique du Syndicat des assureurs agricoles (1895).

Note : Il est à signaler que si l'assurance agricole par l'État a complètement échoué en Belgique, les sociétés d’assurances mutuelles, en revanche, y ont pris un développement remarquable.

n'est guère fait pour nous encourager dans la voie de l'Assurance agricole par l'État (1).

(1) En Russie, le gouvernement avait proposé l'Assurance par l'État des semailles contre la mauvaise récolte. Le ministre de l'Intérieur consulta sur ce point les autorités provinciales : sur 49 provinces, 47 repoussèrent le projet dans des comités spéciaux composés de propriétaires fonciers et de membres de Zemstvo (sorte de Conseils généraux), (Projet Viger, annexe II et G. Hamon, op. cit.).

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