A. — ASSURANCE-INVALIDITÉ

a) Définition de l'invalidité indemnisée et détermination du degré d'invalidité

L’invalidité est définie réglementairement. Il suffit, d’après l’article 1* de la loi du 24 décembre 1923, que l’ouvrier soit atteint d’une incapacité de travail ininier ou autre. Pour peu que le salarié puisse être embauché dans les mincs où en dehors des mines, il u’esl pas considéré comiur invalide.

L’incapacité doit être des deux tiers, c’est-à-dire que l'intéressé doit être incapable de gagner dans une profession quelconque un salaire de plus du tiers de celui qu’il gagnait normalement avant son invalidité.

I1 n’est pas nécessaire que l’invalidité du malade soit permanente puisque la loi du 24 décembre 1923, article 2, organise le retrait de la pension en cas d’amélioration. L’article 2 de la même loi indique que ne donnent pas lieu à pension d'invalidité :

1° les maladies ou blessures rentrant dans les cas prévus par la loi de 1898 sur les accidents du travail;

2° les maladies, blessures et infirmités résultant soit d’une faute intentionnelle, soit d’un crime ou

AR, Le

d’un délit commis par l’ouvrier ou l’employé.

La détermination du degré d'invalidité a été minutieusement réglée par les articles 4 et suivants du décret du 9 septembre 1924.

Le médecin traitant l’ouvrier établit un certificat indiquant la nature, la date de début de la maladie, l'incapacité de travail et sa durée probable. Cette pièce est envoyée au médecin de la Caisse de Secours qui examine le requérant et établit un rapport au médecin de la Caisse autonome. Celui-ci, sans examen du malade et sur le vu des pièces transmises, décide si à son avis le degré d’incapacité exigé par la loi pour l'attribution des pensions d'invalidité (art. 7, $ 1) est atteint.

Au cas de difficulté sur le taux d’incapacité provenant des appréciations du médecin traitant, de celui de la Caisse de secours ou de la Caisse autonome, un nouveau médecin peut être appelé à donner son avis. Il fournit un rapport au Conseil d’administration de la Caisse autonome qui statue sur l’incapacité de l'intéressé.

Le degré d'incapacité est déterminé par un barème prévu par le décret du 9 septembre 1924. Celui-ci n’a pas été dressé, un projet a été soumis au Ministère du Travail. En attendant, on utilise le barème des pensionnés de la guerre prévu par la loi de 1919.

b) Conditions d'attribution des prestations

L’article 1” de la loi du 24 décembre 1924 exige trois conditions :

1° l’ouvrier ou l’employé doit avoir effectué 10 ans au moins de travail dans les mines françaises, représentant 2.640 jours de travail ou de maladie et avoir fait les versements légaux pendant cette période;

2° il doit avoir accompli 500 journées de travail effectif durant les deux années qui ont précédé le début de la maladie ou la survenance de l’infirmité ou de l’accident qui ont entraîné l’incapacité de travail:

3° il doit enfin avoir reçu pendant 6 mois les soins de la Société de secours à laquelle il est affilié.

c) Nature et montant des prestations

Il y a Lieu de distinguer deux cas :

1° pendant une période de 5 ans (art. 2, $ 1° de la ioi du 24 décembre 1923) commençant à l’expiration du sixième mois de maladie, l’assujetti a droit à une allocation mensuelle de 300 fr. Cette prestation est à la charge de la Caisse autonome pour 230 fr. et de la Caisse de secours pour 70 fr. La part à la charge de la Caisse autonome est avancée par la Caisse de secours qui surveille par son intervention plus immédiate que celle de la Caisse autonome l’état des invalides temporaires;

2° à l’expiration de ces 5 années, si l’intéressé n’a pas atteint l’âge de 55 ans, il a droit à une pension annuelle de 3.600 fr., formée :

d’une part, de la liquidation anticipée de la rente inscrite au compte individuel d’assurance de l’intéressé à la Caisse autonome;

d’autre part, d’une majoration à la charge du fonds spécial de ladite Caisse.

Si l’invalide atteint l’âge de 55 ans avant l’expiration de la cinquième année qui suit l’invalidité, il est procédé à la liquidation de sa pension de vieillesse. Si la cinquième année échoit avant ses 55 ans, sa pension est consolidée.

Quel changement survient-il dans le taux de la pension si l’invalidité varie ?

Lorsque l’invalidité augmente le montant de la pension reste le même, puisque le pourcentage d’invalidité est uniforme (2/3). Au contraire, si l’amélioration de l’état de l’intéressé, lui rend une capacité de plus du 1/3, la loi du 24 décembre envisage le retrait de la pension. L’invalide doit se soumettre dans ce but aux visites médicales des Caisses de secours et de la Caisse autonome.