CHAPITRE IV

Etude comparative des Assurances socielzs dans les mines et dans la légisiation générale

Le régime d’assurances sociales des mineurs tel qu’il fonctionnait en 1930 était, avec celui des marins et des cheminots, un des seuls régimes de prévoyance englobant la majorité des risques qui peuvent atteindre le travailleur au cours de sa vie. Régime d’avant-garde qui, depuis 1894, avec des perfectionnements apportés durant trente ans constitue un organisme qui rend de grands services aux intéressés et dont la corporation minière est fière à juste titre.

Le législateur, cependant, continuant le grand mouvement de protection des classes laborieuses qui a pris naissance vers la fin du siècle dernier et qui s’est continuellement affirmé et raffermi au cours du vingtième siècle, avait mis sur le chantier, depuis plus de dix ans, une loi générale d’assurances sociales qui deyait être promulguée le 5 avril 1928.

Cette loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930 apporte un bouleversement profond et un changement important dans la situation des salariés.

Nous n'avons pas la prétention d'examiner ici le système général des Assurances sociales, ce qui sortirait manifestement des cadres de notre étude; mais seulement de comparer les deux régimes des institutions: prévoyance minière et prévoyance générale.

Cette étude, tout en mettant en lumière le vaste effort de la corporation minière, le haut degré de perfectionnement auquel est arrivée son assurance en France, nous sera utile pour comprendre la coordination des deux systèmes réalisée par le décret du 30 juin 1931. |

Nous restreignant donc aux grandes lignes, notre rapprochement portera dans ces régimes sur deux points :

1° les prestations ;

2° l’organisation financière et administrative.

Il nous permettra de comprendre l’œuvre de la Commission de coordination instituée par le Ministère du Travail, dont les travaux ont donné naissance au décret du 30 juin 1931,

I. — Les prestations dans les deux régimes (étude comparative)

La loi sur les Assurances sociales a pour but de garantir les travailleurs « économiquement faibles » contre les risques de maladie, d'invalidité et de vieillesse et de leur apporter une aide au moment de la maternité et en cas de décès.

Elle prévoit deux catégories de bénéficiaires : les assurés obligatoires qui sont des salariés et les assurés facultatifs qui travaillent à leur compte et ne tirent de leur travail qu’un revenu limité.

Les uns et les autres obtiennent par la loi des avantages particuliers lorsqu'ils ont des charges de famille. Les agriculteurs sont soumis à un régime spécial plus avantageux que celui qui est appliqué aux autres professions.

Définition du salarié. — Bien que le terme de « salarié » n’ait pas été défini dans les deux régimes, il résulte d’une circulaire adressée aux préfets en août 1930 par le Ministre du Travail que le critérium à adopter est le « rapport de subordination personnelle ou de dépendance économique à l’égard de l’employeur ».

Toutefois, une jurisprudence récente donne du salarié une définition un peu différente. (Cassation, 6 juillet 1931. Dalloz périodique, 1931, I, p. 121, note de M. Pic). « La condition juridique d’un travailleur, déclare expressément la Chambre civile, ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties; la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui lemploie ».

Dorénavant, c’est de cet arrêt qu’il faudra s’inspirer pour discerner le personnel assujetti aux Assurances sociales dans les deux régimes. |

Les bénéficiaires obtiennent dans les deux systè-

mes un ensemble de prestations sensiblement différentes qu’il s’agit maintenant de bien distinguer.