B. — ASSURANCE-VIEILLESSE

a) Conditions d'attribution des pensions

L’âge d’entrée en jouissance des pensions est 55 ans (art. 6, $ 1” de Ia loi du 25 février 1914). Alors, le compte d'assurance de l'intéressé est arrêté, en vue de la liquidation de la rente produite par les versements qui y sont inscrits, et aucun autre versement ne peut plus y être opéré.

Toutefois l’article 6, alinéa 2, de la loi du 25 fé-. vrier 1914, prévoit que les ouvriers encore occupés à la mine à 55 ans, et qui ne comptent pas 30 années de service ont le droit de continuer à verser au fonds d'assurance, soit jusqu’à ce qu’ils réunissent cette durée de service, soit seulement jusqu’à ce qu’ils réu-

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nissent une durée de service supérieure à celle dont ils justifiaient à l’âge de 55 ans, en vue d’obtenir dans l’un et l’autre cas une pension plus élevée que celle qu’ils auraient obtenue à cet âge. La liquidation de leur pension est alors ajournée jusqu’au jour où les intéressés présentent leur demande.

L’ouvrier pensionné peut continuer à travailler à la mine, toutefois il verse le même pourcentage que l’ouvrier en cours d’acquisition de pension et cette retenue ainsi que celle de l’employeur sont versées au fonds de majoration (art. 2, $ 2, de la loi du 11 août 1926); car le compte d’assurance de l'intéressé est clos du jour de la liquidation de sa pension.

b) Montant des pensions

Il est facteur du nombre d’années de services accomplis et il faut distinguer nettement deux cas:

1° L’ouvrier compte moins de 15 ans de services.

2° L’ouvrier compte plus de 15 ans de services.

1° L’ouvrier compte moins de 15 ans de services. — Dans ce cas, la pension se compose uniquement des rentes correspondant aux versements faits au compte ouvert au nom des intéressés. Ces rentes dépendent de l’âge des intéressés au moment des versements, de l'importance de ces versements et du taux des tarifs appliqués à l’époque des versements.

2° L’ouvrier compte plus de 15 ans de services. — La pension dépend uniquement dans ce cas du temps de travail à la mine et non du montant des salaires.

Le calcul du temps de travail est prévu par l’article 10d, $ 3 et 4, de la loi du 25 février 1914 : « Les

périodes de travail effectuées par les intéressés. entrent en ligne de compte pour leur durée effective sous réserve que la moyenne des journées de travail pour l’ensemble de ces périodes corresponde à 264 jours par an ». Pour les délégués-mineurs, la moyenne annuelle des journées de travail est de 240.

La loi du 25 février 1914, art. 10d, $ 3, assimile aux périodes de travail effectif le temps de chômage pour blessure ou maladie.

Les temps de service n’entrent en ligne de compte que s'ils sont « contrôlés au moyen des versements effectués au compte individuel d'assurance des intéressés à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse ou à la Caisse autonome » (art. 10d, $ 1, de la loi du 25 février 1914).

Ce principe souffre des exceptions importantes découlant des lois des 7 avril 1918, 31 juillet 1925, 25 janvier 1928.

Ces lois prévoient que :

1° les ouvriers mineurs et ardoisiers occupés dans les mines ou ardoïisières au moment de leur mobilisation, au cours de la guerre 1914-1918, bénéficient d’une dispense de versements pour leur période de mobilisation;

2° les ouvriers mineurs et ardoisiers occupés dans des mines et ardoisières dont l’exploitation a dû être arrêtée en raison de l'invasion étrangère ou de la proximité des lignes ennemies, bénéficient d’une dispense de versements pour les périodes durant lesquelles ïls ont séjourné en territoire envahi ou en France non occupée, lorsqu'ils ont été évacués.

c) Eléments constitutifs de la pension payée pour plus de 15 ans de services

L'article 10b, 2°, alinéas 2 et 3, de la loi du 25 février 1914, mentionne deux éléments constitutifs de la pension:

1° les pensions de base;

2° la majoration servie par la Caisse autonome.

1° Les pensions de base comprennent, soit les pensions dues par les Compagnies minières en vertu de la loi du 29 juin 1894, soit les rentes de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, constituées aux ouvriers en application de l’article 2 de la loi du 29 juin 1894, soit des rentes de la Caisse autonome constituées en application de l’article 4 de la loi du 25 février 1914.

2° La majoration servie par la Caisse autonome sur le fonds spécial sert à augmenter l’ensemble des pensions de base jusqu’aux chiffres de retraite obligatoire et qui varient selon les services miniers.

Ces retraites sont à partir du 1° juin 1929 de 5.000 francs par an pour l’ouvrier comptant 30 ans de services. Si le retraité, âgé de 55 ans, n’a pas 30 ans de services, il a néanmoins droit à une rente annuelle décroissante qui varie de 1.500 fr. pour 15 ans de services à 4.470 fr. pour 29 années.

Le barème des pensions des ouvriers et veuves d’ouvriers comptant de 15 à 43 ans de services est donné dans les statistiques annexées au présent chapitre.

Enfin le chauffage gratuit accordé aux mineurs retraités pour vieillesse ou invalidité, ainsi qu'aux veu-

ves des mineurs, constitue pour les intéressés une augmentation de la retraite.