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Cotisations aux Caisses de secours.
La Caisse est alimentée, d’après la loi du 21 mars 1930, par :
1° un prélèvement sur le salaire de chaque ouvrier et employé dont le taux sera fixé par le Conseil d’administration de la Société, sans pouvoir dépasser 1,75 % du salaire;
2° un versement de l’exploitant égal à celui des ouvriers et employés;
3° les sommes allouées par l'Etat sur les fonds de subvention aux Sociétés de secours mutuels;
4° les dons et legs;
5° le produit des amendes encourues pour infractions aux Statuts et de celles infligées aux membres. participants par application du règlement intérieur de l’entreprise.
Une nouvelle ressource est encore possible, elle a été accordée par Particle 3, dernier alinéa, de la loi du 21 mars 1930.
« Un prélèvement supplémentaire exceptionnel de 0,25 % sur les salaires et un versement égal de l’exploitant pourront être autorisés en faveur d’une Caisse de secours ou d’une union de Caisses de secours, par décret rendu en Conseil d'Etat, sur la proposition du Ministre du Travail, de l’Hygiène, de lPAssistance et de la Prévoyance sociales, du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances en vue d’une constitution d’un fonds spécial destiné à permettre la création d’établissements cliniques, curatifs ou prophylactiques ou de services centralisés ».
M. François Lefèvre, député, avait proposé que les
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Sociétés de secours puissent créer des maisons de mutualité, des dispensaires d’hygiène sociale, des préventorias, des sanatorias, des cliniques chirurgicales et obstétricales, des hôpitaux, des maisons maternelles, des consultations pré-natales, des consultations de nourrissons, de gouttes de lait, et en général toutes œuvres de prophylaxie et d'hygiène, etc., etc.
La loi du 21 mars a réduit l’extension des Caisses de secours aux œuvres d'hygiène proprement dites.
‘Administration de la Société.
La Société est administrée par un Conseil composé de six membres au moins et de dix-huit au plus, dont les deux tiers sont élus au scrutin de liste par les ouvriers et employés dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 21 mars 1930 et l'autre tiers désigné par l’exploitant.
Il sera procédé en même temps à la nomination d’un nombre égal de suppléants destinés à pourvoir aux vacances et au remplacement des administrateurs empêchés.
L'article 8 de la loi du 21 mars 1930 stipule que : si l'exploitant renonce, au moment d’une élection, à faire usage en tout ou partie de la faculté qui Jui est réservée, les membres du Conseil non désignés par l'exploitant sont élus par les ouvriers et employés.
Les décisions prises par le Conseil ne sont valables que si plus des deux tiers des suffrages ont été exprimés ; néanmoins, les décisions sont prises à la majorité quel que soit le nombre des suffrages exprimés.
