VI. — Vieillesse
Assurances sociales générales.
L’assurance-vieillesse garantit une pension de retraite au salarié qui atteint 60 ans avec possibilité d’ajourner la liquidation de sa pension jusqu’à 65 ans.
I1 faut en outre qu’il ait cotisé pendant 30 ans (à raison de 240 jours au minimum par an).
Ces conditions remplies, il a droit à une pension égale à 40 % de son salaire de base moyen, résultant des cotisations obligatoires qu’il a versées depuis l’âge de 16 ans. La pension est augmentée ou dimi-
nuée de 1/30 par année de versement en plus ou en moins des 30 ans. Elle peut être touchée à partir de 55 ans dans certains cas.
La pension vieillesse est en principe calculée à capital aliéné, c’est-à-dire que les héritiers n’ont aucun droit. Toutefois, l’assuré peut demander que le capital, moyennant réduction de la pension, serve à la constitution d’une rente réversible par moitié sur la tête de son conjoint survivant, avec jouissance pour ce dernier à 55 ans au plus tôt.
Le retraité peut conserver pour lui et son conjoint le bénéfice de l’assurance-maladie.
Assurances sociales des mineurs.
La Caisse autonome des mineurs exige les conditions de 55 ans d’âge et de 30 ans de services pour l’obtention d’une pension de retraite à 5.000 francs.
Pour le personnel ne réunissant pas ces conditions, c’est-à-dire ayant de 15 ans à 29 ans de mines mais 55 ans d'âge, il est prévu des retraites proportionnelles s’échelonnant de 1.500 francs à 4.470 francs par an.
Des suppléments de retraite (de 60 francs par an) sont alloués aux mineurs travaillant au delà de la durée réglementaire.
Enfin le même système prévu par les Assurances sociales de réversibilité de la moitié de la retraite fonctionne pour la veuve atteignant 55 ans.
La comparaison des retraites-vieillesse est nettement en faveur du mineur : il touche d’abord une pension à 55 ans au lieu de 60 ans, avantage très
appréciable, le nombre des assurés ne bénéficiant pas de leur pension par suite de décès entre 55 et 60 ans étant élevé dans le monde ouvrier.
D'autre part, sa retraite est souvent plus élevée.
Supposons un salaire moyen de 12.000 francs par an pendant 30 ans ; chiffre bien rarement atteint par les ouvriers ordinaires, en raison de Ja modicité des salaires de début et des périodes de chômage. Le chiffre de la retraite dans ce cas est de 40 % de 1.200 francs, soit 4.800 francs.
Or le mineur, qui a peu de chômage, touche obligatoirement en bout de 30 ans de service 5.000 francs de retraite à 55 ans. Sa situation est nettement meilleure et plus sûre.
IT. — Organisation financière et administrative des deux systèmes
L’ampleur des organismes destinés à assurer les services de prévoyance sociale dans les deux régimes nécessite une administration importante et un contrôle rigoureux. Les mêmes principes ont présidé à leur fonctionnement. Ce sont, du côté financier, la répartition et la capitalisation combinées, ayant pour réplique dans l’organisation administrative deux genres de caisses.
Seul le régime général, beaucoup plus important, possède comme régulateur, une caisse générale de garantie,
mo
Organisation financière
Assurances sociales générales
Les fonds nécessaires proviennent :
1° Des cotisations ouvrières et patronales ;
2° Des cotisations spéciales que les employeurs versent pour certains non assujettis ;
3° D’une participation de l'Etat se décomposant en :
a) une contribution annuelle de 540 millions ;
b) la moitié des économies réalisées par les départements et les communes sur les crédits ordinaires moyens correspondant au budget d’assistance des cinq précédentes années ; Ja totalité des mêmes économies en ce qui concerne l'Etat ;
c) contributions diverses.
Les cotisations ouvrières et patronales sont versées par l’employeur qui précompte sur le salaire la part de l'employé. Les deux cotisations sont égales et réparties en cinq catégories.
EP
Limites de salaires réels par catégories re Es
de base Assuré Employeur
1" catégorie au-detsous de 8 fr. par JOUE Sue. 6 > 6 » 6 »
2* catégorie de 8 à 14 fr. 99 par jour| 12 » 12% 127 3 catégorie de 15 à 19 fr. 99 par jour| 18 » 18 >» 18 » 4 catégorie de 20 à 31 fr. 99 par jour 2 « DT ES D ES 5 catégorie de 32 francs et plus ...| 36 » 40 » 40 »
Conditions de salaires. — Sont affiliés obligatoires, tous les salariés dont la rémunération totale annuelle, quelle qu’en soit la nature, à l’exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 15.000 francs. Ce chiffre est porté à 18.000 francs dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans un certain nombre de circonscriptions industrielles. Le chiffre limite est augmenté pour les salariés ayant des charges de famille.
Assurances sociales des mineurs
Les ressources proviennent des patrons et des ouvriers et d’une cotisation de l'Etat mais elles ont une affectation spéciale.
Les caisses de secours reçoivent : 1,75 % du montant des salaires au maximum versé par le salarié, autant de l’exploitant et une allocation de l'Etat soit 3,50 % du montant des salaires, plus la part de l'Etat.
La Caisse autonome encaisse des exploitants, des mineurs et de l'Etat, 15,5 % du montant des salaires.
On voit donc que les services de prévoyance miniers absorbent 19 % des salaires sans compter les subventions gouvernementales.
Il est aisé de constater que les ressources des Assurances sociales générales sont beaucoup plus faibles, puisque le système des catégories établies par la loi correspond à 8 à 10 % environ du salaire. Dans ces conditions, la part de l'Etat qui est au minimum de 540 millions de francs devra être considérable si l’on veut que les caisses ne soient pas en déficit.
Organisation cdministrative
Assurances sociales générales
L'organisation financière basée sur la capitalisation et la répartition conjuguées a donné naissance à deux genres de caisses : les Caisses de capitalisation et les Caisses primaires de répartition dont la régularité et le contrôle sont assurés par la Caisse générale de garantie.
1° Caisses primaires de répartition. — Ce sont, soit des caisses privées, soit des caisses départementales, régies par la loi de 1898 sur les Sociétés de secours mutuels.
Elles ont pour rôle d’assurer le fonctionnement de la loi en ce qui concerne l’assurance-maladie, maternité, décès et soins aux invalides, classés comme risques de répartition.
Ces organismes reçoivent une part des cotisations aux Assurances sociales, et placent ces fonds d’une manière strictement prévue par la loi. 5 % des sommes reçues constituent une part de réassurance et vont au fonds de garantie et de compensation.
2° Caisses de capitalisation. — Leur but est d’assurer le service des prestations invalidité et vieillesse.
Il y est pourvu, soit par les Caisses mutualistes de retraites ouvrières de la loi de 1910, soit par les Caisses autonomes de la loi du 1°” avril 1898, soit par les Caisses patronales, soit par la Caisse Nationale des Retraites.
3° Caisse générale de garantie. — La liaison entre
les Caisses, pour harmoniser leur action et créer entre elles une certaine solidarité financière, est assurée par la Caisse générale de Garantie, organe national qui relève directement du Ministre et qui jouit de la personnalité civile et d’une autonomie financière complète.
Cet organisme gère deux fonds :
le fonds de majoration et de solidarité :
le fonds de garantie et de compensation.
Ils sont destinés à parer au déficit des caisses et à assurer le service normal des pensions et des allocations diverses.
Assurances sociales des mineurs.
Ainsi que nous l’avons vu (chapitre III) les organismes financiers des mineurs, basés sur les mêmes principes, sont moins compliqués. On peut attribuer cette simplicité relative au nombre moins important d’assurés mineurs, aux allocations moins variées, aux Sociétés de secours, organismes autonomes évitant les inconvénients d’une trop grande centralisation.
Il est trop tôt encore pour porter un jugement sur le fonctionnement financier et administratif des Caisses d’Assurances sociales, et il est nécessaire de voir la loi en application depuis plusieurs années avant de se prononcer.
Les Caisses minières ont, au contraire, derrière elles un long passé plus que trentenaire. De sévères critiques leur ont été adressées ; elles ont su en profiter et pallier peu à peu aux insuffisances de leurs
débuts. L’opinion leur est nettement favorable aujourd’hui. On en veut seulement pour preuve l’attachement des assurés à leurs Caisses de secours et l'intérêt qu’ils portent à la Caisse autonome qui leur procure, dans leurs vieux jours, une aisance modeste
et la jouissance d’un repos bien gagné.
