A.— PROVENANCE DES RESSOURCES
Le versement, la quotité et la répartition des fonds sont prévus par les articles 4, 6, 10 de Ia loi du 25 février 1914, combinés avec l’article 2 de la loi du 11 août 1926 et de l’article 4 de la loi du 16 avril 1929.
Les ressources sont réparties suivant deux fonds: le fonds d’assurance et le fonds spécial de répartition et comprennent :
1° pour le fonds d’assurance : |
une contribution de l’ouvrier ou de l’employé ; une contribution égale de l'employeur;
be. Vas
les versements des Sociétés de secours correspondant aux indemnités de maladie qu’elles servent;
les revenus des fonds placés.
2° pour le fonds spécial de répartition :
une contribution de l’ouvrier ou de l’employé;
une contribution égale de l’employeur;
une contribution de l'Etat;
les revenus des fonds placés;
les dons et legs;
la moitié des offres spontanées faites par les concessionnaires en vue d’obtenir les actes de concession signés après le 1°” février 1912.
B. — COTISATIONS DE L’ASSURÉ ET DE L'EMPLOYEUR, PARTICIPATION DE L'ETAT
La cotisation de l'assuré est de 5,50 % du salaire. Il n’y a pas de minimum de salaire prévu pour être assujetti, mais un maximum a été fixé par la Caisse autonome en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 10 de la loi du 9 mars 1920. Ce maximum annuei est de 12.000 francs.
Le salaire comprend : le salaire normal proprement dit, le prix des heures supplémentaires, les gratifications de fin d’année, les primes, etc. Seuls, les salaires en nature (logement, chauffage, etc.) et les indemnités pour charges de famille ne donnent pas lieu à retenue.
La cotisation de l’employeur est égale à celle de l'assuré, soit 5,50 % du salaire.
Le total de ces cotisations, soit 11 % des salaires,
ne
est réparti entre les deux fonds d’assurance et de répartition comme le décide Particle 4, $ 2, de la loi du 25 février 1914, art. 2, $ 1”, de la loi du 11 août 1926 et article 10, $ 1”, 1°, de la loi du 25 février 1914, suivant la proportion suivante :
Fonds Fonds d'assurance spécial
Ouvriers âgés de moins de 30 ans. 2,50 % 8,50 % Ouvriers âgés de plus de 30 ans. 4 % 1 —%
Les ouvriers retraités ou titulaires de comptes liquidés, doivent continuer à verser la contribution de 5,50 % des salaires; cette retenue est versée, avec la contribution patronale correspondante au fonds spécial (art. 2, $ 2, de la loi du 11 août 1926).
La participation de l'Etat est fixée à 4,50 % du salaire des ouvriers français ou étrangers appelés, en vertu d’un traité de réciprocité, à bénéficier des avantages accordés aux Français. Ce sont les Belges, les Italiens et les Polonais.
