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ne bénéficieront que jusqu’à concurrence de cette somme des dispositions de la loi.

La loi pose le principe de l'obligation et prévoit deux organismes distincts :

1° les organismes destinés à payer les pensions;

2° les caisses de secours.

1° Pensions de Retraites. — Elles sont constituées par un versement mensuel de 4 % du salaire des ouvriers ou employés dont moitié à prélever sur le salaire et moitié à fournir par l'exploitant lui-même.

Ces prélèvements sont remis à la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse ou à des caisses syndicales ou patronales de retraites autorisées par le Gouvernement. Ils sont inscrits sur un livret individuel au nom du bénéficiaire, à capital aliéné ou à capital réservé.

À 55 ans, les titulaires du livret perçoivent la rente produite par Ia capitalisation à leur compte individuel.

2° Société de secours. — L'article 6 de la loi de 1894 prévoit que :

« La Caisse de chaque Société de secours sera alimentée par :

1° un prélèvement sur le salaire de chaque ouvrier ou employé dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration de la Société sans pouvoir dépasser 1,50 %..

2° un versement de l’exploitant égal à la moitié de celui des ouvriers ou employés... »

L’article 7 de Ia même loi décide que :

« Les Statuts des Sociétés de secours doivent fixer:

1° la nature et la quotité des secours et des soins à donner aux membres participants que la maladie ou des infirmités empêcheraient de travailler;

2° en cas de décès des membres participants, la nature et la quotité des subventions à allouer à leurs familles ou ayants droit.

Les Statuts peuvent autoriser l’allocation de secours en argent et de soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et enfants des membres participants et à leurs ascendants... »

Administration. — Elle est assurée par un Conseil de neuf membres au moins dont le tiers sera nommé par l’exploitant, et le reste par les ouvriers et employés.

b) CRITIQUE DU SYSTÈME

La loi n’a pas été également heureuse dans la constiution des deux organismes.

Les Sociétés de secours ont donné de bons résultats et tous les intéressés ont été unanimes à reconnaître le bien-fondé de l'institution. Une statistique de 1904 indique que 199 Sociétés fonctionnant à cette époque dans 33 départements ont groupé 193.548 participants, dont 186.556 ouvriers et 6.992 employés. En fait, la presque totalité du personnel fait partie des Sociétés de secours. Le nombre des malades a été de 128.722 soit 66 % des sociétaires, le nombre de jours de maladie a été de 2.188.652, soit 17 jours en moyenne par malade.

L’établissement des Caïsses de retraites a été beaucoup moins bien accueilli.

Tout d’abord, l’échéance lointaine à laquelle les ouvriers voyaient la réalisation de leurs droits et la précarité de la retraite ainsi obtenue semblaient aux jeunes ouvriers hors de proportion avec les sacrifices que l’on exigeait d’eux. Quant aux vieux ouvriers le peu d’annuités versées par eux ne leur permettaient d’obtenir qu’une pension dérisoire.

Les lois de finances du 31 mars 1903, du 17 avril 1906 et du 27 février 1912 avaïent essayé de pallier à ce dernier inconvénient, en décidant l'inscription annuelle de crédits au budget de l’Etat en vue d’accorder des majorations aux ouvriers titulaires de pensions d'âge ou d'invalidité de plus de 50 fr. par application du titre IV de la loi de 1894, et des allocations à l’âge de 55 ans aux ouvriers justifiant de 30 années au moins de services dans les mines; ces majorations et allocations étant réversibles sur la tête du conjoint non remarié.

Mais les deux critiques les plus sérieuses furent adressées au système du livret individuel et à celui du partage entre conjoints.

Le livret individuel est parfait en théorie puisque les versements effectués au nom de l’ouvrier à un organisme central lui garantit, malgré des déplacements fréquents, une pension proportionnelle aux annuités constituées.

Mais la procédure d'emploi offre par sa complexité des inconvénients dus aux changements d’employeur. Deux ans après la mise en application de la loi le nombre des livrets en souffrance atteignait 16.000.

Le système du partage entre conjoints offre des dif-

ficultés d’un autre ordre. Pour jouir de la retraite complète, il faut que les deux conjoints arrivent tous deux à l’âge légal; si la femme prédécède, son mari n’a plus droit qu’à une partie de la pension. Enfin le célibataire par ce régime se trouvait avantagé, ce qui encourageait le célibat ou l’union libre, résultat que la loi n’avait certes pas cherché.

La loi du 29 juin 1894 n’était pas parfaite, bien que marquant un incontestable progrès social. Une vaste enquête entreprise en 1903 dans les milieux miniers fit ressortir que les désidérata des travailleurs pouvaient se résumer ainsi : 4 S

a) défiance inspirée par la Caisse Nationale des Retraites, organisme lointain échappant à tout contrôle des intéressés, et qui chaque année bénéficie de plusieurs millions, grâce aux nombreux livrets abandonnés par leurs titulaires;

b) désir de la gérance d’une caisse spéciale ou tout au moins admission de délégués ouvriers dans le Conseil d'administration;

c) rapport annuel sur la situation de la Caisse adressé aux syndicats ;

d) calcul des retraites d’après les données d’une table de mortalité professionnelle qui devait être plus rapide que la table de mortalité générale et surtout que la table de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse à laquelle ouvriers et employés cotisaient en exécution de la loi du 29 juin 1894. La capitalisation devait donc donner sur les bases envisagées, de meilleurs résultats.

Ce sont ces diverses considérations appuyées par

des interventions énergiques des syndicats miniers et de leurs représentants au Parlement qui a amené le législateur à la création de la Caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs par la loi du 25 février 1914 dont nous allons étudier les grands principes.

II. — La caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs (Loi du 25 Février 1914)

L'organisme créé par la loi du 25 février 1914 fonctionne actuellement sur des bases peu différentes de celles posées à sa fondation. IT nous suffira donc d’indiquer les principes fondamentaux qui le régissent puisque l’étude complète de la Caisse autonome sera étudiée dans le Chapitre III, Section II.

Principes et fonctionnement. — Le législateur fonde une Caisse autonome jouissant de la personnalité civile, chargée d’assurer grâce à des versements ouvriers et patronaux, des retraites de vieillesse, d’invalidité et l’allocation de secours divers.

L'administration est exercée par un Conseil de 18 membres élu un tiers par les ouvriers, un tiers par les exploitants, un tiers par l'Etat. Les membres élus pour quatre ans et rééligibles sont renouvelables par moitié tous les deux ans.

Les versements sont constitués par une somme de 2 des salaires, à la charge exclusive des exploitants et 2% à prélever sur la paye des ouvriers et employés. Toutefois ceux dont les appointements dépas-

mire

sent 3.000 francs, ne bénéficient que jusqu’à concurrence de cette somme des dispositions de la loi.

Les versements sont inscrits sur un livret individuel au nom du bénéficiaire.

La gestion financière est confiée à Ia Caisse des Dépôts et Consignations qui effectue les placements que lui prescrit la Caisse autonome.

Les pensions sont accordées aux mineurs comptant cinquante-cinq ans d’âge et trente ans de services (dont 7.920 journées au minimum).

La retraite constituée est de 730 francs par an.

L'Etat verse en outre une allocation de cent francs par an aux ouvriers remplissant les conditions cidessus. La liquidation anticipée de la pension est rendue possible.

La grande innovation de la loi est le fonds spécial. Il introduit dans un régime de retraites basé sur la capitalisation, un élément de répartition qui s’accroitra au fur et à mesure jusqu’à obtenir la prépondérance dans le système.

Le fonds spécial de majoration ou fonds de répartition est alimenté principalement par une retenue de 1 % effectuée sur les salaires de tous les ouvriers et employés des mines, une contribution patronale de même valeur, et une contribution forfaitaire de l'Etat qui ne pouvant être inférieure à 2 millions s’est élevée à 5.700.000 dès 1918. Ce fonds sert à compléter les retraites de certaines catégories d’ouvriers, à allouer des secours aux veuves, et à donner une retraite d'invalidité aux ouvriers atteints d’une incapacité de travail.