A. — ADMINISTRATION
La Caisse autonome est un organisme central et unique, chargé d’assurer en conformité avec la loi du 25 février 1914 et des lois ultérieures le service des retraites des ouvriers mineurs. Elle possède la personnalité civile, c’est-à-dire qu’elle est apte à effectuer des actes juridiques et à ester en justice.
L’Administration est exercée par un Conseil de 18 membres composé comme suit (art. 2, $ 2, et art. 3 de la loi du 25 février 1914).
1° 6 membres élus pour 4 ans par les ouvriers et employés en activité de service et les ouvriers et employés retraités pour vieillesse et comptant 15 années au moins de travail ;
2° 6 membres élus pour 4 ans par les exploitants de mine;
3° 6 membres représentant l'Etat, désignés soit en raison de leurs fonctions, soit par le choix des Ministres du Travail, des Finances et des Travaux publics.
Neuf membres suppléants sont élus dans les mé-
mes conditions. L'élection des délégués est réglée par le décret du 31 mars 1914.
Le Conseil fait procéder à des vérifications dans les services de la Caisse autonome; il approuve les liquidations de pensions ou peut déléguer ses pouvoirs, et en fait il procède toujours ainsi, à une Commission des liquidations.
Les services de la Caisse sont chargés:
1° de l’ouverture et de la tenue des comptes d’assurance au nom des ouvriers et employés.
Il existe environ 1.100.000 comptes ouverts à ce jour au fonds d’assurance de la Caisse, mais chaque année 425 à 450.000 seulement donnent lieu à opérations. Le même service assure les rentrées des cotisations pour le fonds spécial et établit les bilans de la Caisse autonome;
2° de la liquidation des pensions. Il a été liquidé (allocations au décès non comprises) 10.614 dossiers de pensions de toute nature en 1929;
3° de l’émission des livrets de pension et de la radiation des pensionnés. Au 1°” octobre 1930, il existait 90.127 pensionnés de toute nature.
4 de l’émargement, c’est-à-dire de la vérification des paiements effectués pour le compte de la Caisse autonome par les comptables du Trésor;
5° du contentieux relatif à toutes les opérations de la Caisse;
6° de la gestion des immeubles appartenant à la Caisse,
ARE es
Fe CONTRÔLE
Le contrôle des versements des cotisations ouvrières et patronales est exercé sur les exploitants par l’intermédiaire du Corps des Mines. Les fonctionnaires de ce service peuvent se faire représenter tous documents et pièces comptables leur permettant de procéder à leurs vérifications.
