C. — ASSURANCE-DÉCÈS OÙ ASSURANCE DES SURVIVANTS
Il y a lieu de distinguer deux sortes de prestations au cas de décès : les indemnités payées une fois pour toutes, c’est-à-dire non renouvelables, et les pensions.
a) Indemnités non renouvelables
Elles sont régies par les articles 10b, 7°, et 10c, $ 1, de la loi du 25 février 1914, l’article 4, $ 3, de la loi du 11 juillet 1935, l’article 2 de la loi du 29 février 1918 et attribuées à deux catégories d’ayants droit: les orphelins âgés de moins de 16 ans, et à leur défaut aux veuves des ouvriers.
1° Orphelins de moins de 16 ans. — Les orphelins de moins de 16 ans des ouvriers ou employés en cours d'acquisition de pension au compte individuel desquels a été inscrite une moyenne annuelle de 160 journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, ont droit (art. 10b, 7°, de la loi du 25 février 1914) à une allocation de :
200 fr. s’il existe un orphelin;
250 fr. s’il existe deux orphelins;
300 fr. s’il existe trois orphelins ou plus.
La même allocation est attribuée aux orphelins des ouvriers retraités de vieillesse ou d’invalidité pour 15 ans de services.
Cette prestation est portée à 700 fr. :
a) pour les orphelins d’ouvriers au compte indivi-
ts
duel desquels sont inscrites pour les 3 années qui ont précédé le début de la maladie ou de l’accident qui ont entraîné la mort du père, 792 journées de travail ou de repos pour blessures ou maladie (art. 2a, de Ia loi du 29 février 1928);
b) pour les orphelins des ouvriers bénéficiaires d’une allocation mensuelle d’invalidité (art. 2b de la même loi);
c) pour les orphelins des ouvriers ayant effectué 30 ans de services, bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d'invalidité (art. 2c de la même loi).
L’allocation est augmentée de 100 fr. par enfant de moins de 16 ans à partir du deuxième et sans limitation de nombre (art. 2c de la même loi).
2° Veuves. — L’allocation est variable suivant les cas.
L’allocation de 150 fr. est servie :
a) aux veuves d'ouvriers ou d'employés décédés en cours d'acquisition de pension et au compte individuel desquels a été inscrite une moyenne annuelle de 160 journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie (art. 10b, 7°, alinéa 1°, de la loi du 25 février 1914) ;
b) aux veuves de plus de 55 ans, d'ouvriers ou employés bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d'invalidité dont les maris ont effectué 30 ans de travail à la mine (art. 10b, 7°, alinéa 2, de la même loi);
c) les veuves de plus de 55 ans des ouvriers bénéficiaires d’une allocation mensuelle d'invalidité (art. 4, alinéa 3, de la loi du 11 juillet 1925).
L’allocation de 600 fr. est payée aux femmes qui
