ASSURANCE-INVALIDITÉ

L’assurance-invalidité est réglée par l’article 5 du

décret du 30 juin 1931. Celui-ci classe les ouvriers en trois catégories :

1° L’ouvrier ou employé ayant effectué 15 ans et plus de services dans les mines.

Celui-ci, s’il remplit les conditions exigées par la législation de retraites des ouvriers mineurs pour bénéficier des prestations d'invalidité, ne peut prétendre qu'aux prestations prévues par cette législation.

2° L’ouvrier ou l’employé ayant effectué de 10 ans à moins de 15 ans de services miniers.

Cet assujetti, s’il remplit les conditions prévues par la législation de retraites des ouvriers mineurs pour avoir droit à une pension d'invalidité, peut opter entre les prestations prévues par le régime des Assurances sociales et celles prévues par le régime spécial des mineurs.

3° L’ouvrier ou l’employé ayant effectué moins de 10 ans de services miniers, qu’il ait été exclusivement occupé à la mine ou alternativement soumis au régime des Assurances sociales et au régime spécial des mineurs, peut obtenir les prestations du régime des Assurances sociales dans les conditions générales de ce régime.

Quel est donc le régime des assujettis de la troisième catégorie et de ceux de la deuxième catégorie qui opteront pour le régime des Assurances sociales ? Il est indiqué par les articles 10, 11 et 12 de la loi du 30 avril 1930.

Ces assurés peuvent, jusqu’à l’âge de 60 ans (et non 55 ans comme dans les mines), à condition qu’ils soient atteints d’une incapacité de travail des 2/3

constatée après six mois de soins à la Caisse de secours ou d’Assurances sociales, obtenir une pension d'invalidité dont le maximum dans les cas les plus avantageux sera de 40 % du salaire annuel moyen de base.

Montant de la pension d'invalidité. — I] varie selon l’âge des bénéficiaires au 1°” juillet 1930 et l’âge auquel ils ont été affiliés soit à Ta Caisse autonome, soit à un organisme d’Assurances sociales après cette date.

1° Ouvriers et employés âgés de moins de ?”! ns au 1: juillet 1930, occupés à la mine à cette date et ouvriers et employés affiliés postérieurement à cette date avant l’âge de 30 ans, soit à la Caisse autonome, soit à un organisme d’Assurances sociales.

La pension est égale à 40 % du salaire annuel moyen, résultant des cotisations obligatoires payées, chaque année, avant l’âge de 16 ans, si l’assuré n’a pas atteint cet âge au moment où il devient invalide, et depuis l’âge de 16 ans, s’il a dépassé cet âge. Ce taux est augmenté jusqu’à concurrence de 50 % et de 1 % du salaire pour chaque année d’assurance en plus de 30 ans de versements et correspondant au minimum de 240 cotisations journalières.

Pour l’assuré qui ne compte pas 30 années entières d'assurance qui a interrompu ses versements pendant une année et plus, la pension d’invalidité est réduite de 1/30 par année d'interruption ou par fractions réunies d'année équivalant au moins à une année entière

* La pension est majorée de 100 francs par enfant

de plus de 6 semaines et de moins de 16 ans non salarié, à la charge de l’assuré, qu’il soit légitime, naturel, reconnu, recueilli, adoptif ou pupille de la Nation dont l’assuré est tuteur et qui est à sa charge.

2° Ouvriers et employés âgés de plus de 30 ans au 1” juillet 1930, occupés à la mine à cette date et ouvriers et employés qui, âgés de moins de 30 ans à cette date, n’ont été affiliés qu'après cet âge à Ia Caisse autonome, soit à un organisme d’Assurances sociales.

La pension de 40 % du salaire annuel moyen de base, calculée comme il est dit pour les ouvriers de la 1” catégorie est réduite de 1/30 par année ou fraction d’année d’âge comprise entre 30 ans et l’âge d'affiliation.

Elle est également réduite comme il a été indiqué à propos de la 1" catégorie ci-dessus pour les ouvriers qui ne comptent pas 30 années d’assurance et qui ont interrompu leurs versements pendant une année ou plus.

La pension ne peut toutefois être inférieure à 1.000 francs, si l’assuré compte 6 ans au moins de versements.

Au-dessous de 6 ans, les pensions s’élèvent au minimum à :

900 francs pour 5 ans de versements ;

800 francs pour 4 ans de versements ;

700 francs pour 3 ans de versements ;

600 francs pour 2 ans de versements.

L'avantage de la législation nouvelle est qu’il suffit d’un délai d’affiliation de deux ans et du versement

de 480 cotisations journalières pour toucher les prestations d'invalidité.

Comme dans la législation minière d’ailleurs, la pension d'invalidité n’est que provisoire. Elle donne lieu à une fixation définitive au bout de 5 ans.

Les paragraphes 4 à 7 de l’article 5 indiquent quels sont les organismes qui supporteront la charge des pensions, suivant la date d'affiliation des assurés à l’une ou l’autre caisse. Pour les mineurs, la Caisse autonome est chargée du service invalidité.