PRINCIPES DU FONCTIONNEMENT ET CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

Principes du fonctionnement.

L'organisation des retraites repose à la fois sur les principes opposés de la capitalisation et de la répartition qui, par empirisme, arrivent à jouer simultanément d’une façon parfaitement logique, au moyen

du fonds d’assurance et du fonds spécial de répartition.

Le deuxième principe est que l’assurance des mineurs est obligatoire pour tous les ouvriers ou employés de mine ou de carrière d’ardoise.

La procédure d’affiliation à la Caisse autonome est réglée par les articles 22 et suivants, du décret du 13 juillet 1914 portant règlement général pour l’application de la loi du 25 février 1914.

L’ouvrier, lors de son entrée à l’exploitation minière doit, s’il n’est pas déjà inscrit à la Caisse autonome, fournir à l'employeur un acte de l’état civil ou un acte de notoriété pour fixer son identité exacte (art. 22, $ 1, du décret du 13 juillet 1914).

L'exploitant doit demander l'inscription de l’ouvrier à la Caisse dans les 10 premiers jours du trimestre qui suit celui dans lequel l’ouvrier est entré à son service.

La Caisse autonome ouvre sous un numéro spécial, un compte individuel au nom de l’assuré et lui établit sous le même numéro, un livret individuel (art. 27, $ 1, du décret).

Si l’assuré est déjà inscrit au moment de son embauchage, il se borne à remettre à son nouvel employeur, le certificat d'inscription que son dernier employeur a dû lui remettre à son départ.

Champ d'application de la loi.

Le régime des retraites des ouvriers mineurs s’applique aux seuls salariés (ouvriers et employés) des