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n’ont pas atteint l’âge de la retraite et qui sont veuves :

a) d'ouvriers ou employés décédés en cours d’äcquisition de pension au compte individuel desquels ont été inscrites pendant les 3 années ayant précédé le début de la maladie ou de Paccident qui ont entraîné la mort de leur mari, 792 journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie (art. 2, alinéa a, de la loi du 29 février 1928);

b) d'ouvriers ou employés bénéficiaires d’une allocation mensuelle d'invalidité (art. 2, alinéa b, de la même loi);

c) d'ouvriers ou employés qui ont effectué 30 ans de travail à la mine et sont bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d'invalidité (art. 2, alinéa c, de la même loi).

Quant aux veuves d'ouvriers retraités pour vieillesse ou invalidité qui ont effectué moins de 30 ans de services, elles ont droit suivant l’article 10b, 7°, du $ 3, de la loi du 25 février 1914 et l’article 4, alinéa 3, in fine, de Îa loi du 11 juillet 1925, à une allocation de :

75 fr. si le mari a de 15 à 20 ans de services miniers; 100 fr. si le mari a de 21 à 25 ans de services miniers; 125 fr. si le mari a de 26 à 29 ans de services miniers.

L'article 10c, $ 1”, de la loi du 25 février 1914, indique les conditions à remplir par les veuves pour avoir droit à ces allocations. |

Les veuves sans enfants âgés de moins de 16 ans de toutes les catégories ci-dessus ne peuvent avoir droit à l’allocation au décès que si leur mariage était an-

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térieur de 3 ans au moins à la cessation des versements de leur mari au fonds d’assurance de la Caisse autonome et s’il n’y a pas eu divorce ou séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de la femme. Toutefois, aucune condition de durée de mariage n’est exigible s’il existe un enfant né des conjoints au moment de la cessation du travail du mari. Lorsque la cessation du travail du mari est la conséquence d’un accident du travail, il suffit que le mariage soit antérieur à l’accident.

b) Pensions aux survivants

Ces pensions ne sont dues qu’aux orphelins et aux veuves.

1° PENSIONS D’ORPHELINS. — L'article 6 de la loi du 11 juillet 1925 prévoit que l’ascendant doit avoir travaillé dans une exploitation minière depuis 3 ans au moins avant son décès et cette période doit comprendre 792 journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, les jours de repos devant avoir donné lieu à payement de l’indemnité statutaire obligatoire de maladie servie au taux plein.

La même allocation est attribuée si l’assuré était bénéficiaire d’une allocation mensuelle, d’une pension d'invalidité ou d’une pension de vieillesse correspondant à 15 ans de travail dans les mines.

Cette prestation est accordée aux orphelins légitimes ou reconnus âgés de moins de 12 ans (art. 6, $ 1°, de la loi du 11 juillet 1925) et peut se prolonger jusqu’à 14 ans pour les orphelins continuant à fréquenter l’école,

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La pension est de 30 fr. par mois pour chacun des orphelins, elle est de 60 fr. pour les orphelins de père et de mère et [a charge en est entièrement supportée par le fonds spécial de la Caisse autonome.

2° PENSIONS DE VEUVES. — Les conditions d’attribution de ces pensions sont prévues par les articles 10b et 10 c de la loi du 25 février 1914. En ce qui concerne la fixation de la durée des services à admettre, les versements correspondant aux services, les règles sont les mêmes que celles précédemment indiquées pour les ouvriers. La situation n’est pas la même suivant que les veuves sont ou ne sont pas remariées. Il faut donc distinguer les deux situations.

a) Veuves non remariées. — Ces veuves ont droit à pension si l’assuré décédé a accompli 15 ans de services miniers (art. 10 b, 3°, 4° et 6°, de la loi du 25 février 1914) et jamais si leur mari ne compte au moins cette durée de services; mais il n’est pas nécessaire que le mari soit décédé pensionné ou ayant droit à pension.

Les veuves non remariées doivent, pour avoir droit à une rente :

1° avoir atteint l’âge de 55 ans (art. 6, $ 1°, de la loi du 25 février 1914) : si elles ont déjà dépassé cet Âge au décès de leur mari, la pension leur est accordée avec jouissance partant du lendemain du déces.

2° justifier que leur mariage est de 3 années au moins antérieur à l’époque où les versements ont cessé d’être effectués au compte individuel d’assurance ouvert au mari, soit à la Caisse nationale des retraites pour Ia vieillesse. Toutefois, aucune condi-

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tion de mariage n’est exigible s’il existe un enfant né des conjoints au moment de la cessation du travail du mari (art. 10, $ 1°”, de la même loi);

3° justifier qu’il n’y a point eu divorce ou séparation de corps prononcé à leurs torts exclusifs.

Le montant des pensions est déterminé par l’article 10b, 3°-6°, de la loi du 25 février 1914 et l’article 4, $ 2, de la loi du 11 juillet 1925. Il est fixé à la moitié de la pension du mari ou de celle dont il aurait bénéficié. Le barème en est donné aux statistiques annexées au présent chapitre.

b) Veuves remariées. — Ces veuves perdent tout droit à pension, mais celles qui étaient déjà pensionnées, lors de leur nouveau mariage, touchent un capital égal à 3 annuités de leur pension ($ 4 de l’art. 10c de la loi du 25 février 1914).

La situation des veuves remariées dont le nouveau mariage vient d’être dissout est réglée par la loi du 29 février 1928.

La loi du 25 février 1914, art. 10c, $ 3, limite le cumul de pension pour les veuves d’ouvriers mineurs qui, ouvrières elles-mêmes, seraient susceptibles de toucher 2 pensions. Le montant maximum est le chiffre de retraite prévu pour 30 années de services ou bien le chiffre de la pension correspondant au nombre d’années de services effectuées dans les mines par le mari, si celui-ci comptait plus de 30 années de travail à la mine, à l’âge de 55 ans. |

D. — MoDE DE PAIEMENT DES PENSIONS

Le titulaire d’une pension de retraite de la Caisse

autonome reçoit, ainsi que le prescrit l’article 38 du décret du 13 juillet 1914, un livret muni de coupons, dont la troisième page, qui forme l'extrait d’inscription, reproduit les nom, prénoms, qualité, date, lieu de naissance du titulaire, ainsi que l’indication des divers éléments qui concourent à former la pension et qui sont payables par la Caisse autonome.

Le paiement des pensions est assuré pour le compte de la Caisse autonome par les comptables du Trésor (art. 9, $ 3 et 5, du décret du 13 juillet 1914) sur présentation du livret de pension.

Les arrérages des pensions, allocations, majorations sont payables trimestriellement et à terme échu. Lorsque les coupons du livret ont tous été payés, le livret ne peut être renouvelé que sur production d’un certificat de vie de l’intéressé.