C. — COoNTENTIEUX

Ce sont les tribunaux de droit commun qui sont compétents.

Les instances auxquelles peut donner lieu le recouvrement des cotisations dues à la Caisse autonome sont civiles en ce qui concerne le recouvrement de la contribution patronale. Elles sont de la compétence de la juridiction répressive lorsqu'il s’agit du montant des retenues opérées sur les salaires des ouvriers par l’exploitant et non versées par lui dans les délais.

Les jugements sont généralement longs à interve- Dire i

Des difficultés s’élèvent parfois au moment de la liquidation des droits des ouvriers ; elles portent soit sur la durée des services à retenir pour la détermination de la pension, soit sur l’entrée en compte de pensions ou allocations dont ils sont bénéficiaires par ailleurs.

L'établissement de la durée des services qui doivent servir de base à la liquidation des pensions a permis de constater des falsifications de certificats ou

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de livrets d'ouvriers qui ont fait l’objet de poursuites devant les tribunaux répressifs.

Ex. : Béthune, 9 mars 1922: 8 jours de prison (femme Lebœuf).

Angers, 12 août 1922 : 100 fr. d’amende (Peli Jean).

Saint-Etienne, 30 juillet 1923: 15 jours de prison avec sursis (Gazagnon Victor).

Brioude, 8 janvier 1923: 100 fr. d’amende (Bayle Henri).

Angers, 26 février 1924: 15 jours de prison et 100 fr. d’amende (femme Brétault).

Rennes, 16 juin 1927: 2 mois de prison (femme Marsollier)