ASSURANCE-DÉCÈS

Les assurés sont classés en deux catégories :

1° Assurés exclusivement occupés à la mine ;

2° Assurés soumis alternativement aux deux régimes.

1° Assurés exclusivement occupés à la mine

Ils sont soumis à la législation des ouvriers mineurs. Toutefois, le décret apporte une amélioration à la situation de ceux qui ne réalisent pas les conditions de temps pour l'obtention des prestations (quinze ans de services).

L'article 8 du décret prévoit que si le défunt rem-

plissait les conditions fixées par l’article 19, $ 4, de la loi du 30 avril 1930, c’est-à-dire immatriculation depuis un an au moins et cotisation durant trois mois antérieurs au décès ou 240 jours durant douze mois; la veuve et les orphelins de moins de seize ans pourront obtenir des allocations égalant celles prévues par Ia loi du 5 avril 1910.

2° Assurés soumis alternativement aux deux régimes

On applique dans ce cas le régime des Assurances sociales. Les prestations comportent le paiement aux ayants droit de l’assuré (conjoint, descendants et à défaut ascendants) d’un capital égal à 20 % de son salaire annuel. Toutefois l’assuré doit avoir été immatriculé depuis un an au moins et satisfaire aux conditions prévues à l’article 5, $ 2, de la loi du 30 avril 1930 pour obtenir l’allocation.

L'innovation du décret est de rendre obligatoire l’allocation pour charges de famille en cas de décès (article 9 du décret), aux Caïsses qui ne la prévoyaient pas et qui étaient d’ailleurs en minorité.