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exploitations minières, c’est-à-dire liés à leur employeur par un contrat de travail.

Une circulaire du Ministre des Travaux publics du 30 juin 1894, rendue en exécution de la loi du 29 juin 1894, a précisé les catégories de salariés auxquelles s’applique le régime qui était en principe réservé aux ouvriers mineurs; de nombreuses lois en ont par la suite étendu Ie champ d’application.

Sont obligatoirement assujettis, d’après la circulaire ministérielle :

1° tous les ouvriers du fond;

2° les ouvriers du jour occcupés dans les opérations accessoires se rattachant légalement à l'extraction proprement dite ou s’exécutant dans des lieux, ateliers ou chantiers qui forment des dépendances légales de la mine en droit minier français;

3° les employés occupés à l’extraction, depuis l’Ingénieur en chef jusqu'aux surveillants;

4° les employés de bureau dont les écritures, les bureaux ou les occupations les rattachent directement sur place à l’exploitation proprement dite de la mine ou aux opérations accessoires qui y sont assimilées.

Des lois successives ont ajouté à ces salariés:

1° Facultativement, en application de la loi du 2 avril 1906, les délégués préposés à Ia sécurité des ouvriers mineurs: leur affiliation a été rendue obligatoire depuis le 1* septembre 1914, par la loi du 25 février 1914, article 12.

2° Obligatoirement, en application de l’article 8 de la loi du 9 mars 1920, les administrateurs de syndicats ou d’unions de syndicats d’ouvriers et d’employés de mines.

ie DA —

3° Obligatoirement les ouvriers du fond et du jour et les employés des carrières d’ardoise (loi du 30 avril 1920).

4 Obligatoirement les ouvriers et employés des industries annexes des mines, gérées par les exploitants de mines et ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel d’assimilation (art. 1”, loi du 28 décembre 1923).

5° Facultativement et sous certaines conditions insérées à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1923, certains ouvriers occupés dans des établissements annexes de la mine n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté d’assimilation, ou ayant cessé d’être gérés par des exploitants de mine.

6° Obligatoirement les employés rétribués des Sociétés de Secours (art. 7 de la loi du 11 juillet 1925).

Tout ouvrier ou employé entrant dans les catégories d’assujettis obligatoires doit, quelle que soit la durée de son travail, quelle que soit la dénomination sous laquelle il est embauché, être soumis à la Iégislation minière.

Le régime s’applique sans distinction de sexe, ni d'âge, ni de nationalité. La loi du 9 mars 1920 dans son article 10 a prévu qu’un salaire maximum serait fixé jusqu’au maximum duquel les salariés seraient assujettis. Le Conseil d'administration de la Caisse autonome en a fixé le chiffre à 12.000 francs.

La loi n’est pas applicable aux colonies et aux pays de protectorat, ni à l’Alsace-Lorraine soumise à un régime particulier.

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