B. — (GESTION FINANCIÈRE

a) Placement des fonds de la Caisse

L'article 5 de la loi du 25 février 1914 modifié par les lois des 20 juillet 1921 et 11 août 1926 stipule que

les placements de fonds sont effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi du 5 avril 1910.

Cet article déclare :

« Les placements sont effectués :

1° en valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ;

2° en prêts aux départements, communes, colonies, ou pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce ou en obligations foncières ou communales du Crédit foncier;

3° sur l’avis favorable du Conseil supérieur des retraites ouvrières, et jusqu’à concurrence de 1/40, en acquisition de terrains incultes à reboiser ou de forêts existantes ;

4° sur l’avis favorable du Conseil supérieur des retraites ouvrières et jusqu’à concurrence du 1/5°, en prêts aux institutions de prévoyance et d’hygiène sociale reconnues d'utilité publique ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu’en obligations de sociétés d’habitations à bon marché établies conformément à la même loi du 12 avril 1906 et en actions complètement libérées de sociétés de crédit immobilier constituées conformément à la loi du 10 avril 1908.

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la loi du 25 février 1914 autorisent la Caisse autonome :

1° à acquérir et posséder des immeubles en vue de l'installation de ses services (disposition introduite par la loi du 20 juillet 1921) ;

2° à affecter un capital au plus égal à 1/10e de l’ac-

= pe

tif du fonds d’assurance à l’acquisition de propriétés bâties dans les villes de la métropole de plus de 100.000 habitants (disposition introduite par la loi du 11 août 1926).

Les placements, en fait, comportent surtout des rentes et obligations de l'Etat français ou garanties par lui, des obligations de chemins de fer, des annuités pour dommages de guerre, des prêts aux communes, départements et offices publics d'habitation à bon marché.

Toutefois, il existe une différence dans la nature des placements. Au fonds d’assurance sont opérés de préférence, les placements de longue durée, comme les prêts aux communes et les acquisitions d’immeubles; les valeurs réalisables à court terme constituant les placements du fonds spécial.

b) Contrôle financier technique

Les modalités de ce contrôle sont prévues par les articles 46, 47 et 48 du décret du 13 juillet 1914.

Pour l’ensemble de ses opérations financières la Caisse est placée sous le contrôle du Receveur central des finances de la Seine qui doit s’exercer sur place au moins une fois par an.

Elle est soumise, en outre, à la vérification de l’Inspection Générale des Finances qui peut faire porter ses investigations sur toutes les parties du service.

Dans ces deux cas, la Caisse autonome est tenue de communiquer sans déplacement, ses livres, registres, documents de comptabilité. livrets et toutes pièces justificatives,

No

Le contrôle technique appartient au Ministère du Travail (art. 46, $ 1”, du décret du 13 juillet 1914) et s’exerce comme en matière de retraites ouvrières et paysannes. Il peut aussi revenir à l’Inspection générale des Finances qui « peut faire porter ses investigations sur toutes les parties du service ».