ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE EN CAS DE DÉCÈS

Deux régimes sont prévus :

a) Les orphelins ont droit aux allocations mensuelles prévues par la législation des retraites des ouvriers mineurs. On applique cette législation.

b) Les orphelins n’ont droit à aucune de ces allocations.

Dans ce cas, que les assurés soient soumis exclusivement au régime des retraites minières ou aient été alternativement sous le régime des Assurances sociales et sous celui des mines, les orphelins et les veuves sont bénéficiaires du régime des Assurances sociales.

Les prestations sont prévues par l’article 20, $ 5, de la loi du 30 avril 1930 et comportent des allocations de décès de 100 francs par enfant et des pensions d’orphelins dont le minimum est de 120 francs par an et par enfant.

Le système des pensions minières aux orphelins est sensiblement plus avantageux que celui des Assu- rances sociales. Il est à remarquer que la grande majorité du personnel en reste bénéficiaire.

6° ASSURÉS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE (article 10 du décret du 30 juin 1931)

Assurances invalidité et décès : L'article 10 prévoit deux catégories :

1° Personnel remplissant les conditions d’affiliation du personnel français (quinze ans de services miniers) pour l’obtention d’une pension d'invalidité de la Caisse autonome et en outre de la condition suivante prévue à l’article 1” de la loi du 25 février 1914. « Les étrangers ne peuvent bénéficier des allocations et majorations soit de l'Etat, soit de la Caisse autonome que si des traités avec leurs pays d’origine

garantissent à nos nationaux des avantages équivalents. »