ASSURANCES-MALADIE-MATERNITÉ, SOINS AUX INVALIDES

L'article 2 du décret stipule que « les statuts des Sociétés constituées par application de la loi du 21 mars 1930 doivent contenir des clauses assurant à leurs affiliés, ainsi qu’aux membres de leur famille, énumérés à l’article 4, $ 1°”, de la loi du 30 avril 1930, des avantages équivalents à ceux que prévoit ladite loi en cas de maladie et de maternité et pour les soins aux invalides.

Cette prescription peut être considérée comme satisfaite par avance, par la plupart des Sociétés de secours, sauf peut-être en ce qui concerne les allocations de maternité. Nous avons vu en effet (chapitre IIL, section Î), que la majorité des Sociétés de secours sont très larges dans les prestations et donnent à l’expression « membres de Ia famille » une interprétation très extensive.

D’après l’article 4, $ 1”, de la loi du 30 avril 1930, les membres de la famille sont : « l’assuré, son conjoint, leurs enfants à charge non salariés âgés de moins de 16 ans et les pupilles de la Nation remplis-

sant les mêmes conditions, dont l’assuré est tuteur ». Que devront faire les Caisses pour se mettre en accord avec le titre premier du décret ?

Les statuts seront modifiés d’une manière très simple, ainsi que le conseille une circulaire n° 1080 du 19 août 1931 du Comité Central des Houïillères de France : « Si, comme c’est généralement le cas, les statuts actuels des Caisses de secours prévoient que les familles des sociétaires (femme, enfants et ascendants) ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques, il n’y a pas lieu à modification des statuts. Dans le cas contraire, il convient d'introduire dans les statuts un article stipulant que les membres de la famille des sociétaires, tels qu’ils sont énumérés par l’article 4, $ 1”, de la loi du 30 avril 1930, ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques Pour les soins et allocations en cas de maternité, non prévus par les statuts d’un nombre assez élevé de Caisses, il suffira d'inscrire dans les statuts : « qu’en cas de maternité, l’adhérent et la femme de l’adhérent bénéfcieront d'avantages équivalents à ceux que prévoit l’article 9 de la loi du 30 avril 1930 ».

Le service des soins médicaux et pharmaceutiques continuera à être assuré par les caisses de secours, ainsi que le prévoit l’article premier du décret. Les mineurs et assimilés n’ont pas le libre choix du praticien comme les salariés des Assurances sociales.